AESTHETIC GROUP
Acte du 28 janvier 2016
Début de l'acte
RCS : COMPIEGNE Code qreffe : 6002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00058
NumeroSIREN:504395682
Nom ou denomination :AESTHETIC GROUP
Ce depot a ete enregistre le 28/01/2016 sous le numero de dépot 501
EXPERTS &: COMMISSAIRES SOCIETED'EXPERTISE COMPTABLE MEMBREDEL'ORDRE DE LA REGIONPARISIENNE SOCIETE DECOMMISSARIAT AUXCOMPTES INSCRITEALACOMPAGNIEREGIONALE DEPARIS
DÉPOSE LE
2 8 JAN.2016
Tribunal de Commerce de Compiégne Na SO L ces s2sso
AESTHETIC GROUP
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 905.000 euros ZAC de la Gobette 60540 PUISEUX-LE-HAUBERGER
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE AESTHETIC GROUP EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
S.A.S. A U C AP I T A L D E 100000€ S I R E T 418 103 933 00036 -A P E 6920Z-TVA FR 5841810393300036
Siége social : 1,rue d'Argenson - 75008 PARIS - Tél. 01 47 42 48 38 - Fax 01 47 42 48 60
Greffe du Tribunal de Commerce de Compiegne : dépôt N°501 en date du 28/01/2016
EXPERTS : COMMISSAIRES SOCIETED'EXPERTISE COMPTABLE MEMBREDEL'ORDREDE LA REGIONPARISIENNE
INSCRITEALA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS
Monsieur,
En notre qualité, d'une part de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du Code de Commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code, par décision unanime des associés en date du 28 novembre 2015, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
> Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation.
Nous avons notamment relevé que la société avait comptabilisé, sur les exercices antérieurs, une provision de 390 k£ pour couvrir un risque de non recouvrement d'un compte courant cédé en méme temps que les titres de la société EMSI BIOMEDICAL. Ce litige a été porté en justice. Malgré des jugements en premiere instance et en appel favorables a la société, cette provision a été conservée dans les comptes au 30 septembre 2015 dans un souci de prudence, la partie adverse ayant la possibilité de se pourvoir en cassation. Il est a préciser que cette provision a été déduite fiscalement.
Les travaux ainsi réalisés n'ont pas fait ressortir de faits pouvant compromettre la continuité de l'exploitation de la société.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle que nous l'avons
analysée, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
S.A.S. A U CAPI TAL D E 100000£
S I R E T 418 103 933 00036 -A P E 6920Z-TVA FR 5841810393300036
Siége social : 1, rue d'Argenson - 75008 PARIS - Tél. 01 47 42 48 38 - Fax 01 47 42 48 60
> Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en auvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relatives a cette mission. Ces diligences ont consisté :
a controler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de la situation intermédiaire établie au 30 septembre 2015, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observations a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Il ne nous a été déclaré aucun avantage particulier.
Fait a Paris, le 4 décembre 2015
Le commissaire aux comptes et a la transformation Experts & Commissaires Daniel QHAxA
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00058
NumeroSIREN:504395682
Nom ou denomination :AESTHETIC GROUP
Ce depot a ete enregistre le 28/01/2016 sous le numero de dépot 501
EXPERTS &: COMMISSAIRES SOCIETED'EXPERTISE COMPTABLE MEMBREDEL'ORDRE DE LA REGIONPARISIENNE SOCIETE DECOMMISSARIAT AUXCOMPTES INSCRITEALACOMPAGNIEREGIONALE DEPARIS
DÉPOSE LE
2 8 JAN.2016
Tribunal de Commerce de Compiégne Na SO L ces s2sso
AESTHETIC GROUP
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 905.000 euros ZAC de la Gobette 60540 PUISEUX-LE-HAUBERGER
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE AESTHETIC GROUP EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
S.A.S. A U C AP I T A L D E 100000€ S I R E T 418 103 933 00036 -A P E 6920Z-TVA FR 5841810393300036
Siége social : 1,rue d'Argenson - 75008 PARIS - Tél. 01 47 42 48 38 - Fax 01 47 42 48 60
Greffe du Tribunal de Commerce de Compiegne : dépôt N°501 en date du 28/01/2016
EXPERTS : COMMISSAIRES SOCIETED'EXPERTISE COMPTABLE MEMBREDEL'ORDREDE LA REGIONPARISIENNE
INSCRITEALA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS
Monsieur,
En notre qualité, d'une part de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du Code de Commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code, par décision unanime des associés en date du 28 novembre 2015, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
> Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation.
Nous avons notamment relevé que la société avait comptabilisé, sur les exercices antérieurs, une provision de 390 k£ pour couvrir un risque de non recouvrement d'un compte courant cédé en méme temps que les titres de la société EMSI BIOMEDICAL. Ce litige a été porté en justice. Malgré des jugements en premiere instance et en appel favorables a la société, cette provision a été conservée dans les comptes au 30 septembre 2015 dans un souci de prudence, la partie adverse ayant la possibilité de se pourvoir en cassation. Il est a préciser que cette provision a été déduite fiscalement.
Les travaux ainsi réalisés n'ont pas fait ressortir de faits pouvant compromettre la continuité de l'exploitation de la société.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle que nous l'avons
analysée, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
S.A.S. A U CAPI TAL D E 100000£
S I R E T 418 103 933 00036 -A P E 6920Z-TVA FR 5841810393300036
Siége social : 1, rue d'Argenson - 75008 PARIS - Tél. 01 47 42 48 38 - Fax 01 47 42 48 60
> Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en auvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relatives a cette mission. Ces diligences ont consisté :
a controler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de la situation intermédiaire établie au 30 septembre 2015, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observations a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Il ne nous a été déclaré aucun avantage particulier.
Fait a Paris, le 4 décembre 2015
Le commissaire aux comptes et a la transformation Experts & Commissaires Daniel QHAxA