P11 PUTEAUX
Acte du 30 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2009 B 01625 Numero SIREN : 510 952 096
Nom ou denomination : P11 PUTEAUX
Ce depot a ete enregistré le 30/07/2021 sous le numero de dep8t 33576
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n" 2021001442
Dépôt n° : 2021/33576
Le: 30 juillet 2021
trait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021001442
TRIBUNAL DI: COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n" 2021001442 Affaire : SAS P11 PUTEAUX
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2009 B 01625 Numero SIREN : 510 952 096
Nom ou denomination : P11 PUTEAUX
Ce depot a ete enregistré le 30/07/2021 sous le numero de dep8t 33576
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n" 2021001442
Dépôt n° : 2021/33576
Le: 30 juillet 2021
trait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021001442
TRIBUNAL DI: COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n" 2021001442 Affaire : SAS P11 PUTEAUX
ORDONNANCE
J.F. MAISONOBE Nous, , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu ia requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA))
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAs)
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2021 le délai de tenue de Il'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2020 de ia société requérante SAS P11 PUTEAUX 6 RUE SAULNIER 92800 PUTEAUX (RCS NANTERRE 510952096)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le/b++lle21
Le greffier, Le juge délégué
1
S. GRINGORE J.F. MAISONOBE S. GRINGORE "erce de Nanterr
Premire page
2c2J C J4lZ
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre
REQUETE A FIN DE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES
COMPTES
La société P11 PUTEAUX, société par actions simplifiée au capital de 8.000 £, immatriculée
au RCS de Nanterre sous le numéro 510 952 096, dont le siege social est situé 6, rue Saulnier - 92800 PUTEAUX, (ci-aprés, la Société >), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siege.
3 0 JUN 2C2 Ayant pour Avocat : Maitre Antoine Germain Cabinet Spinnaker Avocats 121 bis rue de la Pompe
75116 - Paris
Tel. 01 42 47 95 40 - Fax. 01 53 01 07 92
Toque D 1506
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
La Société fait partie d'un Groupe de sociétés dont l'enseigne est < Planet Sushi >, lequel
exploite un concept de restauration japonaise, sur place, a emporter ou en livraison (ci-aprés, < le Groupe >).
Par Jugements en date du 8 janvier, 6 fvrier, 3 juin, 3 décembre 2020 et 17 juin 2021, le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de Rcdresscment Judiciaire à l'égard de 21 Sociétés du Groupe (listées en Annexe).
Par Jugement en date du 8 janvier 2020, le Redressement Judiciaire de la Société P11 PUTEAUX a été ouvert.
La Société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2020. Elle devrait donc réunit son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2021.
Deuxime page
Cependant, compte tenu des procédures susmentionnées, le personnel administratif du Groupe a été contraint, ces dernieres semaines, de se soumettre aux procédures de vérification du passif lors des Audiences devant Monsieur le Juge-Commissaire.
Ces Audiences se sont déroulées les :
25 mars 2021,
8,12 et 15 avril 2021,
6 et 20 mai 2021.
Depuis, le Groupe a été contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de Redressement
Judiciaire au bénéfice d'une autre filiale.
Egalement, compte tenu de la crise sanitaire, le Groupe a dénombré plusieurs salariés touchés par la Covid19.
Eu égard a ce qui précede, il n'a pas été possible pour la Société d'arréter ses comptes dans les délais légaux.
Il est toutefois souligné que la Période d'observation de la Société a naturellement donné lieu a
un suivi tres précis, sous le contrle du Tribunal et des Organes de la procédure collectives des
performances de la société. Ces deniers ont bénéficié de la part des Experts-Comptables du Cabinet BJ Associés d'un reporting tous les deux mois, de sorte que les performances de la Société ont bien été contrlées depuis l'ouverture de la procédure collective, laquelle
correspond quasiment a l'ouverture de l'exercice 2020.
Ces performances ont d'ailleurs été retranscrites au sein des 21 plans de redressement élaborés
par le Groupe, lesquels sont en cours de diffusion auprés des créanciers par les Organes de la procédure collective.
Dans le cadre de cette diffusion, les Administrateurs Judiciaires ont souligné, dans un avis, que le Groupe avait réalisé en 2020 un EBITDA global proche d'un million d'euros. Ils ont en
outre relevé que, pendant la Période d'observation, une restructuration de la Société s'est opérée, lui permettant d'augmenter sa marge brute grace à une meilleurs maitrise des couts de ses matieres premieres, passant d'un ratio de 40,6% de son chiffre d'affaires en 2018 a 36,6% en 2020.
Troisime page
En conséquence, la Requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2021 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les
comptes de l'cxercice.
Fait a Paris,le 30 juin 2021,
Spinnaker Maitre Antoine Germain
Quatrieme page
ANNEXE
Liste des Sociétés placées en Redressement Judiciaire :
P1 ASNIERES P2 COURBEVOIE P3 DOUMER
P4 BOULOGNE
P5 KLEBER
P6 LECLERC P7 MALESHERBES
P8 MONGE P9 NEUILLY P10 NOGENT P11 PUTEAUX P12 PYRENEES
P13 SAINT GERMAIN P14 SAINT MANDE
P15 SAINT MAUR P17 VERSAILLES
P18 VOLTAIRE
P19 LEVALLOIS SUMAYA YAKI COOK TRAITEUR GROUPE PLANET SUSHI
Cinquime page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
OMMERC
N° de r6le 2021001442
SAS P11 PUTEAUX Nom du dossier
Délivrée le 30/07/2021
Sixime et derniere page.
Vu ia requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA))
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAs)
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2021 le délai de tenue de Il'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2020 de ia société requérante SAS P11 PUTEAUX 6 RUE SAULNIER 92800 PUTEAUX (RCS NANTERRE 510952096)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le/b++lle21
Le greffier, Le juge délégué
1
S. GRINGORE J.F. MAISONOBE S. GRINGORE "erce de Nanterr
Premire page
2c2J C J4lZ
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre
REQUETE A FIN DE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES
COMPTES
La société P11 PUTEAUX, société par actions simplifiée au capital de 8.000 £, immatriculée
au RCS de Nanterre sous le numéro 510 952 096, dont le siege social est situé 6, rue Saulnier - 92800 PUTEAUX, (ci-aprés, la Société >), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siege.
3 0 JUN 2C2 Ayant pour Avocat : Maitre Antoine Germain Cabinet Spinnaker Avocats 121 bis rue de la Pompe
75116 - Paris
Tel. 01 42 47 95 40 - Fax. 01 53 01 07 92
Toque D 1506
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
La Société fait partie d'un Groupe de sociétés dont l'enseigne est < Planet Sushi >, lequel
exploite un concept de restauration japonaise, sur place, a emporter ou en livraison (ci-aprés, < le Groupe >).
Par Jugements en date du 8 janvier, 6 fvrier, 3 juin, 3 décembre 2020 et 17 juin 2021, le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de Rcdresscment Judiciaire à l'égard de 21 Sociétés du Groupe (listées en Annexe).
Par Jugement en date du 8 janvier 2020, le Redressement Judiciaire de la Société P11 PUTEAUX a été ouvert.
La Société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2020. Elle devrait donc réunit son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2021.
Deuxime page
Cependant, compte tenu des procédures susmentionnées, le personnel administratif du Groupe a été contraint, ces dernieres semaines, de se soumettre aux procédures de vérification du passif lors des Audiences devant Monsieur le Juge-Commissaire.
Ces Audiences se sont déroulées les :
25 mars 2021,
8,12 et 15 avril 2021,
6 et 20 mai 2021.
Depuis, le Groupe a été contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de Redressement
Judiciaire au bénéfice d'une autre filiale.
Egalement, compte tenu de la crise sanitaire, le Groupe a dénombré plusieurs salariés touchés par la Covid19.
Eu égard a ce qui précede, il n'a pas été possible pour la Société d'arréter ses comptes dans les délais légaux.
Il est toutefois souligné que la Période d'observation de la Société a naturellement donné lieu a
un suivi tres précis, sous le contrle du Tribunal et des Organes de la procédure collectives des
performances de la société. Ces deniers ont bénéficié de la part des Experts-Comptables du Cabinet BJ Associés d'un reporting tous les deux mois, de sorte que les performances de la Société ont bien été contrlées depuis l'ouverture de la procédure collective, laquelle
correspond quasiment a l'ouverture de l'exercice 2020.
Ces performances ont d'ailleurs été retranscrites au sein des 21 plans de redressement élaborés
par le Groupe, lesquels sont en cours de diffusion auprés des créanciers par les Organes de la procédure collective.
Dans le cadre de cette diffusion, les Administrateurs Judiciaires ont souligné, dans un avis, que le Groupe avait réalisé en 2020 un EBITDA global proche d'un million d'euros. Ils ont en
outre relevé que, pendant la Période d'observation, une restructuration de la Société s'est opérée, lui permettant d'augmenter sa marge brute grace à une meilleurs maitrise des couts de ses matieres premieres, passant d'un ratio de 40,6% de son chiffre d'affaires en 2018 a 36,6% en 2020.
Troisime page
En conséquence, la Requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2021 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les
comptes de l'cxercice.
Fait a Paris,le 30 juin 2021,
Spinnaker Maitre Antoine Germain
Quatrieme page
ANNEXE
Liste des Sociétés placées en Redressement Judiciaire :
P1 ASNIERES P2 COURBEVOIE P3 DOUMER
P4 BOULOGNE
P5 KLEBER
P6 LECLERC P7 MALESHERBES
P8 MONGE P9 NEUILLY P10 NOGENT P11 PUTEAUX P12 PYRENEES
P13 SAINT GERMAIN P14 SAINT MANDE
P15 SAINT MAUR P17 VERSAILLES
P18 VOLTAIRE
P19 LEVALLOIS SUMAYA YAKI COOK TRAITEUR GROUPE PLANET SUSHI
Cinquime page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
OMMERC
N° de r6le 2021001442
SAS P11 PUTEAUX Nom du dossier
Délivrée le 30/07/2021
Sixime et derniere page.