Acte du 3 mai 2022

RCS : RENNES

Code greffe : 3501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2022 B 01407 Numero SIREN : 337 604 482

Nom ou dénomination: AKLIA GROUPE

Ce depot a ete enregistré le 03/05/2022 sous le numero de depot 7141

AKLIA GROUPE

Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 5 687 792,50 £ Ancien siége social : 501-503b, rue du puits Japie - 79410 ECHIRE Nouveau siége social : 8 Square du Chéne Germain - 35510 CESSON-SEVIGNE RCS NIORT 337 604 482

(la < Société >)

ETAT DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS ETABLI CONFORMEMENT AUX

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 123-110 DU CODE DE COMMERCE

A l'origine de la société c'est-a-dire depuis l'immatriculation :

Zone Industrielle Bernard Palissy - 79200 PARTHENAY

Transfert du siége social à compter du 1er février 2006 : Parc d'Activités les Colonnes Immeubles aux Colonnes Jaunes Boulevard Arago - 79180 CHAURAY

Transfert de siége a compter du 2 septembre 2019 :

501-503b, rue du puits Japie - 79410 ECHIRE

Transfert de siége à compter du 26 avril 2022 : 8 Square du chéne Germain - 35510 CESSON-SEVIGNE

Fait a Cesson-Sévigné Le 26 avril 2022

La société HOPPEN Représentée par Monsieur Matthieu MALLEDANT Président

Matthieu MALLEDAN7

Signé par Matthieu MALLEDANT

AKLIA GROUPE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 687 792,50 € Siége social : 501-503b, rue du puits Japie - 79410 ECHIRE RCS NIORT 337 604 482 (la < Société >)

EN DATE DU 26 AVRIL 2022

La soussignée :

La société HOPPEN, Société par actions simplifiée au capital de 13 231250 £, dont le siége social est 8 Square du Chéne Germain - 35510 CESSON-SEVIGNE, immatriculée au RCS de RENNES sous le n* 852 161 686, représentée par Monsieur Matthieu MALLEDANT,

Agissant en qualité de Président de la Société,

Aprés avoir rappelé que, conformément a l'article 1.4 des statuts de la Société, le siége social peut étre transféré par décision du Président, lequel est également habilité à modifier les statuts en conséquence,

A pris les décisions suivantes relatives à :

Transfert de siége social Mise a jour corrélative de l'article 1.4 - Siége social des statuts Pouvoirs a conférer.

MISAJOURENDATEDU ?6/.L/ 2022

Certifiés conformes par le président

Le Président HOPPEN Par: Monsieur Matthieu Mallédant

Matthieu MALLEDAN7

LEDAN

Aux termes d'un acte unanime des Associés de la Société en date du 28 juin 2019, il a été décidé d'augmenter le capital social de 3 000 010,50 euros pour le porter a 4 085 810,50 euros, par 1'émission de 196 722 actions nouvelles de numéraire de méme valeur nominale chacune, émises au pair. Conformément au procés-verbal des décisions du Président en date du 1er juillet 2019, cette augimentation de capital est devenue définitive a la date du certificat du dépositaire prévu & l'article L. 225-146 du Code de commerce en date du 1er juillet 2019.
Aux termes d'un acte unanime des Associés de la Société en date du 28 juin 2019, il a été décidé pour cause de pertes, de réduire le capital social de 3 000 010,50 euros pour le ramener de 4 085 810,50 euros a 1 085 800 euros a euros, par annulation de 267 922 actions de numéraire de meme valeur nominale chacune. Conformément au proces-verbal des décisions du Président en date du 1er juillet 2019, cette réduction de capital est devenue définitive a la date du 1er juillet 2019.
Aux termes du proces-verbal des Décisions de l'associée unique de la Société en date du 29 juin 2020, il a été décidé d'augmenter le capital social de 29.999.998,25 euros pour le porter a 31.085.798,25 euros, par l'émission de 1.967.213 actions nouvelles de numéraire de méme valeur nominale chacune, émises au pair. Conformément au procés-verbal des Décisions du Président en date du 29 juin 2020, cette augmentation de capital est devenue définitive à la date du certificat du dépositaire prévu a 1'article L. 225-146 du Code de commerce en date du 29 juin 2020.
Aux termes du méme procs-verbal des Décisions de l'associée unique de la Société en date du 29 juin 2020, il a été décidé pour cause de pertes, de réduire le capital social de 29.597.855,75 euros, le ramenant ainsi de 31.085.798,50 euros a 1.487.942,50 euros, par annulation de 1.940.843 actions de numéraire de méme valeur nominale chacune. Conformément au procés-verbal des Décisions du Président en date du méme jour, cette réduction de capital est devenue définitive a la date du 29 juin 2020.
Aux termes du proces-verbal des Décisions de l'associée unique de la Société en date du 11 juin 2021, il a été décidé d'augmenter le capital social de 10.639.330,25 euros pour le porter a 12.127.272,75 euros, par l'émission de 697.661 actions nouvelles de numéraire de méme valeur nominale chacune, émises au pair. Conformément au procés-verbal des Décisions du Président en date du mene jour, cette augmentation de capital est devenue définitive a la date du certificat du dépositaire prévu a l'article L. 225-146 du Code de commerce en date du 11 juin 2021.
Aux termes du méme procés-verbal des Décisions de l'associée unique de la Société en date du 11 juin 2021, il a été décidé pour cause de pertes, de réduire le capital social de 10.639.330,25 e, le ramenant ainsi de 12.127.272,75 £ a 1.487.942,50 £, par annulation de 697.661 actions de numéraire de m&me valeur noininale chacune. Conformément au procs-verbal des Décisions du Président en date du même jour, cette réduction de capital est devenue définitive a la date du 11 juin 2021.
Aux termes du proces-verbal des Décisions de l'associée unique de la Société en date du 17 décembre 2021, il a été décidé d'augmenter le capital social de 4 199 850 euros pour le porter a 5 687 792,50 euros, par l'émission de 275 400 actions nouvelles de numéraire de méme valeur nominale chacune. Conformément au procés-verbal des Décisions du Président en date du 20 décembre 2021, cette augmentation de capital est devenue définitive à la date du certificat du dépositaire prévu a l'article L: 225-146 du Code de commerce en date du 17 décembre 2021.
2.2 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé a cinq millions six cent quatre-vingt-sept mille sept cent quatre-vingt-douze euros et cinquante centimes (5.687.792,50 £), divisé en trois cent soixante-douze mille neuf cent soixante-dix (372.970) actions de quinze euros et vingt-cinq centimes (15,25 £) de valeur nominale chacune, entiérement libérées et toutes de mme catégorie.
2.3 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés ou de l'associé unique prise dans les conditions prévues au Titre IV des présents statuts.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les
conditions prévues par la loi, l'augmentation ou la réduction de capital.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur
participation dans le capital de la Société, dans les conditions prévues par ia loi. Toutefois, les associés peuvent renoncer & titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
2.4 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire en cas d'augmentation du capital doivent etre obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
2.5 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la Société.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives des associés ou de l'associé unique relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient à l'usufruitier.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de docunents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent etre convoqués a toutes les assemblées et disposent du méme droit
d'information.
2.6 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action confére à son propriétaire le droit a une quotité de l'actif social, des bénéfices annuels et du boni de liquidation, proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
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Chaque action donne droit à une (1) voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les associés ou l'associé unique ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés ou de l'associé unique.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la Société. Les associés doivent, dans ce cas, faire leur affaire personnelle du groupement du nonbre d'actions nécessaires.
2.7 - ENGAGEMENT DES ASSOCIES, PERSONNES MORALES
Les associés, personnes morales, qui détiennent plus de 25% du capital social de la Société ou des droits de vote ou qui exercent un contrle sur la société au sens de l'article R. 561-2 du Code Monétaire et
Financier, s'engagent a notifier a la Société :
à premiere demande de celle-ci, l'identité de leurs bénéficiaires effectifs, tel que ce terme est défini par la loi applicable, sans délai, tout changement de ses bénéficiaires effectifs (ainsi que tous changements sur les coordonnées desdits bénéficiaires effectifs),
afin que la Société puisse établir et mettre & jour son registre des bénéficiaires effectifs conformément aux articles L.561 -46 et suivants et R.561-55 et suivants du Code Monétaire et Financier.
La notification devra comporter notamment les informations suivantes concernant les bénéficiaires effectifs :
Nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse, et plus généraleiment, tout élément devant permettre & la Société d'établir et mettre & jour son registre des bénéficiaires effectifs.
2.8 - TRANSMISSION DES ACTIONS ET AUTRES VALEURS MOBILIERES
Les actions et autres valeurs mobilieres émises par la Société sont librement négociables sous réserve
du respect par les associés de tout accord extrastatutaire qui pourrait les lier.
La transmission d'actions et autres valeurs mobilieres émises par la Société s'effectue conforinément a la Loi. La transmission des actions et autres valeurs mobilieres émises par la Société s'opére & l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au conpte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement de titre.
Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement, dit < Registre des Mouvements de Titres > sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé. La Société est tenue de procéder & cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement de titre et au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement de titre établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société est signé par le cédant ou son mandataire.

4.1 - DOMAINE RESERVE A LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
Sont prises collectivement par les associés, avec délégation de pouvoir le cas échéant au Président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective, les décisions suivantes :
transformation de la Société ; modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; émissions d'actions de préférence et de valeurs mobiliéres ; fusion, scission, apport partiel d'actifs (a l'exception des fusions soumises au régime simplifié) ; dissolution ;
nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président ; nomination, rémunération, révocation du ou des Directeurs Généraux ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siége social :
nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
Sauf stipulation contraire des présents statuts ou de la loi, toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.
4.2 - REGLES DE MAJORITE ET MANDAT
Les décisions collectives ne sont prises valablement qu'en la présence d'au moins un ou plusieurs associés représentants plus de 50% du capital et des droits de vote.
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Les décisions collectives sont adoptées selon les conditions de majorité suivantes :
Décisions prises à la majorité de plus de 70% des voix des associés disposant du droit de vote. présents ou représentés
nomination des Commissaires aux comptes ;
nomination, rémunération, révocation du Président ; nomination, rémunération, révocation du ou des Directeurs Généraux ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions réglementées ; transformation de la Société :
modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elie pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; émission de valeurs mobilieres ou d'actions de préférence ; fusion, scission, apport partiel d'actifs (a l'exception des fusions soumises au régime simplifié) ; dissolution ;
toute modification des statuts ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation
Décisions prises a l'unanimité des associés
Par exception aux dispositions qui précédent les décisions collectives limitativeinent énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote pour :
celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagenents des associés, et notamment l'augmentation du capital par inajoration du inontant noninal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou prines d'émission (art. L. 225-130, al. 2 du Code de cominerce).
A l'exception de ce qui précéde, le Président sera compétent pour prendre toute autre décision.
Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
Tout associé a le droit de participer aux asseinblées générales personnellement ou par tout mandataire de son choix justifiant d'un mandat régulier. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions à prendre au cours d'une assemblée.
Pour le décompte de ia majorité, sont retenus les votes par mandataire régulierement désigné quand le inandat est admis.
En cas de consultation écrite, l'associé vote personnelleiment.
Pour les décisions prises dans un acte sous seing privé, l'associé peut étre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.
Le(s) commissaire(s) aux comptes doit(doivent) étre invité(s) à assister a toute décision collective des associés, en iméme temps et dans la mme forme que les associés. Il en est de même du comité social et économique le cas échéant.
4.3 - FORME DES DECISIONS
Les décisions collectives des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également
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faire l'objet d'une consultation écrite. Tous moyens de communication (visioconférence, télex, télécopie, courrier électronique, etc.) peuvent étre utilisés.
Il appartient au Président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise.
4.4 - MODALITES PRATIQUES DE CONSULTATION
4.4.1 - Assemblées
Les associés sont réunis en assemblée sur conyocation du Président ou d'un ou plusieurs associés
représentant plus de 70 % du capital et des droits de vote de la Société. En cas de carence de celui-ci. le(s) Commissaire(s) aux comptes a(ont) le droit de convoquer une assemblée, aprés mise en deineure du Président de le faire restée infructueuse.
En cas de carence du Président, les associés peuvent également &tre convoqués par un mandataire désigné en justice.
Pendant la période de liquidation, l'assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs.
La convocation est faite par tout moyen de communication écrit huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou
représentés a ladite assemblée.
La convocation indique l'ordre du jour, ainsi que le lieu de réunion de l'assemblée générale, étant précisé
que l'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Dans tous les cas, le(s) commissaire(s) aux comptes, s'il en a été nommé un, est(sont) convoqué(s) aux assemblées générales dans les memes conditions que les associés.
Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire comme indiqué ci-dessus.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou, à défaut, par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; à défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
Le président de l'assemblée peut se faire assister d'un secrétaire de son choix, qui peut etre pris en dehors des associés.
A chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence, dament émargée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés auxdits mandataires. La feuille. de présence est certifiée exacte par le président de.l'assemblée.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux qui mentionnent sous la responsabilité du président de l'assemblée les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le Président et le cas échéant, par le secrétaire, sur un registre spécial.
Le registre spécial peut @tre tenu et les procés-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procés-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives a une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du réglement (UE) n° 910/2014
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du Parlenent européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur 1'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du inarché intérieur. Les procés-verbaux sont datés de facon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président.
4.4.2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite a l'initiative du Président, celui-ci adresse & chaque associé, dans les formes qu'il considere les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés et notamment ceux visés a l'article 4.5 des présents statuts.
Le cas échéant, le(s) commissaire(s) aux comptes est(sont) préalablement inforiné(s) de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a conpter de la réception des projets de résolution
pour émettre leur vote ; le vote peut etre émis par tous moyens écrits. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'etre abstenu.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'associé qui l'émet.
De meme, le droit de vote peut etre exprimé par voie de courriel.
Pour qu'une télécopie ou un courriel soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision, un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant.
Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.
De méme, une copie du courriel sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure
d'envoi. Le Président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu et l'annexera au procés-verbal de la consultation.
L'associé qui retient ces modes d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la Société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ou des courrieis, qui empécherait une manifestation claire de son vote.
Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé ; les supports matériels de la réponse des associés, quand ils existent, sont annexés au procés-verbal.
4.4.3 - Acte sous seing privé
Les associés, a la deinande du Président, prennent les décisions dans un acte sous seing privé; l'apposition des paraphes et signatures de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision,
Le(s) commissaire(s) aux comptes est(sont) tenu(s) informé(s) du projet d'acte sous seing privé ; une copie de l'acte projeté lui(leur) est adressée sur simple denande.
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Cet acte devra mentionner les conditions d'information préalable des associés et, s'il y a lieu, les documents communiqués ou sur lesquels portent les décisions & prendre, la date, l'objet de l'acte, la nature précise de la décision a adopter et 1'identité (nom, prénoms) de chacun des signataires du document.
Cette décision est reportée à sa date dans le registre des procés-verbaux des assemblées générales.
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées conformes de cet acte.
4.5 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Le texte des résolutions et les autres documents nécessaires à l'information des associés (notamment lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi ou des présents statuts sur le ou les rapports du Président et/ou des comnmissaires aux comptes) sont communiqués a chacun d'eux, ou tenus a leur disposition au siége social, à l'occasion de toute décision devant etre prise par la collectivité des associés comme indiqué ci-dessus.
En particulier, pour les assemblées générales ayant trait & l'approbation des comptes annuels et des comptes consolidés et l'affectation du résultat, les associés peuvent, des réception de la convocation, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés, du rapport du Président établi dans les conditions de l'article L. 232-1 du Code de commerce, du ou des rapports des commissaires aux comptes et du tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices. Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais raisonnables de copie peuvent étre réclamés par la Société.