CLINIQUE DU PONT DE CHAUME
Acte du 12 juillet 2016
Début de l'acte
RCS : MONTAUBAN
Code qreffe : 8201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1971 B 00013
Numéro SIREN : 847 150 133
Nom ou denomination : CLINIQUE DU PONT DE CHAUME
Ce depot a ete enregistre le 12/07/2016 sous le numero de dépot 1767
LA1MI1 Ucs MINU1tS DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN 20161292
REQUETE AUX FINS D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE 1 2 JUIL. 2016
Déposé au Greffe le . Monsieur le Président du Tribunal de Commerce M A
Le sous signé, Michéie ROJAT
méme Présidente de la de la Société par actions simpliftéesClinique du Pont de Chaume au
capital social : 3.627.981 £ dont le siége social est situé au 330 avenue Marcel Unai - 82000 Montauban, immatricuiée au RCS de Montauban sous le numéro 847 150 133
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société Clinique du Pont de Chaume a, conformément à ses statuts, clturé son dernier
exercice social le 31 décembre 2015.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de
statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date (30 juin 2015), comme lui en fait
obligation l'article L. 225-100 du Code de commerce, sauf prorogation dudit délai par décision
de Justice.
Qu'en effet, en raison des difficultés d'ordre matériel et social, les comptes annueis qui ont été établis par la Société n'ont pu étre arrétés et approuvés à ce jour et, de ce fait, ne pourront étre
contrlés par le Commissaire aux Comptes et soumis à l'approbation des associés dans les délais
Iégaux.
C'est pourquoi, ie requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de :
Autoriser la société a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois,
Proroger ainsi au 30 septembre 2016 le délai de réunion de l'assemblée chargée
d'approuver les comptes de l'exercice 2015.
Fait & Montaub
Le 30 juin 2016
Code qreffe : 8201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1971 B 00013
Numéro SIREN : 847 150 133
Nom ou denomination : CLINIQUE DU PONT DE CHAUME
Ce depot a ete enregistre le 12/07/2016 sous le numero de dépot 1767
LA1MI1 Ucs MINU1tS DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN 20161292
REQUETE AUX FINS D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE 1 2 JUIL. 2016
Déposé au Greffe le . Monsieur le Président du Tribunal de Commerce M A
Le sous signé, Michéie ROJAT
méme Présidente de la de la Société par actions simpliftéesClinique du Pont de Chaume au
capital social : 3.627.981 £ dont le siége social est situé au 330 avenue Marcel Unai - 82000 Montauban, immatricuiée au RCS de Montauban sous le numéro 847 150 133
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société Clinique du Pont de Chaume a, conformément à ses statuts, clturé son dernier
exercice social le 31 décembre 2015.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de
statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date (30 juin 2015), comme lui en fait
obligation l'article L. 225-100 du Code de commerce, sauf prorogation dudit délai par décision
de Justice.
Qu'en effet, en raison des difficultés d'ordre matériel et social, les comptes annueis qui ont été établis par la Société n'ont pu étre arrétés et approuvés à ce jour et, de ce fait, ne pourront étre
contrlés par le Commissaire aux Comptes et soumis à l'approbation des associés dans les délais
Iégaux.
C'est pourquoi, ie requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de :
Autoriser la société a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois,
Proroger ainsi au 30 septembre 2016 le délai de réunion de l'assemblée chargée
d'approuver les comptes de l'exercice 2015.
Fait & Montaub
Le 30 juin 2016
ORDONNAN CE
Nous, Gérard BRUNET, Président du Tribunal de Commerce de Montauban,
Assisté de Maitre Anne CRAPOULET, Greffier,
Vu la requéte qui précéde présentée par Madame Michéle ROJAT, agissant en qualité de directeur général de la Société CLINIQUE DU PONT DE CHAUME dont le siege est 330, avenue Marcel Unal 82000 Montauban, immatriculée au R.C.S. de Montauban, sous le numéro 847 150 133, et les motifs y exposés.
Vu les dispositions des articles L.225-100 et R.225-64 du Code de Commerce.
Prorogeons jusqu'au trente septembre deux mille seize, le délai pendant lequel sera réunie 1'assemblée générale annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2015.
Frais et dépens liquidés a la somme TTC de 34.10 Euros, a la charge de la requérante.
A Montauban, le.. r/ 7/20t,
Le Greffier, e Président,
Art. 950 a 953 du C.P.C. Appel de cette ordonnance peut etre interjeté dans les quinze jours a compter de la notification auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban, par déclaration ou par LRAR, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel habilité.
Pour extrait certifié conforme délivré à Montauban, le
1 2 JUIL.2016
Le Greffier
Assisté de Maitre Anne CRAPOULET, Greffier,
Vu la requéte qui précéde présentée par Madame Michéle ROJAT, agissant en qualité de directeur général de la Société CLINIQUE DU PONT DE CHAUME dont le siege est 330, avenue Marcel Unal 82000 Montauban, immatriculée au R.C.S. de Montauban, sous le numéro 847 150 133, et les motifs y exposés.
Vu les dispositions des articles L.225-100 et R.225-64 du Code de Commerce.
Prorogeons jusqu'au trente septembre deux mille seize, le délai pendant lequel sera réunie 1'assemblée générale annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2015.
Frais et dépens liquidés a la somme TTC de 34.10 Euros, a la charge de la requérante.
A Montauban, le.. r/ 7/20t,
Le Greffier, e Président,
Art. 950 a 953 du C.P.C. Appel de cette ordonnance peut etre interjeté dans les quinze jours a compter de la notification auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban, par déclaration ou par LRAR, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel habilité.
Pour extrait certifié conforme délivré à Montauban, le
1 2 JUIL.2016
Le Greffier