Acte du 4 mai 2021

La Societé a été constitucc sous la forme dc société a rcsponsabilité limitéc.
La Société a été transforméc cn société par actions simplifiée suivant décision de la collectivité des associés cn datc du 17 décembrc 2014. Elle fonctionnc indiffércmment sous la memc formc avec un ou plusicurs associ&s. Dans le cas ou la Soci&té comporte un associ& uniquc, ics attributions de la collectivité des associ&s sont dévolucs a l'associe uniquc.
Elle cst régic par les lois ct les réglcments en vigucur, notamment par lc Livre dcuxime Titrc 11 du Code de comnerce, ainsi quc par les présents statuts.
Elle nc pcut fairc appel public a l'épargne sous sa formc actuclle de Société par actions simplifi&e.
Elle pcut &mcttrc toutes valcurs mobilicres définics a l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accês au capital ou a l'attribution de titres de créanccs, dans les conditions prévucs par la loi et les présents statuts.

La societé a pour objet tant cn France qu'a l'étranger :
communication, rclations publiques, relations prcsse, publicité, conscil cn marketing, stratégic, séminaires, stimulation ct forces dc vente, promotion des ventes, achat d'espace, toutes formations professionnelles assurécs dans les limites du présent objet social,
toutes opérations industriclles, commerciales, juridiqucs ou financiércs, mobiliéres ou immobili&res pouvant se rattachcr directcment ou indircctement a lobjet social ou a tout objet similaire ou conncxe,
la participation dc la société par tous moycns a toutes cntrcprises ou socictés, créécs ou a cr&cr, pouvant se rattacher a l'objet social notamment pat voic de création de socictés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, toutes opérations quclconqucs contribuant a la réalisation de cet objet.
La Société pcut recourir en tous licux a tous actes ou opérations de quclquc naturc ct importancc qu'clles soicnt, dês lors quils pcuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visécs aux alineas qui pr&cedent ou quils pcrmcttcnt dc sauvcgardcr, dircctemcnt ou indircctemcnt, lcs intér&ts commerciaux ou financicrs de la Société ou des entreprises avec lesquclles cile cst cn relation d'affaires.

La d&nomination dc la Société cst : KINGCOM
Dans tous les actes, facturcs, annonces, publications ct autrs documcnts émanant de la Sociêté, la dénomination sociale doit toujours tre précédéc ou suivic des mots &crits lisiblement Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S ct dc l'indication du montant du capital social.

Lc sicgc social est fixé : 4, rue des Ardennes - 75019 Paris
I1 pourra &tre transféré dans le mmc département ou dans des départements limitrophes par dêcision du Président qui cst habilité a modificr les statuts cn conséquencc.
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La durec dc la Société cst fixec a 99 ans a compter dc la datc d'immatriculation au registre du commercc ct des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipec.
Les dêcisions de prorogation de la duréc de la Sociéte ou de dissolution anticipée sont prises par decision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration dc la Soci&té, lc Président doit provoqucr unc réunion de l'assembléc gén&rale cxtraordinaire des associés, a Feffet dc décidcr si la Société doit etre prorogec.
A d&faut, tout associc peut dcmander au Président du Tribunal dc commcrcc, statuant sur rcqu&te, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

L'cxercice social commence le 1er janvier ct sc tcrminc lc 31 décembre de chaque annéc.

Lors de la constitution, il a &té fait apport a la soci&té de la sommc de 50 000 Francs convertie cn curos, soit 7.622,45 curos.
En datc du 23 juin 2006, les associés ont décidé d'augmcnter lc capital dc social de 92.377,55 curos pour le porter a 100 000 curos par voic d'incorporation de réscrves ct par voie d'tlévation de la valcur nominale des titres sociaux.

1Lc capital social cst réparti entrc :
- Madamc Isabelle WOLF 200 actions - La sociét& AZRIA CONSEIL 175 actions - La société NM CAPITAL 37 actions - La socitte YT CAPITAL 88 actions
Total actions 500 actions
Lc capital social cst fixé a cent millc (100.000) curos.
Il cst divisé en cinq cent (500) actions de dcux cent (200) curos de valeur nominalc chacune.
ArticIe 9 - COMPTES COURANTS
La collectivité des associés peut, dans le respect de la réglementation cn vigucur, mettre a la disposition de la Sociéte toutes sommes dont cclic-ci peut avoir besoin sous forme d'avances cn < Comptes courants >.
Les conditions ct modalités de ces avanccs sont détcrminées d'accord commun cntre l'associé intétessé ct lc Président. Elics sont, le cas &chéant, soumiscs a la procedure d'autorisation ct dc contrle prévuc par la loi.
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1. Le capital ne pcut tre augmenté ou réduit quc pat unc décision collectivc cxtraotdinaire des associés statuant sur Ic rapport du Président.
Lc capital social pcut &trc augmcnté soit par &mission d'actions ordinaires ou de préfércncc, soit par majoration du montant nominal des titres de: capital cxistants. 1l peut &galement &trc augmcnté par l'excrcice des droits attacbés a des valcurs mobilires donnant acces au capital, dans tes conditions prévucs par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a Icur nontant nominal, soit a cc montant majoré d'une prime d'emission.
Ils sont libérés soit par apport cn numéraire y compris par compensation avec des créances lquides ct cxigibles sur la Société, soit par apport cn nature, soit par incorporation de réscrves, benéfices ou primes d'émission, soit cn conséqucnce d'une fusion ou d'une scission.
1s peuvent aussi @tre libérés consécutivcmcnt a l'exercicc d'un droit attaché a des valeurs mobilicres donnant accés au capital comprenant, Ie cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2. La collectivité des associés pcut déléguer au Président les pouvoirs néccssaires a l'effet dc réaliscr ou de dêcider, dans les conditions et d&lais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital, d'en fixer Ies nodalit&s, d'cn constater la réalisation ct de procéder a la modification corrélative des statuts.
3. En cas d'augmentation du capital cn numérairc ou démission de valcurs mobilieres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres dc créances, les associ&s ont, sauf stipalations contraires éventuelles des préscnts statuts concernant les actions de préf&rcncc sans droit de votc proportionnellemcnt au montant de leurs actions, un droit de: préférence a la souscription des nouveaux titres émis, dans les conditions légales.
Toutefois, les associés peuvent renoncer a titrc individucl a lcur droit préférenticl de souscription ct la décision d'augmcntation du capital pcut supprimer ce droit préférentiel dana les conditions prévucs par la loi.
4. Les actions nouvclles dc numérairc doivent obligatoiremcnt @tre lbérécs lors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi ct, le cas échéant, de la totalité de la primc d'émission.
5. En cas d'apport cn nature par un associé, celui-ci ne pcut pas participer au vote ct scs actions ne sont pas priscs en compte pour lc calcul de la majorité requise.
6. Le capital social peut etrc réduit dans les conditions prévues ct autorisées par les lois ct rcglemcntations cn vigucur, par décision collective cxtraordinairc des associ&s, sous réscrve quc cellc-ci nc porte pas atteintc a l'égalit& des associés.
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1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Societé.
Les copropriétaires d'actions indiviscs sont représcntés aux assemblées généralcs par l'un d'cux ou par un mandatairc commun de lcur choix. A défaut d'accord cntrc cux sur lc choix d'un mandatairc, cclui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal dc commcrcc statuant cn référé a la demandc du copropriétairc le plus diligent.
2. Le droit dc vote attaché a l'action apparticnt à l'usufruiticr dans les asscmblées générales ordinaires ct au nu-proprictairc dans les assemblées générales extraurdinaires.
Cependant, les titulaires d'actions dont a propriêté cst démembrée peuvent convenir entre cux de toute autre répartition pour l'exercicc du droit de votc aux asscmblées générales.
En cc cas, ils dcvront porter lcur convcntion a la cunnaissance de la Société par lettre recommand&c adress&c au sicge social, la Société &tant tenue de respccter cettc convention pour toute asscmbléc qui sc téunirait apres l'cxpiration d'un d&lai d'un mois suivant l'envoi de la lettrc rccommandéc, lc cachet de La Poste faisant fui de la date d'expédition.
Nonobstant Ies dispositions ci-dessus, lc nu-propriétaire a lc droit de participer a toutes les assemblées genérales.

1. Chaquc action donne droit dans les bénéfices ct l'actif social a unc part proportionnclle a la quotité du capital qu'cllc représentc.
En outre, clic donne droit au vote ct a la représentation dans les asscmblées générales, dans les conditions 1égales ct statutaircs.
2. Les actionnaires nc sont rcsponsablcs des pcrtes qua concurrencc de lcurs apports. Les droits ct obligations attachés a l'action suivent le titrc dans quclquc main qu'il passc. La propricté d'une action comportc de plein droit adhésion aux statuts ct aux décisions des asscmblécs géncrales.
3. Les hériticrs, créancicrs, ayants droit ou autres représentants d'un actionnairc nc pcuvent requérir l'apposition de scellés sur les bicns et valeurs de la Sociétê, ni en demander le partage ou la licitation. ils nc pcuvenr cn aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'cxcrcice de lcurs droits s'cn rcmcttrc aux inventaires sociaux ct aux décisions des assemblées générales.
4. Chaquc fois qu'il scra nécessaire dc posséder plusicurs actions pour cxcrccr un droit quclcanque, ou cncore cn cas d'échangc, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou cn conséqucnce d'unc augmentation ou d'unc réduction du capital, d'unc fusion ou dc toute autrc opération, lcs titulaircs d'actions isolécs ou cn nombrc inférieur a cclui rcquis nc pourront cxcrccr ce droit qu'a la condition dc fairc lcur affaire personnellc du regroupemcnt et, lc cas &chéant, dc l'achat ou dc la vente des actions necessaires.
5. Sauf intcrdiction légale, il scra fait masse, au cours de l'cxistence dc la Société ou lors de sa liquidation, cntre toutcs les actions des cxonérations ct imputations fiscales ainsi quc dc toutcs taxations susccptibles d'etrc supportées par la Société, avant de procéder a toutc répartition ou remboursement, de tellc maniere
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quc, compte tenu de la valeur nominale ct de leur jouissance respectives, les actions de meme catégoric recoivent la meme somme nette.
Articlc 13 - FORME DES VALEURS MOBILIERES
Les valeurs mobilicres émises sont inscrites au nom de lcur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandatairc désigné a cet effet.
Tout associé peut demander ia délivrance d'unc attestation d'inscription cn compte.

1. Toutc souscription d'actions cn numérairc cst obligatoirement accompagn&e du versement de la quotité minimale prévuc par la loi ct, le cas échéant, de la totalité de la primc d'émission.
Le surplus est payable en une ou plusicurs fois aux époqucs ct dans les proportions qui scront fixées par lc Président cn conformité avec la loi.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinzc jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2. A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plcin droit, productives d'intér&t au taux de l'intért légal, a partir dc la date d'exigibilitê, lc tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

1. Il cst ouvcrt ct tenu par la société, au nom de chaque associé, des comptes d'inscription des titres représentés par des fiches individuelles.
Il cst ouvert ct tenu par la société un registre des mouvements de titres destiné a constater, par ordre chronologique, les changements dans la propriété des titres ct les &ventucls actes dc nantissement des titres.
2. Tout transfert, de quelquc nature que ou résultant de quclque cause quc ce soit, des actions, sop&re a l'égard de la soci&té et des ticrs, par un viremcnt du compte du cédant au compte du ccssionnaire sur production d'un nrdre de mouvcment. Cc mouvement est préalablement inscrit sur le registre des mouvements de titres.
La soci&té cst tenue de proc&der a cette inscription ct a cc vircment d&s réccption de lordrc dc mouvement.
L'ordre dc mouvement, établi sur un fotmulairc fourni ou agréc par la société, est signé par le cédant ou son mandataire, si les actions ne sont pas enticrement libérées, mention doit &tre faite de la fraction non libéréc.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire cntre cédants ct cessionnaires.
Les actions non libérécs des versements cxigibles nc sont pas admises au transfert.
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Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :
1. Cessior : signific toute opération a titrc onércux ou gratuit cntrainant le transfcrt de la pleinc propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mohilicres émiscs par la Société, a savoir : cession, transmission, &change, apport cn Société, fusion ct opération assimilée, cssion judiciaire, constitution de trusts, nantisscment, liquidation, transmission universelle de patrimoinc.
2. Actior ou Valeur mobiliere : signific ics valeurs mobilicrcs &miscs par la Société donnant acces dc facon immédiate ou différée ct de quclquc manicre quc ce soit, a l'attribution d'un droit au capital ct/ou d'un droit de vote de la Soci&té, ainsi que les bons ct droits de souscription ct d'attribution attachés a ces valeurs mobilicres.
3. Opération de reclassement : signific toutc opération de reclasscment simple des actions dc la Société intervenant à l'intéricur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associêc ct les sociétés ou entités qu'elic contrle dircctement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du Codc de commerce.

Les associés s'interdisent formeilement, sous pcine de nullité des Cessions ou Opérations de reclassement intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quclque forme quc ce soit, a titre onéreux ou gratuit, cn pleine propriété, nuc-propri&té ou usufruit, tout ou partic des actions qu'ils déticnnent et vicndraient a détenir dans la Soci&té :
a toutc personne physique ou morale, cxploitant, dircctemcnt ou indirectement, des activités concurrentes de celles de la Société, a une personre physiquc ou morale, cliente ou fournisscur de la Société susceptible de mettre cn péril, directemcnt ou indirectement, les intérets, les activités ou la situation de la Société.
ArticIe 18 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillitc pcrsonnelle, Pinterdiction dc diriger, gérer, administrer ou contrler une ou plusicurs cntreprisc(s) commerciale(s) ou artisanale@), unc ou plusicurs personnc(s) morale(), ou unc mesure d'incapacité cst prononcéc a Pégard de Il'un des associés.
La société n'cst pas non plus dissoute par le déces d'un associé.
Si Pun des évenements se ptoduit en la personne du Président, il cntrainera la ccssation de ses fonctions de: Président.
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1. Principe
Les actions nc pcuvent &tre cédécs, y compris cntre associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des dcux ticrs des voix des associés.
2. Procédure applicable en cas de cession entre associés
2.1 La demandc d'agrément doit tre notifiée par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception adresséc au Président de la Société ct indiquant Ic nombre d'actions dont la cession est cnvisagéc, Ie prix de la ccssion, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une: personne moralc, son l'identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS, montant ct répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
Cette demandc d'agrément cst transmise par ic Président aux associés.
2.2 Lc Présidcnt disposc d'un dêlai dc quinzc (15) jours a comptcr dc la réccption dc la dcmnandc d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associ&s.
Cette notification cst cffectuéc par lette rccommand&c avec demande d'avis de r&ception. A d&faut de réponsc dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
2.3 Lcs décisions d'agrément ou de refus d'agrémcnt nc sont pas motivées.
2.4 En cas d'agrément, l'associé C&dant pcut réaliser librcment la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Lc transfert des actions doit &tte réalisé au plus tard dans Ics quinze (15) jours dc la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans cc délai, l'agrément scrait frappé de caducité.
2.5 En cas dc refus d'agr&mcnt, la Société cst tenuc dans un délai d'un (1) mois a comptcr dc Ia notification du refus d'agrémcnt, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associ& Cédant par un ou plusicurs tiers agréés sclon la procédure ci-dessus prévue.
Si lc rachat des actions n'cst pas réalisé du fait dc la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires cst réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenuc dans un délai dc six (6) mois a comptcr de l'acquisition de kes céder ou de les annuler.
Lo prix de rachat des actions par un ticrs ou par la Société cst détcrminé d'un commun accord cntre les partics. A défaut d'accord, le prix scra détermin& a dirc d'cxpert, dans les conditions de l'articlc 1843-4 du Codc civil.
3. Procédure applicable en cas de cession au profit d'un tiers
3.1 La demandc d'agrément doit &trc notifiée par lcttre rccommandéc avec demande d'avis de réception adresséc au Président de la Société ct indiquant le nombrc d'actions dont la ccssion cst cnvisagéc, lc prix de la cession, les noms, prénoms, adressc, nationalité dc l'acquéreur ou s'il s'agit d'unc personne moralc, son l'identification complite (dénomination, sige social, numéro RCS, montant ct répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
Cette demandc d'agrément cst transmise par lc Président aux associés.
3.2 Lc Président disposc d'un délai de trois (3) mois a compter de ia réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés.
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Cette notification est effectuéc par lcttre rccommandéc avec demandc d'avis dc r&ccption. A d&faut de reponse dans lc d&lai ci-dessus, l'agrément scra réputé acquis.
3.3 Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivécs.
3.4 lEn cas d'agrément, l'associê Cédant peut réaliscr librement la cession aux conditions notifi&cs dans sa dcmandc d'agrément. Le transfert des actions doit &t re réalisé au plus tard dans les quinze (15) jours de la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrémcnt scrait frappé de caducité.
3.5 En cas dc refus d'agr&mcnt, la Société cst tcnuc dans un dêlai d'un (1) mois a comptcr dc la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associ& Cédant par un ou plusicurs ticrs agréés scion la procédure ci-dessus prévuc.
Si le rachat des actions n'cst pas réalisé du fait de la Société dans cc délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est reputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Soci&té, celle-ci cst tenuc dans un d&lai de six (6) mois a compter de Iacquisition dc les céder ou de les annuler.
Lo prix de rachat des actions par un ticrs ou par la Soci&té cst détcrminé d'un commun accord cntre les partics. A défaut d'accord, le prix sera déterminê a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions cffectuées cn violation des dispositions des présents statuts sont nuiles.

La location des actions est interdite.
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La Société cst rcprésentéc, dirigec ct administtéc par un Président, personnc physiquc ou morale, associc ou non, de la Soci&té.
1. Désignation
Le premicr Président dc la Socicté cst désigné aux termes des préscnts statuts. Le Pr&sident cst ensuitc d&signé par d&cision collective des associ&s. Lorsque lc Président cst une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant pemancnt personne physiquc.
Le Président est obligatoirement un associ& dc la Soci&t&. D&s lors quc ce dcrnicr cessc de remplir cette condition, il devra démissionner sans dêlai de ses fonctions. Il pcrcevra alors unc indemnisation financicre égalc a ccnt cinquante mille (150.000) curos.
2. Durée des fonctions
Lc Présidcnt cst nomme pour unc dur&c indétermin&c.
Le Président pcut êtrc révoqué à compter de la clôture du troisimc cxcrcice social suivant sa désignation pour un juste motif, par d&cision collectivc des associ&s prisc a l'initiativc d'un ou plusicurs associés r&unissant au moins 50 % du capital ct des droits dc votc de ia Socict& ct statuant a lunanimit& des associ&s disposant des droits de vote.
Cette révocation n'ouvre droit a aucunc indemnisation.
Par cxception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, misce en redrcsscment ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Pr&sident personne morale, interdiction dc diriger, g&rer, administrer ou contrôlcr une cntreprise ou unc pcrsonnc moralc, incapacité ou faillite personnelle du Président pcrsonne physiquc.
3. Rémunération
La rémunération du P'r&sident cst fixéc par decision de lassocié uniquc ou par décision de la collectivite des associ&s. La fixation ct la modification dc la témunération du Pr&sidcnt constitucnt unc convention réglemcnt&c soumisc a la procedurc prévuc a l'articlc 24 des statuts.
4. Pouvoirs
Le President dirige la Soci&té et la rcpréscntc a l'égard des ticrs. A cc titrc, il cst investi de tous les pouvoirs ncessaircs pour agir cn toute circonstancc au nom de la Société, dans la limite dc l'objet social ct des pouvoirs cxpressément dévolus par Ies dispositions légales et les présents atatuts a l'associc uniquc ou a la collectivité des associés.
Lc Président pcut, sous sa responsabilité, consentir toutes dêlégations de pouvoirs a tout tiers pout un ou plusicurs objets détermines.
Lc Pr&sident n'a pas la qualit& pour d&cider on autoriscr l'émission d'obligations, les préscnts statuts réservant ce pouvoir a l'assemblec généralc.

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1. Désignation
Sur decision de la collectivite des assocics, il pourra trc désigné un (ou plusicurs) Directeur General. Lorsque le Dirccteur Général cst unc personne morale, ccllc-ci doit oblgatoircmcnt designcr un representant petmanent personne physiquc.
Ec(s) Directcur(s) Général(ux) pcrsonnc(s) physiquc(s) pcut(vent) béneficicr d'un Contrat de travail au scin de la Sociéte.
Lc Dircctcur Général cst obligatoirement un associé de la Société. Des lors que ce dernicr cessc de remplir cette condition, il devra démissionner sans delai de ses fonctions. Il perccvra alors une indcmnisation financi&re égalc a cent cinquante mille (150.000) euros.
2. Durée des fonctions
La durec des fonctions du Directeur Général cst fixéc dans la décision de nomination sans quc cette duréc puissc excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Dircctcur Genéral reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Lc Directeur Général peut trc révoqué a compter de la cloturc du troisicmc cxcrcicc social suivant sa désignation pour un juste motif, par decision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusicurs assocics réunissant au moins 50 % du capital ct des droits de vote de la Socicte ct statuant a Punanimité des associés disposant des droits de vote. La révocation des fonctions de Directeur Géneral n'ouvre droit a aucune indernnite.
En outre, le Directcur Géneral cst revoqué de plcin droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressemcnt, liquidation judiciaire ou intcrdiction dc gestion du Directeur Géneral personne morale, intcrdicrion dc diriger, gércr, administrcr ou controlcr une cntrcprise ou une personnc morale, incapacité ou faillitc personnclle du Dirccteur Géneral pcrsonnc physique.
3. Rémunération
La rémunération du(es) Dircctcur(s) Général(ux) est fixée dans la décision de lcur(s) nomination(s), sauf pour la remuneration qui resultc dc son Contrat dc travail. La fixation ct la modification dc la rémuneration du Dircctcur Géneral constitucnt unc convention réglementéc soumisc a la procédure prévuc a l'articlc 24 des statuts.
4. Pouvoirs
Lc(s) Directcur(s) Genéral(ux) disposc(nt) des mcmcs pouvoirs de direction quc le President.
Le Dirccteur Genéral disposc du pouvoir de représcnter la Socicte a l'egard des ticrs.
Il est précisé quc la Socicté cst engagée memc par les actes du Directeur Gencral qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si clle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépasscmcnt de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la scule publication des statuts ne pouvant suffire a constitucr cette preuve.
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Sauf disposition légale ou réglementaire Pimposant, la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire ct d'un Commissaire aux comptes suppléant dcmcure facultative ct c'est a la collcctivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisians extraordinaires, qu'il apparticnt de procéder a dc telles désignations, si elle lce juge apportun.
En outrc, la nomination dun Commissaire aux comptes pourra &tre demandéc cn justice par un ou plusicurs associés rcprésentant au moins lc dixicmc du capitai.
Les Commissaircs aux comptes doivent @trc invités à participer à toutes les décisions collectives dans les memes conditions quc les associés.
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1. Compétence
Les actes ou opérations ci-aprés limitativemcnt énumérés sont obligatoiremcnt accomplis sur décisions dc la collectivité des associés :
modifications des statuts (autre quc lc transfert dc siége social), transformation de la Société, modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuclles délégations qu'clle pourrait conscntir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement ct réduction, rachat par la Soci&té de scs propres titres, agrément des cessions, autorisation au Président d'attribucr des options de souscriptions ou d'achat d'actions ou des actions gratuites, fusion, scission ou apport particl d'actifs soumis au régimc des scissions, dissolution de la Société, nomination des Commissaires aux comptes, nomination, dêcisions concernant la rémunération, limitations de pouvoirs ct révocation du Président ct du Ditcctcur Général, approbation des comptes annucis ct affectation des résultats, nomination du Liquidateur ct décisions rclatives aux opérations de liquidation,
Lorsque les lois ou reglcments cn vigucur l'cxigent, la coilectivité des associ&s statuc égalcment sur certaines conventions conclucs catre la Société ct les dirigeants ou un associé.
Sauf stipulation expressc contraire prévuc dans les autres dispositions des présents statuts ou par la ioi ct les r&glements en vigucur, toutc autrc décision quc cclles dc la compétence du ou des associés cn application du 1 ci-dessus cst de la compétencc du Président.
2. Regles de majorité
Sauf lorsquc ies lois ou les reglements cxigent une majorité différcnte a laquclle les statuts nc pourraicnt pas déroger, les décisions collectives sont prises a la majorité des deux ticrs des associés ayant ic droit dc vote.
Toutefois, la Soci&té nc pcut valablement excrccr le droit de vote attaché aux actions propres qu'ellc pourrait détenir.
Par cxception aux dispositions qui précedent, les d&cisions collcctives limitativement énumérécs ci-aprês doivent &trc adoptécs a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles ptévues par les dispositions légales, Ies d&cisions ayant pour effet d'augmenter les cngagements des associés, ct notammcnt l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrcmcnt quc par incorporation dc réscrves, bénéfices ou primcs d'émission (atticlc L. 225-130 alin&a 2 du Codc dc commcrcc), la prorogation de la Société, la dissolution de la Société, la transformation de la Société en Société d'unc autrc formc, révocation du Président ct du Directcur Général de la Société.
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3. Modalités des décisions collectives
Les dêcisions collcctives sont priscs sur convocation ou a l'initiative du Président ou de tout associe.
Elles résultent de la réunion d'une assembléc ou d'un proces-verbal signé par tous les associés.
Eiles pcuvent également &tre priscs par tous moyens de télécommunication &lcctroniquc.
Pendant la période de liquidation de la Soci&té, les décisions collectives sont prises sur convocatior ou a l'initiative du Liquidatcur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandatairc, ou a distancc, par voic &lcctroniquc, dans les conditions prévucs par la loi ct les présents statuts, qucl quc soit le nombre d'actions qu'il possede. It doit justifier de son ideatité ct de l'inscription cn compte de ses actions au jour dc la décision collcctive trois (3) jours ouvrés au moins avant la réunion de l'asscmbléc, a zéro heure, hcure de Paris.
Il nc sera tcnu comptc d'aucun transfert de propri&te des titres intervenant pendant cc délai de trois (3) jours ouvrés.
4. Assemblées
Les associés sc réunissent cn assemblée sur convocation du Président ou de tout associé au sicge social ou cn tout autre licu mcntionne dans la convocation.
Toutcfois, tout associé disposant dc plus de 25% du capital pcut demander la convocation d'une asscmblée, lc Président devra obligatoirement et immédiatemcnt réunir unc assembléc.
Sclon l'articlc L. 2323-67 du Code du travail, lc Comité d'entreprisc pcut demandcr cn justicc la désignation d'un mandatairc chargé de convoqucr l'asscmblée générale des associés en cas d'urgencc.
La convocation cst cffectu&e par tous moycns de communication &critc quinzc (15) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'asscmbléc pcut sc réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'asscmbléc cst présid&c par lc Président ou, cn son abscncc, par un associé désigné par l'asscmbléc
Lcs associ&s pcuvent sc fairc rcpréscntcr aux dêlibérations de l'asscmblée par un autrc associ& ou par un ticrs.
Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits ct notamment par télécopic.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de votc &lectroniquc, ou d'un votc par procuration
vigucur, soit sous la formc d'une signaturc élccttoniquc sécuriséc au scns du décrct n°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son licn avcc l'acte auquel elle se rattachc.
Lc Président de séancc établit un procés-vcrbal des d&lbérations devant contenir les mentions prévucs a l'article ci-apres.
Lors de chaque assembléc, unc fcuille de présence mcntionnant l'identité de chaque associc, le nombre d'actions et Ie nombre dc voix dont il dispose scra établic ct ccrtifie par le Président de séancc apres avoir Sté dûment &margéc par les associés préscnts ou lcurs représcntants.
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5._ Proces-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prisea cn asscmbléc doivent &trc constatées par écrit dans des proccs-verbaux établis sur un registrc spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'Asscmblée ct par l'un des associés presents.
Les proces-verbaux doivent indiqucr la datc ct lc licu dc la réunion, lcs nom, prénoms ct qualité du Président de Séance, lidentité des associés préscnts ct rcpréscntés, lcs documcnts ct informations communiqués préalablemcnt aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix ct pour chaque résolution ic scns du vote dc chaquc associé.
En cas de décision collcctivc résultant du consentemcnt unanimc dc tous les associés cxprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents ct informations communiqués préalablement aux associés. 11 cst signé par tous les assocics ct retranscrit sur lc rcgistre spécial ou sur les fcuilles mobilcs numerotécs visés ci-dessus.
6. Information préalable des associés
Qucl quc soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une infotmation préalable comprenant tous les documents ct informations pcrmettant aux associés de sc prononccr cn connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a lcur approbation.
Lorsquc les décisions collectives doivent &tre priscs cn application dc la loi sur lc ou les rapports du Président, Ic ou Ics rapports doivent &tre communiqués aux associés quinzc (15) jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés.
Les associés pcuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, ct, k cas échéant prendre copic, pour les trois dernicrs cxcrcices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers cxcrciccs, des comptes consolidés, s'il y a licu, des rapports dc gestion du Président ct des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant dc la décision collcctive statuant sur les comptes annucls, les associés pcuvcnt obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels ct, lc cas échéant, des comptes consolidés du detnicr cxercicc.
7._ Droit de communication des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition ct les modalités de leur misc à disposition ou de lcur envoi s'cxcrcent dans les conditions ptévues par les dispositions légales ct réglementaires.
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Lc Président établit les comptes annucls de l'exercice.
A la clôture de chaquc excrcice, le Président arréte F'inventaire ct les comptes annucls, conformémcnt aux dispositions légales cn vigucur, ct établit un tapport de gestion &crit.
Ces documents sont mis & la disposition du ou des commissaires aux comptes, communiqués & Passocié uniquc ou aux associés ct soumis a l'approbation de la collectivité dca associés qui doit se prononcer dans les six mois de la cloture de P'exercice.

1. Associé unique
Le bénéfice distribuable cst constitué par le bénéfice de l'cxercice diminué, le cas échéant, des pertes antéricures ainsi que des sornmes nécessaires aux dotations de la réscrve légale, des téserves statutaires ct augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéficc distribuable, il cst pr&levé tout d'abord toute somme quc l'associé unique décidera de reporter a nouveau sut l'exercice suivant ou d'affecter a la crcation de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Lc surplus est attribué a l'associé uniquc.
Lassocié unique pcut décider d'optcr, pour tout ou partic du dividende mis cn distrilution, cntre le paicment du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ccci aux conditions fixécs ou autorisécs par la loi.
2. Pluralité d'associés
Toutc action cn Iabscnce d: catégoric d'actions ou toute action d'unc m&me catégoric dans le cas contraire, donnc droit a une part nctte proportionnelle a la quote-part du capital qu'elic représente, dans les bénéficcs ct réserves ou dans l'actif social, au cours de l'cxistence de la Société commc cn cas dc liquidation.
Chaquc action supporte les pertes sociales dans les m&mes proportions.
Apr&s approbation des comptes ct constatation dc l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associ& unique ou ia coticctivité des associés décide sa distribution, en totalité ou cn partic, ou son affcctation a un ou plusicurs postes de réserves dont clle regle l'affectation ct l'emploi.
La collectivité des associés pcut décider la misc cn diatribution dc toutc somme prélevéc sur ic report a nouvcau béneficiaire ou sur ies réserves disponibles en indiquant cxpressément les postes de réserves sur Icsquels ccs prélevements sont cffectués. Toutefois, les dividendcs sont précvés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercicc.
La décision de la collectivité des associés ou, a défaut, lc Président, fixc les modalités de paicment des dividendes.
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La Société cst dissoute dans les cas prévus par la loi ou cn cas de dissolution anticipéc décidéc par décision collective des associés.
La décision de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusicurs Liquidatcurs.
Le Liquidatcur, ou chacun d'cux s'ils sont plusicurs, représcntc la Société. I disposc des pouvoirs les plus étendus pour réaliscr l'actif, m&me a l'amiable. Il cst habilité a payer les créancicrs sociaux ct a répartir le solde disponible cntre les associés.
La collectivité des associés peut autoriser le Liquidatcur a continucr les affaires sociales cn cours et a cn cngager de nouvelles pour les sculs besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprês apurcment du passif, cst employé au remboursement intégral du capitat lbéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en cxiste, cst réparti cntre les associês proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'cux.
Les pertes, s'il cn cxiste, sont supportées par les associés jusqu'a concurrencc du montant de lcurs apports.
Si toutes les actions sont réunics cn unc sculc main, la dissolution de la Société cntrainc, lorsquc l'associé uniquc cst une personne moraic, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait licu a liquidation, conformément aux dispositions dc l'article 1844-5 du Codc civil.

Les contestations relativcs aux affaires sociales, survcnant pendant la duréc de la Société ou au cours de sa liquidation cntre les associés ou cntre un associé ct la Société, seront soumises au T'ribunal de commerce du lcu du siege social.
FIN DES STA'TUTS MIS A JOUR PAR AGE DU 17 DECEMBRE 2014 FIN DES STATUTS MIS A JOUR PAR DECISIONS DES ASSOCIES EN DATE DU 2s TANvic R 2016
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