Acte du 31 décembre 2013

L'associé unique prend acte de l'erreur de rédaction commise dans le procés-verbal des décisions du 07 décembre 2012 et décide de procéder au rectificatif.

Ii fallait lire :

L'associé unique décide de clturer l'exercice social au 31 décembre 2013. L'exercice en cours aura donc une durée de 24 mois.

En conséquence de la résolution qui précéde, l'associé décide de modifier l'article 10 des statuts comme suit :

ARTICLE 10 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée de douze (12) mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, l'exercice en cours aura urie durée de 24 mois et sera clos le 31 décembre 2013.

L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à t'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.

Greffe du Tribunal de Commerce de LA roche sur yon : dép6t N°8236 en date du 31/12/2013

ACTIVES PROTECTION ET INTERVENTION Société a responsabilité limitée au capital de 5 000 £ Siege social : 68 boulevard des Champs Marot 85200 FONTENAY LE COMTE RCS / DIJON 497 737 817

Il est formé une société a responsabilité limitée qui sera régie par les réglementations en vigueur, les présents statuts et leurs éventuelles modifications. Elle a un caractére unipersonnel qu'elle peut perdre sans modification de sa forme.

La société a pour objet, directement ou indirectement :

Gardiennage, intervention, surveillance, protection des biens

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, civile, commerciales ou financiéres mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La société peut participer, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a 1'objet social.

La société prend la dénomination : Actives Protection et Intervention et son sigle est API.

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annones et publications divers doivent indiquer la dénomination sociale, précédé ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société a responsabilité limitée > et de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En vertu d'une décision de l'associé unique en date du 05 juillet 2012, le siége social est fixé au 68 boulevard des Champs Marot - 85200 FONTENAY LE COMTE.

La durée de la société est fixée a 99 ans a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Le soussigné apporte a la société, a savoir : 1) Apports en nature Monsieur HOR Kofi Pierre apporte à la société une somme de mille euros (1000£) constituée par les matériels, à savoir ordinateur, imprimante et ensemble mobilier 2) Apports en numéraire Monsieur HOR Kofi Pierre fait les apports a la société de la somme de quatre mille euros (4 000£) entiérement souscrits en numéraire 3) Récapitulation . Les apports en numéraire s'élévent à la somme de quatre mille euros (4 000e) - Les apports en nature s'élévent a la somme de mille euros (1000e)

Le total est égal au capital social : cinq mille euros (5000 £)

La somme totale versée en numéraire, soit quatre mille euros a été déposée a un compte spécial indisponible ouvert au nom de la société en formation au crédit agricole 2 rue Musette 21000 DIJON agence de Notre Dame sous le n 52107846174, ainsi qu'en atteste une attestation de ladite banque. Cette somme provient du bien propre de Monsieur HOR Kofi Pierre.

Outre les apports, l'associé unique pourra verser ou laisser a disposition de la société sous forme d'avance toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. La société aura la faculté d'en rembourser tout ou progressivement l'intégralité de ces sommes.

Le capital social est fixé a la somme de cinq mille euros (5 000 £).

Il est divisé en 500 parts de dix euros (10) chacune numérotée de 1 a 500 intégralement libérées et qui sont attribuées dans leur intégralité a Monsieur Achille ROGER conformément a la cession de parts sociales intervenue en date du 24 février 2012.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi en vertu d'une décision de l'unique associé.

La société est gérée par. son associé unique, Monsieur HOR AFEMENUSUI Koami Sésoafia. Le gérant sera remboursé de ses frais de déplacement et de représentation sur justificatifs. La gérance a droit à un traitement déterminé annuellement par l'associé unique. Elle est tenue de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales et peut bénéficier si la comptabilité de la société le permet, des avantages en nature.

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La gérance peut déléguer les pouvoirs qu'elle juge convenables a un ou plusieurs directeurs.et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'Assemblée Générale dans la société pluripersonnelle. Ces décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il peut dans certains cas déléguer ses pouvoirs a la gérance.

Chaque exercice social a une durée de douze (12) mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, l'exercice en cours aura une durée de 24 mois et sera clos le 31 décembre 2013.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'unique associé et la gérance. Leur dépt au Registre du Commerce et des Sociétés dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.

La société ne sera pas dissoute par le déces de l'associé, sa faillite ou son incapacité.

En cas de décés de l'associé, ces héritiers et ayants droits conserveront la propriété des parts sociales et lui succéderont.

Sous réserve des dispositions légales en matiére de participations croisées, la gérance peut, pour le compte de la société, prendre des participations dans d'autres sociétés sous forme d'acquisition ou souscription d'actions ou parts sociales ou d'apports en nature.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance, a défaut l'associé unique ou le comptable, peut dans les quatre (4) mois qui suivent la constitution de cette perte, décider la modification des statuts, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société ou réduire le capital d'un

montant au moins égal a celui des pertes.

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V

ArtiCIe 15 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

L'état des actes accomplis pour le compte de la société a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par ia société, lorsque celle-ci aura été modifiéé au Registre du Commerce et des Sociétés.

REGISTRE DU COMMERCE: JOUISSANCE DE LA

PERSONNALITE MORALE

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

L'associé unique ou la gérance est tenu de requérir la modification de la gérance de la société au Registre du Commerce et des Sociétés du ressort du siége social.

Conformément a la loi, la société jouira du transfere de la gérance a dater seulement de son enregistrement au Registre du Commerce et des Saciétés.

4rticie 17 : FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société.

Mise a jour fait en autant d'ariginaux qu'il est nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social ainsi que pour l'exécution des diverses formalités requises

A Dijon,le 15 OCTOBRE 2009

Signatures :

La gérance L'associé uniqu