Acte du 31 janvier 2019

La dénomination dc la société est :

" ACTION DOMICILE"

Dans tous ics actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant dc la société, la dénonination socialc doit toujours &trc précédée ou suivie des mots écrits lisiblcmcnt "société a rcsponsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.l." ct de l'indication du montant du capital social

Ariicic 4 - SIEGE SOCIAL

Lc si&gc social cst fixé a L1l.LE, 677 avcnuc dc ia Républiquc.

n pourra &trc transicre cn ioui autrc cndroii du m&mc deparicmcnl ou dans un départcmcnt limitrophc par simple d&cision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochainc asscmblcc généraic. cl cn loul aulrc licu suivant d&cision cxtraordinairc des associes.

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La duréc dc la société est fixée & quatre-vingt-dix-neuf (99) annécs à compter de son imnatriculation au registre du commerce ct des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social commenceTe i avril et se termine ie 31 mars de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la société au RCS jusqu'au 31 mars 2009.

Les actes accomplis pour son cornpte pendant la période de formation et repris par la société seront rattachés a cet excrcice.

7.1. Dispositions de l'article 1832-2 du code civil

Monsieur Patrice HARZELLi a été averti de la souscription par sa conjointe, Madame Christelle HARZELLl, des parts sociales ci-aprés visées, au moyen de biens dépendant de la Communauté de bicns existant entre eux.

Par courricr en date du 4 {févricr 2008, Monsieur Patrice HARZELLl a déclar& renoncer à revendiquer la qualité d'associé, en se référant a l'article 1832-2 du Codc civil.

7.2. Montant et modalités des apports :

Il a été apporté a la constitution une somme en numéraire de 20. 000 €.

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Le capital social est fixé à la somme de vingt mille (20.000) euros. Il est divisé en 100 parts de 200 euros chacune, entiérement libérées et répartis entre les associés, à la suite des apports d'origine et des cessions de parts ultérieures comme suit :

31 parts - Madaine Sophie GAUTIER Propriétaire de 41 parts

19 parts - Madame Camille HARZELLI Propriétaire de 9 parts

49 parts - Madame Christelie BIESBROUCK HARZELLI Propriétaire de 49 parts

L.part - Monsieur Syivain STRIDE Propriétaire de 1 part

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS 100 parts COMPOSANT LE CAPITAL

ArticIe 9 - MODIFICATION DU CAPITAL

Toute modification du capital scra déclarée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévucs a cct effct par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

I - Augmentation du capital

9.1. Modalites Le capital social peut étre augmcnté, en une ou plusieurs fois, par voie d'apports en nature ou en numérairc ou par'incorporation de tout ou partie des bénéficcs ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts socialcs nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

Toutefois, le capital social doit étre intégralemcnt libéré avant toute souscription de nouvelies parts sociales a libérer cn numéraire.

Toule augmcntation de capilal scra décidée en vertu d'une assemblée gén&rale dcs associés, selon les inodalités qu'cllc détermine cn sc conformant aux prescriptions des articlcs 1..223-32 ct L.223-33 du code dc commcrcc.

Les paris nouvcllcs pcuvcnt etc cr&ées au pair ou avcc prime: dans cc cas. la colicctivitc dcs associ&s par la décision porant augmcntation du capital. fixe ic nontant de la primc et d&terminc son affectation.

9.2. Souscriptions cn aumérairc ct apports.cn nature Ln cas d'augmcntation de capital par souscription de paris sociaics cn numcrairc. ics fonds provenant dc la libération des parts doivent faire l'objet d'un depot a la caissc des depots et consignations, chcz un notaire, ou dans une banquc. 4

Si l'augmentation de capital est réaliséc cn tout ou partic au moycn d'apports cn nature, l'évaluation de chaque apport cn nature doit etre faite au vu d'un rapport &tabli sous sa responsabilité par un cominissaire aux apporis désigne par ordonnancc du Présidcnt du Tribunal dc commerce a la rcquete de l'un des gérants.

Iorsqu'l! n'y a pas cu de nomination dc commissairc aux apports ou lorsque la valeur

retcnuc esi différenle de ccllc proposéc par le commissaire aux apports, lc ou Ies gerants dc la société ct les personnes ayani souscrit a l'augmcntation du capital sont solidairenment responsables pendant cinq (5) ans & l'égard des ticrs de Ia valcur actualisée auxdits apports.

Les parts représentatives d'apports cn nature doivent &tre intégralement libérées ct répartics lors de leur création.

Les paris représentant des apporis en nuinéraire doivent etre libérées cn totalité lors de la souscription ct, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

En outre, s'il n'a pas été procéde aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette Iibération dans le délai légal, iout intéressé peut deinander au Président du Tribunal de commcrce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte la gérance de procéder a ces

appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

9.3. Apporteurs ou acquéreurs communs en biens

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen dc fonds communs, le conjoint de l'apporieur ou de T'acquéreur peut revendiquer la qualite

d'associé a concurrence de la moitié des parls souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit @tre donnéc dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour ies deux époux si la revendication intervient lors de l'appor ou dc l'acquisition.

Si ccitc revendication intervient aprés ia réalisation de l'apport ou de l'acquisition dcs parts, lc conjoint doit @trc agrée dans les conditions ci-aprés prévues pour ies ccssions dc parts.

I - Réduction du capital socia!

Le capiial social pcut &trc reduit pour causc dc pcrtcs ou par voic dc renbourscmcnt ou de rachai pariel dcs parts au moycn de la reduction dc la valcur nominale ou du nombre de pars.

Toutc r&duction dc capilal scra decidec cn vcrtu d'unc décision cxtraordinairc d tasscmblec genéralc des associes. sclon lcs modalites qu'cllc d&tcrmine en sc confomant aux prescriptions de l'article 1..223-34 du code dc conuncrcc.

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1En aucun cas, la reduction dc capital, qucllc qu'cn soit la cause, nc pcut portcr atteinte a l'égalité dcs associés.

Articlc 10 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Outre leurs apports, Ics associés auront la faculté, sur ia demande ou avec l'accord dc la gérance, de verscr ou laisscr a disposition de la soci&é, cn compte courant, toules sommes qui seraicnt jugées utiles pour ies besoins de ia société.

Ces sonmes scront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom des associés

Les comptes courants d'associés nc doivent jamais Clre débiteurs, ct la société a ia faculté d'en rembourser toul ou partic, aprés avis donné par écrit un imois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Les conditions d'intérét, dc remboursement el de retrait de chacun de ces comptes seront dêterminées, soit par décision collcctive ordinaire des associés, soit par convention intervenuc dirccicnent entre la gérancc ct le déposant ct soumise a l'approbation de l'assembléc généralc dcs associés.

Les intéréts dcs comptes courants seront pcrcus au maximum dans la limitc des intérets légaux fiscalemcnt déductibles ct portés dans les frais généraux de la société.

Articie 11 = PARTS SOCIALES

I - Représentation des parts sociales

l.cs paris sociales doivent &tre souscrites cn totalité par ics associés, Icur répartition doit étre mentionnéc dans les statuts.

I..es parls sociales ne peuvent ôtre représentées par dcs titres negociablcs.

La société pcut émcttre des paris sociales cn rénunération des apports cn industric qui 1ui sont cffectues. Ccs pars sont &mises sans valcur noninale et nc sont pas prises en compte pour la formation du capital social.

1.cs parts socialcs d'industric sont altribuces a titrc personnel. IElles nc pcuvent &tre ce&&es et sont annulées cn cas de deces de leur titulairc commc cn cas de cessation des prestations dues par Iedit titulairc.

- Indivisibilite des parts sociales

1es parts sociales sont indivisibles a l'egard de la soci&te qui nc rcconnait qu'un scul proprictaire pour chacunc d'clles.

Les copropri&taircs indivis sont tcnus de désigner l'un d'entre eux pour les représentcr auprés de ia sociêté ; à défaut d'cnicntc, il appartient a l'indivisairc lc plus diligent dc faire désigner par justicc un mandatairc chargé de les représenter.

L'usufruitier représente valabicment le nu-proprittaire a l'égard dc la soci&te dans les décisions ordinaires et Ic nu-propriétaire represente l'usufruiticr dans les décisions extraordinaires. Toutefois, dans tous les cas, ie nu-propriétaire a le droit dc participer aux asscmblécs

générales.

I11 - Droits attribués aux parts

La proprieté des parts sociales résultc simplemcnt des présents statuts, des acies ultérieurs qui pourraicnt modificr le capital sociai, ct des cessions et attributions qui seraient réguliéremeni réalisécs ct publiées.

Chaque part sociale conferc à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Ellc donne droit à une voix dans tous les votes ct délibérations.

La propriété d'unc part emporte de plein droit adhésion aux présenis statuis et aux décisions collectives des associés.

Les représentanis, ayants droit, conjoint et hériticrs d'un associé ne peuvent. sous quelquc prétcxtc que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demandcr le partage ou la licitalion.

La réunion dc toutes Ics parts socialcs cn une seulc main n'cntraine pas la dissolution de la société qui continue d'existcr avcc un associé unique. Dans cc cas, l'associc uniguc exerce tous ics pouvoirs dévolus a l'assembiée dcs associés.

IV- Information des associés

Tout associé a Ic droit, a toutc &poquc, d'obtcnir, au sicge social, la délivrance d'unc copic ccrtiiicc confonmc dcs siaiuis cn vigucur au jour de la dcmandc. indiquani la répartition dcs parts sociaics. La socicte doit anncxcr a cc docuncnt la listc des gérants ct des commissaires aux comptes cn cxereicc.

V - Nantissement.des parts

1cs paris socialcs nc pcuvcnt &trc donn&cs cn nantissemcnt quc si cHcs ont cte intégralemcnt libérecs. 1ans cc cas. le debilcur restc associc ct cxcrce le droit de votc attache a ces parts.

Si la société a donné son consentement & un projct dc nantissemcnt dc paris sociales. cc consentemcnt cmporicra l'agrément du cessionnaire cn cas de réalisation forcéc des parts nanties, selon les conditions de 1'article 2078 du code civil, a moins quc la sociéte nc prétere, apres la cession, acquérir les parts sans delai cn vuc de réduire son capital

Articlc 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1 - Cessions

12.1. Forme de la cession

Les parts sociales ne peuvent ctre cédées que si clles ont été intégralement libérées.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte sous seing privé ou notarié

Elle n'est opposable à la société qu'apr&s qu'elle lui ait été signifiée ou qu'elle l'ait acceptée dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du code civil, ou par le dépot d'un original de l'acte de cession de parts au siége social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.

Ellc n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au greffe du Tribunal de commerce.

12.2. Agrément des cessions

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, mais elles ne peuvent &tre cedces, a tire onéreux ou gratuit, a des personncs ctrangeres a ia société, lorsque la société comporte plus d'un associé, qu'avcc ic consentement dc la majorité des associés représenlant plus de la moitic des paris socialcs, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Dans le cas oû l'agrénent dcs associés cst rcquis et iorsguc la société comporte plus d'un associé, lc projet de cession cst notilié par acte cxirajudiciaire ou par Ictlrc recominandéc avec demande d'avis de réception a la société et a chacun dcs associés

Dans les huit iours & comptcr de la noiification qui lui a &te faitc en application de l'alinéa précédcnt, la gérance doit convoquer l'asscmbléc des associés pour qu'ellc déliberc sur le projct ou consulter les associés par écrit sur cc projct.

1 a décision de ta sociéte cst notifiee au c&dant par lettre rccommandtc avec demandc d'avis de reception.

Lcs associes pcuvent egalemcnt donner leur agrémcnt cn participant a l'acte de ccssion

qui sera signe cntre !e cedant ct le cessionnaire.

Si la société n'a pas fait connaitrc sa décision dans lc delai de trois mois a comptcr de Ia demicrc des notifications prévues au deuxiemc alinéa ci-dessus, lc consentemcnt a

la cession cst réputé acquis.

12.3. Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée

Si la société a refusé de consentir a la ccssion, les associés sont icnus, dans les trois inois a compier de cc refus, d'acquérir ou de faire acquérir ics parts a un prix payable complant et fixé conformémcnt aux dispositions de l'article 1843-4 du code civit. les frais dcxpenisc érani a ia charge de la sociéié, ou fixe par accord unanime des associés.

En cas d'expertise dans les conditions définics a l'article 1843-4 du Code Civil, le cédant peui renoncer a son projet dc cession a défaut d'accord sur ic prix fixé par 1'experl.

A la denande de la gérance, cc délai peui tre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du président du tribunal dc commerce statuani par ordonnance sur rcqute non susceptible dc recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excédcr six mois.

La société pcut également, avec Ic conseniemcnt de l'associé cédant, décidcr dans le méme délai de réduirc son capiial du moniani de la valeur nominaic des parts de cet associé ei de rachetcr ces parts au prix déterminé conformément a i'article 1843-4 du code civil. Un délai de paicment, qui nc saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a ia société par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social, statuani par ordonnancc dc référé, non susceptible de recours. Les sommes dues porient intérét au taux légal en matiére commcrciale. Lc cas échéani, ies dispositions de l'article L.223-2 du code de cominerce, relatives à la réduction du capital cn dcssous du minimum légal scront rcspectées.

Si, a l'cxpiralion du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dcssus n'est intervenuc, l'associé peut réaliser la cession initialement prévuc, à la condition qu'ii posséde Ics parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans. a moins qu'il nc lcs aient rccueillies cn suitc de succession, de liquidation dc communauté de biens cntre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.

Si cette condition n'cst pas remplic, l'associe cédant nc peut sc prévafoir des dispositions ci-dessus concernant Ie rachat de ses paris, ct. cn cas de refus d'agrémcnt. il restcra propriétaire des parts, objct dc la cession projetéc.

Les disposiions qui precedeni sont applicables a tous modes dc cession, meme aux adjudications publiqucs cn vertu d'ordonnance de justicc ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de paris cnire vifs a titre graluit.

Il - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté

12.4 Transmission par déces iEn cas de décés d'un associt, lorsque la société comportc plus d'un associê, ia sociéte continuc entrc les associés survivants et les hériticrs directs ct éventuellemcnt ie conjoint survivant de l'associé décédé, sous réscrve dc l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées ci-dessus en cas de cession, pour l'agrément d'un tiers non cncorc associé.

Pour permettre ia consultation des associés sur cet agrément, les hériticrs, ayants droit ou conjoint survivant doivent justifier de leur identité pcrsonnelle et de leur qualité héréditaire, la gérance pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits dc tous actes établissant cette qualité.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gerance adresse a chacun des associés survivanis une letire recommandée avec demande d'avis de réception, faisant part du décés, mentionnant les noms et qualités des héritiers, ayants droil ou conjoint de l'associé décéde et le nombre de parts concernécs, afin que les associes se prononcent sur leur agrément.

La gérance peut également consulter Ies associês lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra etre convoquéc dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

La décision prise par les associés n'a pas à etre motivée. Elle est notifiéc aux héritiers et ayanis droii dans le delai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires.

A défaut dc notification dans icdit délai, ic consentement a la Iransmission dcs parts esl acquis.

Si les hériticrs ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tcnus dc racheter ou de faire rachcicr Icurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

12.5. Dissolution de communauté du vivant de l'associé

tEn cas dc liquidation par suite dc divorcc, séparation dc corps. séparation judiciairc dc biens ou changemcni de regimc mairimonial. de la comnunaute legak ou conventionnclc dc bicns ayani cxisté cntre unc pcrsonnc associ&c ct son conjoint. l'attribution dc parts communes a l'époux ou cx-époux qui nc possedait pas la qualite d'associe cst soumise au consenicmcnt de la maorite des assocics rcprésentant plus de la moitie dcs parts socialcs, dans ics memcs conditions quc cclles prevucs pour Tagréinent d'un ticrs non cncore associc.

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l! - Décés, incapacité, interdiction, faillite ou dêconfiturc d'un associc

t.e déccs, l'incapacité, l'interdiction, la faillitc pcrsonnclle ou la d&confiture d'un associé n'cntrainent pas la dissolution de la socitté, mais si t'un de ccs événemenis se produit cn la personne d'un gérant, il entraincra cessation de scs fonctions de gérant.

L'associé ic plus diligent ou le ou ics geranis restants ci si la société n'cst pas pourvue de conmissaire aux compics, pourra aiors procédcr a la convocation d'une asscmbléc générale et cn fixer l'ordre du jour.

Ia société est géréc et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par les associés a la majorité requise pour les décisions ordinaires pour une durée indéterminée.

A compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, la société sera cogérée par Madamc Christelle HARZELLI et par Madame Sophie GAUTIER.

Le ou les géranis subséquents seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des pars sociales.

ArticIe 14 - POUVOIRS DE LA GERANCE

Conformémcnt au Code de coinmerce, Ic gérant ou chacun dcs gérants, s'ils sont plusicurs, aura vis-à-vis des tiers, les pouvoirs Ics plus étendus pour représcnter la soci&té, contracter cn son nom ct !'engager pour tous Ics acics ct operations entrant dans l'objet social.

1n cas de pluralité de gérants, chacun d'cux peut accomplir tous acics de gestion dans l'inter&t de la société ct dispose dcs m&mcs pouvoirs quc s'il ctait gérant uniquc :

L'opposition fonnéc par l'un d'cux aux actcs de son ou de scs collegues cst sans cffet & l'egard des ticrs. a moins qu'il ne soit &tabli que ces dcrniers ont cu connaissance de cclle-ci.

Lc gerant, ou chacun des gerants s'ils sont plusicurs, a la signature socialc, donnec par Ies mots "Pour la societé - Le gerant". suivis de ta signature du gerant.

Dans lcurs rapporis cnire cux ct avec Icurs coassoci&s ct a titre de mesure d'ordrc intericur, Ics g&rants ont tes pouvoirs n&cessaires. dont ils pcuvent uscr enscmblc ou

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séparémcnt -sauf lc droit pour chacun dc s'opposcr a toutc opération avant qu'cllc ne soit conclue -- pour fairc toutes Ics opérations sc rattachant & Tobjct social, dans l'intéret de la société.

Dans ses rapports avcc lcs tiers, Ie gérant cst investi des pouvoirs Ics plus étendus pour represenier la socicte ct agir cn son nom cn toutes circonstances, sans avoir a justifier dc pouvoirs spéciaux.

Touiefois, les emprunts, a l'exception des crédits cn banquc ct des prets ou dépôts conscntis par dcs associés, Ics dépenscs d'investissemcnt supérieures a dcux imille (2 0oo) euros, Ics achats, &changcs ct ventes d'ctablisscments commerciaux ou d'immeubles, les hypothéqucs et nantisscmcnts, la fondation dc sociétés ct tous apports a des sociétés constituées ou a constitucr, ainsi quc pour toute prise d'intérets dans ces sociétés ne peuvent &trc faits ou conscntis que par décision collcctivc a la majorité des associés, sans toutefois que ccttc limitation dc pouvoirs, qui nc concerne que les rapports des associés entre cux, puisse &tre opposéc aux tiers.

Lc ou Ies gérants sont tenus dc consacrer iout Ic temps et Ies soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa rcsponsabilité pcrsonnelle, délégucr temporairemcnt ses pouvoirs a toute personnc dc son choix pour un ou plusieurs objcls spéciaux ct limités.

Le ou les gérants sont tenus dc consacrer tout Ic temps et les soins nécessaires aux affaires sociaics ; il pcut, sous sa responsabilité pcrsonnelle, délégucr tcmporairement scs pouvoirs a toutc personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et lunités.

Le gérant est exprcssement habilie & metire les staiuts de la société en harmonic avcc les dispositions impératives dc la loi ct dcs réglemenis, sous réscrvc dc ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quaris des parts sociales.

Articlc I5 - DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE

15.1 Duree

La duréc dcs fonclions dcs gérants cst fixéc a unc duréc indétcminec a comptcr dc Tinnatriculation de la socicté au Rcgistrc du Commcrcc ct dcs sociétes.

15.2 Cessation des fonctions

tc ou lcs gcrants sont revocables par d&cision des associ&s rcprescntant plus dc la moitié des parts sociales.

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Si la révocation est d&cidéc sans justc motif, clic pcut donncr licu a dcs dommagcs intérCts.

Enfin, un gérant peut &tre révoqué par ic président du Tribunal de conimcrcc, pour cause légitimc, a la deinande de tout associé.

Lcs fonctions du ou des géranis cessent par deces, interdiction, déoonffture. faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.

Le gérant peut égaleincnt démissionner de scs fonctions, mais il doit prévenir chacun des associés trois mois a l'avance.

ILa cessation des fonctions du ou dcs gérants n'cntraine pas dissolution de la société.

En cas de cessation des fonctions du gérant, pour quelquc cause que ce soit, la collectivité des associés est habilitée & modifier les statuts en vue de supprimer le nom du gérant, à la majorité simplc des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

15.3 Nomination d'un nouycau gérant

La colieclivilé des associés procéde au rempiacemeni du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'it en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représcntant le quart du capitai, soit par un mandataire de justice a la requétc de l'associe le plus diligent.

En cas dc décés du gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la société ncut convoquer l'assembléc des associés. & la seule fin de remplacer le gérant décédé dans Ies conditions de formc et dc délai précisécs par la réglementation en vigucur.

Articic 16 - REMUNERATION DE LA GERANCE

Chacun des gérants a droil, cn rémunération dc ses fonctions, & un traitcmcnt fixe ou proportionncl, ou a la fois fixe et proporlionnel, à passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de ccuc renuneration. ainsi quc son montant, sont lixés par décision ordinaire dcs associés.

I.a uerance a drai, cn aurc. a remhxursenenl de ses frais de rcpresentution ct de déplacemcnts.

Pour la prcmicre ann&c d'cxcrcicc socialc. ct a compter dc iinmatriculation de la soci&té au Rcgistrc du commcrce ct dcs soci&tés. il cst convcnu quc les g&rants nc seront pas rémuneres par la socicte.

1.3

ASSOCIE

A peine dc nullité du contrai, il cst interdit aux gérants ou associés autres quc les pcrsonnes moralcs dc contracter, sous quelque fornc que cc soit, dcs cmprunts aupres

de la socicie, dc sc fairc conscntir par cllc un decouveri en tompie courani ou autreinent, ainsi que dc faire cautionner ou avaliser par cllc leurs cngagciments envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux rcprésentanis légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les gérants sont responsables, individuellement et solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des faules commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contrc la gérance, dans les conditions fixées par l'article L.223-22 du code de commerce.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la societe, le gérant ou l'associé gui s'est immiscé dans la gestion peut etre tenu de lout ou pariie des dettes sociales ; il peul, en outre, encourir les interdictions ct déchéances prévues par l'article L.223-24 du Code de commercc.

20.1 Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également &tre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitic des parts soeiales, soit & la fois ie quart en nombrc des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandatairc chargé de convoquer l'asseinblée ct de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, au sicgc sociai ou cn toul autre lieu indiqué dans la convocation, quinze jours au moins avant la réunion dc l'assembléc, par Icttrc recominandéc, comportant IF'ordre du jour.

Toutc asscmblcc irrégulicrcment convoquéc pcut @trc annuléc. Toutctois. laction cn

nullite n'cst pas rcccvablc lorsquc tous lcs assocics &taicnt préscnts ou rcpréscntes et sous réscrvc qu'ait été rcspccté lcur droit de communication prévu a l'article 23 des préscnts statuts.

1asscmbléc appclec a statucr sur les comptcs doit etrc reunic dans ic délai dc six mois a comptcr de la cloturc dc l'cxcrcicc.

Lorsquc lc commissairc aux comptes convoquc l'asscmbléc dcs associés, il fixe Iordrc du jour ct pcut, pour des motifs déicrminants. choisir un licu dc réunion autrc quc cclui

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éventucllemcnt prévu par ics statuts nais situé dans Ic m&mc départemcnt. ll cxposc

Ics motifs dc la convocation dans un rapport lu & l'asscmbiée.

20.2 Ordre du jour

l'ordre du jour dc l'asscinbtec, qui doit &trc indiqué dans la letire dc convocation, cst arr&té par l'auteur de la convocation.

Sous réserve dcs qucstions diverscs qui ne doivent préscnter qu'unc minine inporiance, les questions inscrites a l'ordrc du jour sont libellecs dc tellc sorte que lcur

contenu et leur portée apparaisscnt clairemcnt sans qu'il y ait licu de se rcporter a d'autres documnents.

20.3 Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a ic droit de participcr aux décisions ct dispose d'un nombre de voix égal a cclui des parts qu'il posscdc.

20.4 Représentation

Chaquc associé peut sc faire représentcr par son conjoint ou par un autre associc, sauf si ia société nc comprcnd quc deux époux, ou sculcmcnt dcux associés. Dans ces dcux dernicrs cas sculemcnt, l'associé peut se faire rcpréscnter par unc autre personne dc son choix.

Un associé ne peut constitucr un mandatairc pour votcr du chcf d'une partic dc ses

parts et voter en pcrsonne du chcf dc t'autrc partic.

Les représentants Iegaux d'associés juridiquenicnt incapables peuvent parliciper au votc, méme s'ils ne sont pas cux-meines associés.

Le mandat dc représentation d'un associc est donné pour unc scule asscmbiéc. il peut cependant @tre donnc pour deux assenblccs tenucs lc mémc jour ou dans un délai de scpt jours.

le mandat donné pour unc asscmbléc vaul pour Ies asscmblécs succcssivcs convoquecs avec le neme ordre du jour.

20.S Réunion - P'résidcnce dc l'asscmbiéc

L'asscmbléc cst présidee par le gérant ou l'un des gérants s'ils sont associes.

Si aucun des geranis n'esi associe, clle csi presidec par l'associc. prescnt ct acceptunt. qui posscdc ou rcprescnic Ic plus grand nombre de parts socialcs. Si plusicurs assocics qui possedent ou représcntent Ic m&me nombre dc parts sont accepiants. la presidcncc de l'assemblec est assuree par ic plus age.

ArticIc 21 - CONSULTATION ECRITE

A i'appui de la deimandc de consultation écrite, Ic tcxtc des résolutions proposécs ainsi que les documents nécessaircs & l'information des associés sont adressés a ccux-ci par Icttre recoinmandéc.

Les associés doivcnt, dans un delai maximai de quinze jours & comptcr de la dale de réception des projets de résolutions, émcttre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent deinander & la gérance ics cxplications complémentaircs qu'ils jugent utiles.

Chaquc associé disposc d'un nonbre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Pour chaque résolution, le vote est cxprimé par "OU" ou par "NON". Tout associc qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considére comme s'étant abstenu.

22.1 Procés-verbal d'assemblée générale

Toute délibération de l'assembléc générale des associés cst constatée par un procés- verbal établi et signé par la gérance ct le cas échéant, par le président de séance.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du présideni dc séancc, les noms ct prénoms dcs associés présenis et représentés, avec l'indication du nombrc de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assembléc, un résuiné dcs débats, le textc des résolutions mises aux voix et Ie résultat dcs votes.

22.2 Consultation écrite

En cas de consultation écritc, il cn cst fait incntion dans Ic procés-verbal auqucl cst anncxec ia réponse dc chaquc associé.

22.3 Registre dcs proccs-verbaux

1.cs proc&s-verbaux sont étahlis sur des registres speciaux tcnus au sicge social. cotés cl paraphés soit par un juge du T'rihunat dc conmcrcc. soit par un juge du T'ribunal d'instance. soi par ic mairc dc ia comnmune du sicge sociai ou un adjoint au maire. dans la formc ordinairc ct sans f'rais.

Toutcfois. les proces-vcrbaux peuvent &tre ctablis sur des feuilles mobies numerot&es sans discontinuité. paraphecs dans Ies conditions prevucs a ialinea precedcnt ct revetucs du sccau dc l'aulorite qui les a paraphécs. 1es qu'unc fcuille a cté remplic.

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méne particllement, cllc doit ctrc jointe a cellcs precédemmcnt utilisccs. Toutc addition, suppression, substitution ou interversion de fcuilles cst intcrdite.

22.4 Copies ou cxtraits des proces-verbaux

Lcs copics ou cxtraits dcs d&libérations des associés sont valablemeni ccrtifiés conformes par un gcrant.

Au cours de ta tiquidation dc la société, leur certification cst valabicncnt effcctuce par un seul !iquidaieur.

Le ou les géranis doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les conptes annuels, le iexte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport du ou des cominissaires aux compies. A compier de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant ie délai de quinze jours qui précde l'assemblée, l'invcntairc est tenu au sige social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

En cas de convocation d'une asscmbIéc autre que celle appeléc & statuer sur les comptes d'un exercice, lc textc dcs résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéani, celui du ou des commissaires aux comples sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la datc de la réunion.

En outre, pendant Ie méinc délai, ces mémes docuinents sont tenus, au siége social, & la disposition des associés qui peuvent en prcndrc connaissance ou copic.

Tout associc a ie droit, a toute époque, de prendrc, par lui-m&mc ct au siégc social. connaissancc dcs documents suivants, concernant Ics trois dernicrs cxcrcices : compics annuels, invcntaires, rapports sounis aux asscmbl&cs ct proces-vcrbaux de ces asscmbiecs. Sauf cn ce qui concerne l'invcntairc, Ic droit dc prcndrc connaissancc cinporic celui de prendrc copic.

Unc expcrtise sur une ou plusicurs operations dc gcstion pcut &tre dcmandée par un ou plusicurs associes represcntant au moins ie dixicmc du capital social. Lc ministerc public ct le comite d'cntrcprisc sont habilités & agir aux inencs fins.

Tout associe non gerant pcut poser. dcux fois par cxcrcicc. des qucstions a la gcrancc sur tout fait dc naturc a compromcttrc la continuiie dc l'cxploitation. La reponsc de la gerancc cst communiquéc. Ic cas écheant. aux conmissaires aux comptes.

4.9

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations socialcs, conformément au Code de commercc ei aux usages du coimnmercc.

A la cloture de chaque exercice, la gérancc drcssc l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cctte datc.

Elle dresse également. ic bilan, Ic compte dc résultat ct l'annexe, en se confonnant aux dispositions légales ct réglementaircs.

Ele établit égalcment un rapport dc gcstion exposant la situation dc la société durant l'cxercicc écoulé, l'évolution prévisible dc ccute situation, Ies événements importants intcrvenus cntrc la datc dc cloturc dc l'excrcice ct la date d'établissenent du rapporl ct cnfin les activités en matiere de rechcrchc ct dévcloppement.

ArticIc 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

I.cs produits ncts de l'cxcrcicc. deduction faite des frais generaux et autres charges

sociales, ainsi quc dc tous amortisscmcnts dc t'actif social ct toutes provisions pour risgues conmcreiaux ct industricls, constituent Ics benefices.

:2.0

I1 est fait. sur ccs bénéfices, diminué Ic cas échéant des peries antéricures, un prél&vcmcnt d'un vingticme au moins, affccté a ia formation d'un comptc de réservc ditc "Réscrvc légalc". Ce préicvcmcnt cessc d'etre nbligatoirc lorsquc ladite réscrve atteint lc dixicme du capital social.

I.e bénefice distribuabie cst constitué nar le bénélice dc l'cxcrcice, diininué dcs pertes antérieures el du prcl&vcmcni pour la réscrvc légalc ct augmcnté des rcports bénéficiaires.

L'asseinblée générale pcut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommcs prélcvécs sur Ics réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiqucr exprcssémenl Ics postes de r&scrvcs sur 1csqucls lcs prelevements sont effcctués Toutefois, ies dividcndes sont prélevés par priorité sur le bénéficc distribuablc de l'exercicc.

Aprês approbation dcs compics ct constatation dc l'cxistence de sommcs distribuables, l'assemblée généralc des associés détcrmine la part attribuéc à ces dcmicrs sous forne dc dividcndes. Tout dividcndc distribué cn violation dc ccs rgles constitue un dividcndc fictif.

Sur lcs bénéfices distribuablcs, la collectivité dcs associés a Ic droit dc prélcvcr toutc somine quellc jugc convenable dc fixer, soit pour etrc reportéc à nouvcau sur l'cxercicc suivant, soit pour Ctrc inscritc à un ou plusicurs fonds de réserves cxtraordinaires, généraux ou spéciaux, dont cllc régle l'affectation.

La mise en paicinent dcs dividcndes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf nois a comptcr de la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce delai par le

président du Tribunal de cominerce statuant sur requéte de la gérancc.

Si, du fait dc pcries constatées dans Ies documents comptables, Ic montant dcs capitaux proprcs dc la société devicnt inféricur & la moitié du capital social, la gérancc csi icnuc. dans lcs quatrc mois qui suivcni l'appobation des complcs ayant fail apparaitrc ccs perics, de consultcr lcs associés & l'ctfct dc décider, dans les conditions prévucs ci-apr&s pour lcs décisions co!leclives cxtaordinaires, s'il y a licu dc prononccr la dissolution de la société.

Si la dissolution n'cst pas prononcec a la majorite cxig&c pour la modification des statuts. la societe cst tcnuc. au plus tard a la claturc du deuxieme cxcrcice suivant cclui au cours duqucl la constaiation dcs pcrlcs cst intcrvenuc, cl sous réscrvc dcs disposiions rclativcs au nontant mininum du capilal, dc r&duirc son capital d'un montant au moins égat a cclui dcs pcrtcs qui n'ont pu &tre imputécs sur ics réscrves si.

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dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu &trc rcconstitués a concurrencc d'unc valcur au moins égalc a la moitié du capital.

Quc la dissolution soii ou non décidée, la résolution adoptéc par les associés cst publiéc dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le déparicment du siege social. deposéc au grelYs du Tribunal de commcrce du lieu du sicgc social ct inscrite au registre du commerce et des sociétés.

A défaut par la gérancc ou le commissaire aux comples de provoquer unc décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au l'ribunal de commerce la dissolution de la société. Il en est de m&me si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accordcr un delai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il nc peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

La transformation de la société en une société d'une autre forme pcut etre décidée par lcs associés staluant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la transfonmation de la société en socicté cn nom collectif, en conmandite simple, cn commanditc par actions ou en société civile exigc l'accord unanime des associés.

La transformalion cn société anonyme est décidée a la majorité rcquise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut ctre décidéc par des associés représcntant la majorité des paris sociaics si Ics capitaux propres figurant au dernicr bilan cxcédeni sept cent cinquante millc curos.

La décision de transformation cn sociétc anonyme est précédéc du rappori d'un comnissairc aux compics inscrit sur ia situation de la société et du rapport d'un ou plusicurs conmissaircs a ia iransformalion désignes, sauf accord unanimc des associés. par décision dc justicc ct chargés d'apprécicr sous Icur responsabilité la valcur des bicns composant l'actil social ct Ics avantagcs particulicrs. IDans ce cas il

n'cst établi qu'un scul rappori. Lc commissaire aux compics dc la société pcut &trc nomme conmissaire a la transformation.

1.cs associes statucnt sur l'&valuation des biens ct l'octroi des avantages particulicrs : ils ne peuvcnt les reduire gu'a !'unanimite. A defaut d'approbation cxpresse dcs associes mentionnee au proees-verbal. la transformation est nulle.

2 2

Articie 29 - D1SSOLUTION

29.1 Arrivée du terme statutairc

Un an au moins avant la date d'cxpiration de la soci&té, lc ou Ics gérants doivcnt provoquer une décision collective cxtraordinairc des associés afin dc décider si la société doit etre prorogée.

29.2 Dissolution anticipéc

La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective cxiraordinaire dcs

associés.

La réduction du capital en dessous du minimum légal ou l'existence de pertes ayant

pour effet de réduire lcs capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de ta société dans les conditions prévues par les articles L.223-2 et L.223-42 du Code de commerce.

Si ie nombre des associés vicnt a etre supérieur a cent, la société doil, dans les deux ans, etre transformée en une société, d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivic des mots "société en liquidation". Le ou les liquidatcurs sont nommés par la

décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde ies mémcs attributions qu'au cours de la vie sociale. mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en exisie, prcnncnt fin a compter dc la dissolution.

Lc ou les liquidatcurs sont invcstis dcs pouvoirs lcs plus étendus, sous réserve des dispositions iégalcs, pour réaliser l'actif, paycr lc passif ct répartir le solde disponible entre les associés.

Lcs associ&s soni convoquss cn fin de liquidation pour statucr sur les compics définitits. sur lc quitus du ou des liquidatcurs ct la déchargc dc leur nandai ct pour constatcr la cloturc de la liquidation.

1.orsquc la soci&tc nc conprcnd qu'un scul associc ct si cct associc n'cst pas unc pcrsonnc physiquc, la dissolution. pour quclquc causc quc cc soit, eniraine ia transmission univcrscllc du patrinoinc social a l'associé uniquc, sans qu'il y ait licu a tiquidation. dans les conditions pr&vucs a l'articlc i 844-5 du codc civil.

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.Toutcs lcs contesiations cntre les associés ou cntrc la société ct les associés, rclatives aux affaircs socialcs pendant la duréc dc la société ou de sa liquidation, seront jugécs conforméncnt à la loi el soumiscs a la juridiction dcs T'ribunaux compétcnts dans Ics conditions du droit commun, sous reserve des pr&cédentes disnositions qui imposent lc recours a un arbitre.

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