PAREFEUILLE PROVENCE
Acte du 7 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : NIMES Code greffe : 3003
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 07/07/2021 sous le numero de dep8t P2021/000121
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : PAREFEUILLE PROVENCE Adresse : 2 Route de Theziers 30210 Fournes -FRANCE
n° de gestion : 1993B00725 n" d'identification : 352 256 572
n° de dépot : P2021/000121 Date du dépot : 07/07/2021
Piece : Ordonnance du Président
1254109
1254109
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 20210P01144
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : PAREFEUILLE PROVENCE Adresse : 2 Route de Theziers 30210 Fournes -FRANCE
n° de gestion : 1993B00725 n" d'identification : 352 256 572
n° de dépot : P2021/000121 Date du dépot : 07/07/2021
Piece : Ordonnance du Président
1254109
1254109
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 20210P01144
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
ORDONNANCE
Nous, Jean-Marie ALBOUY, Président du tribunal de commerce de Nimes.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS PAREFEUILLE PROVENCE prise en la personne de son Président, Monsieur Giuliano GAMBINI, domicilié en cette qualité audit siége social 2 Route de Theziers - 30210 FOURNES, immatriculée au RCS de Nimes sous le numéro 352 256 572 ;
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2020
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de La SAS PAREFEUILLE PROVENCE prise en la personne de son Président, Monsieur Giuliano GAMBINI, domicilié en cette qualité audit siége social 2 Route de Theziers - 30210 FOURNES, immatriculée au RCS de Nimes sous le numéro 352 256 572 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Nimes, le 05/07/2021
Le greffier associé Le Président du tribunal de comme/ce
Jean-David VIDAL Jean-Marie ALBOL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.57 € TTC (23.06 € HT - 4.61 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PAREFEUILLE PROVENCE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 6 000 000 euros
SIEGE SOCIAL : 2 route de Théziers
30210 FOURNES
352 256 572 RCS NIMES
Requéte a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de NIMES
La Société PAREFEUILLE PROVENCE,SAS au capital de 6 000 000 euros,ayant son siége social 2 route de Théziers - 30200 FOURNES, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 352 256 572, représentée par son Président M. Giuliano GAMBINI.
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société PAREFEUILLE PROVENCE SAS a, conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice social au 3 1 décembre 2020.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés rencontrées dans le cadre de la clôture des comptes annuels en raison de la crise sanitaire, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
Fait a FOURNES Le 30 juin 2021
REFEUILLE PROVENCE
depo te en
TRIBUNAL
SELAS VIDAL.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS PAREFEUILLE PROVENCE prise en la personne de son Président, Monsieur Giuliano GAMBINI, domicilié en cette qualité audit siége social 2 Route de Theziers - 30210 FOURNES, immatriculée au RCS de Nimes sous le numéro 352 256 572 ;
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2020
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de La SAS PAREFEUILLE PROVENCE prise en la personne de son Président, Monsieur Giuliano GAMBINI, domicilié en cette qualité audit siége social 2 Route de Theziers - 30210 FOURNES, immatriculée au RCS de Nimes sous le numéro 352 256 572 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Nimes, le 05/07/2021
Le greffier associé Le Président du tribunal de comme/ce
Jean-David VIDAL Jean-Marie ALBOL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.57 € TTC (23.06 € HT - 4.61 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PAREFEUILLE PROVENCE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 6 000 000 euros
SIEGE SOCIAL : 2 route de Théziers
30210 FOURNES
352 256 572 RCS NIMES
Requéte a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de NIMES
La Société PAREFEUILLE PROVENCE,SAS au capital de 6 000 000 euros,ayant son siége social 2 route de Théziers - 30200 FOURNES, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 352 256 572, représentée par son Président M. Giuliano GAMBINI.
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société PAREFEUILLE PROVENCE SAS a, conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice social au 3 1 décembre 2020.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés rencontrées dans le cadre de la clôture des comptes annuels en raison de la crise sanitaire, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
Fait a FOURNES Le 30 juin 2021
REFEUILLE PROVENCE
depo te en
TRIBUNAL
SELAS VIDAL.