LA CHARENTAISE
Acte du 7 juin 1996
Début de l'acte
00
SOCIETECIVILE IMMOBILIERE LA CHARENTAISE
S1QdWI S3S 0
CONSTITUTION DE. SOCIETE CIVILE
ENTRE LES SOUSSIGNES : ::
1°) - Monsieur DanietSOULTAN;
t8W11 ElO O Néle 25 juin 1954 a ORAN (Algerie)
.9661 Epoux de Madame Dominique JANICHEWSKI demeurant 41 quai Gabriel Péri - 94340 JOINVILLE LE PONT
2) - Monsieur Joseph Georges BANON Ne Ie 16 Aout 1944 a.RABAT (Maroc) Epoux en instance de divorce de Madame Simone ATTIAS demeurant 6 rue Anatole.de La Forge 75017:PARIS r
3°) - Monsieur Abraham Albert MOYAL : Né le 13 juillet 1949 a RABAT (Maroc) Epoux de Madame Nicole SEREZO. : N: demeurant 11 bis rue Poussin 75016 PARIS :N 4°) - Monsieur Ménahem MOYAL 03 Né le 05 Aout 1956 a RABAT (Maroc) Epoux de Madame Patricia LELLOUCHE
demeurant 20 rue du Mont Valérien 92210 SAINT CLOUD : 5") - Mademoiselle Muriel BANON Née le 06 juin 1969 a 1ssyjles Moulineaux 92 /Célibataire, demeurant $. square du. Trocadéro 75116 PARIS t s 6°) - Madame NicoIc SEREZO Née lc 21 décenbre 1951 a RABAT (Maroc) Ep6use de Monsieur Abrahan MOYAL demeurant 11 bis rue Poussin 75016 PARIS
Ta1 de COMMzRCE dc PARIS N° dépδt
7 jUtN 1996
LESQUELS ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
qu'ils ont convenu de constituer entre eux
K
A..
Page
SOCIETECIVILE IMMOBILIERE LA CHARENTAISE
S1QdWI S3S 0
CONSTITUTION DE. SOCIETE CIVILE
ENTRE LES SOUSSIGNES : ::
1°) - Monsieur DanietSOULTAN;
t8W11 ElO O Néle 25 juin 1954 a ORAN (Algerie)
.9661 Epoux de Madame Dominique JANICHEWSKI demeurant 41 quai Gabriel Péri - 94340 JOINVILLE LE PONT
2) - Monsieur Joseph Georges BANON Ne Ie 16 Aout 1944 a.RABAT (Maroc) Epoux en instance de divorce de Madame Simone ATTIAS demeurant 6 rue Anatole.de La Forge 75017:PARIS r
3°) - Monsieur Abraham Albert MOYAL : Né le 13 juillet 1949 a RABAT (Maroc) Epoux de Madame Nicole SEREZO. : N: demeurant 11 bis rue Poussin 75016 PARIS :N 4°) - Monsieur Ménahem MOYAL 03 Né le 05 Aout 1956 a RABAT (Maroc) Epoux de Madame Patricia LELLOUCHE
demeurant 20 rue du Mont Valérien 92210 SAINT CLOUD : 5") - Mademoiselle Muriel BANON Née le 06 juin 1969 a 1ssyjles Moulineaux 92 /Célibataire, demeurant $. square du. Trocadéro 75116 PARIS t s 6°) - Madame NicoIc SEREZO Née lc 21 décenbre 1951 a RABAT (Maroc) Ep6use de Monsieur Abrahan MOYAL demeurant 11 bis rue Poussin 75016 PARIS
Ta1 de COMMzRCE dc PARIS N° dépδt
7 jUtN 1996
LESQUELS ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
qu'ils ont convenu de constituer entre eux
K
A..
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TITRE ler.
FORME ORJET, DENOMINATION, SIEGE. DUREE, PROROGATION, DISSOLUTION -
Article ler.
pans 0
FORME :
I1 est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées ct de celles qui pourront l'etre ultéricurcment, une société civile qui sera régie : - par les dispositions du Titre IX du livre Troisime du Code civil ct par les dispositions du décret N. 78-704 du 3 juillct 1978 rclatif a l'application de la Loi N. 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant lcdit 'Titre IX du Codc civil ; - plus particulierement encore, par toutes les dispositions législatives relatives aux sociétés civiles. - et par les présents statuts.
FORME :
I1 est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées ct de celles qui pourront l'etre ultéricurcment, une société civile qui sera régie : - par les dispositions du Titre IX du livre Troisime du Code civil ct par les dispositions du décret N. 78-704 du 3 juillct 1978 rclatif a l'application de la Loi N. 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant lcdit 'Titre IX du Codc civil ; - plus particulierement encore, par toutes les dispositions législatives relatives aux sociétés civiles. - et par les présents statuts.
Article 2.
OBJET :
La Société a pour objet :
- l'acquisition de tous biens et droits immobiliers, la construction ct notamnient l'acquisition des biens suivants :
1").- Un immeubles situé a ANGOULEME (Charente)
rue Bouillaud n°5
2°).- ies biens dépendant d'un immeuble situé a PARIS 17me,
11 rue de Fourcroy et 19 rue Laugier, savoir :
Lot n°1.- Unc boutique d'angle + 2 caves au sous sol -
Lot n"2 - Une boutique sur rue Laugier + cave en sous sol -
- la gestion, la location, l'administration
- et, d'unc facon générale, toutes opérations mobilieres ou immobilires ou financiéres susceptibles de faciliter 1'exploitation, la mise en valeur, la réalisation des objets ci-dessus définis, a l'exclusion de toutc operation
susceptiblc de faire perdre a la société son caractere civil.
La Société a pour objet :
- l'acquisition de tous biens et droits immobiliers, la construction ct notamnient l'acquisition des biens suivants :
1").- Un immeubles situé a ANGOULEME (Charente)
rue Bouillaud n°5
2°).- ies biens dépendant d'un immeuble situé a PARIS 17me,
11 rue de Fourcroy et 19 rue Laugier, savoir :
Lot n°1.- Unc boutique d'angle + 2 caves au sous sol -
Lot n"2 - Une boutique sur rue Laugier + cave en sous sol -
- la gestion, la location, l'administration
- et, d'unc facon générale, toutes opérations mobilieres ou immobilires ou financiéres susceptibles de faciliter 1'exploitation, la mise en valeur, la réalisation des objets ci-dessus définis, a l'exclusion de toutc operation
susceptiblc de faire perdre a la société son caractere civil.
Article 3.
DENOMINATION
3.1 La dénomination de la société est : $QCIETE CIVILE IMMOBfLIERE LA CHARENTAISE 3.2 La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Si la dénomination ne les contient pas, elle doit etre précédée ou suivie, de maniere lisible, des mots "société civilc" suivis de l'indication du capital social.
3.1 La dénomination de la société est : $QCIETE CIVILE IMMOBfLIERE LA CHARENTAISE 3.2 La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Si la dénomination ne les contient pas, elle doit etre précédée ou suivie, de maniere lisible, des mots "société civilc" suivis de l'indication du capital social.
Article.4.
SIEGE SOCIAL :
Le siege social est fixé a :[PARIS (16me), 11 bis rue Poussin Il pourra étre transferé en out autre endroit sur décision de la gérance.
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Le siege social est fixé a :[PARIS (16me), 11 bis rue Poussin Il pourra étre transferé en out autre endroit sur décision de la gérance.
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Article 5.
DUREE :
[ r kté est fixéc a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99 ) à dater dc son immalricuiation Lay
mmerce et des Sociétés. &
PROROGATION - DISSOLUTION :
1.- Par décision collective extraordinaire des associés, la société peut &tre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
Un an au moins avant la date normale d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une décision collcclive cxtraordinaire des associés, a l'cffet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de grande instancc, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision prévue ci-dessus.
2. - La dissolution de la société intervient de plein droit a l'expiration de sa duréc ou, avant cette date. par décision collective , extraordinaire des associes, ou encore pour toutcs autres causes prévucs par la loi ct notamment celles ci-aprés évoquées aux présents statuts.
La société n'est pas dissoute par le décés, la déconfiture, ia faillite personnellc, la liquidation dc bicns. le réglement judiciaire d'un associé, ni par la cessation des fonctions d'un geérant.
En cas de déces, il est fait application des dispositions de l'article 12-II ci-aprés. Dans les cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation des biens, réglement judiciaire, l'associé sc retire d'office de la société et il est fait application des dispositions de l'article i2-1, à l'exception de celles se rapportant au délai de préavis, a moins que les autres associés, unanimes, ne décident la dissolution anticipée.
ITRE 11.
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES -
[ r kté est fixéc a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99 ) à dater dc son immalricuiation Lay
mmerce et des Sociétés. &
PROROGATION - DISSOLUTION :
1.- Par décision collective extraordinaire des associés, la société peut &tre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
Un an au moins avant la date normale d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une décision collcclive cxtraordinaire des associés, a l'cffet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de grande instancc, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision prévue ci-dessus.
2. - La dissolution de la société intervient de plein droit a l'expiration de sa duréc ou, avant cette date. par décision collective , extraordinaire des associes, ou encore pour toutcs autres causes prévucs par la loi ct notamment celles ci-aprés évoquées aux présents statuts.
La société n'est pas dissoute par le décés, la déconfiture, ia faillite personnellc, la liquidation dc bicns. le réglement judiciaire d'un associé, ni par la cessation des fonctions d'un geérant.
En cas de déces, il est fait application des dispositions de l'article 12-II ci-aprés. Dans les cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation des biens, réglement judiciaire, l'associé sc retire d'office de la société et il est fait application des dispositions de l'article i2-1, à l'exception de celles se rapportant au délai de préavis, a moins que les autres associés, unanimes, ne décident la dissolution anticipée.
ITRE 11.
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES -
Article 6. -
APPORTS EN NUMERAIRES
En NUMERAIRE pour un total de 2.000 francs égal au capital social.
Les apports sont :
Page 4
Montant en Francs porteurs
670 francs Monsieur Daniel SOULTAN. tj 2 210 francs Monsieur Joseph BANON.
: 200 francs Monsieur Abraham MOYAL
400 francs Monsieur Ménahem MOYAL
460 francs Mademoiselle Muriel BANON.
60 francs Madame Nicole SEREZO
2.000 francs Total des apports
En NUMERAIRE pour un total de 2.000 francs égal au capital social.
Les apports sont :
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Montant en Francs porteurs
670 francs Monsieur Daniel SOULTAN. tj 2 210 francs Monsieur Joseph BANON.
: 200 francs Monsieur Abraham MOYAL
400 francs Monsieur Ménahem MOYAL
460 francs Mademoiselle Muriel BANON.
60 francs Madame Nicole SEREZO
2.000 francs Total des apports
Article 7. : CAPITAL SOCIAL:
2.000F Lc capital est fixé a la somme de DEUX MILLE FRANCS
I1 est divise en 200 parts, d'un montant nominai égal de 10 Erancs chacunc, entirement souscrites ci libérées.
Ellcs sont attribuées aux associés dc la manicrc suivante
. Valcur Quantité N° des.parts Attributaires
i 670 F 67 1 & 67 Monsieur Daniel SOULTAN
210 F 21 68 a 88 Monsicur Joseph BANON
200 F 20 89 a 108 Monsieur Abraham MOYAL
400 F 10 109 a 148 Monsieur Ménahem MOYAL
460 F 46 149 a 194 Mademoiselle Muriel BANON
60 F 195 a 200 6 Madame Nicole SEREZO
2.000 F 200 Total
I1 est divise en 200 parts, d'un montant nominai égal de 10 Erancs chacunc, entirement souscrites ci libérées.
Ellcs sont attribuées aux associés dc la manicrc suivante
. Valcur Quantité N° des.parts Attributaires
i 670 F 67 1 & 67 Monsieur Daniel SOULTAN
210 F 21 68 a 88 Monsicur Joseph BANON
200 F 20 89 a 108 Monsieur Abraham MOYAL
400 F 10 109 a 148 Monsieur Ménahem MOYAL
460 F 46 149 a 194 Mademoiselle Muriel BANON
60 F 195 a 200 6 Madame Nicole SEREZO
2.000 F 200 Total
Article 8. -
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL:
Le capital social peut, etre augmenté ou réduit cn vertu d'une décision de nature extraordinaire de la collectivité des associés. Ces opérations ont lieu, selon le cas, au moyen de la création de parts sociales nouvelles, de l'élévation ou de la diminution de la valeur nominale des existanics, de l'échange de parts sociales ou de l'annulation des parts sans échange.
L'augmentation de capital a lieu par voie d'apport de biens cn naturc ou de numérairc, notamiment par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ou par incorporation de primes, réserves ou benéfices
an. 1 uscription de parts de numéraires.:les associés organiscnt, s'ils jugent opportun, toutes aoalitede souscription, avec ou sans droit de souscription, avec ou sans droit préférentiel à titre irréductible et réductible. La décision fixe les modalités de libération; a défaut, celle-ci intervicnt r&tisé sous le titre "parts sociales".
La réduction du capital social a lieu en yue della résorption de pertes ou en vue, soit du remboursement, soit du rachat des parts socialés ou encore par voie d'attribution de biens sociaux:
Toute décision emportant acceptation ou constatation, sclon le cas, du retrait d'un associé ou celle dont il résulte que ne sont pas agréés ies héritiers ou légataircs d'un associé décédé ou les dévolutaires des parts d'un associé dont la personnalité morale est disparue, vaut réduction de capital au moyen de l'annulation de celles des parts sociales concernées qui ne seraient pas rachetées par les associés ou toute autre personne dûment agréée, la gérance ayant tout pouvoir pour régulariser l'opération ct la rendre opposable aux ticrs.
Le capital social peut, etre augmenté ou réduit cn vertu d'une décision de nature extraordinaire de la collectivité des associés. Ces opérations ont lieu, selon le cas, au moyen de la création de parts sociales nouvelles, de l'élévation ou de la diminution de la valeur nominale des existanics, de l'échange de parts sociales ou de l'annulation des parts sans échange.
L'augmentation de capital a lieu par voie d'apport de biens cn naturc ou de numérairc, notamiment par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ou par incorporation de primes, réserves ou benéfices
an. 1 uscription de parts de numéraires.:les associés organiscnt, s'ils jugent opportun, toutes aoalitede souscription, avec ou sans droit de souscription, avec ou sans droit préférentiel à titre irréductible et réductible. La décision fixe les modalités de libération; a défaut, celle-ci intervicnt r&tisé sous le titre "parts sociales".
La réduction du capital social a lieu en yue della résorption de pertes ou en vue, soit du remboursement, soit du rachat des parts socialés ou encore par voie d'attribution de biens sociaux:
Toute décision emportant acceptation ou constatation, sclon le cas, du retrait d'un associé ou celle dont il résulte que ne sont pas agréés ies héritiers ou légataircs d'un associé décédé ou les dévolutaires des parts d'un associé dont la personnalité morale est disparue, vaut réduction de capital au moyen de l'annulation de celles des parts sociales concernées qui ne seraient pas rachetées par les associés ou toute autre personne dûment agréée, la gérance ayant tout pouvoir pour régulariser l'opération ct la rendre opposable aux ticrs.
Article 9
PARTS SOCIALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES.ASSOCIES
I - Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle ouvre droit a répartition des bénéfices et du boni de liquidation ou obligation a la : contribution aux pertes dans les conditions précisées aux articles ci-aprés.
II - A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion de leur part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation de paicments. L'associé qui n'aurait apporté que son industrie serait tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. . -
: Cependant, les.créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir vraiment poursuivi la société, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables en la matiere. :
IlI - Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présentes, des actes qui pourraicnt modificr ics présents statuts et des cessions ou mutations qui seraient ultéricurement et réguliérement consentics, constatces et publiées.
Unc copie certifiée conforme par la gérance, de ccs acies sera délivrée a tout associé qui cn fera la demande, aux frais de la société.
Page 6
I - Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle ouvre droit a répartition des bénéfices et du boni de liquidation ou obligation a la : contribution aux pertes dans les conditions précisées aux articles ci-aprés.
II - A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion de leur part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation de paicments. L'associé qui n'aurait apporté que son industrie serait tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. . -
: Cependant, les.créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir vraiment poursuivi la société, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables en la matiere. :
IlI - Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présentes, des actes qui pourraicnt modificr ics présents statuts et des cessions ou mutations qui seraient ultéricurement et réguliérement consentics, constatces et publiées.
Unc copie certifiée conforme par la gérance, de ccs acies sera délivrée a tout associé qui cn fera la demande, aux frais de la société.
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Article 10 .
PARTS SOCIALES - CESSIONS - AGREMENT
qu'avee F'agrément de la collectivité des associés donné par décision extraordinaire. &
Les cessions de parts sociales entre ascendants et descendants interviennent librement au regard des régles d'application du droit des sociétés.
Toutes autres cessions n'interviennent qu'avec l'agrément de la collectivité des associés, donné par décision de nature extraordinaire.
10.2 Le projet de cession est notifié a la société.et à chacun des coassociés, avcc demande d'agrément.
La gérance provoque la décision des associés. A défaut de lavoir fait dans le mois de la notification du projet a la société, tout associé peut convoquer lui méme T'assemblée des associés sans mise en demeure préalable de la gérance. En cas de convocation par plusieurs associés, seule est réguliére 1 convocation émnanant de Tassocié aayant convoqué réguliérement l'assemblée pour la date la moins éloigné.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifié par la gérance ou par l'auteur de la convocation au cédant ainsi qu'a chacun des autres associés.
10.3 - En cas d'agrément , la cession doit étre régularisée. Faute de l'étrre dans un délai de deux mois par la défaillance du cédant, ce dernier est réputé avoir renonce a son projet.
10.4 - En cas de refus d'agrément, chacun des coassociés du cédant dispose d'une faculté de rachat à proportion du nombre de paris qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession a la société.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de quatre mois a compter de la derniere des notifications prévues au premier alinéa du II ci-dessus, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés n'aient décidé, dans le méme délai, la dissolution de la sociéte. La dissolution sera cependant rendue caduque si le cédant notifie a la société, dans le mois de la décision. sa renonciation au projet de cession.
La demande émanant de chacun des associés , contenant indication du nombre de parts dont le rachat cst ..- proposé et du prix.qui en est offert, est notifiée a la société et à chacun des coassociés, y compris le cédant, dans un delai de un mois a compter de la notification au demandeur de la décision de rcfus d'agrément. :
![]()
ce$saire, le candidat cessionnaire substitue doit lui ette agree dans'les conditions eyoguees.en r ci dessusl 15 Edefautde substitution pperee dans le delai prévu au deuxie- he alinca du present s"v: les &utres offres sont reputeqt 2 t6 c repute agrea.: : 1
Le prix de rachat est payable comptant et il'offre des candidats:aqguereurp.in est recevable .gu accoiapagne : 4u dep8t du prix entre lesuains du notaire designe par ia ge- rance.
.vI-la.raguarisathdh.des ceseions incombe a la geran- ce. Cette derniafe peutl:en cas d inaction ou d'oppotitian des parties,.faife sommatron aux,interesses.de comparaitre aux jour et'heurffixesyaevant le notaire designe par j- le.si l une des partiesne couparait pas ou refuser deei- gner, la mutatiah.:des phrts pourra etre regularisce d*office Par declaration ihe la : en, forme authentigue .gerance sans gu il soit besoihidu cahcpurs ni 'de la signature du defail iant.En cas de refus designer au de non-comparution tuut la fois du cadantiet dullcessionnaire, la societe peut taire constater ia ces$ion pat: he tribunal competent:
vir- Les frais et'hpnorairee d expertise eont . suppor- tes moitie par le cedant,i moitie par let cessionnairte. au prorata du nombre de parts acquieee par chacun a'aux.
Le cedant qui renonce a la ccssion de ecs parte poeti- rieurement a la designation de l*expert supporte ies trals et honoraires d expert. .
En cas de non reaiisation du rachat des parts sociales par suite d*une renonciation ou d*une defaillance quelcongue
ou defaiilants supporteront lee frait d'expert au prorata du nombre da parte qu'ils s etaient proposes d'acauerir. VIII - Les dispositions des paragraphes I & vII cidte- Eue sont applicablee a toue, 'modes dt* cegeionentre Yi It a titre onareux ou gratuit. Elles sont egalcment applicahlu: aux apports de part: socialee a toutes pcreonne& moralte. mtme par voie de fusion. scieslon ou autret operatione assi- milces.
Ix - Toute realisation forcee de parts socialee doit
la societe qu aux autres atcocict.
X- Dans ce delai de un mois. les associes, deci- par sion collective extraordinaire. peuvent decider la dis&olu- tion anticipce de la societt ou i*acquisition dee partt dant lcs conditione prevues aux articlee lae2 1u63 adu Codc civil et aux pr&sente statuts
it tabar ur misi iirni inninstraisdtiarrkitai.
Pagetp :
2 *1 Si la ventela :3. chaque aeeocie peut se sukstE eu tuer a ltacquereur dans un aelai da cing jours francs s1 plusieurs associ&a exercent qectt faculte, ils sontireputes acquereura a proportion du ndmbr& de parts qu*ils datenaftl llors de la notification de la yente forcee. si aucun assocteln exerce la faculte de substich- tion. la societe peuti yr ies parte en vuu de lcur : an- nulation. 1
Le non-exercicelaelcette faculte de substitution ! porte agrement du benafiqiaire de la realisation forcee e- xI .- Les :associes .Peuvcnt iencore donner leur.consente- ment a un projet de nahtissement de parts cociales dans : lts
agrement du ceseionnairelen cas dc realication forcee condition que les:disppeitions du s Ix ci dessus 3 la aient i ttt respectees.
Nonobstant cet agrement repute, les associes encore exercer :la facutede substitution stipulée au peuvent alinea 2 et 3, ci :dessus
xiI - Lesinotifications visees sous le present article ont lieu par la'voie d un acte extajudiciaire ou d'une lettre recommandee.{avec demande d'avis de par tnvoi receprion.
qu'avee F'agrément de la collectivité des associés donné par décision extraordinaire. &
Les cessions de parts sociales entre ascendants et descendants interviennent librement au regard des régles d'application du droit des sociétés.
Toutes autres cessions n'interviennent qu'avec l'agrément de la collectivité des associés, donné par décision de nature extraordinaire.
10.2 Le projet de cession est notifié a la société.et à chacun des coassociés, avcc demande d'agrément.
La gérance provoque la décision des associés. A défaut de lavoir fait dans le mois de la notification du projet a la société, tout associé peut convoquer lui méme T'assemblée des associés sans mise en demeure préalable de la gérance. En cas de convocation par plusieurs associés, seule est réguliére 1 convocation émnanant de Tassocié aayant convoqué réguliérement l'assemblée pour la date la moins éloigné.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifié par la gérance ou par l'auteur de la convocation au cédant ainsi qu'a chacun des autres associés.
10.3 - En cas d'agrément , la cession doit étre régularisée. Faute de l'étrre dans un délai de deux mois par la défaillance du cédant, ce dernier est réputé avoir renonce a son projet.
10.4 - En cas de refus d'agrément, chacun des coassociés du cédant dispose d'une faculté de rachat à proportion du nombre de paris qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession a la société.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de quatre mois a compter de la derniere des notifications prévues au premier alinéa du II ci-dessus, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés n'aient décidé, dans le méme délai, la dissolution de la sociéte. La dissolution sera cependant rendue caduque si le cédant notifie a la société, dans le mois de la décision. sa renonciation au projet de cession.
La demande émanant de chacun des associés , contenant indication du nombre de parts dont le rachat cst ..- proposé et du prix.qui en est offert, est notifiée a la société et à chacun des coassociés, y compris le cédant, dans un delai de un mois a compter de la notification au demandeur de la décision de rcfus d'agrément. :
Le prix de rachat est payable comptant et il'offre des candidats:aqguereurp.in est recevable .gu accoiapagne : 4u dep8t du prix entre lesuains du notaire designe par ia ge- rance.
.vI-la.raguarisathdh.des ceseions incombe a la geran- ce. Cette derniafe peutl:en cas d inaction ou d'oppotitian des parties,.faife sommatron aux,interesses.de comparaitre aux jour et'heurffixesyaevant le notaire designe par j- le.si l une des partiesne couparait pas ou refuser deei- gner, la mutatiah.:des phrts pourra etre regularisce d*office Par declaration ihe la : en, forme authentigue .gerance sans gu il soit besoihidu cahcpurs ni 'de la signature du defail iant.En cas de refus designer au de non-comparution tuut la fois du cadantiet dullcessionnaire, la societe peut taire constater ia ces$ion pat: he tribunal competent:
vir- Les frais et'hpnorairee d expertise eont . suppor- tes moitie par le cedant,i moitie par let cessionnairte. au prorata du nombre de parts acquieee par chacun a'aux.
Le cedant qui renonce a la ccssion de ecs parte poeti- rieurement a la designation de l*expert supporte ies trals et honoraires d expert. .
En cas de non reaiisation du rachat des parts sociales par suite d*une renonciation ou d*une defaillance quelcongue
ou defaiilants supporteront lee frait d'expert au prorata du nombre da parte qu'ils s etaient proposes d'acauerir. VIII - Les dispositions des paragraphes I & vII cidte- Eue sont applicablee a toue, 'modes dt* cegeionentre Yi It a titre onareux ou gratuit. Elles sont egalcment applicahlu: aux apports de part: socialee a toutes pcreonne& moralte. mtme par voie de fusion. scieslon ou autret operatione assi- milces.
Ix - Toute realisation forcee de parts socialee doit
la societe qu aux autres atcocict.
X- Dans ce delai de un mois. les associes, deci- par sion collective extraordinaire. peuvent decider la dis&olu- tion anticipce de la societt ou i*acquisition dee partt dant lcs conditione prevues aux articlee lae2 1u63 adu Codc civil et aux pr&sente statuts
it tabar ur misi iirni inninstraisdtiarrkitai.
Pagetp :
2 *1 Si la ventela :3. chaque aeeocie peut se sukstE eu tuer a ltacquereur dans un aelai da cing jours francs s1 plusieurs associ&a exercent qectt faculte, ils sontireputes acquereura a proportion du ndmbr& de parts qu*ils datenaftl llors de la notification de la yente forcee. si aucun assocteln exerce la faculte de substich- tion. la societe peuti yr ies parte en vuu de lcur : an- nulation. 1
Le non-exercicelaelcette faculte de substitution ! porte agrement du benafiqiaire de la realisation forcee e- xI .- Les :associes .Peuvcnt iencore donner leur.consente- ment a un projet de nahtissement de parts cociales dans : lts
agrement du ceseionnairelen cas dc realication forcee condition que les:disppeitions du s Ix ci dessus 3 la aient i ttt respectees.
Nonobstant cet agrement repute, les associes encore exercer :la facutede substitution stipulée au peuvent alinea 2 et 3, ci :dessus
xiI - Lesinotifications visees sous le present article ont lieu par la'voie d un acte extajudiciaire ou d'une lettre recommandee.{avec demande d'avis de par tnvoi receprion.
Article ll
PARTS SOCIALES - CESSIONS -_CONSTATATION :
La cession des parts socialee, doit etre constatees par actt authentique ou.sous selng prive.
Elle n est opposable a la societe qu autant lui aura ete signifiee par lettre qu'elle recommand&e avec de reception ou qu elle:aura cte accept&a par allo dant accuse un acte authuntique.
Elle n est.appoeable aux tiers qu'apres accomplisse- ment de css formalites: et apres publication conformement aux dispositione reglementaires. : Lorsque deux epoux cont simultanement membres d'une societe, les cesslons faitet par l*un deux a l'autrt, @tre vaiables. doivent ireeultar d un acte pour notarie acte soue ceing prive.ayant acquis data certaine Qu d'un autrenent. qut par le,deces.du cedant. Article l
DU DECES
I- sans prejudiceldes droits des tiers. un associe peut se retirer totalement ou partiellement de societe la associeg. : La demande de.retrait doit etre notifiee a la societe et 4.cha- cun des coassocies trpisimois au moins avant la date dieffet cidessus fixee..
Le retrait peut agalement etre autorise par degicion de juscice pour justes :motifs.
L'acsocie qui se iretire a droit,au renboursemtntde la valeur dee droits conceqnee fixee, a la date de cl&ture du dernier exercica apprbuye précedant la datr d effet re trait soit a l: auiabhejsoit, a defaut d*accord amiable par un expert designe et intervenant l*arcicle 1843-4,du Cpdt: civil.
L'autorisation: deretrait accorde a un associe oblige la societe au rachat:des parts dans les conditions ci deegus stipulees et a l*octrbidee pouvoirs necessaires a la geran- ce pour operer la reduction de capital et l'annulation des parts qui e ensuivent De leur côté, retrayant et associés candidats acquereurs peyvent renoncer au retrait ou a lac- quisition jusqu a l acceptation expresee ou tacitt du prix. Retrayant ou candidats acguereure sont reputes accupter 1e resulcat de l*exprtise e*ils n*ont pas notlfie leur refus a la societe dans ies deux mois de la notificarion qui ltur @ce faite du rapport de l*expert.
Le prix est payable comptant et il est procede. le cas echeant coume dit a l'article lo-vI ci-dessus.
Il eet opere dans les conditions ci dessus ctipulees dans les cas da retrait evoquee aux articles set 13-111 des presents statuts.
personne,morale a. laquelie une successlon eec dévolue doit obtenir l'agrément,des aesocies survivants.
La decision des associes doit etre notifite dans 1t1 trois mois du deces, .a defaut de quoi heriticrt .ct legatal- rus cont reputes agrees.
Les haritiert et Iegataires qui ne devlenntnt,pas ae- sociee ont'droit a la vaitur dct parts tocialue de lcur au-
fixtu a la
la43-4 du Code civil: La valuur ainal fixct t* Iunose la societe et.aux heritiere :ou lcgatairce
tr
decision!ldes as$octes refusant l'agrement des heri :: 1 anu ou legataires impilgue decision de la societe de aheter les parts $ociaidadont la defunt stait ta titulalro. 2 gucne seralent.pds acqyses. par les aspocles survivants aans les.conditions ci-apret stipuleeg. puis d operer redudtion do capital,et jlyamnulatlon cui s'eneuit, 1 o toug pou-
:
Des qu'elle:lest avertie du deces, la gerance Iprovoque la decicion des assocleeietnotifie celle-ci aux associes survivant et aux Heritiers gu legatairts ou au notaire char- ge de lee representer. 1t
En cas de rgfus d agrement, chacun des associee survi- vants notifie a,la gerancetle noubre de parts qu il.ee pose d'acqu&rir, gans la:mois du la notificaticn a lui faito du refus d agrement.:ila gerance opara la rtparrition a Iro- portion du: nombre ide: parts dont chaque .associe .concern& etait titulaire ldreilde :ia :survenance du deces dane et 1a limite de sa demande: Tout :candidat acquereur peut renancer a son offra jutqu a acceptation expresee ou tacite du sur lequel societe et heritfere oulegataires prix 16 tont mi socicte. La impartir aux candidats acquqreurs un delai qui ne peut Deut &trt inferleur a : jours pour -notifier a la societe leur accep- tation ou leur refus. ieur silence valant refus. Le reli- quat des parts non attribue aux associee eet rembouree par. la cociete aux heritiers ou legatairce, laguelle : ciete procede a l annulation consecutive dee parts. sO- Par exception a ce gui:est dit ci-dessus sauf ac- cord expres des heritiere ou.iegataires pour et rembourse- ment de la valeur des parts par la societe - le rachat par les associes survivants eet obligatoirr lorsque 1a societe egt asssujettie au r&gime fiscal des eocietes de capitaux. Dans ce cae, chacun des aesocies est tcnu d'acquerir un :nom- bre de parts a proportion de: sa participation social sauf accord entre les ascociee eur' au canital tout de repartitionrl: : autre. mod: Le prix.ou. le remboursement de la valeur donne lieu a raglemenc comptant ie.jour de ia regularisation des 'parte de la cession.ou de ia.decision definitive de reduction capital social* du III - Les fraic et honoraires d'expertise sont pris en
legatai- res moitie partius cessionnaires ou. la soclete. cae, a proportion des parts reepectiveuent acquises. stlcrle Les notificatione fixees sous le present article sont
recomnandée avac demande d ayis dt r&ception. par lettre
:11
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-- -
-
1
21 a Efil est associ .Ea t ouyrepas droits cetr :
--- " yacance. De tagerance IV -
ve depourvue de gsPanti louthgssockes peut deuanderlau pef-
la designj- ast situe le siagy soctali statuant sur requ&te. asEociCs en ivue tion diun mandatare hatge ds reunir jes gerants. 1
depourvue de gerant dcpuis 'pluE si la societe afete grande dissolution eventuelle dt instance de se prononCet 'surilla la tociete.
V - 'PUBLICITE
ceesatign des fonctions du gerant La nominatfon ou prevues gar donnent lieu a puplicattpn dans les conditions les dispositions !reglemehtaites.
sous- Ni la sociate, niides:tiers :ne peuvent, pour st irregularite traire a leurs engagements, :se prevaloir d'une fonctions d un dans la nouination ou dans.la cessation dee pu gerant dee lors que ces deci$ions ont ete regulieremcnt
blites.
Un gerant qui a ce'sselses fonctions peut exiger. par toute voi2 da droit,:toute modification statutaire ou reque- rendua ntcussairt rir l'accompliseeuent de toute publicite la ceasation de fonctions. par
La cession des parts socialee, doit etre constatees par actt authentique ou.sous selng prive.
Elle n est opposable a la societe qu autant lui aura ete signifiee par lettre qu'elle recommand&e avec de reception ou qu elle:aura cte accept&a par allo dant accuse un acte authuntique.
Elle n est.appoeable aux tiers qu'apres accomplisse- ment de css formalites: et apres publication conformement aux dispositione reglementaires. : Lorsque deux epoux cont simultanement membres d'une societe, les cesslons faitet par l*un deux a l'autrt, @tre vaiables. doivent ireeultar d un acte pour notarie acte soue ceing prive.ayant acquis data certaine Qu d'un autrenent. qut par le,deces.du cedant. Article l
DU DECES
I- sans prejudiceldes droits des tiers. un associe peut se retirer totalement ou partiellement de societe la associeg. : La demande de.retrait doit etre notifiee a la societe et 4.cha- cun des coassocies trpisimois au moins avant la date dieffet cidessus fixee..
Le retrait peut agalement etre autorise par degicion de juscice pour justes :motifs.
L'acsocie qui se iretire a droit,au renboursemtntde la valeur dee droits conceqnee fixee, a la date de cl&ture du dernier exercica apprbuye précedant la datr d effet re trait soit a l: auiabhejsoit, a defaut d*accord amiable par un expert designe et intervenant l*arcicle 1843-4,du Cpdt: civil.
L'autorisation: deretrait accorde a un associe oblige la societe au rachat:des parts dans les conditions ci deegus stipulees et a l*octrbidee pouvoirs necessaires a la geran- ce pour operer la reduction de capital et l'annulation des parts qui e ensuivent De leur côté, retrayant et associés candidats acquereurs peyvent renoncer au retrait ou a lac- quisition jusqu a l acceptation expresee ou tacitt du prix. Retrayant ou candidats acguereure sont reputes accupter 1e resulcat de l*exprtise e*ils n*ont pas notlfie leur refus a la societe dans ies deux mois de la notificarion qui ltur @ce faite du rapport de l*expert.
Le prix est payable comptant et il est procede. le cas echeant coume dit a l'article lo-vI ci-dessus.
Il eet opere dans les conditions ci dessus ctipulees dans les cas da retrait evoquee aux articles set 13-111 des presents statuts.
personne,morale a. laquelie une successlon eec dévolue doit obtenir l'agrément,des aesocies survivants.
La decision des associes doit etre notifite dans 1t1 trois mois du deces, .a defaut de quoi heriticrt .ct legatal- rus cont reputes agrees.
Les haritiert et Iegataires qui ne devlenntnt,pas ae- sociee ont'droit a la vaitur dct parts tocialue de lcur au-
fixtu a la
la43-4 du Code civil: La valuur ainal fixct t* Iunose la societe et.aux heritiere :ou lcgatairce
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decision!ldes as$octes refusant l'agrement des heri :: 1 anu ou legataires impilgue decision de la societe de aheter les parts $ociaidadont la defunt stait ta titulalro. 2 gucne seralent.pds acqyses. par les aspocles survivants aans les.conditions ci-apret stipuleeg. puis d operer redudtion do capital,et jlyamnulatlon cui s'eneuit, 1 o toug pou-
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Des qu'elle:lest avertie du deces, la gerance Iprovoque la decicion des assocleeietnotifie celle-ci aux associes survivant et aux Heritiers gu legatairts ou au notaire char- ge de lee representer. 1t
En cas de rgfus d agrement, chacun des associee survi- vants notifie a,la gerancetle noubre de parts qu il.ee pose d'acqu&rir, gans la:mois du la notificaticn a lui faito du refus d agrement.:ila gerance opara la rtparrition a Iro- portion du: nombre ide: parts dont chaque .associe .concern& etait titulaire ldreilde :ia :survenance du deces dane et 1a limite de sa demande: Tout :candidat acquereur peut renancer a son offra jutqu a acceptation expresee ou tacite du sur lequel societe et heritfere oulegataires prix 16 tont mi socicte. La impartir aux candidats acquqreurs un delai qui ne peut Deut &trt inferleur a : jours pour -notifier a la societe leur accep- tation ou leur refus. ieur silence valant refus. Le reli- quat des parts non attribue aux associee eet rembouree par. la cociete aux heritiers ou legatairce, laguelle : ciete procede a l annulation consecutive dee parts. sO- Par exception a ce gui:est dit ci-dessus sauf ac- cord expres des heritiere ou.iegataires pour et rembourse- ment de la valeur des parts par la societe - le rachat par les associes survivants eet obligatoirr lorsque 1a societe egt asssujettie au r&gime fiscal des eocietes de capitaux. Dans ce cae, chacun des aesocies est tcnu d'acquerir un :nom- bre de parts a proportion de: sa participation social sauf accord entre les ascociee eur' au canital tout de repartitionrl: : autre. mod: Le prix.ou. le remboursement de la valeur donne lieu a raglemenc comptant ie.jour de ia regularisation des 'parte de la cession.ou de ia.decision definitive de reduction capital social* du III - Les fraic et honoraires d'expertise sont pris en
legatai- res moitie partius cessionnaires ou. la soclete. cae, a proportion des parts reepectiveuent acquises. stlcrle Les notificatione fixees sous le present article sont
recomnandée avac demande d ayis dt r&ception. par lettre
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21 a Efil est associ .Ea t ouyrepas droits cetr :
--- " yacance. De tagerance IV -
ve depourvue de gsPanti louthgssockes peut deuanderlau pef-
la designj- ast situe le siagy soctali statuant sur requ&te. asEociCs en ivue tion diun mandatare hatge ds reunir jes gerants. 1
depourvue de gerant dcpuis 'pluE si la societe afete grande dissolution eventuelle dt instance de se prononCet 'surilla la tociete.
V - 'PUBLICITE
ceesatign des fonctions du gerant La nominatfon ou prevues gar donnent lieu a puplicattpn dans les conditions les dispositions !reglemehtaites.
sous- Ni la sociate, niides:tiers :ne peuvent, pour st irregularite traire a leurs engagements, :se prevaloir d'une fonctions d un dans la nouination ou dans.la cessation dee pu gerant dee lors que ces deci$ions ont ete regulieremcnt
blites.
Un gerant qui a ce'sselses fonctions peut exiger. par toute voi2 da droit,:toute modification statutaire ou reque- rendua ntcussairt rir l'accompliseeuent de toute publicite la ceasation de fonctions. par
Article l4
GERANCE POUVOIRS
VI - PQUVOIRS EXTERNES :
le gerant engage la Dans les rapports :avec les tiers, societe par les actes entrant dans l objet cocial.
En cas de pluralite de gerants, ceux-ci detiennent s&-
tion formea.par un g&rant aux acten d*un autre gerant G i t sans.effet a l*egard des tiere. a moins qu il ne ioit etabli quils en ont eu connaissance.
VII - POUVOIRS INTERNES. :
peut ac- Dans les rapports:entre aseocies,..le gerant complir tous les actes entrant aans l'objtt- social qu dc mande l'int&r$t social...
Fa plusteurslgerants, ilE
Q $ces pouvoixsd sauf .le drpit qyl appartient a chacun ag pis :l1
Pour failfterleFontr≤ Mutuel des acter de chagut gerant. touteoperafiontimpliquant,un engagement,.dirqct Indirect. suRerieur.unp iimite fixee chaque annee par di cision coilectiveghainarres des ssocies, devra atre} noti. fiee. par lc gerart dui pkojette de l'accomplir a chacun idt ses cogeranttl cinglours au moins a l'avancei. Le lgerant devraise resqrveri Ialpreuve de Cette notification. "Toyte infraction:pourra ttre Fpnsidirce covme un jde justt motif tevocation
En touti etat e cause, les actes et operations Ciapter limitativemert eumereed exigent accord préalanle ldt 116 collectiviteideslasebcias, donne par decision cxtraordinairg ou ordinaire : selonigu ehie pqrte ou non atteinte :directe ment Qu indirectqment ah*objet social : Ei
d imneubes! I vente Hsociaux et constitution d nypothique ou eaprunt.
VIII : SICNATURE" "SOCIALE :
dv la signature pereonnellel.des gerante, de . l'un ou : de plu. sieurs d*cntre eux, precedee dt la mention "pour la EOCi2te tdenoulnation)" compietea par l*une,dea txpressions Elivans tee : "le gerant':
IX - DELEGATION DE POUVOIRS .:
Un gerant peuti donner a toute personne da son choix toutes aeiegations de pouvoire limittcs dane leur durec c t
pour le retpcct des dispositions vis&ce ci-deseus.
X - HYPOTHeOUeS. SURETES REELLES : t: i-:
Les hypotheques et suretes reelles : sur les autres biens de la societe sont constnties en vertu des : pouvoirr
aelegations etablis sous cignaturee Privtte alors meue que la conetitution de l'hypothiqug ou de la Eurrte doit letrc par acte authentique.
XI - ASSIDUITE DES. CERANTS :
Les gerantt consacrent aux affaires socialee .le tampr et les soins qui leur sont neccssairesx
Pendant l'exercice de ses fonctions.ale gerant s*tnga-
Hiractenent ou indirectenent, 11 concurrenci aux dctivites sociales. i
paas Article 15 GERANCE!- REMUNERATION i1 i 1 XIY * ReMUneRaTiOn DEs GERANrS :
:1 +1:1
Le'ou chacun des igerants adroit remunerationy dont toutes ies modiites ge fixation et de versement une arretees par la collectivlde desassocies εtatuanl par deci- $ont 1.
Tout gerant ajdrdit gn outfe au remboursement de Isee! frais de deplacements .et de representation engages dane i'interet de lalsoci&tel prestntation de toutus piECEE justificatives.
VI - PQUVOIRS EXTERNES :
le gerant engage la Dans les rapports :avec les tiers, societe par les actes entrant dans l objet cocial.
En cas de pluralite de gerants, ceux-ci detiennent s&-
tion formea.par un g&rant aux acten d*un autre gerant G i t sans.effet a l*egard des tiere. a moins qu il ne ioit etabli quils en ont eu connaissance.
VII - POUVOIRS INTERNES. :
peut ac- Dans les rapports:entre aseocies,..le gerant complir tous les actes entrant aans l'objtt- social qu dc mande l'int&r$t social...
Fa plusteurslgerants, ilE
Q $ces pouvoixsd sauf .le drpit qyl appartient a chacun ag pis :l1
Pour failfterleFontr≤ Mutuel des acter de chagut gerant. touteoperafiontimpliquant,un engagement,.dirqct Indirect. suRerieur.unp iimite fixee chaque annee par di cision coilectiveghainarres des ssocies, devra atre} noti. fiee. par lc gerart dui pkojette de l'accomplir a chacun idt ses cogeranttl cinglours au moins a l'avancei. Le lgerant devraise resqrveri Ialpreuve de Cette notification. "Toyte infraction:pourra ttre Fpnsidirce covme un jde justt motif tevocation
En touti etat e cause, les actes et operations Ciapter limitativemert eumereed exigent accord préalanle ldt 116 collectiviteideslasebcias, donne par decision cxtraordinairg ou ordinaire : selonigu ehie pqrte ou non atteinte :directe ment Qu indirectqment ah*objet social : Ei
d imneubes! I vente Hsociaux et constitution d nypothique ou eaprunt.
VIII : SICNATURE" "SOCIALE :
dv la signature pereonnellel.des gerante, de . l'un ou : de plu. sieurs d*cntre eux, precedee dt la mention "pour la EOCi2te tdenoulnation)" compietea par l*une,dea txpressions Elivans tee : "le gerant':
IX - DELEGATION DE POUVOIRS .:
Un gerant peuti donner a toute personne da son choix toutes aeiegations de pouvoire limittcs dane leur durec c t
pour le retpcct des dispositions vis&ce ci-deseus.
X - HYPOTHeOUeS. SURETES REELLES : t: i-:
Les hypotheques et suretes reelles : sur les autres biens de la societe sont constnties en vertu des : pouvoirr
aelegations etablis sous cignaturee Privtte alors meue que la conetitution de l'hypothiqug ou de la Eurrte doit letrc par acte authentique.
XI - ASSIDUITE DES. CERANTS :
Les gerantt consacrent aux affaires socialee .le tampr et les soins qui leur sont neccssairesx
Pendant l'exercice de ses fonctions.ale gerant s*tnga-
Hiractenent ou indirectenent, 11 concurrenci aux dctivites sociales. i
paas Article 15 GERANCE!- REMUNERATION i1 i 1 XIY * ReMUneRaTiOn DEs GERANrS :
:1 +1:1
Le'ou chacun des igerants adroit remunerationy dont toutes ies modiites ge fixation et de versement une arretees par la collectivlde desassocies εtatuanl par deci- $ont 1.
Tout gerant ajdrdit gn outfe au remboursement de Isee! frais de deplacements .et de representation engages dane i'interet de lalsoci&tel prestntation de toutus piECEE justificatives.
Article l6
GERANCE RESPONSABILITE
XIII - RESPONSABILITE DU GERANT : Chaque gerant est responsable individuellement enver& la societe et.envers les tiers. . toit des infractione. lois et regleuent, soit deia violation aux dee statuts, coit des fautes couuniset dan's sa gestion. si plusieurs gerants 'ont participe aux nemes fautec. leur responsabilite est. solidaire a legard des des associee. Toutefois, dane luurs rapportc entrg titrs t t tux, 1v dane 1a chacun réparation du dommage.
si une pereonne morale. exerce la gerance. diri geants sont soumi6 aux memes conditions see obligatione encourent ,les memes reeponsabilite civilee et t t e t s ils.etaient gerants en,leur nom propre. penaleg guc sane pr&judice la responsabillte solidaire..de Cl moralt dirigent. qu*ilt
XIV - CONTROLE DE!LA COMPTABILITE :
La societa peut faire,verifier ses comptes par un com- micsaire. elle Y.est ttnue lorsquel let conditions et criti- res definis par la loi'N- a4-l48 du ler marsl9a4 t t Ecn tlle nonma titulairt pleant, pour six exarcica.. un tup- commiseairue sont chOiElc cur la liste viseo a i articjs 2l9 de.la loi du 2 4 juillut 1966 cur lot aocl&te8 cqmnorcialut.
L assemhleeldes associes peuc aerrre fin a la :nission : des commissaires, iquahd ls conditions et criteres cidessus rvogues cessent dietre remplis pour deux exercices consecur ntIfsL
XIII - RESPONSABILITE DU GERANT : Chaque gerant est responsable individuellement enver& la societe et.envers les tiers. . toit des infractione. lois et regleuent, soit deia violation aux dee statuts, coit des fautes couuniset dan's sa gestion. si plusieurs gerants 'ont participe aux nemes fautec. leur responsabilite est. solidaire a legard des des associee. Toutefois, dane luurs rapportc entrg titrs t t tux, 1v dane 1a chacun réparation du dommage.
si une pereonne morale. exerce la gerance. diri geants sont soumi6 aux memes conditions see obligatione encourent ,les memes reeponsabilite civilee et t t e t s ils.etaient gerants en,leur nom propre. penaleg guc sane pr&judice la responsabillte solidaire..de Cl moralt dirigent. qu*ilt
XIV - CONTROLE DE!LA COMPTABILITE :
La societa peut faire,verifier ses comptes par un com- micsaire. elle Y.est ttnue lorsquel let conditions et criti- res definis par la loi'N- a4-l48 du ler marsl9a4 t t Ecn tlle nonma titulairt pleant, pour six exarcica.. un tup- commiseairue sont chOiElc cur la liste viseo a i articjs 2l9 de.la loi du 2 4 juillut 1966 cur lot aocl&te8 cqmnorcialut.
L assemhleeldes associes peuc aerrre fin a la :nission : des commissaires, iquahd ls conditions et criteres cidessus rvogues cessent dietre remplis pour deux exercices consecur ntIfsL
TITRE IV !.
INFORMATION DES ASSOCIES ET DECISIONS COLLECTIVES HArticle l7
DROIT
Une fois pari an tout associe ja le droit d'pbtenid con- municationides iivresl et aes docuuents sociaux. 1 E..1 atsocia peut poser A tout moment : un dee quegtions ecrites a ia gerance..suriha gestion sociale. auxguelles il doit etre repondu (pan actEt dans le delai dun uoie. 1.1 Atticle la
DECISIONS COLLECTIVES - NATURE MAJORITE -
XV w DECISIONS EXTRAORDINAIRES :
Sont de natu're . axtraordinaire, les decisiona toute emportant modification, directe ou indirecto. des teatutt
ment qu ellos rav&t&nt unp,tulie 1 natute ou uncort Ctllue EE qui exigent d*etre prises: a une condition de majorite autre quu l'une de culles vie&es ciapree.
Pour atre valablement prises, les decisione extraordi- naires exigent la presence ou la representation de la uoitie au moine des parts socialus euicee par.la Eociett
Soue reeerve d autres conditions prevues par la loi ou F: les statuts, elles.sont adoptees a la majoritt de6 troic guarts des voix presentes ou rtpresentees.
XVI - DECISIONS: ORDINAIRES :
Sont.de nature ordinaire toutes decisions collectives qui ne eont pas dane la champ d application dee decisione . de nature extaordinaire: notamment : E
- celles s'appl'iquant a l*approbation du rapport ecrit d'ensemble des gerants sur l'activite de la societ& au coure de l annee civiie ecoulée: couportant l indication de& bene- fices realises, ou des pertce encoyrues:
rtparti- alu tion des r&sultats:
13.
1t Pour etre valxplemen lee decisions ordinaireel Crisest wextganc la presencetpu lafepresentation du tiers au'l moine lemisesfbar jla societe.
pis 1: Elle sont adoptees la majorite des parts presentas ou rebrasantgoe.
si la aoci&tatyient a na comptendre que daux aseocl&e, toutes decisions, ctainairts qt extraordinaires, eont lprises a l*unaniuita:
Atticle l9 I1.
:DECISIONS COLLECTIVES MODALITES :
- :INITIATIVE DE$ XVII : DECISIONS :
Les dacisions ont ptises a l initiative de la igeran- ce. En cas dei pluraltte deygerants, chacun d*eux daitjinfor- mer le ou les autres{de son intention de provoquer ung deci- sion collective. A dkfaut d'accord entre eux cur le libtlle l*ordre du jour :ef du texte du projet dc resolutione, de 1t plus diligent d*entre cux fait arreter l*ordrt ie texte des resolutons par,le e t president du tribun&l grande instance statuant en la forme des referes et EanE recours, tous gerants entendus. La decieion de justice deei- gne,alors celui des gerant$ charges de provoquer la decision collective.
Tout associe non gerant peut, a tout monent, par let- tre recomnandee, demander a la gerance de provoquer une de- cision collective des associes sur une guestion determinec. si la gerance fait droit a cette demande, elle provoque la decision neceseaire.i sauf si la question portt sur le retard d*un gérant a remplir l'une de ses obligations, 1a demande est consideree conme satisfaite lorsque ia geranct acctpte que la question coit. inscrite a l ordre du jour de la pro- chaine intervention collective des aseocies. si la gerance s'oppose a la demande ou garde le silen-
d'un mois,a dattr de sa demande. solliciter du president du tri- bunal de grande inetance, statutant en la forue det rtftree, la designation d un mandataire charge de provoquer lea déli- bérations des &ssocice selon toutee" modaiitee* prevues aux statuts. :
Les frais de convocation ou de consultation cont a la charge de la societe..
XVIII - FORME DES DECISIONS.:
Les decisions 'collectives des aseaciess exprimes coit par la participatlonj de tous lesaesocics.a' `un acte: +C IE
.&uthentique ou. SOUE St Fingprive.. Soit assemblce i E KIX -'aSseMBLeE$
E Les convocationtia lne assemblee sont faites par let- tres recommand$es postees au moins quinze joure : dvant 1's contient l indicatior de l'ordre du Hour da ftble sorte que le contenu et,la por tee des' questibns qui y sont inscrites apparalssent clairtt y aitliel de sr reporter a ment sans qu il d*autres docut Ments.
A la'lettre de aghvocation Gont dointe lc : . ttxtt du &tra precent&a a l gesemblgaainsl que, il Y a lieu, toue au-
Toutefois, pour limited les fraie de convocationlla yerance peut adresser ges docudents par simple lettre:
1 tenus a disposition des associes au siage spcial ou ile peuYent en prendre connaitsance ou cdpie.
L'assembiee es presidee par le gerant present lt pluE age ou par,le mandataire de juetice ayant proctde a la con- vocation: a dafaut, par l associe present et acceptant ti- tulaire et representant le plus grand nombre de parts socia- let ou, en cas de refus, par un associe deuigne par l'assem- blee. L assemblea peut:'designcr un secretaire. assacie cu non; a defaut. le presidcnt de seance assune lui-utme 1& secretariat de l*assemblee.
Il n*eet pas designe de scrutateurs, a moine que la societe ne vienne a comprendre plue de dix asrocies auguel cas le president de seance désigne lc scrutateur au ttin des mcmbrus de l aeseublee.
Tout associes peut se faire representer aux reunione par un autre associe ou par son conjoint justifiant d uI pouvoir special, etant entendu.qu un mandataire ne peut re- presenter plue de trois associee. Le rtprecentant leyal d'u ne personne morale atsocies peut deleguur ttl Mardutalrt spacial da eon cholx en conforult& des.Etatutu de cettc Et r sonne morale.
XX - CONSULTATIONS ECRITES :
En cas de consultation ecrite, la gerance notifie: tn
que,reeolution ainsi que tous les dacuucnts visce" cidtstUE: tn le priant d en retourner un cxempfaire: datt Eigne. tt avac indication au picd dt chagut resolution, dtS uO L K
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1:
1
91 anu 13 En cas de consultation .ectited il en est fait mention ans ic proces-varbal auquel est annexce la réponse de cha- associé ainsi que lai[ustification du respect dts forma tue
tes prévues ci-dcssue.: 1
.REGISTRE XXIII DHS EIDELIOERATIONS : : .1
Les proces-verbauxlde decisions collectives dcs assot cies sont ctablis, las aptes sqys eeing Prive ou les procis! verbaux authentiques qxprinant iges qecisions sont mention- ncs. a leur datu respecttve su f 1e registre special
juillet l978.s il s*agit a'unactej 1cs incntions cnticn- nent obligatoircment l indcatign de la iforme. de l'objet et des signataires de cet actc : document Le est lui-mte conserve par la societe Bour cn consultation permettre la en mene temps que! le regestre.
XXIV - COPIES OU EXTRAITS. des proces-verbaux Les copieg ou cxtrgits de lproces-verbaux dcs decisions collectlves das asaociea'lsont:vaiablcment certifieu confor. mes par un g&rant ou par.iun liquidateur. xxv - Les d&cisions collectives reguliiremcnt prises obligent tous les atcocles mene abeente, diseidente ou in- capablee.
DROIT
Une fois pari an tout associe ja le droit d'pbtenid con- municationides iivresl et aes docuuents sociaux. 1 E..1 atsocia peut poser A tout moment : un dee quegtions ecrites a ia gerance..suriha gestion sociale. auxguelles il doit etre repondu (pan actEt dans le delai dun uoie. 1.1 Atticle la
DECISIONS COLLECTIVES - NATURE MAJORITE -
XV w DECISIONS EXTRAORDINAIRES :
Sont de natu're . axtraordinaire, les decisiona toute emportant modification, directe ou indirecto. des teatutt
ment qu ellos rav&t&nt unp,tulie 1 natute ou uncort Ctllue EE qui exigent d*etre prises: a une condition de majorite autre quu l'une de culles vie&es ciapree.
Pour atre valablement prises, les decisione extraordi- naires exigent la presence ou la representation de la uoitie au moine des parts socialus euicee par.la Eociett
Soue reeerve d autres conditions prevues par la loi ou F: les statuts, elles.sont adoptees a la majoritt de6 troic guarts des voix presentes ou rtpresentees.
XVI - DECISIONS: ORDINAIRES :
Sont.de nature ordinaire toutes decisions collectives qui ne eont pas dane la champ d application dee decisione . de nature extaordinaire: notamment : E
- celles s'appl'iquant a l*approbation du rapport ecrit d'ensemble des gerants sur l'activite de la societ& au coure de l annee civiie ecoulée: couportant l indication de& bene- fices realises, ou des pertce encoyrues:
rtparti- alu tion des r&sultats:
13.
1t Pour etre valxplemen lee decisions ordinaireel Crisest wextganc la presencetpu lafepresentation du tiers au'l moine lemisesfbar jla societe.
pis 1: Elle sont adoptees la majorite des parts presentas ou rebrasantgoe.
si la aoci&tatyient a na comptendre que daux aseocl&e, toutes decisions, ctainairts qt extraordinaires, eont lprises a l*unaniuita:
Atticle l9 I1.
:DECISIONS COLLECTIVES MODALITES :
- :INITIATIVE DE$ XVII : DECISIONS :
Les dacisions ont ptises a l initiative de la igeran- ce. En cas dei pluraltte deygerants, chacun d*eux daitjinfor- mer le ou les autres{de son intention de provoquer ung deci- sion collective. A dkfaut d'accord entre eux cur le libtlle l*ordre du jour :ef du texte du projet dc resolutione, de 1t plus diligent d*entre cux fait arreter l*ordrt ie texte des resolutons par,le e t president du tribun&l grande instance statuant en la forme des referes et EanE recours, tous gerants entendus. La decieion de justice deei- gne,alors celui des gerant$ charges de provoquer la decision collective.
Tout associe non gerant peut, a tout monent, par let- tre recomnandee, demander a la gerance de provoquer une de- cision collective des associes sur une guestion determinec. si la gerance fait droit a cette demande, elle provoque la decision neceseaire.i sauf si la question portt sur le retard d*un gérant a remplir l'une de ses obligations, 1a demande est consideree conme satisfaite lorsque ia geranct acctpte que la question coit. inscrite a l ordre du jour de la pro- chaine intervention collective des aseocies. si la gerance s'oppose a la demande ou garde le silen-
d'un mois,a dattr de sa demande. solliciter du president du tri- bunal de grande inetance, statutant en la forue det rtftree, la designation d un mandataire charge de provoquer lea déli- bérations des &ssocice selon toutee" modaiitee* prevues aux statuts. :
Les frais de convocation ou de consultation cont a la charge de la societe..
XVIII - FORME DES DECISIONS.:
Les decisions 'collectives des aseaciess exprimes coit par la participatlonj de tous lesaesocics.a' `un acte: +C IE
.&uthentique ou. SOUE St Fingprive.. Soit assemblce i E KIX -'aSseMBLeE$
E Les convocationtia lne assemblee sont faites par let- tres recommand$es postees au moins quinze joure : dvant 1's contient l indicatior de l'ordre du Hour da ftble sorte que le contenu et,la por tee des' questibns qui y sont inscrites apparalssent clairtt y aitliel de sr reporter a ment sans qu il d*autres docut Ments.
A la'lettre de aghvocation Gont dointe lc : . ttxtt du &tra precent&a a l gesemblgaainsl que, il Y a lieu, toue au-
Toutefois, pour limited les fraie de convocationlla yerance peut adresser ges docudents par simple lettre:
1 tenus a disposition des associes au siage spcial ou ile peuYent en prendre connaitsance ou cdpie.
L'assembiee es presidee par le gerant present lt pluE age ou par,le mandataire de juetice ayant proctde a la con- vocation: a dafaut, par l associe present et acceptant ti- tulaire et representant le plus grand nombre de parts socia- let ou, en cas de refus, par un associe deuigne par l'assem- blee. L assemblea peut:'designcr un secretaire. assacie cu non; a defaut. le presidcnt de seance assune lui-utme 1& secretariat de l*assemblee.
Il n*eet pas designe de scrutateurs, a moine que la societe ne vienne a comprendre plue de dix asrocies auguel cas le president de seance désigne lc scrutateur au ttin des mcmbrus de l aeseublee.
Tout associes peut se faire representer aux reunione par un autre associe ou par son conjoint justifiant d uI pouvoir special, etant entendu.qu un mandataire ne peut re- presenter plue de trois associee. Le rtprecentant leyal d'u ne personne morale atsocies peut deleguur ttl Mardutalrt spacial da eon cholx en conforult& des.Etatutu de cettc Et r sonne morale.
XX - CONSULTATIONS ECRITES :
En cas de consultation ecrite, la gerance notifie: tn
que,reeolution ainsi que tous les dacuucnts visce" cidtstUE: tn le priant d en retourner un cxempfaire: datt Eigne. tt avac indication au picd dt chagut resolution, dtS uO L K
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1
91 anu 13 En cas de consultation .ectited il en est fait mention ans ic proces-varbal auquel est annexce la réponse de cha- associé ainsi que lai[ustification du respect dts forma tue
tes prévues ci-dcssue.: 1
.REGISTRE XXIII DHS EIDELIOERATIONS : : .1
Les proces-verbauxlde decisions collectives dcs assot cies sont ctablis, las aptes sqys eeing Prive ou les procis! verbaux authentiques qxprinant iges qecisions sont mention- ncs. a leur datu respecttve su f 1e registre special
juillet l978.s il s*agit a'unactej 1cs incntions cnticn- nent obligatoircment l indcatign de la iforme. de l'objet et des signataires de cet actc : document Le est lui-mte conserve par la societe Bour cn consultation permettre la en mene temps que! le regestre.
XXIV - COPIES OU EXTRAITS. des proces-verbaux Les copieg ou cxtrgits de lproces-verbaux dcs decisions collectlves das asaociea'lsont:vaiablcment certifieu confor. mes par un g&rant ou par.iun liquidateur. xxv - Les d&cisions collectives reguliiremcnt prises obligent tous les atcocles mene abeente, diseidente ou in- capablee.
TITRE V
ANNEE SOCIALE -. COHPTKS SOCIAUX -
Articie 20
ANNEE SOCIALR
L annéo sociale commence le lur janvier et tc termine le 31 d&ccubra de la mcme annee.
Articie 20
ANNEE SOCIALR
L annéo sociale commence le lur janvier et tc termine le 31 d&ccubra de la mcme annee.
Article 2l
CCOMPTABILITE - CONTROLE DRS COMPTES - IENEFICES DESDIPFICULrES
Comptabilite - Contrle: dcs comptcs.
Lee produits nets de l exercice, deduction faite des frais generaux et autres chargee'de la tocictd.! y Icoinpr i : tous amorticsements et provisiong, constitucnt ies"b&ncfice: nete:
Les &critures de la socictt sont nor-
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dut
St. βlan comptable partigy liera pat l'activite definic dans l'ojct Ggcial. tions ci-dassusllindiquges, spnt presentes pour
aux as socieaidans,letapport &ctit dtuneemble dee approbation sur l activite Socialellpandant l exercice acoula : dans. gerants quatres mois dalia. datafde ci8ture de la p&riode de r&f&ycn 1165 Ca et au'moins ynei fdttlpar'ipn. It ioinr a la lettqp du l&hvocaFiony rapport usr Joint ia aecision parlcte IFtna ar toys ies En ca& do constatation d c dqit contunir mentioni atpresse de associte. cet iacte la rotification du r&pHart fait a chaque associe! Le controle des gamptes intervient selon dit ci-dessus. ce: qui
i F1f Resultats : Affedtation. .etrcpartition La beneflce distribuabje de la eet constitue par le b&ngfice. beriode de reference net des portes anterieures et.augmente des reports de l'exercice, diminue
res. sont distribuables egalement toutes sommes beneficiai- reserve. portees en Apres approbation du rapport d*ensemble des les associes,decident de!porter tout ou partie du gerants. distribuable a un ou plusieurs comptes de reserves Denefice tives, genarales ou speciales, dont ils detorminent l cmploi faculta- et la destination, oude:les reporter a nouveau; le . surplus du benefice distribuablelest :repartir
comne il est indique cl-dessus. entre atsociee
Les sommes dictribuees sont mises cn paiement dans lts trois mois sur decision, isoit des astocies soit. a defaut, de la gerance.
tion avec tout ou partie des reserves ct du report.a nouvcau beneficialr& des exercices anterieurs,
un put&oe aur.l-a bentfices aea axercices ulterieurs. Lee ateo- im-
décider la priee en charge de cee pcrtes stlon toutce :peuvent : encort moda- portes parichacun d*eux conne il est indigue ci-dceeus. cont sup- Pr6vention.des difficultes_do l cntreprise
economique &t satisfait adx crteres definis,- par .une activite 2a de la loi du ler mars j984,et son l'articls les gerants &ont tenus d.atablir decrat a application! une situation de lacti
d*exploitation valeurs exclues. cet du/passif exigible,luncomptp de resultat previslonnel. Fun tabieau.de rinancement et inplan de financement aux epo- guat délais et selon l
Le commissalre comptes peut attirer l'attention du aux Inaturg a compromettre la continuite de l'activite qu il a leve au cours deisa mission.
A defaut de daci$ n ou[s en depit des decisione pri- ses. il constate :gue la continuite de iactivite reste promisc, le commissaire etablit}un rapport special dont : il peut demander. qu il soft t adressf aux associ&s ou qu il solt presente a la prochaine Tassembite. Ce rapport est comnunique
nel.
peut adherer 1 a un des groupements de preventioh agrees . visee l'article 33 de la lol precitee 4ui ler imafs i9B4 et see gerants peu"
Yiset aux articlet 35. a 38 de cetteitlbi.
Comptabilite - Contrle: dcs comptcs.
Lee produits nets de l exercice, deduction faite des frais generaux et autres chargee'de la tocictd.! y Icoinpr i : tous amorticsements et provisiong, constitucnt ies"b&ncfice: nete:
Les &critures de la socictt sont nor-
St. βlan comptable partigy liera pat l'activite definic dans l'ojct Ggcial. tions ci-dassusllindiquges, spnt presentes pour
aux as socieaidans,letapport &ctit dtuneemble dee approbation sur l activite Socialellpandant l exercice acoula : dans. gerants quatres mois dalia. datafde ci8ture de la p&riode de r&f&ycn 1165 Ca et au'moins ynei fdttlpar'ipn. It ioinr a la lettqp du l&hvocaFiony rapport usr Joint ia aecision parlcte IFtna ar toys ies En ca& do constatation d c dqit contunir mentioni atpresse de associte. cet iacte la rotification du r&pHart fait a chaque associe! Le controle des gamptes intervient selon dit ci-dessus. ce: qui
i F1f Resultats : Affedtation. .etrcpartition La beneflce distribuabje de la eet constitue par le b&ngfice. beriode de reference net des portes anterieures et.augmente des reports de l'exercice, diminue
res. sont distribuables egalement toutes sommes beneficiai- reserve. portees en Apres approbation du rapport d*ensemble des les associes,decident de!porter tout ou partie du gerants. distribuable a un ou plusieurs comptes de reserves Denefice tives, genarales ou speciales, dont ils detorminent l cmploi faculta- et la destination, oude:les reporter a nouveau; le . surplus du benefice distribuablelest :repartir
comne il est indique cl-dessus. entre atsociee
Les sommes dictribuees sont mises cn paiement dans lts trois mois sur decision, isoit des astocies soit. a defaut, de la gerance.
tion avec tout ou partie des reserves ct du report.a nouvcau beneficialr& des exercices anterieurs,
un put&oe aur.l-a bentfices aea axercices ulterieurs. Lee ateo- im-
décider la priee en charge de cee pcrtes stlon toutce :peuvent : encort moda- portes parichacun d*eux conne il est indigue ci-dceeus. cont sup- Pr6vention.des difficultes_do l cntreprise
economique &t satisfait adx crteres definis,- par .une activite 2a de la loi du ler mars j984,et son l'articls les gerants &ont tenus d.atablir decrat a application! une situation de lacti
d*exploitation valeurs exclues. cet du/passif exigible,luncomptp de resultat previslonnel. Fun tabieau.de rinancement et inplan de financement aux epo- guat délais et selon l
Le commissalre comptes peut attirer l'attention du aux Inaturg a compromettre la continuite de l'activite qu il a leve au cours deisa mission.
A defaut de daci$ n ou[s en depit des decisione pri- ses. il constate :gue la continuite de iactivite reste promisc, le commissaire etablit}un rapport special dont : il peut demander. qu il soft t adressf aux associ&s ou qu il solt presente a la prochaine Tassembite. Ce rapport est comnunique
nel.
peut adherer 1 a un des groupements de preventioh agrees . visee l'article 33 de la lol precitee 4ui ler imafs i9B4 et see gerants peu"
Yiset aux articlet 35. a 38 de cetteitlbi.
TITRE VI
LIQUIDATION
Article 22
Consequence de la dissolution
I - La,societe est en liquidation des l inctant de dissolution & moins que celle-ci n'intervienne 62 cnsuite : de fusion ou de cclscion.
La dissolution n'a d*effet a l'egard des tiers qu'a- pres sa publication.
A compter de la dissolution, la denomination suivie de la mention -societe en liquidation", puis du. ou des noms des liquidateurc,.figure sur tous documcnte emanant de la societe et destines aux tlers.: notamment lettres, factures. annonces ct:publications diverses. La personnalite morale de la societe subsiste pour lcs besoins de la liquidation jusqu a la publication de ia cl6- ture de celle-ci:
Nomination st durée du mandat de liguidateur
La societa ast liquidee :par le ou lce gcraite en exur- cice lors de la survenance.de.ia dissolutiony 1 moins que les associes ne leur pr&fe'rent un our piusieurs autres Iiquidateurs. nommeu par d&cision.collectiye ordinaire. Les
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Droits_ct_oblihations.des assocics
-- .- . Pendant la ligjidation, les associes conservcnt toutcs leuts prerogatives, notamnent celles relatives a l'informa .-tion et aux prises dp dacisions collectives.
Les liquidateufs Jsont substitues aux gerants :pour l application des dišpošitions visees sous le "Deci. titre sions colluctives d Aesocies". Tous documents soumis :: associés sont obligatoiteaent etaplis ct presentes aux CO Ili mun . : 1: .i :: :-:
La decision de clgture de la liquidation est prise par les associee apres apprqbation des comptes definitifs de la liquldation. .A defaut d approbation deg comptes ou si consultation s'ay&re impoccible, il est statue sur les conp- la tes et. le cas echeaht;jsur la clôture de la . liquidation. par le tribunal de grande instance a la demande du: liquida- teur ou de tout interesse, Les comptes definitifs, la decision des associes et: s il y a lieu, la decision judiciaire prevue a l alinca pre- cedent sont deposes au greffe du tribunal de commerce. annexe au registre du comnerce et des societes. en La radiation au registre du couunerce et des societes ne peut &tre obtenue que sur Justification de l'accomplisse- ment des formalites ci-dessus ainei que de la publication dans un journal d'annonces legales ayant regu l:avis de mination du liquidateur, de l avis de cloture contenant 1es indicationa,prescrites par l article 29 du dccret N" *78-704 du 3 juillet l978. Apres approbation des comptes definitifs de liquida- tion, ii est procede aux repartitions entre ex-associee ccm- me ii est indique sous le titru -Droits et obligationg dte associes".
Il est fait application des regles concernant le par- tie des successions ainsi, le cas écheant. que dcs disposi tions de l'article.l344-9.du Code civil relativet aux attri- butions en nature.
Tous pouvoirs sont conferes. en tant besoin. que de au liquidateur pour operer touter répartitions. TITRE VII
:
1
PERSONNAL I ITE M&RALE T ACTES ACCOMPLIS rne AVANT IPMATRICEE LATON PUHLICITE PHATS
ticlc 2 3 :
JOUTsSANCE CPERSONNALITE MORALE
lal personnalite moralt: gu*2 prSscFirH
1::1
Jusqy a lyintery "gn del imnatritulation. t: reia En t j tions gntr asfBciesipgronyr&gis par lus dispusiticng da 1 artiqia ja42fhu Coddlfiyfl, c'est a dire par cclltE idc: presencel statuts elt apnlicaplet aux contrats :et
Afiticle 2 4 1E
POUR LEI COMPTE DE LA SOCIETE. CCOMPHIS lENTFORMATION
das obligatton# naes dge attee ainsi accouplies. cans. soli- darite.
La societe. regulierement iamatriculee, peut reprcndre
dee l*origine.contractee par ullc. 1
I - La,societe est en liquidation des l inctant de dissolution & moins que celle-ci n'intervienne 62 cnsuite : de fusion ou de cclscion.
La dissolution n'a d*effet a l'egard des tiers qu'a- pres sa publication.
A compter de la dissolution, la denomination suivie de la mention -societe en liquidation", puis du. ou des noms des liquidateurc,.figure sur tous documcnte emanant de la societe et destines aux tlers.: notamment lettres, factures. annonces ct:publications diverses. La personnalite morale de la societe subsiste pour lcs besoins de la liquidation jusqu a la publication de ia cl6- ture de celle-ci:
Nomination st durée du mandat de liguidateur
La societa ast liquidee :par le ou lce gcraite en exur- cice lors de la survenance.de.ia dissolutiony 1 moins que les associes ne leur pr&fe'rent un our piusieurs autres Iiquidateurs. nommeu par d&cision.collectiye ordinaire. Les
-- .- . Pendant la ligjidation, les associes conservcnt toutcs leuts prerogatives, notamnent celles relatives a l'informa .-tion et aux prises dp dacisions collectives.
Les liquidateufs Jsont substitues aux gerants :pour l application des dišpošitions visees sous le "Deci. titre sions colluctives d Aesocies". Tous documents soumis :: associés sont obligatoiteaent etaplis ct presentes aux CO Ili mun . : 1: .i :: :-:
La decision de clgture de la liquidation est prise par les associee apres apprqbation des comptes definitifs de la liquldation. .A defaut d approbation deg comptes ou si consultation s'ay&re impoccible, il est statue sur les conp- la tes et. le cas echeaht;jsur la clôture de la . liquidation. par le tribunal de grande instance a la demande du: liquida- teur ou de tout interesse, Les comptes definitifs, la decision des associes et: s il y a lieu, la decision judiciaire prevue a l alinca pre- cedent sont deposes au greffe du tribunal de commerce. annexe au registre du comnerce et des societes. en La radiation au registre du couunerce et des societes ne peut &tre obtenue que sur Justification de l'accomplisse- ment des formalites ci-dessus ainei que de la publication dans un journal d'annonces legales ayant regu l:avis de mination du liquidateur, de l avis de cloture contenant 1es indicationa,prescrites par l article 29 du dccret N" *78-704 du 3 juillet l978. Apres approbation des comptes definitifs de liquida- tion, ii est procede aux repartitions entre ex-associee ccm- me ii est indique sous le titru -Droits et obligationg dte associes".
Il est fait application des regles concernant le par- tie des successions ainsi, le cas écheant. que dcs disposi tions de l'article.l344-9.du Code civil relativet aux attri- butions en nature.
Tous pouvoirs sont conferes. en tant besoin. que de au liquidateur pour operer touter répartitions. TITRE VII
:
1
PERSONNAL I ITE M&RALE T ACTES ACCOMPLIS rne AVANT IPMATRICEE LATON PUHLICITE PHATS
ticlc 2 3 :
JOUTsSANCE CPERSONNALITE MORALE
lal personnalite moralt: gu*2 prSscFirH
1::1
Jusqy a lyintery "gn del imnatritulation. t: reia En t j tions gntr asfBciesipgronyr&gis par lus dispusiticng da 1 artiqia ja42fhu Coddlfiyfl, c'est a dire par cclltE idc: presencel statuts elt apnlicaplet aux contrats :et
Afiticle 2 4 1E
POUR LEI COMPTE DE LA SOCIETE. CCOMPHIS lENTFORMATION
das obligatton# naes dge attee ainsi accouplies. cans. soli- darite.
La societe. regulierement iamatriculee, peut reprcndre
dee l*origine.contractee par ullc. 1
Article 25
MANDAT D'ACCOAPLIR DES JCTES
:1.. Des malntonant lgs associeg donnent . mandat 1aveg.faculte d aglr cnsemulu ou eepar Icont. d*acconpll teiactct euivante :
ace
Porter toutes enghetes ou les faire porter par:un man aataire. iui conferer les pouvoirs necessaires a cet effet
PARR Payer le prix conptant ou obliger le constituant aj
3seront convenues, 'fixer maniere il'époque. f qui d entrée en jouissancet
qui seront stipulees notamment celles résultant du reglemen les "chatges de copropriete, exiger:toutes justifications. se mettre tous titres et piades, faite re en . donner tous contrats de vente. decharge, signer
Faire operer, toutes publications, tions, notifications etoffres de paiement, purge. denonciay provoguer tous tous taires collogues, faire toutes constgnations. former
demandes en mainievee, exercer toutes toutes ou autres, constituer tpus avoues, faire,toutes d&clarations actions en garantie et requisitlons, faire [tcutes sincePite du prix, siirp dpmicile, substituer affirmations ment le necessaire: et genérale 2) EMPRUNTER envue du paiement du prix toutes :som- mes qu il'y aura iieu aupres de tous autre Etablissements de credit.
3-) AFFECTER ET HYPOTHEQUER a la sutete tions, les biens acquis! des obliga-
Ces.actes seront repris par la Societe fait de l immatriculation au Registre par le seul Societes. du Comme r ce et des
Tous pouvoirs sont en outre donnes au gerant pour rem- plir toutes les formalites!de publicite
ioi et les reglements et notamment slgner tous avis a prescrites par la rer dans un Journal d*Annonices Légales. inse- Article 26
:FRAIS -
Les. frais. droits et :honoraires des presentes et de frais g&neraux das la premiere annte et, en tous portes en toute aistribution de benefices. avant
Fait a PARIS, 0 Le 28 FEVRIER 1996 En
:1.. Des malntonant lgs associeg donnent . mandat 1aveg.faculte d aglr cnsemulu ou eepar Icont. d*acconpll teiactct euivante :
ace
Porter toutes enghetes ou les faire porter par:un man aataire. iui conferer les pouvoirs necessaires a cet effet
PARR Payer le prix conptant ou obliger le constituant aj
3seront convenues, 'fixer maniere il'époque. f qui d entrée en jouissancet
qui seront stipulees notamment celles résultant du reglemen les "chatges de copropriete, exiger:toutes justifications. se mettre tous titres et piades, faite re en . donner tous contrats de vente. decharge, signer
Faire operer, toutes publications, tions, notifications etoffres de paiement, purge. denonciay provoguer tous tous taires collogues, faire toutes constgnations. former
demandes en mainievee, exercer toutes toutes ou autres, constituer tpus avoues, faire,toutes d&clarations actions en garantie et requisitlons, faire [tcutes sincePite du prix, siirp dpmicile, substituer affirmations ment le necessaire: et genérale 2) EMPRUNTER envue du paiement du prix toutes :som- mes qu il'y aura iieu aupres de tous autre Etablissements de credit.
3-) AFFECTER ET HYPOTHEQUER a la sutete tions, les biens acquis! des obliga-
Ces.actes seront repris par la Societe fait de l immatriculation au Registre par le seul Societes. du Comme r ce et des
Tous pouvoirs sont en outre donnes au gerant pour rem- plir toutes les formalites!de publicite
ioi et les reglements et notamment slgner tous avis a prescrites par la rer dans un Journal d*Annonices Légales. inse- Article 26
:FRAIS -
Les. frais. droits et :honoraires des presentes et de frais g&neraux das la premiere annte et, en tous portes en toute aistribution de benefices. avant
Fait a PARIS, 0 Le 28 FEVRIER 1996 En