Acte du 27 septembre 2023

L'associée unique, aprés avoir constaté que le mandat du commissaire aux comptes titulaire, la société SAINT HONORE BK&A 140 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 501 572 390, représentée par Monsieur Xavier GROSLIN, et celui du suppléant, Monsieur Emmanuel KLINGER Commissaire aux comptes 62, rue Victor Hugo 91600 SAVIGNY sont arrivés a échéance lors

de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2021 et aprés avoir examiné la

proposition de mission du commissaire en exercice décide :

De renouveler le mandat du commissaire aux comptes soit SAINT HONORE BK&A 140 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 501 572 390, représentée par Monsieur Xavier GROSLIN pour une durée de 6 exercices a compter du terme du mandat arrivé a son terme soit en principe jusqu'a l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027 ;

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De ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes suppléant

Cette décision est adoptée par l'associée unique

SECONDE DECISION- MISE A JOUR DES STATUTS

L'associée unique, aprés avoir constaté que l'article 13 relatif aux commissaires aux comptes n'avait pas été actualisé depuis la nomination du premier commissaire aux comptes décide,

notamment en conséquence de décision précédente, de mettre a jour l'article 13 des Statuts :

Ancienne version :

Article 13. Commissaires aux comptes Le contróle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés par l'associé unique et exercant leur mission conformément a la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces ou relévement, sont nommés par l'associé unique, en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée. Le premier Commissaire aux comptes titulaire est la Société SOGECLA CAUREX, société de commissariat aux comptes, représentée par Monsieur Claude HOCHEDEZ, en qualité de commissaire aux comptes titulaire et Monsieur Gilles ROUSSET en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, tous deux nommés a ces fonctions jusqu 'a l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. >

Nouvelle rédaction :

Article 13. Commissaires aux comptes

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés par 1'associé unique et exercant leur mission conformément a la loi.

L'associée unique décide de supprimer la mention du premier exercice social dans l'article 15 (exercice social) ainsi que les articles 21, 22 et 23 des Statuts.

Cette décision est adoptée par l'associée unique

L'associé unique donne pouvoir au CABINET LHERITIER a effet de réaliser toute formalité,

tant auprés du greffe qu'auprés de toute administration aux fins de réaliser les formalités

afférentes au présent acte, déclarer, enregistrer, modifier, et généralement faire le nécessaire.

L'associé unique autorise le CABINET LHERITIER a tenir le secrétariat de la réunion et :

- a collecter tous documents d'identité des associés (numéro de téléphone, adresse électronique, date et lieu de signature, données de signataires) ; - a faire en sorte que ces données fassent l'objet d'un dossier de preuve détenu par le CABINET LHERITIER et ses sous-traitants ; 2

- a délivrer tout extrait du présent acte aux parties ou aux tiers, partiel ou total, déléguer cette tache a toute personne de son choix ; - a retranscrire le procés-verbal sur les registres légaux, horodater la réunion et publier toutes données signées sur bases de données publiques ou privées. A cet égard, l'associé unique autorise le CABINET LHERITIER a cacher les données personnelles qui ne lui apparaissent pas strictement nécessaires aux publications légales, réglementaires ou usuelles.

Cette décision est adoptée par l'associée unique

IV.

CLOTURE

Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par Monsieur Patrick MONCHATRE en sa qualité de représentant de l'associée unique.

Cette décision est adoptée par l'associée unique CLOTURE

Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par voie électronique par la Présidence et l'associée unique.

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CERTIFIE CONFORME PAR LE PRESIDENT 21/09/2023

PMS MULTI SERVICES

Société par Actions Simplifiée Au capital de 71 560 £uros

Siege social : 505, Place des Champs-Elysées (91080) COURCOURONNES

494 075 245 RCS EVRY

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle existera entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au Ill de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Elle peut, a tout moment, comprendre un ou plusieurs associés. Cette société dont la forme résulte de la transformation d'une Société à Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée, a compter du 13 juin 2013, ne constitue pas la création d'un étre moral nouveau.

- l'hygiéne, le nettoyage, les travaux de second cuvre ;

-_ l'audit, le conseil et toutes activités connexes et complémentaires s'y rapportant ;

Pour réaliser cet objet, la société pourra :

Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels.

Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays.

Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser directement ou indirectement, en France ou à l'Etranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.

Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.

Et généralement, elle pourra faire toutes les opérations commerciales, industrielles financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

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La société prend la dénomination de :

"PMS MULTI SERVICES

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée unipersonnelle > ou des initiales - SASU > et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé à COURCOURONNES (91080) 505, Place des Champs-Elysées

Son transfert sera effectué sur décision de la collectivité des associés à la majorité qualifiée.

La durée de la société est de 99 ans à compter du 13 février 2007, date de sa mise en activité, sauf les cas de dissolution ou de prorogation.

Lors de la constitution de la société, les associés ont effectué les apports en numéraire suivants : Monsieur Pascal MONCHATRE a apporté une somme en numéraire de.... 400 € Monsieur Mickaéi MONCHATRE a apporté 200 € une somme en numéraire de.. Madame Anne-Catherine ABRAINI a apporté une somme en numéraire de.... 150 € Monsieur Patrick MONCHATRE a apporté une somme en numéraire de.... 150 € Madame Sabine SAROYAN a apporté une somme en numéraire de.... 100 €

Montant total des apports en numéraire effectués lors de la constitution ..... 1_000.€

La somme de MILLE £UROS (1 000 £) ainsi apportée en numéraire a été déposée par les associés le 14 décembre 2006 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la BNP PARIBAS, rue des Maziéres 91000 EVRY.

Cette somme ainsi versée représente la libération partielle du cinquieme du capital social

Cette somme sera retirée par la gérance de la société sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.

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2) Aux termes d'un acte sous seing privé en date a COURCOURONNES (91080) du 26 septembre 2008, Messieurs Patrick MONCHATRE, Pascal MONCHATRE et Michaél MONCHATRE ainsi que mesdames Anne-Catherine ABRAiNI épouse MONCHATRE et Sabine SAROYAN épouse MENDES ont cédé l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans la société, soit CINQ CENTS (500) parts sociales à la SAS AS2PM. 3) Par l'Assemblée du 13 juin 2013, le capital a été augmenté d'une somme de 150 000 £uros libérée en numéraire par compensation à méme hauteur de créances liquides et exigibles sur la société. ll a été créé 15 000 parts nouvelles au nominal de 10 €uros et attribuées à l'associé unique. > 4) Par l'Assemblée du 13 juin 2013 le capital a été réduit d'une somme de 83 440 £uros par imputation sur des pertes antérieures d'un méme montant de 83 440 £uros et l'amortissement de 8 344 parts. >

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE ET ONZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE €UROS (71 560 €).

Il est divisé en 7 156 parts sociales de 10 £uros chacune, appartenant a l'associé unique.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des associés prise en Assemblée générale des associés. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales. Les associés peuvent aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.

Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président ou par toute autre personne ayant recu délégation du président a cet effet.

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1 - Forme La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements > La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée. La transmission a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opere également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2 - Cession ou transmission de l'associé unique Les cessions d'actions par l'associé unigue sont libres. Les transmissions d'actions par voie de succession ou en cas de liquidation de biens entre époux sont également libres. 3 - Pluralité d'associés Si la société vient a compter plusieurs associés, toute cession d'actions, méme entre associés, sera soumise a agrément de la collectivité des associés, dans les conditions ci- apres : 1- Tout associé qui désire céder tout ou partie de ses actions notifie la cession ou la mutation projetée a la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix des actions en cas de donation. 2* Le Président est tenu, dans le délai de 15 jours suivant la notification de la cession projetée, de notifier aux autres associés, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé. Les associés doivent dans les deux mois qui suivent se porter acquéreurs desdites actions proportionnellement à leur participation au capital. En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Président a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement à leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. S'il reste encore des actions disponibles aprés que chaque associé cédant, le Président pourra les faire racheter par la société. 3- A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est déterminé par, un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Président. Les frais d'expertise seront supportés en totalité par la partie qui aura provoqué l'expertise. Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payé comptant a la date de cession. 4° Au cas oû les associés ne rachéteraient pas dans le délai qui leur est imparti les actions proposées a la cession, la société pourrait elle-méme procéder au rachat desdites actions

elle disposera a cet effet d'un délai de trois mois a compter de la date d'expiration du délai imparti aux associés pour exercer leur droit de préemption. Toute cession d'actions opérée en violation des dispositions du présent article est nulle et sans effet.

5° En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire ou incorporation de réserves, la transmission des droits de souscription ou d'attribution (rompus), a quelque titre que ce soit, est soumise aux dispositions du présent article.

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6° La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

La société est gérée et administrée par un président, personne physigue ou morale, associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale gue s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le premier président est désigné aux termes des présents statuts. Le président est ensuite nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique, pour une durée déterminée ou indéterminée. Le président peut démissionner a tout moment. Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée. Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

- Directeur général. Directeur général délégué. Par décision de l'associé unique, peuvent étre nommées une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales, associée ou non, portant le titre de < directeur général > ou " directeur général délégué ". L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général ou au directeur général délégué sont déterminées par l'associé unique. Le directeur général ou le directeur général délégué est révocable à tout moment par décision de l'associé unigue.

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés par l'associé unique et exercant leur mission conformément a la loi.

L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : . l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social. . la transformation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution. la modification des présents statuts.

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l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats. toute distribution de dividendes a l'exception des acomptes sur dividendes. l'approbation des conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants la nomination, la révocation, la rémunération et la fixation des pouvoirs du président ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. la nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants Toute mesure sera prise pour que le commissaire aux comptes puisse étre informé a l'avance des décisions de l'associé unique et recevoir communication des documents dans un délai suffisant pour lui permettre de rédiger les rapports ou faire les observations prévues par la loi. Toutes autres décisions sont de la compétence du président. Les décisions de l'associé unique sont répertoriées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé par le Greffe du tribunal de commerce.

L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier, et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion. L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer Ie fonds de réserve Iégaie. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours Iorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique. Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi l'associé unique peut prélever toutes sommes jugées a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'associé unigue peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves

dont ila la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du capital.

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Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

1 - Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique. 2 - La dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre Il du Code de commerce et aux décrets pris pour son application. 3 - Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique ou les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, a propos des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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