PAREFEUILLE PROVENCE
Acte du 7 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : NIMES
Code greffe : 3003
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 07/07/2022 sous le numero de dep8t P2022/000075
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 2022OP01070
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
Code greffe : 3003
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 2022OP01070
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
ORDONNANCE
Nous, Marie-France BANCEL, par délégation du Président du tribunal de commerce de Nimes,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
Monsieur Jean-Paul BOSCHER, pris en sa qualité de directeur général de la SAS PAREFEUILLE PROVENCE dont le siége social est 2 Route de Theziers - 30210 FOURNES, immatriculée au RCS de Nimes, sous le numéro 352 256 572 ;
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de la SAS PAREFEUILLE PROVENCE dont le siege social est 2 Route de Theziers - 30210 FOURNES, immatriculée au RCS de Nimes, sous le numéro 352 256 572 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Nimes, le 06/07/2022
Le greffier associé, Par délégation du Président Jean-David VIDAL Marie-France BANCEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 £ TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EX PRfise9DTA5SB37591RE9115ARA9R9E593337975Z COMMERCE
PAREFEUILLE PROVENCE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 6 000 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 2 ROUTE DE THEZIERS 30210 FOURNES 352 25 6572 RCS NIMES
Requéte a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de NIMES
Monsieur Jean-Paul BOSCHER,
Agissant en qualité de Directeur Général de la Société PAREFEUILLE PROVENCE.
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société PAREFEUILLE PROVENCE a, conformément à ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2021.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés rencontrées dans le cadre de la clôture des comptes annuels en raison de la crise sanitaire qui a impacté notre équipe comptable, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Le présent acte sous signature privée, visualisé et horodaté par DocuSign le 29 juin 2022 a été signé par les soussignés à distance au moyen du procédé de signature numérique qualifiée délivré par DocuSign.
Monsieur Jean-Paul BOSCHER Directeur Général
cuSigned by:
Mousiewr Jean-Paul BQ5CHER AB5A54779F25442.
EXPRASi8DERPRTA56B37591EPA15BAPR5E9322Z97E COMMERCE
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
Monsieur Jean-Paul BOSCHER, pris en sa qualité de directeur général de la SAS PAREFEUILLE PROVENCE dont le siége social est 2 Route de Theziers - 30210 FOURNES, immatriculée au RCS de Nimes, sous le numéro 352 256 572 ;
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de la SAS PAREFEUILLE PROVENCE dont le siege social est 2 Route de Theziers - 30210 FOURNES, immatriculée au RCS de Nimes, sous le numéro 352 256 572 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Nimes, le 06/07/2022
Le greffier associé, Par délégation du Président Jean-David VIDAL Marie-France BANCEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 £ TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EX PRfise9DTA5SB37591RE9115ARA9R9E593337975Z COMMERCE
PAREFEUILLE PROVENCE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 6 000 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 2 ROUTE DE THEZIERS 30210 FOURNES 352 25 6572 RCS NIMES
Requéte a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de NIMES
Monsieur Jean-Paul BOSCHER,
Agissant en qualité de Directeur Général de la Société PAREFEUILLE PROVENCE.
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société PAREFEUILLE PROVENCE a, conformément à ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2021.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés rencontrées dans le cadre de la clôture des comptes annuels en raison de la crise sanitaire qui a impacté notre équipe comptable, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Le présent acte sous signature privée, visualisé et horodaté par DocuSign le 29 juin 2022 a été signé par les soussignés à distance au moyen du procédé de signature numérique qualifiée délivré par DocuSign.
Monsieur Jean-Paul BOSCHER Directeur Général
cuSigned by:
Mousiewr Jean-Paul BQ5CHER AB5A54779F25442.
EXPRASi8DERPRTA56B37591EPA15BAPR5E9322Z97E COMMERCE
Ordonnance
Nous, Président du Tribunal de commerce de Nimes
Vu la requéte qui précéde,
Autorisons la société PAREFEUILLE PROVENCE a bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois pour la convocation dans les conditions prévues par la loi de son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée statuer sur les de lexercice a comptes clos au 31 décembre 2021.
Liquidons les dépens a ....... ..euros.
Fait à Le
Vu la requéte qui précéde,
Autorisons la société PAREFEUILLE PROVENCE a bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois pour la convocation dans les conditions prévues par la loi de son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée statuer sur les de lexercice a comptes clos au 31 décembre 2021.
Liquidons les dépens a ....... ..euros.
Fait à Le