Acte du 24 janvier 2007

(Modification de l'annexe 4 du projet d'apport partiel d'actifs)

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'administration et de Monsieur Chevreux, Commissaire a la Scission, prend acte du complément d'information mentionné de l'annexe 4 dudit projet d'apport partiel d'actif, a savoir : < dans le cadre de l'apport partiel d'actifs, la société ADT TELESURVEILLANCE S.A apporte un actif en trésorerie d'un montant de 733.703,75 euros. Ce versement en trésorerie sera effectué a partir du compte de gestion centralisée de trésorerie, gérée par le Groupe TYCO. L'opération d'apport partiel d'actifs et ses modalités ont été soumises au Groupe TYCO et approuvées par ce dernier ".

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'administration et de Monsieur Chevreux, Commissaire a la Scission, prend acte que l'annexe 5 < liste des contrats transférés > du projet d'apport partiel d'actif a été complétée avec les quatre contrats suivants :

Dans le cadre de l'apport partiel d'actifs, l'Assemblée Générale prend acte que la société ADT TELESURVEILLANCE SA a apporté un contrat de reversement avec la société France Télécom. L'actif lié a ce contrat est comptabilisé dans le poste créance clients. Il s'agit de reversements que la société France Télécom effectue en fonction des volumes de communication enregistrés sur une période, le mois. Ces communications correspondent aux appels entre les centrales de télésurveillance de nos clients (via un transmetteur) vers nos centres opérationnels de sécurité (COS), Dans ce meme cadre, la société EUROP TELESECURITE SAS et la société ADT TELESURVEILLANCE SA ont conclu un contrat de prestation de centrale de télésurveillance par lequel ADT TELESURVEILLANCE SA confére a EUROP TELESECURITE SAS la télésurveillance de ses abonnés. Comme le mentionne le traité d'apport partiel d'actifs, ce contrat signé le 16 novembre 2006 aura un effet rétroactif au 1er octobre de cette méme année. La durée minimum de ce contrat est de 5 ans.

Cette résolution est adoptée a 1'unanimité

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'administration et de Monsieur Chevreux, Commissaire a la Scission nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Paris par ordonnance du 10 février 2006, et apres avoir pris connaissance du projet d'apport partiel d'actifs et de ses annexes, signé avec la Société EUROP TELESECURITE SAS, dont le siége social est fixé 10, rue AIphonse de Neuville - 75017 Paris, aux termes duquel la Société ADT TELESURVEILLANCE SA fait apport, a titre d'apport partiel d'actifs placé sous le régime juridique des scissions avec effet au 1er octobre 2006 a la Société EUROP TELESECURITE SAS de sa branche complete et autonorne d'activité consistant en l'activité de télésurveillance et de toutes activités connexes, existant actuellement, évaluée à la sornme nette de 1.005 euros moyennant :

la prise en charge par la Société EUROP TELESECURITE SAS, bénéficiaire, des éléments du passif énumérés dans le contrat d'apport,

l'attribution a la Société ADT TELESURVEILLANCE de 67 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune, entiérement libérées, portant jouissance du a la date de la réalisation de l'opération,

approuve ce projet dans toutes ses dispositions et, en conséquence, sous les conditions stipulées, approuve l'apport partiel d'actifs consenti a la société EUROP TELESECURITE, son évaluation et sa rémunération telles que définies ci-dessus.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale prend acte de ce que l'apport partiel d'actifs ne sera définitivement réalisé qu'a l'issue de la décision de l'associée unique de la société EUROP TELESECURITE SAS approuvant cet apport et décidant l'augmentation de capital destinée a le rémunérer.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence, l'Assemblée Générale donne tous pouvoirs a Monsieur John Seder, Président Directeur Général, a l'effet de poursuivre ta réalisation définitive des opérations d'apport, par lui ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence :

de réitérer, si besoin est et sous toutes forrnes, les apports effectués à la Société bénéficiaire, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par la société ADT TELESURVEILLANCE S.A a la Société EUROP TELESECURITE SAS ;

de remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations des finances, ainsi que toutes significations et notifications a quiconque ;

aux effets ci-dessus, signer toutes pieces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs et faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Pour copie conforme Le Président

629335 v-1

ADT TELESURVEILLANCE Société Anonyme au capital de 280.284.305 euros Siége Social : 10, rue Alphonse de Neuville - 75017 Paris 334 593 027 RCS Paris

EUROP TELESECURITE Société par Actions Simplifiée au capital de 37.005 euros Porté a 38.010 euros Siege social : 10, rue Alphonse de Neuville - 75017 Paris 415 191 469 RCS Paris

DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE SOUSCRITE EN APPLICATION

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 236-6 DU CODE_DE COMMERCE

LE SOUSSIGNE :

Monsieur John Seder, agissant en qualité de :

Président du Conseil d'administration et Directeur Général de la société ADT TELESURVEILLANCE S.A, société Anonyme au capital social de 280.284.305 euros, dont le siege est au 10, rue Alphonse de Neuville - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 334 593 027, dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration,

Et de :

Président de la société par Actions Simplifiée au capital de 37.005 euros porté a 38.10 euros, dont le siége social est au 10, rue Alphonse de Neuville - 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 415 191 469, dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration,

Fait les déclarations suivantes prévues aux articles L.236-6 alinéa 3 du Code de Commerce et 265 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, a l'appui des demandes d'inscriptions modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés déposées au Greffe du Tribunal de commerce de Paris avec les présentes, en suite des opérations ci-apres relatées.

Préalablement a la déclaration de régularité et de conformité concernant l'apport partie! d'actif de la société ADT TELESURVEILLANCE SA a la société ERUOP TELESECURITE SAS, lesdites sociétés a fait l'exposé ci-aprés :

2

EXPOSE

1. Par décision du 24 octobre 2006, le Conseil d'administration de la société ADT TELESURVEILLANCE S.A a arreté un projet de contrat d'apport partiel d'actif de la branche complete et autonome d'activité de télésurveillance et toute activité connexe de

la société ADT TELESURVEILLANCE S.A a la société EUROP TELESECURITE SAS. II a également prévu et préparé les principales formalités a accomplir ultérieurement et conféré les pouvoirs necessaires a la réalisation de ces formalités.

Par décision du 24 octobre 2006, le Président de la société EUROP TELESECURITE SAs a arreté un projet de contrat d'apport partiel d'actif de la branche complete et autonome d'activité de télésurveillance et toutes activités connexes de la société ADT TELESURVElLLANCE S.A a ia société EUROP TELESECURITE SAS. Il a également prévu et préparé les principales formalités a accomplir ultérieurement.

2. Le projet de contrat d'apport partiel d'actif entre ces deux sociétés a été signé suivant acte sous seings privés du 24 octobre 2006, par Monsieur John Seder, agissant en gualité de Président du Conseil d'administration et Directeur Général de la société ADT TELESURVEILLANCE S.A et agissant en qualité de Président de la société EUROP TELESECURITE SAS.

Ledit projet contenait toutes les mentions prévues à l'article 254 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et notamment les motifs, buts et conditions de l'apport partiel d'actif, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées, utilisés pour établir les conditions de l'opération, la méthode d'évaluation des apports, la désignation et l'évaluation des éléments actif et passif devant étre transmis par la société ADT TELESURVEILLANCE S.A a Ia société EUROP TELESECURITE SAS, la date de réalisation des opérations, la rémunération des apports par la création d'actions nouvelles et par conséquent l'augmentation du capital de la société EUROP TELESECURITE SAS, le montant de la prime d'apport, et, de tacon générale, l'ensemble des mentions requises par les textes légaux et réglementaires applicables.

La méthode d'évaluation de la branche d'activité apportée a fait l'objet d'une annexe au contrat d'apport.

Sur requéte conjointe du Président du Conseil d'administration et Directeur Général de la société ADT TELESURVEILLANCE S.A et du Président de Ia société EUROP TELESECURITE SAS, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du Paris a, par ordonnance en date du 10 février 2006, désigné Monsieur Frangois Chevreux en qualité de Commissaire à la scission, chargé de rédiger des rapports sur la valeur des apports effectués par Ia société ADT TELESURVEILLANCE S.A a la société EUROP TELESECURITE SAS ainsi que sur les modalités de cet apport partiel d'actif.

Les rapports du Commissaire a la scission ont été déposés dans les délais prescrits par la loi aux siéges sociaux des sociétés concernées. Le rapport du Commissaire a la scission sur la valeur des apports a été déposé aux Greffes du Tribunal de Commerce de Paris.

Deux exemplaires du projet de contrat d'apport partiel d'actif ont été déposés au Greffe 5. du Tribunal de Commerce de Paris, le 25 octobre 2006, pour 1a société ADT TELESURVEILLANCE S.A.

3

Deux exernplaires du projet de contrat d'apport partiel d'actif ont été déposés au Greffe 6. du Tribunal de Commerce de Paris, le 25 octobre 2006, pour la société EUROP TELESECURITE SAS.

7. L'avis prévu par l'article 255 du décret du 23 mars 1967 a été publié dans le journal d'annonces légales La Loi> du 27 octobre 2006 pour les sociétés ADT TELESURVEILLANCE S.A et EUROP TELESECURITE SAS

Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article 261 du décret du 23 mars 1967.

8. L'ensemble des documents devant étre nis a la disposition des actionnaires de la société ADT TELESURVEILLANCE S.A et de l'associée unique de la société EUROP TELESECURITE SAS, au siege social, l'a été conformément aux dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société 9. ADT TELESURVEILLANCE S.A a par des décisions en date du 30 novembre 2006 :

approuvé le projet d'apport partiel d'actif en date du 24 octobre 2006, aux termes duquel la société ADT TELESURVEILLANCE S.A fait apport a la société EUROP TELESECURITE SAS de la branche compléte et autonome d'activité de télésurveillance et toutes activités connexes dont l'actif est évalué a 3.603.616,75 euros moyennant la prise en charge de l'intégralité du passif évalué a 3.061.832,91 euros, soit un actif net apporté de 1.005 euros, les apports effectués leur évaluation et leur rémunération,

constaté que l'apport aura un effet rétroactif et prendra effet au 1er octobre 2006

pris acte du fait que l'apport partiel d'actif ne sera détinitivement réalisé qu'a l'issue de la décision de l'associée unique de la société EUROP TELESECURITE SAS approuvant cet apport et décidant l'augmentation de capital destinée à le rémunérer,

donné tout pouvoir a son président directeur général, avec faculté de délégation, a l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations d'apport de la société ADT TELESURVEILLANCE S.A à la sOciété EUROP TELESECURITE SAS.

10. L'associée unique de la société EUROP TELESECURITE SAS a, par des décisions en date du 30 novembre 2006, postérieurement aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société ADT TELESURVEILLANCE S.A :

approuvé le projet d'apport partiel d'actif en date du 24 octobre 2006, aux termes duquel la société ADT TELESURVEILLANCE S.A fait apport a la société EUROP TELESECURITE SAS de Ia branche compléte et autonome d'activité de télésurveillance et toutes activités connexes dont t'actif est évalué a 3.603.616,75 euros moyennant la prise en charge de Tintégralité du passif évalué a 3.061.832,91 euros, soit un actif net apporté de 1.005 euros, les apports effectués, leur évaluation et leur rémunération,

constaté que l'apport aura un effet rétroactif et prendra effet 1er octobre 2006,

augmenté le capital social de la société d'une somme de 1.005 euros par émission de 67 actions nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, créées avec jouissance a compter du jour de la réalisation définitive de l'apport,

modifié en conséquence les articles 6 et 7 des statuts,

11. L'avis concernant la réalisation de l'apport partiel d'actif de la société ADT TELESURVEILLANCE S.A a la société EUROP TELESECURITE SAS et l'augmentation du capital de la société EUROP TELESECURITE SAS, contenant toutes les mentions prescrites par les dispositions légales applicables, est publié dans le journal d'annonces légales < La Loi> en date du 0s//usoF

DECLARATION

Ces faits exposés, le soussigné déclare es qualités, sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi :

que l'apport partiel d'actif de la branche compléte et autonome d'activité de télésurveillance et de toutes activités connexes de la société ADT TELESURVEILLANCE S.A a Ia société EUROP TELESECURITE SAS a été réguliérement décidé et réalisé, conformément a la loi et aux réglements,

qu'il en a été de méme de l'augmentation du capital de la société EUROP TELESECURITE SAS et des modifications corrélatives des statuts.

Conformément à l'article 265 du décret du 23 mars 1967, la présente déclaration sera déposée en double exemplaire avec les déclarations d'inscriptions modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés des sieges sociaux des sociétés ADT TELESURVEILLANCE S.A et EUROP TELESECURITE SAS.

Fait à Paris,

Le 30 novembre 2006,

En six exemplaires

EUROP TELESECURITE SAS ADT TELESURVEILLANCE S.A Monsieur John Seder Monsieur John Seder

CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

DE LA SOCIETE ADT TELESURVEILLANCE

A LA SOCIETE EUROP TELESECURITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ADT TELESURVEILLANCE, société Anonyme au capitai social de 280.284.305 euros, dont le siége est au 10, rue Alphonse de Neuville - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous te numéro 334 593 027.

représentée par Monsieur John Seder, Président du Conseil d'administration, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,

D'UNE PART,

ci-aprés dénommée 1a société < ADT TELESURVEILLANCE ",

ET :

EUROP TELESECURITE, société par Actions Simplifiée au capital de 37.005 euros, dont le siége sociai est au 10, rue Alphonse de Neuville - 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 415 191 469,

représentée par Monsieur John Seder, Président, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,

D'AUTRE PART,

ci-aprés dénommée la société < EUROP TELESECURITE ",

ci-aprés dénommées ensemble les PARTIES,

PREALABLEMENT A LA CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FAISANT L'OBJET DU PRESENT ACTE, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

1. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES

1.1. SOCIETE ADT TELESURVEILLANCE : SOCIETE APPORTEUSE La société ADT TELESURVEILLANCE est une société anonyme au capital social de 280.284.305 euros, divisé en 280.284.305 actions de 1 euro chacune.

La durée de cette société est de 99 années a compter du 30 janvier 1986 date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La société ADT TELESURVEILLANCE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 334 593 027 RCS PARIS.

La société ADT TELESURVEILLANCE a pour objet toutes prestations de services pour la sécurité des biens meubles ou immeubles, la surveillance et le gardiennage de ces biens, la prévention des risques et la sécurité des personnes et toutes activités connexes.

La société ADT TELESURVEILLANCE n'a pas créé de parts bénéficiaires et n'a émis aucune obligation. Elle n'a consenti aucune option de souscription ou d'achat de parts sociales.

La société ADT TELESURVEILLANCE n'est pas cotée en bourse et ne fait pas appel public a l'épargne.

Il n'existe pas d'avantage particulier stipulé dans les statuts.

La société ADT TELESURVEILLANCE clôture son exercice social Ie 30 septembre.

La société ADT TELESURVEILLANCE a pour cornmissaires aux conptes :

Comnissaire aux comptes titulaire :

Deloitte & Associés : 185, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine

Commissaire aux comptes suppléant :

8EAS : 7-9 Villa Houssay - 92524 Neuilly sur Seine Cedex

La société ADT TELESURVEILLANCE n'a aucun établissement secondaire.

SOCIETE EUROP TELESECURITE : SOCIETE BENEFICIAIRE 1.2.

La société EUROP TELESECURITE est une société par actions simplifiée au capital social 37.005 euros, divisé en 2.467 actions de 15 euros chacune, entierement tibérées, et appartenant en totalité a la société TYCO EUROPEAN SECURITY HOLDINGS.

La durée de cette société est de 99 années a compter du 22 janvier 1998, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La société EUROP TELESECURITE a pour objet toutes prestations de services ayant pour objet la sécurité des biens ou imrneubles, la surveillance et le gardiennage de ces biens, la prévention de tous types de risques, la sécurité des personnes liées de facon directe ou indirecte a la sécurité des biens protégés et toutes activités connexes.

La société EUROP TELESECURITE n'est pas cotée en bourse et ne fait pas appel public a l'épargne.

La société EUROP TELESECURITE n'a pas créé de parts bénéficiaires et n'a émis aucune action de préférence ni aucune obligation, aucune obligation convertible en actions, échangeable contre des actions ou donnant droit a souscription a des actions, ni aucune option de souscription ou d'achat d'actions. D'une maniére générale, elle n'a pas émis de valeurs mobitieres donnant acces au capital.

l n'existe aucun avantage particulier stipulé dans les statuts.

La société EUROP TELESECURITE clture son exercice social a la date du 30 septembre.

La société EUROP TELESECURITE a pour commissaires aux comptes :

Conmissaire aux comptes titulaire :

Deloitte & Associés : 185, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine

Commissaire aux comptes suppléant :

BEAS : 7-9 Villa Houssay - 92524 Neuilly sur Seine Cedex

La société EUROP TELESECURITE ne dispose pas d'établissement secondaire.

2. LIENS ENTRE LES DEUX SOCIETES

2.1. Liens en capital

A la date de la présente convention d'apport partiel d'actif, la société ADT TELESURVEILLANCE ne détient aucune action dans le capital social de la SOciété EUROP TELESECURITE.

1

2.2 Dirigeants communs

Monsieur John Seder, Président du Conseil d'administration de la société ADT TELESURVEILLANCE, est égalerent Président de la société EUROP TELESECURITE.

3. MOTIFS ET BUTS DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENVISAGE

L'opération d'apport partiel d'actif envisagée est une opération de restructuration interne s'inscrivant dans le cadre de la réorganisation de la division sécurité " du groupe TYCO.

L'objectif de cette restructuration est de transférer au sein d'une seule entité, à savoir la société EUROP TELESECURITE, les activités < de télésurveillance et toutes activités connexes > de la société ADT TELESURVEILLANCE (ci-aprés ." la Branche d'Activité >).

4. COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION

4.1 Comptes utilisés

La société ADT TELESURVEILLANCE a cloturé son dernier exercice social le 30 septembre 2006, dont une copie figure en Annexe 1.

Les comptes au 30 septembre 2006 ont été arrétés par le conseil d'administration du 24 octobre 2006.

La société EUROP TELESECURITE a clturé son dernier exercice social te 30 septembre 2006, dont une copie figure en Annexe 2.

Les comptes au 30 septembre 2006 ont été arrétés par ie Président le 24 octobre 2006.

4.2 Date d'effet - Rétroactivité

Les Parties sont expressément convenues que la présente opération d'apport partiel d'actif sera réalisée, de maniére définitive, lors de la réalisation de la derniére des conditions suspensives visées à l'article 6 de la présente convention (ci-apres la u Date de Réalisation ") et conformément aux dispositions dudit article.

Elle prendra effet, de facon rétroactive, aux pians comptable et fiscal, au 1er octobre 2006, (ci-aprés la Date d'Effet ").

En conséquence, toutes les opérations actives et passives afférentes a la Branche d'Activité apportée et réalisées par la société ADT TELESURVEILLANCE, à compter du 1e octobre 2006 et jusqu'a la Date de Réalisation de l'apport, seront considérées, de piein droit, aux plans comptable et fiscal, cornme étant faites pour le compte de la société EUROP TELESECURITE qui supportera exclusivement les résuitats actifs et passits de l'exploitation des biens transmis

5. METHOOE D'EVALUATION_DES_ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF APPORTES

Conformément au paragraphe 4 du réglement CRC 2004-01 du 4 mai 2004 pris par le Comité de réglementation comptable, s'agissant d'une opération de restructuration impliguant des sociétés sous contrôle commun au sens dudit réglement, les éléments actifs et passifs apportés sont évalués a leur valeur nette comptable, telle qu'elle ressort des comptes clos le 30 septembre 2006 de ta société ADT TELSURVEILLANCE SA :

Pour la réalisation de cette opération, les Parties sont convenues de valoriser les éléments d'actif et de passif apportés, selon la méthode exposée en annexe 3.

6. ADOPTION DU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS

De convention expresse, les Parties déclarent, en application de l'article L 236-22 du Code de Commerce, soumettre le présent apport d'une Branche d'Activité au régime des scissions conformément aux dispositions des articles L 236-16 a 236-21 du Code de Commerce.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ADT TELESURVEILLANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROPTELESECURITE

Monsieur John Seder, agissant és qualités, au norn et pour ie compte de la société ADT TELESURVEILLANCE, apporte sous ies garanties ordinaires et de droit, et sous les conditions ci-aprés stipulées, a la société EUROP TELESECURITE, ce qui est accepté par Monsieur John Seder, agissant és qualités, l'ensemble des éiéments d'actifs relatifs a la Branche d'Activité telle que définie ci-apres.

Ce transfert est effectué moyennant la prise en charge, par la société EUROP TELESECURiTE, de l'ensembie des élérnents de passif dépendant de cette Branche d'Activité.

L'activité de la branche apportée correspond à l'activité de télésurveillance. Il s'agit de l'opération de télésurveillance des clients de la société ADT TELESURVEILLANCE. Celle-ci est réatisée par les systémes instailés chez lesdits clients, reliés par des connections téléphoniques aux centres opérationnels de sécurité. Cette activité est principalement supportée par des systemes d'informations spécifiques, du matériel infornatique et des équipes d'opérateurs de télésurveillance (environ 260 personnes).

Les actifs et passifs dont le transfert est prévu sont constitués des éléments ci-aprés énumérés, étant précisé gue lesdits éléments d'actif et passif étaient compris dans le patrimoine de la société ADT TELESURVEILLANCE au 30 septembre 2006, date retenue pour l'établissement des conditions de l'opération, et seront transmis a la société EUROP TELESECURITE tels qu'ils existeront a ia Date de Réalisation.

1. DESIGNATION ET EVALUATION DE L'ACTIF APPORTE

La Branche d'Activité apportée par la société ADT TELESURVEILLANCE comprend les éléments suivants évalués comme suit.

1.1 Eléments d'actif apportés

L'ensemble des éléments d'actif apportés par la société ADT TELESURVEILLANCE au profit de la société EUROP TELESECURITE teIs que décrits dans le bilan d'apport établi au 30 septembre 2006, date retenue pour l'établissement des conditions de l'opération, sont désignés ci-aprés ;

1.1.1 Actif immobilisé

1.1.1.1 - Irnmobilisations incorporelles

L'ensemble des éléments constitutifs dépendant de la Branche d'Activité apportée dont ia société ADT TELESURVEILLANCE est propriétaire et qu'eile exploite à son établissement principal situé a Paris (75017) - 10, rue Alphonse de Neuville, lesdits éléments incorporels cornprenant :

tous les documents techniques et commerciaux se rapportant a la Branche d'Activité apportée,

le bénéfice et la charge de toutes autorisations d'exploitation ou permissions adrninistratives, concernant l'exploitation de la Branche d'Activité apportée.

te bénéfice et la charge de tous les contrats, traités, conventions, accords et engagements conclus par la société ADT TELESURVEILLANCE, concernant t'exploitation de la Branche d'Activité apportée et, notammnent, les contrats de mandats de commissariat aux comptes et d'expertise comptable et les contrats de location de matériel, Ia liste de ces contrats figurant en Annexe 5.

Il est rappelé que les contrats commerciaux ont été renégociés dans le cadre de l'opération objet du présent traité pour permettre une exploitation autonome a la Branche Apportée dans la mesure ou, conforménent a ce que précise t'instruction 4 i-1-01 en date du 26 mars 2001, ils garantissent des débouchés commerciaux pour une durée au moins égale a 5 ans.

L'ensemble des éléments incorporels ci-dessus étant transmis pour une valeur d'apport de c.3.029,33

1.1.1.2 - Immobilisations corporelles

11 est précisé que la société ADT TELESURVEILLANCE est propriétaire des Jocaux dans lesquels est exercée la Branche Apportée. De convention expresse, il est entendu entre les parties que la propriété des Iocaux, qui n'ont pas une nature telle qu'ils puissent étre considérés comne des éléments nécessaires et essentiels à l'activité de EUROP TELESECURITE, ne sera pas transférée par ADT TELESURVEILLANCE à EUROP TELESECURITE. Toutefois, et afin de permettre à EUROP TELESECURITE d'exploiter de maniére autonome et durable la Branche Apportée un contrat de bail sera conclu entre les parties.

Les immobilisations corporelles afférentes à la Branche d'Activité apportée comprenant :

L'ensemble des éléments corporels ci-dessus étant transmis pour une valeur d'apport de €.1.119.885,66

8

1.1.1.3 -- Immobilisations financieres :

Non applicable

1.1.2 Actif circulant

1.1.2.1 - Créances

Les créances afférentes a la Branche d'Activité apportée comprenant :

Net Avances et acormptes fournisseurs 1.395,13 Créances clients 1.597.969,73 Autres créances 88.728,56

L'ensemble des créances ci-dessus étant transmis pour une valeur d'apport de €.1.688.093,42

1.1.2.2 - Disponibilités

La trésorerie afférente à la Branche d'Activité apportée comprenant :

Net Disponibilités 733.703,75

L'ensemble des disponibilités ci-dessus étant transmis pour une valeur d'apport de @.733.703,75

1.1.3 Comptes de régularisation :

Net LCharges constatées d'avance 58.904,59

L'ensemble des comptes de régularisation ci-dessus étant transmis pour une valeur d'apport de €.58.904,59

Le montant total des éléments d'actif de la société ADT TELESURVEILLANCE dont la transmission à la société EUROP TELESECURITE est prévue dans le cadre du présent apport est estimé a 3.603.616,75 euros.

1.2 Passit pris en charge

Il est expressément convenu entre les Parties que les passifs apportés par la société ADT TELESURVEILLANCE seront supportés par la société EUROP TELESECURITE seule, toute solidarité entre ADT TELESURVE1LLANCE et EUROP TELESECURITE étant expressément écartée, par application des articles L 236-22 et L 236-21 alinéa 1 du Code de Commerce.

L'ensemble des éléments de passif pris en charge par la société EUROP TELESECURITE, affectés a la Branche d'Activité apportée, sont désignés ci- apres :

Le montant total des éléments de passif de la société ADT TELESURVEILLANCE dont la prise en charge par la société EUROP TELESECURITE est prévue dans le cadre du présent apport est estimé a 3.061.832,91 euros

En tant que de besoin, ia stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit d'éventuels créanciers, iesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Perte intercalaire

L'activité de télésurveillance apportée laisse présager la réalisation de pertes durant la période comprise entre le 1er octobre 2006, date d'effet comptable de l'apport partiel d'actif et la date de réalisation de l'apport partiel d'actif.

Il sera proposé a l'assemblée générale extraordinaire de ta société EUROP TELESECURITE :

d'affecter le montant de cette perte de période intercalaire a un compte d'ordre de la situation nette de la société EUROP TELESECURITE ;

i t

de décider que ce compte sera soldé sur décision de l'assemblée générale ordinaire de la société EUROP TELESECURITE appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septenbre 2007 par imputation à due concurrence des pertes réelles intervenues au cours de la période de rétroactivité et pour le solde par virement au compte prime d'apport.

En tout état de cause, l'ensemble des écritures comptables passées entre le 1er octobre 2006 et la date de réalisation définitive de l'apport seront reprises dans les comptes de la société EUROP TELESECURITE, y compris Ies créances et dettes relatives a la perte de la période intercalaire.

Pour l'estimation de la valeur d'apport au 30 septembre 2006, il convient de corriger ce résultat du montant de la perte intercalaire sur la période du 1er octobre 2006 a la date de la réalisation de l'apport, d'un montant de 124.000 euros.

1.3 Engagements Hors Bilan

I1 reste en outre précisé que la société EUROP TELESECURITE prendra & sa charge les engagements contractés par la société ADT TELESURVEILLANCE pour l'exploitation de sa branche d'activité qui seraient repris hors bilan " tels qu'ils figurent a l'annexe 3 du traité.

1.4 Actif net apporté

2._ METHODE D'EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS

Pour la rémunération des apports devant étre effectués par ia société ADT TELESURVEILLANCE a la société EUROP TELESECURITE, ies Parties sont expressément convenues, de retenir les actions de la société EUROP TELESECURITE pour leur valeur nominale, soit 15 euros.

17

Sur cette base, ia valeur giobale des 2.467 actions composant le capital social de la société EUROP TELESECURITE ressort a 37.005 euros.

Conformément au paragraphe 1.3 ci-dessus, l'actif net apporté par la société ADT TELESURVEILLANCE a ia société EUROP TELESECURITE s'éleve a 1 005 euros.

En rémunération de ces apports nets, il sera attribué a la société ADT TELESURVEILLANCE 67 actions de 15 euros de nominal chacune entierement tibérée de la société EUROP TELESECURITE a titre d'augmentation de son capital, lequel sera ainsi porté de 37.005 euros a 38.010 euros.

Aucune différence n'existant entre la valeur nette des apports et la valeur nominale des actions attribuées, aucune prime d'apport n'est dégagée par la présente opération.

Les actions nouvelles émises par la société EUROP TELESECURITE porteront jouissance a compter de la Date d'Effet et, sous cette réserve, seront entiérement assimilées aux titres déja existants. Elles jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges.

Les actions a créer par la société EUROP TELESECURITE au titre de l'augmentation de capital précitée seront inscrites en cornpte et négociables a la Date de Réalisation et, en conséquence, seront considérées comme remises a cette date

3. PROPRIETE - JOUISSANCE - RETROACTIVITE

La société EUROP TELESECURITE sera propriétaire et entrera en possession de l'ensemble des biens et droits apportés a titre d'apport partiel d'actif et afférents a la Branche d'Activité apportée, a conpter de la Date de Réalisation. par suite de la réalisation des conditions suspensives visées a l'article 6 ci- apres.

Les éléments de passif de la société ADT TELESURVEILLANCE se rapportant a la Branche d'Activité, objet du présent apport, et existants à la Date de Réalisation, seront transmis a la société EUROP TELESECURITE a cette date.

La désignation des biens et droits apportés et des passifs pris en charge, faite d'aprés le bilan d'apport établi sur la base des comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2006 arrétés par le Conseil d'administration du 24 octobre 2006, de ia société ADT TELESURVEILLANCE, est strictement limitative, en sorte que ta société ADT TELESURVEILLANCE conserve l'entiere propriété de tous autres éléments d'actif et de passif non affectés a la Branche d'Activité, étant toutefois précisé que tout élément d'actif et de passif, quoique omis dans le bilan énoncé ci-dessus ou dans les désignations qui précédent, et dépendant de la Branche d'Activité apportée sont inclus dans le présent apport.

l 3

Monsieur John Seder, agissant &s qualités au nom de la société ADT TELESURVEILLANCE, déclare qu'& compter de ce jour et jusqu'à la Date de Réalisation, il continuera à gérer la société selon les mémes principes, régles et conditions que par le passé. Il ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et ne pourra, si ce n'est dans ce cadre, céder aucun élément de son actif immobilisé dépendant de la Branche d'Activité transférée, sans avoir obtenu l'accord préalable de la société EUROP TELESECURITE.

La société EUROP TELESECURITE, quant a elle, accepte expressément de prendre, le jour ou elle entrera effectivement en possession des biens, tous les actifs et passifs tels qu'ils existeront alors et comme tenant lieu de ceux désignés dans ia présente convention d'apport, sur la base des comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2006 arrétés par le Conseil d'administration du 24 octobre 2006, de la société ADT TELESURVEILLANCE. D'une maniére générale, la société EUROP TELESECURITE sera subrogée, purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société ADT TELESURVEILLANCE, dans la mesure oû ces droits, actions obligations et engagements se rapporteront aux biens faisant l'objet du présent apport.

Cependant, il est expressément stipulé que les opérations tant actives que passives, engagées pour l'exploitation de la Branche d'Activité apportée, par la société ADT TELESURVEILLANCE, depuis la Date d'Effet, seront considérées comme ayant été faites de plein droit pour le compte exclusif de la société EUROP TELESECURITE, tant du point de vue fiscai que comptable. En conséquence, toutes entrées ou sorties d'actif, toutes recettes et tous profits, toutes dépenses et charges quelconques réalisées par la société ADT TELESURVEILLANCE se rapportant a la Branche d'Activité apportée seront au compte de la société EUROP TELESECURITE.

4. CHARGES ET CONDITIONS

Sous réserve de ce qui est stipulé aux autres dispositions de la présente convention, l'apport est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et, notamment, sous celles suivantes que les Parties s'engagent a accomplir et a exécuter :

La société EUROP TELESECURITE prendra les biens apportés dans l'état oû ils se trouveront au jour de la Date de Réalisation, sans pouvoir exercer aucun recours contre ta société ADT TELESURVEILLANCE, pour quelque cause que ce soit, notamment pour erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

Les apports de ia société ADT TELESURVEILLANCE sont consentis et accepiés moyennant la prise en charge, par la société EUROP TELEsECURITE, du passif de la société ADT TELESURVEILLANCE afférent a la Branche d'Activité transférée et ce, indépendamment de la rémunération sous forme de titres sociaux nouveaux de ia société EUROP TELESECURITE.

11

La société EUROP TELESECURITE prendra a sa charge ies passifs de la Branche d'Activité apportée qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs de la Branche d'Activité apportée ayant une cause antérieure a la Date d'Effet, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la Date de Réalisation.

En conséquence, elle sera tenue a l'acquit du passif pris en charge dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible ; elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu étre conférées.

Elle devra faire le nécessaire pour le paiement de ce passif de telle sorte que la société ADT TELESURVEILLANCE ne puisse étre inquiétée ni recherchée en aucune maniére de ce chef et etle sera garante, vis-a-vis de la société ADT TELESURVEILLANCE, des conséquences de tous recours exercés contre cette derniére par les titulaires de créances dont le paiement est pris en charge par la société EUROP TELESECURITE.

La société EUROP TELESECURITE prendra en charge l'ensemble des dettes, engagements et charges limitativement désignés ci-dessus et se rapportant a la Branche d'Activité apportée, tels qu'ils existeront au jour de la réalisation du présent apport, mais sans solidarité de la part de la société ADT TELESURVEILLANCE et sans qu'il résulte novation a l'égard des créanciers.

La société EUROP TELESECURITE supportera et acquittera, & compter de la Date de Réalisation, les inpts et taxes, primes et cotisations d'assurances. ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.

Les créanciers des Parties, dont la créance est antérieure a la publicité donnée au projet, pourront faire opposition dans le délai de 30 jours a compter de la derniere publication de ce projet.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport.

La société EUROP TELESECURITE aura tous pouvoirs, dés la Date de Réalisation, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société ADT TELESURVEILLANCE et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions..

La société EUROP TELESECURITE se conformera aux iois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant l'exploitation de la Branche d'Activité apportée, fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires et se chargera d'effectuer toutes les formalités et de remplir les obligations prescrites par la réglementation en vigueur, le tout à ses risques et périls.

15

La société EUROP TELESECURITE sera subrogée, a compter de la Date de Réalisation, dans le bénéfice et la charge de toutes concessions autorisations d'exploitations ou permissions administratives, a charge pour elle d'en assumer les charges et conditions correspondantes.

La société EUROP TELESECURITE fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la société ADT TELESURVEILLANCE s'engageant, pour sa part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces concessions, autorisations d'exploitation ou perrnissions administratives.

La société EUROP TELESECURITE exécutera, à compter de la Date de Réalisation, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques relatifs a la Branche d'Activité apportée et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la société ADT TELESURVEILLANCE.

La société EUROP TELESECURITE fera son affaire personnelle, a ses risques et périls et sans aucun recours contre la société ADT TELESURVEILLANCE, de la continuation ou de la résiliation des polices d'assurance relatives a la Branche d'Activité apportée.

La société EUROP TELESECURITE sera ainsi subrogée, à cornpter de la Date de Réalisation, dans le bénéfice et la charge des contrats, engagements et conventions de toute nature liant valablement ia société ADT TELESURVEILLANCE à des tiers pour l'exploitation de la Branche d'Activité apportée, dont la liste figure en Annexe 5.

La société EUROP TELESECURITE fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la société ADT TELESURVEILLANCE s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

Conformément aux dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail, la société EUROP TELESECURITE reprendra le personnel affecté & la Branche d'Activité apportée et poursuivra les contrats de travail dont la liste figure en Annexe 6 avec tous les engagernents en résultant.

La société EUROP TELESECURITE paiera les salaires, fixes et proportionnels, les congés, tes primes et indemnités, les dommages et intéréts éventuels et autres avantages, ainsi que toutes ies charges sociales et fiscales y afférentes, dus aux salariés transtérés à cornpter de la Date de Réalisation de l'apport, y compris les indemnités de congés payés et les charges patronales correspondantes, afférentes aux droits a congés acquis a cette date par les salariés transférés.

1l est expressément convenu que la société EUROP TELESECURITE prendra en charge ces indemnités de congés payés sans remboursement par la Société ADT TELESURVEILLANCE, compte ayant été tenu de ces sornmes dans la présente convention, conformément aux dispositions de l'articte L 122-12-1 du Code du travail.

16

En vue de la réalisation de l'apport, la société ADT TELESURVEILLANCE prend les engagernents ci-aprés :

Elle s'oblige jusqu'a la Date de Réalisation, à poursuivre l'exploitation de la Branche d'Activité apportée en bon commercant et a ne rien faire qui pourrait avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.

De plus, jusqu'a la Date de Réalisation, elle s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition relatif aux biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans l'accord de la société EUROP TELESECURITE, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel ni aucune sûreté sans le méme accord, de maniére a ne pas affecter les valeurs conventionnelles des apports sur te fondement desquelles ont été établies les bases financieres de l'opération projetée.

La société ADT TELESURVEILLANCE devra se conformer aux dispositions du Code Général des Impôts en ce qui concerne Ies déclarations a faire a l'administration fiscale.

Elle s'oblige a fournir a la société EUROP TELESECURITE tous Ies renseignernents dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet de la présente convention. Elle devra, notamment. a premiere réquisition de la société EUROP TELESECURITE, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

Elle s'oblige a remettre et a livrer a la société EUROP TELESECURITE aussitt apres la réalisation définitive du présent apport, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant. La société EUROP TELESECURITE devra faire son affaire personnelle de l'accomplissernent de toutes formalités requises en vue de la régularisation et de l'opposabilité de la transmission à son profit desdits biens et droits.

5. DECLARATIONS GENERALES

La société EUROP TELESECURITE déclare parfaitement connaitre l'ensemble des élérnents d'actif et de passif relatifs à la Branche d'Activité apportée et, notamment, la consistance desdits éléments d'actif et de passif qui seraient apportés a la société EUROP TELESECURITE ou pris en charge par elle.

Monsieur John Seder, agissant es qualités au nom de la société ADT TELESURVEILLANCE, déclare, sous réserve de ta réalisation des conditions suspensives visées a T'article 6 ci-apres et compte tenu des éléments d'information mentionnés a la présente convention :

17

Que la société ADT TELESURVElLLANCE n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 10 juin 1994 ou de la loi du 25 janvier 1985 et, de maniere générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens :

Que Ia société ADT TELESURVEILLANCE ne fait actuellement l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité apportée :

Que la société ADT TELESURVEILLANCE est pleinement propriétaire de la Branche d'Activité apportée et que le régirne juridique du présent apport exclut l'application des dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code du Commerce relatifs a la cession d'un fonds de commerce, ce que Monsieur John Seder reconnait, es-qualités ;

Que la société ADT TELESURVEILLANCE n'a contracté aucune interdiction de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non- concurrence vis-a-vis de quiconque qui lui interdise de réaliser l'apport partiel d'actif objet des présentes ;

Que Ia société ADT TELESURVEILLANCE est a jour, relativement a la Branche d'Activité, du paiement de ses impts et cotisations sociales ou parafiscales ainsi que de toutes autres obligations a Iégard de l'administration fiscale et des divers organismes de sécurité sociale ;

Que la société ADT TELESURVEILLANCE a souscrit des engagements hors bilan relatifs à la Branche d'Activité apportée et qui sont repris par la société EUROP TELESECURITE teIs qu'ils sont décrits aux termes de l'annexe 3 ;

Que les éléments compris dans l'apport ne sont grevés notamment d'aucune inscription quelconque et, en particulier, d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de créancier nanti, hypotheque ou gage quelconque, tel que mentionné sur l'état des inscriptions figurant en Annexe 7 :

Que la société ADT TELESURVEILLANCE a obtenu ou a mis et mettra en cuvre les diligences nécessaires afin d'obtenir toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés et permettre l'exploitation de la Branche d'Activité ;

Que généralernent tous les biens apportés sont et seront de libre disposition entre les mains de la société ADT TELESURVEILLANCE, sous réserve de l'accomplissement des forrnalités nécessaires pour leur mutation.

6. CONDITIONS SUSPENSIVES

Le présent apport partiel d'actif et l'augmentation de capital de la Société EUROP TELESECURITE qui en résultera sont soumis aux conditions suspensives ci- aprés et ne deviendront détinitifs qu'au jour de la réalisation de la derniére des conditions suspensives :

18

Approbation, par les actionnaires de la société ADT TELESURVEILLANCE de la présente opération d'apport,

Approbation, par !'Associé unique de la société EUROP TELESECURITE, de la présente opération d'apport et de l'augmentation de capital en résultant, par voie d'émission de 67 actions nouvelles de 15 euros chacune, attribuées a la société ADT TELESURVEILLANCE en rémunération de son apport.

La réalisation de ces conditions sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale de la société EUROP TELESECURITE et de l'associé unique de ia société ADT TELESURVEILLANCE.

La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tout autre moyen approprié.

Dans ie cas oû, pour quelque cause que ce soit, les conditions ci-dessus exprimées ne seraient pas définitivement réalisées le 30 juin 2007 au plus tard, sauf prorogation de délai, ia présente convention serait considérée comme nulle et non avenue par la seule échéance du terme, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune fornalité judiciaire ou autre et sans indemnité de part ni d'autre.

7. REGIME FISCAL

7.1 Dispositions générales concernant l'impôt sur les sociétés Date d'effet de l'opération d'apport Conformément aux dispositions du paragraphe 4.2 de l'exposé de la présente convention d'apport, l'opération d'apport partiel d'actif prendra effet a la date de rétroactivité, soit le 1er octobre 2006. Conformément aux termes de l'instruction adrninistrative 4 I-2-00 en date du 3 aout 2000, les Parties reconnaissent que cette rétroactivité juridique emporte un plein effet fiscal, dont les Parties s'engagent a accepter toutes les conséquences.

En conséquence, la société EUROP TELESECURITE (Bénéficiaire) prend l'engagement de souscrire sa déclaration de résultats, tant a raison de sa propre activité que de celle qui lui est transmise par la société ADT TELESURVEILLANCE (Apporteuse) depuis le 1er octobre 2006.

7.1.2 Engagements déclaratifs généraux

Les représentants des sociétés ADT TELESURVEILLANCE (Apporteuse) et EUROP TELESECURITE (Bénéficiaire) obligent celles-ci a se conformer a toutes les dispositions tégales en vigueur, en ce qui concerne tes déclarations a établir pour le paiement de l'impôt sur les sociétés comme de toutes impositions et taxes résultant de la réalisation définitive des présentes opérations, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.

10

7.1.3 impôts sur les sociétés Les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent. déclarent placer le présent apport, qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branche compléte et autonone d'activité au sens de l'articte 301 E de l'annexe Il au Code Général des Impts, sous le régime spécial des fusions et opérations assimilées prévu a l'article 210 8 du CGI.

En conséquence, la société ADT TELESURVEILLANCE (Apporteuse) prend l'engagement :

De conserver les titres recus en contrepartie de l'apport pendant trois ans :

De calculer ultérieurement les plus-values de cession de ces mémes titres par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.

De son cOté, Ia société EUROP TELESECURITE (Bénéficiaire) prend l'engagement :

De reprendre au passif de son bilan les provisions concernant la Branche Apportée dont l'imposition a été différée chez la société ADT TELESURVEILLANCE (Apporteuse) :

De se substituer à la société ADT TELESURVEILLANCE (Apporteuse) pour la réintégration des plus-values et/ou des résultats afférents a la Branche Apportée et dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere :

De réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions et délais fixés par l'article 210 A-3-d du Code Général des Impôts, tes plus-values dégagées, dans le cadre du présent apport partiel d'actif, sur les éléments anortissables : à cet égard, Monsieur John Seder, s-qualités, précise que cet engagement comprend l'obligation faite a la société EUROP TELESECURITE (Bénéficiaire), en vertu de l'article 210 A-3-d précité, de procéder, en cas de cession de l'un de ces biens amortissables apportés, a l'inposition immédiate de la fraction de la plus-vaiue afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de ladite cession :

De calculer les plus-values ultérieures sur les immobilisations non amortissables présentement apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société ADT TELESURVEILLANCE (Apporteuse) au 30 septembre 2006 ;

D'inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la vaieur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société ADT TELESURVEILLANCE (Apporteuse) au 30 septembre 2006 ou, a défaut, de comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient la présente opération le profit correspondant a ia différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société ADT TELESURVEILLANCE Ie 30 septembre 2006 ;

21

L'apport partiel d'actif étant réalisé a la valeur nette comptable, et en application de l'instruction 4 l-1-05 en date du 30 décembre 2005 :

la société EUROP TELESECURITE s'engage a inscrire a son bilan les écritures comptables de la société ADT TELESURVEILLANCE (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation, valeur nette) et à continuer a calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine gu'avaient les biens dans les écritures de la société ADT TELESURVEILLANCE

la société EUROP TELESECURITE s'engage également à ce que les apports soient et demeurent soumis au regard de l'impôt sur tes sociétés, au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI.

De joindre a sa déclaration de résultat, un état conforme au nodele fourni par l'administration faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément (immobilisations amortissables, imnmobilisations non amortissables, éléments d'actif autre que les immobilisations), les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure de ces élénents, conformément a l'article 54 septies I du Code Générai des Impots.

Conformément a ce méme article, l'état de suivi des plus-values sera également joint a la déclaration fiscale qui sera déposée par ADT TELESURVEILLANCE ;

De tenir a la disposition de l'administration un registre du suivi des plus- values sur éléments d'actif non amortissables donnant lieu à un report d'imposition, conformément a l'article 54 septies Il du Code Général des Impôts :

En application de l'article 42 septies 1 du Code Général des Impôts EUROP TELESECURITE se substitue a ADT TS pour l'imposition de la fraction des subventions d'investissement non encore rapportée aux résultats de cette derniére et se rapportant aux immobitisation comprises dans la Branche Apportée ;

EUROP TELESECURITE se substitue à tous les engagements qu'aurait pu prendre ADT TELESURVEILLANCE a l'occasion d'opérations de fusion ou d'autres opérations soumises au régime prévu aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impôts et qui se rapporteraient à des élénents transmis au titre de la Branche Apportée par l'effet des présentes.

7.2. Droits d'enregistrement

Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties déclarent que l'ensemble des biens apportés représente une branche complete et autonome d'activité et que les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont toutes deux sournises a l'impt sur les sociétés.

21

En conséquence, les parties requiérent l'application du régime spécial des fusions et d'opérations assimilées visées aux articles 816 et 817 du Code Général des Impts et de l'article 301 E de l'annexe audit Code et précisent d'une part que l'enregistrement du présent apport partiel d'actif sera effectué au droit fixe de 375 € et d'autre part que la prise en charge du passif sera exonéré de tous droits.

Il est précisé, en tant que de besoin, que les passifs afférents à ia Branche d'Activité Apportée sont imputés en priorité sur les disponibilités, les créances, les marchandises neuves, les autres stocks et immobilisations financieres de la branche.

7.3. TVA

Lors de l'opération d'apport partiel d'actif, par la société ADT TELESURVEILLANCE (Apporteuse à EUROP TELESECURITE SAS (Bénéficiaire), chacune des sociétés étant assujettie redevable de la TVA, les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées au 6° et 7° de l'article 257 du Code Général des Impts se feront en dispense de TVA, en application de l'article 257 bis du Code Général des Impts et de l'instruction 3 A-6-06 du 20 mars 2006.

7.4. Taxe d'apprentissage et formation professionnelle continue

EUROP TELESECURiTE s'engage a prendre en charge la totalité du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue pouvant étre dues au titre des salaires versés aux salariés transférés depuis le 1er janvier 2006.

7.5. Dispositions relatives à la participation des employeurs a l'effort de construction

Conformément aux dispositions de l'article 163, paragraphe 3 de l'annexe 1 au Code général des impôts, EUROP TELESECURITE s'engage à prendre en charge la totalité des obligations relatives a la participation des ernployeurs à l'effort de construction instituée par la loi du 28 juin 1963 et auxquelles ADT TELESURVEILLANCE serait sourmnise a raison des salaires payés par elle depuis le 1er janvier 2006.

EUROP TELESECURITE s'engage notamment a reprendre & son bilan ies investissements réalisés antérieurement par ADT TELESURVEILLANCE au titre de la Branche d'Activité Apportée et a se soumettre aux obligations pouvant incornber a cette derniére du chef de ces investissenents.

Elle demande, en tant que de besoin, à bénéficier de la faculté de report des excédents de dépenses qui auraient pu étre réalisés par ADT TELESURVEILLANCE et existant au 1er janvier 2006

7.6. Dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Le cas échéant, EUROP TELESECURITE s'engage & se substituer aux obligations de ADT TELESURVEILLANCE pour l'application des dispositions relatives a la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, en ce qui touche les droits des salariés de ADT TELESURVEILLANCE, au titre de leur participation dans les résultats antérieurs à la date d'effet de l'apport, et à assurer la gestion des droits correspondants, conformément a la loi et, le cas aux échéant, accords participation déposés de par ADT TELESURVEILLANCE

Corrélativement, EUROP TELESECURITE s'engage, le cas échéant, a faire figurer au passif de son bilan :

- la représentation comptable des droits des salariés intéressés. - la totalité de la provision pour investissenent,

et déclare se substituer aux obligations de ADT TELESURVEILLANCE pour l'emploi de cette derniere.

7.7. Autres dispositions

7.7.14 Autres impts et taxes

Au regard de la taxe professionnelle, la société EUROP TELESECURITE (Bénéficiaire) du présent apport sera subrogée dans les droits et obligations de la société ADT TELESURVEILLANCE (Apporteuse) uniquement dans la limite des dispositions légales et de la doctrine administrative y afférente.

De fagon générale la société EUROP TELESECURITE (Bénéficiaire) sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société ADT TELESURVEILLANCE (Apporteuse), notamment pour toutes Ies impositions, taxes ou obligations fiscales pouvant étre mises à sa charge, dans le cadre de l'expioitation de la Branche d'Activité apportée, et sera subrogée dans le bénéfice de tout excédent ou crédit éventuel.

7.7.2_Affirmation de sincérité

Les Parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts, que te présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Formalités

La société EUROP TELESECURiTE remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre des présentes.

23

Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour taire mettre à son nom les biens apportés.

Elle devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux qui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.

Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable au tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.

Désistement 8.2

Le représentant de la société ADT TELESURVEILLANCE déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société EUROP TELESECURITE de l'apport, aux termes du présent acte.

En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société ADT TELESURVEILLANCE, pour quelque cause que ce soit.

8.3 Remise de titres

I sera remis à la société EUROP TELESECURITE lors de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des actions et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

8.4 Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture l'apport partie d'actif, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société EUROP TELESECURITE.

8.5 Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és qualités, élisent domicile aux sieges respectifs desdites sociétés.

8.6 Pouvoirs

Tous pouvoirs sont des a présent expressément donnés :

au soussigné, és qualités, représentant les sociétés concernées par l'apport, ou a toute personne qu'il lui plaira de se substituer a l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes cornplémentaires ou supplétifs :

aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pieces constatant la réalisation détinitive des apports, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.

8.7 Annexes

Le préambule et les annexes ci-jointes, nurnérotées de 1 a 6, font partie intégrante du présent traité d'apport partiet d'actif :

Annexe 1 : Bilan de la société ADT TELESURVE1LLANCE au 30 septembre 2006 Annexe 2: Bilan de la société EUROP TELESECURITE au 30 septembre 2006 Annexe 3 : Engagements hors bilan Annexe 4 : méthode d'évaluation des éléments d'actif et de passif apportés Annexe 5 : Liste des contrats transférés Annexe 6 : Liste des salariés transtérés Annexe 7 : Etat des inscriptions de ADT TELESURVEILLANCE

Fait a Paris Le 30 novembre 2006 En six exemplaires

Pdr ADT TELE$ORVEILLANCE Pour EUROP TELESECURITE hn Seder John Seder

0s

GROUPE TYCO ADT TELESURVEILLANCE Comptes annuels au 30 September 2006 (EURO - Europe) Page !

BILAN ACTIF

GROUPE TYCO ADT TELESURVEILLANCE Comptes annuels au 30 September 2006 (EURO - Europe) Page 1

BILAN PASSIF

GROUPE TYCO ADT TELESURVEILLANCE Comptes annuels au 30 September 2006 (EURO - Europe) Page 1

COMPTE DE RESULTAT (en liste)

GROUPE TYCO ADT TELESURVEILLANCE Comptes annuels au 30 September 2006(EURO - Europe) Page 1

COMPTE DE RESULTAT (suite)

EUROP TELESECURITE

Etats financiers au 30/09/2006 (EURO - Europe) Page 1

BILAN ACTIF

EUROP TELESECURITE

Etats financiers au 30/09/2006 (EURO - Europe) Page 2

BILAN PASSIF

EUROP TELESECURITE Etats financiers au 30/09/2006 (EURO : Europe)

Page 3

COMPTE DE RESULTAT (en liste)

EUROP TELESECURITE Etats financiers au_30/09/2006 (EURO : Europe) Pagc 4

COMPTE DE RESULTAT (suite)

Page 1 28 soptembre 2006 602 : ADT T6l6survetllance

Mémo

A: Magali BerTRAND, Mario AMélAlse Cc : Yann G!RARD,lsabee MARRON Date: 28 septembre 2006 De: Maria LUESMA Objet: Engagements sociaux au 30/09/2006

Madame, Monsieur,

Contexte

Conformément au mandat qui nous a été confié en 2002, nous avons procédé a l'évaluation des engagements de retraite au 30/09/2006 des sociétés du groupe Tyco en France.

Nos calculs se fondent sur:

des hypothéses communes & toutes les sociétés, fixées en accord avec Tyco US (cx: le taux d'escompte),

des hypothéses propres a chaque société (ex: les augmentations de salaire, le taux de charges patronales,...)

les conventions collectives que vous nous avez indiquées et les descriptifs des régimes que vous nous avez fournis,

les données individuelles que vous nous avez fournies (i.e. la liste des effectifs comprenant la date d'ancienneté, le salaire annuel,...

Lorsque les données collectives ou individuelles n'étaient pas conformes a notre requ&te du 12 juin 2006, nous avons convenu en accord avec vous du traitement a adopter (ex: pour l'annualisation des salaires, la gestion des données manifestement crronées,...).

Page 2 28 septembre 2006 602 - ADT T616survelllanci

Résultata

Vous trouverez dans les tableaux ci-dessous les principaux résultats de notre évaluation pour les sociétés vous concernant.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces résultats feront l'objet d'une validation par nos collégues américains, notamment en ce qui concerne le montant des prestations payées (montant ct fractionnement du paicment : période du 30/09/2005 au 31/08/2006 et période du 31/08/2006 au 30/09/2006). Nous vous proposons de valider ensemble ces montants et l'imputation comptable de ces derniers.

Nous utilisons par la suite les notations suivantes:

Effectif effectif communiqué i.e. les personnes présentes et non annoncées comme futurs sortants.

Age moyen àge moyen au 31/08/2006.

Anc. moyenne ancienneté moyenne au 31/08/2006.

Salaire moyen salaire annuel moyen (annualisation sur la base des informations que vous nous avez fournies).

Salaire total masse salariale totale.

PBO Projected Benefit Obligation ou dette actuarielle (i.e. VAP prise au prorata des services passés sur les services totaux) avec prise en compte de l'hypothése d'augmentation des salaires.

NC Normal Cost ou cout d'une année de service. ABO Accumulated Benefit Obligation ou dette actuarielle sans prise en compte de l'hypothése d'augmentation des salaires.

Provision Montant à reconnaitre dans les comptes. Correspond à la valeur 1'engagement (PBO) de laquelle est on déduit la valeur des éléments non reconnus (services passés et écarts actuariels) le cas échéant. Si ce montant venait à étre inférieur à la valeur de l'ABO nette des actifs de couverture, une provision complémentaire viendrait compléter cette provision (voir note ci-aprés - additional minimum liability)

Page 3 28 septembre 2006 602 - A0T T6l66urveillance

Eléments constitutifs de la provision au 30/09/2006

Données Indemnités de départ a la retraite

PBO au 31/08/2006 256 143 Actifs de couverture au 31/08/2006 0 Engagenent net au 31/08/2006 256 143 Elénents non reconnus 114 464 Provision au 31/08/2006 370 607 Cotisations/Prestations employeur du 31/08/06 au 30/09/06 " 0 Provision au 30/09/2006 370 607

Page 4 28 septembre 2006 602 - ADT T616surveillance

Les montants monétaires sont indiqués en euros.

(1) il convient d ajuster le montant de la provision au 31/08/2006 des prestations et/ou cotisations effecrivement payées par 1'employeur entre le 31/08/2006 et le 30/09/2006. Si ces dernieres venaient à différer des montants indiqués, nous vous saurions gré de bien vouloir nous le préciser afin d'ajuster la provision en conséquence.

Nous entendons par prestations payées par l'employeur, toute prestation payée par l'employeur, nette de rcmboursement des actifs de couvertures le cas échéant.

Nous entendons par cotisations payées par l'employeur toute cotisation visant à alimenter les actifs de couverture.

Additional Minimum Liability (AML) au 30/09/2006

Lorsque la provision est insuffisante (inférieure a ia valeur de l'ABO nette des actifs) il convient de comptabiliser (reconnaissance directe par capitaux propres) une provision complémentaire. Le montant a prendre en compte est égal aux < Other comprehensive ">.

II convient de noter que suite à la réforme de la norme FAS87 cette notion de dotation complémentaire sera abandonnée l'an prochain.

ANNEXE 3

ENGAGEMENTS HORS BILAN

Indemnité de départ a la retraite (IDR) : €.370 607,00 Droit individuelle a la formation (DiF) : E.46 171,84

29

Matricule Nom Prenom Draits acquis OIF net horaire cout dif provision DIF D Cumul annee soc. 15187 ABADI AFEF 34. 9,79€ 4.89€ 166.41 € 01/12/2005 16431 ABDA MORAD 31,88 9.80 € 156,18 € 4.90 € 01/12/2005 16134 ABLOUL FATI 8.73 € 34 4,37 € 148,43 € 0112/2005 16483 AIT HAMOUCHE MOURAD 29.92 9.39 € 4,69 € 140,41 € 01/12/2005 15358 AMOURA LINDA 34 9.82 € 4.91 € 01712/2005 166.92 € 14540 AMROUCHE HAKIM 5.49 € 34 10.97 € 186,52 € 01/12/2005 14559 ANGELILLO CHRISTOPHE 34 12,63 € 6.32 € 214,77 @ 01/12/2005 701 171 ANSART NICOLAS 34 11,61 € 5,61 € 197,39 € 0112/2005 701200 ANTUNES PAULO 34 14,46 € 7.23 € 245,76 € 01/12/2005 701238 ARINO THIERRY 34 13,44 € 6.72 € 228,51 € 01/12/2005 15273 AYAD NADRA 34 14,40 € 7.20 E 244.75 e 01/12/2005 16988 AZARD BERTHONY 17.51 6,53 € 57.17 € 01/12/2005 3,27 € 14119 BABONNEAU SEBASTIEN 34 11.57 € 5,79 € 196.74 € 01/12/2005 700475 BAFFET PATRICK 34 14,98 @ 254,63 € 7.40 € 01/12/2005 700601 BALCON SEBASTIEN 12,15 € 6,08 € 206,58 € 01/12/2005 16515 8ALLUREAU ROMAIN 29,27 9,51 € 4.75 € 139,15€ 01/12/2005 17066 8AUDE LAURENT 10,02 3,84 € 1.92 € 19.26 € 01/12/2005 14792 BEJAOUI SONIA 34 12.49 € 212.35 € 6.25 € 700640 BEKKA 01/12/2005 DJAMEL 34 15.41 @ 7.70 € 261,93 € 01/12/2005 15241 BELARB MANSOUR 34 8.26 € 140,47 € 4.13 € 01/12/2005 13461 BELIZAIRE JEAN RENE 10,09 € 171,49 € 5.04 € 01/12/2005 7253 BELOUARA NADIA 14 13.35 € 1,91 € 0.95 € 01/12/2005 701149 BENMOSLY FATIRAH 10,45 € 5,23 € 177,68 € 01/12/2005 13690 8ERAHAL SABRINA :2 12,08 € 205,32 € 01/12/2005 6,04 € 701001 BOCHE HACIBA 14,85 € 7.43 € 148,53 € 01/12/2005 701359 BONFADINI MELANIE 34 10.14 € 5.07 € 172,32 @ 01/12/2005 701206 BONVARLET CHRISTELLE 34 11,75 E 5,88 € 199.79 € 01/12/2005 14562 gOS$E VALERIE 10.44 € 5,22 € 177,55 € 01/12/2005 701256 BOUAMAMA EL MOSTAFA 34 13.78 € 6,89 € 234.21 € 01/12/2005 16065 BOUCHERIH ATTIKA 31,91 7.18 € 3.59 € 114,52 € 01/12/2005 16182 BOUHJAR SADOK 34 10,30 € 5,15 € 175,12 € 01/12/2005 15854 BOUROUROU MEHDI 34 10,70 € 5.35 € 181,01 € 01/12/2005 701493 8OUSRHAL JAMILA 9.28 € 4.84 € 120,66 € 01/12/2005 16073 BRENA HARRY 10,01 € 5,01 6 170.24 € 01/12/2005 700041 BRUNET CAROLE 20.86 € 10.43€ 354.60 € 01/12/2005 14693 8UYUR NATHALIE 29,71 6,38 € 3,19 € 94,77 € 0112/2005 8426 CADEC RICHARD 34 14.06 € 7.03 € 239,00 € 01/12/2005 1659 1 CALENCA CATHERINE 27.63 9.59 € 4.80 € 01/12/2005 16512 CANTAIS 132,50 € DALILA 28,31 1,96 E 2.48 € 70,16 € 01/12/2005 701095 CARNIER ADRIEN 34 11.81 € 5,81 € 197.42 € 01/12/2005 17181 CHABRY SEBASTIEN 6.68 1.39 € 2.79 € 9,32 € 01/12/2005 700689 CHANDARANA YANN 34 12.93 € 6,46 € 219,80 € 01/12/2005 14795 CHAU LAURENT 34 10,39 € 178,83 € 5,20 € 701075 CHAVRIACOUTY 01/12/2005 PASCAL 34 12.56 € 213,60 € 6.28 € 01/12/2005 700747 CHEAM JEANIE 34 17,32 € 8.66 € 294.47 6 01/12/2005 701443 CHERET JEAN YVES 34 10.94 € 5.47 € 185.90 € 15532 CHERY 01/12/2005 STEPHANE 34 9,70 € 4.85 € 164,89 € 01/12/2005 701383 CLEMENT ARNAUD 11.44 € 5.72 € 194.46 € 01/12/2005 15538 CLOSSON TONY 13.70 € 6,85 € 232,95 @ 01/12/2005 700463 COIGNOUX PIERRE 34 18,74 € 9,37 € 318.58 € 700563 COILLARO 01/12/2005 THIERRY 14.54 7.02 € 3.51 € 51.01 € 01/12/2005 700464 CONVERSET PHILIPPE 34 17,80 € 8.94 € 304,08 € 01/12/2005 17028 CORNUT CHRISTOPHE 11.69 2,35 € 4,70 € 27.47 € 01/12/2005 4653 COSTA DE CASTRO LuIS 34 9,00 € 17,99 € 305,83 € 01112/2005 700468 CURTY DENIS 34 23,02€11,51 € 391,30 € 01/12/2005 700039 CUVELETTE GILLES 34 19,33 € 328,55 € 9.86 € 01/12/2005 701444 QAICHE ABDELGHANI 34 10,04 € 5,02 € 170.70 @ 01/12/2005 15275 DAIOJ NACIM 34 10,99€ 5,50 € 188.84 € 15350 DAS NEVES 01/12/2005 VASCO 34 11,17 E 5,50 € 189,97 @ 01/12/2005 16968 DELAGE FLAVIEN 1.54 € 3.08 € 12,31 € 01/12/2005 700048 DELAUNAY RAYMOND 12,57 € 6.28 € 213,62 € 01/12/2005 700641 DEL@ONNEL REGIS 12,08 € 6.04 € 205.39 € 01/12/2005 16072 DEMONTERO RATHA 9,74 E 4.87 € 165,64 € 01/12/2005 700458 DEVAUX CHRISTIAN 34 17,53 E 8,77 6 298.01 € 01/12/2005 16584 DEVAUX 14.28 NICOLE 5.24 € 2,82 € 37.43 € 01/12/2005 15276 DHAMBAHADOUR MICKAEL 34 9.68 € 164,53 € 01/12/2005 700032 DHANARAJU 4,84 E VALANGO 8.03 6 34 16.05 € 272.89 € 01/12/2005 17171 DIMATTEO LAURENT 3.82 1,32 € 0.66 € 2,53 € 01/12/2005 16148 DINDAH HICHEM 9.71 € 4.85 € 165,02 € 01/12/2005 700991 DISPAGNE MONIQUE 15,86 € 269.69 € 7.93 € 01112/2005 1500 DOUBLE LAURENT 34 18,35 € 8.17 € 277,88 € 701224 OUPE 01/12/2005 DIDIER 34 13.61 € 6,81 € 231.38 € Q1/12/2005 15553 EL ACHHE8 ZIAD 34 10,33 @ 5.17 € 175.61 € 12788 EL AISSAOUI 01/12/2005 ASMA 32,48 11,12 € 5.58 € 180.81 € 01/12/2005 701154 EL HANAFI LASSAAD 12.91 € 6.48 € 219,54 € 01/12/2005 15859 EL MOUDEN SADIA 13.08 € 6.54 € 15982 ELGOUILLE 222.39 € 01/12/2005 MOHAMED 15,76 € 7.88 € 267.67 € 01/12/2005 701433 ELJAY MOUNIR 34 10,71 € 5.38 € 182,10 € 01/12/2005 16115 ERKOUNI EL IDRISSI ABDALLAH 34 11.56 € 5.78 € 196.50 € 01/12/2005 ERIC 700501 EVRARD 34 17.62 € 8,81 € 299,57 € 0112/2005 18676 FERMAND 5ILLA 23,32 7.03 E 3.51 € 81,92 € 01/12/2005 701389 FEPREIRA CHRISTIAN 34 11,47 e 5.73 € 194,91 € 14857 FERREIRA 01/12/2005 ALEXANDRE 34 10,33 € 175.63 € 5.17 € 01/12/2005 16513 FIFl ELOIS 28.06 6.95 € 97.50 € 01/12/2005 13332 FORTAME 3,47 € LUDOVIC 34 11.47 € 5.74 € 195.06 € 01/12/2005

Matricule Nom Prenom Droits acquls DIF net horaire cout difprovision DIF Cumul annea soc. 17231 MOKOS 5.01 3,95 € 01/12/2005 ERIC 1.58 € 0.78€ 13503 MONDOR JEAN MICHEL 13,31 € 6.66€ 34 226,31 € 01/12/2005 16791 MONIN THIERRY 20.68 37,34€ 18.67 € 186.15 € 01/12/2005 14179 MONNOT THIERRY 34 12.15€ 206.56 € 01/12/2005 6.08€ 25,05 14327 MONNOT SANDRINE 4,69 € 2.34 € 58,72 € 01/12:2005 15486 MCRVILLE MICKAEL 34 9.81 € 4,91 € 166,85 € 01/12/2005 700029 MOUNIER CHRISTIAN 34 19.14 € 9.57 € 325,30 € 0112/2005 BENJAMIN 701OD0 MUNOZ DlAZ 34 18.52 € g.26 € 314.82 € 01/12/2005 70C885 NASCIM1ENTO NATALIA 26,41 11.78 € 5.89 € 155.62 € 01/122005 14527 OUDAHMANE DAHMANE 15,72 10.84 € 85.23 @ 01/12/2005 5,42 6 701425 OUFFA MOURAD 34 11,88 € 5,94 € 01/12/2005 202.04 € 700668 PEREZ FABIEN 34 12.55 € 6,28 € 213,43 € 01/12/2005 14856 PERREAU LUCILE 34 8.23 € 4.12 € 139,98 € 01/12/2005 16112 POULOLO CHRISTOPHE 34 9.46 € 4.73 € 160.81 € 01/12/2005 14966 PREO FABIEN 34 13.88 € 6,93 € 235.65 € 0112/2005 15200 PUNG MARLENE 5.26 € 01/12/2005 10,51€ 178,71 € 700043 QUESNEL GABRIEL 19,68 € 9.84 € 334,48 € 01/12/2005 15 RACCURT DENIS 34 22,23€11,11€ 377.87 e 01/12/2005 15243 RAHMANI SORAYA 10,17 € 5,08 € 172.88 € 01112/2005 3771 RANFAING RICHARD 9.02 € 18,05 € 306,81 € 01/12/2005 BOUALEM 14864 REKA8 34 5.44 € 10,89 € 185,06 € 01/12/2005 16451 RETOUR 29,92 MIKE 10.01 € 5,01 € 149,81 € 01/12/2005 13002 RETTAB SAID 12,25 € 6,13 € 3 208.33 € 01/12/2005 CLAUDE 14556 RIBAC 34 11.14 € 5.57 € 189,34 € 01/12/2005 15470 RIGAULT LAURENT 01/12/2005 10.31 € 5.18 € 175,32 € 700333 RO8IN FRANCK 18,19 6 309.17 € 01/12/2005 8.09 @ NAJLA 701142 ROBIN 34 14.44 6 7.22 € 245,41 € 01/12/2005 16011 ROLLOT FANNY 3 9,86 € 4,93 € 167.87 € 01/12/2005 701002 ROSELMARD MARC 34 11,70 € 5.85 € 198,89 € 01/12/2005 15260 ROUVERON ERIC 34 10,48 € 5,24 E 178,22 € 01/12/2005 298 SACC0 BRUNO 01112/2005 34 16.03 € 8.02 € 272,59 € 15006 SA0OU FARIDA 01/12/2005 .0 3.08 € 1.54 € 0,00 € 16593 SAMMUT JEAN-MARIE 27.63 9,43 E 4.72 € 130,33 € 01/12/2005 1392 SARRAGOSSA SERGE 34 15,64 € 265.80 € 7.82 € 01/12/2005 14701 SEBBAI SAMIR 34 01/12/2005 11,10€ 5.55 € 188.71 € 16069 $EKLAOUI HAFIDA 9.75 € 4,88 € 185,79 € 01/12/2005 MAMADU 15265 SILA 174,73 € 01/12/2005 10.28€ 5.14 € 14286 SIMAO RUI 34 23,28 € 11,84 E 395,76 € 0112/2005 15238 SIMON MODESTE 34 9,76€ 4.88 € 165,84 € 01/12/2005 15266 SOILIHI MARYLISE 34 4,73 € 160,68 € 0.45 € 01/12/2005 700749 SOISSONS 10,38 € 5.19 € CHRISTINE 28.61 148,46 € 01/12/2005 700028 SQURD GILLES 34 33,60€16,60 € 571.20 € 01/12/2005 11866 STANIC : GORAN 12,49 € 6,24 € 212,27 € 01/12/2005 1264 STEENHAUT PATRICE 224.03 € 01/12/2005 13,18 € 8.59 € 16455 STEPANOV 16,18 SERGUEY 47,85 € 01/12/2005 5.81 € 2.96€ 16117 TABBi 25.76 1,02€ AMELLE 0,51 € 13,18 € 01/12/2005 700812 TALBI ABDILMEK 211,80 € 12.48 € 6,23 € 01/12/2005 700427 TANNEAU SONIA 17,60 € 8,80 € 299,27 € 01/12/2005 17278 TE8OURB1 1,91 MARWAN 0,22 € 0,43 € 0.45 € 01/12/2005 15879 TERKI DAYA 26,9 5,23 € 2,61 € 70.30 € 01/12/2005 11600 THIRANT DANIEL 34 205,26 € 12.07 € 8,04 e 01/12/2005 15063 THUILLEUX LAURENT 34 11.39 € 5,89 € 193.58 € 01/12/2005 700651 TOURNAY ANGELIQUE 34 13,12 € 6,56 € 223,10 € 0 1/12/2005 16810 TRAMASAYGUES MORGANE 16,88 6.38 @ 3,18 € 53.61 € 01/12/2005 17053 TRAN 10,02 KIM 1.08 € 2.03 € 20,33 € 01/12/2005 14694 TU:EINUI JUDITH 34 12.85 € 6.42 € 218,40 € 01/12/2005 16513 TURAN 29,92 JEAN-LUC 01/12/2005 8,63 € 4,31 € 129,06 € 700420 VADROT ALAIN 34 10.92 € 5,46 € 185.60 € 01/12/2005 14746 VAN DE VELDE MARTIAL 34 g,34 € 4,87 € 158,72 € 01/12/2005 16066 WUERTZ SOPHIE 34 9,11 € 4.55 € 154,79 € 01/12/2005 18517 YESSAD SABRINA 27,88 7.07 € 3.54 € 98,57 € 01/12/2005 700772 ZAOUAL KHADIJA 7.58 € 15,11 E 258.94 € 01/12/2005 15856 ZAOUAL OULFA 9.18€ 4.59 € 01/12/2005 34 156,02 € 11312 ZEROUAL SAID 11,98 € 5.99€ 203,74 € 01/12/2005 15910 ZIANE ZAKIA 34 102.26 € 6.02 € 3.01 € 01/12/2005 700606 ZIDOUM MALIK 34 21,62 € 10,81 € 367.59 € 01/12/2005 PATRICK 16563 ZlZl 28,12 9.91 € 139.29 € 4.95€ 01/12/2005 46 171.84 €

Prénom Matricule Nom Droits acquls DIF net horaire cout dif provision DIF D Cumul annee soc. 16907 FONTAINE DAMIEN 8,59 01/12/2005 3.29 € 1,84 E 14,12 € 16306 FORTAS GERALD 34 4.87 € 9.73 € 165,47 € 01/12/2005 700454 FOUQUART DANIEL 29.52 20,81 € 10.41 @ 307,21 @ 01/12/2005 701232 FOURNIER LUC CHARLES 25,45 5.02 € 71,48 € 01/12/2005 2.81 € HERVE 700455 FOURNIER 18,96 € 01/12/2005 34 9.48 € 322,30 € 15860 GAD YOSRI 34 9.89 € 4.94 € 168,08 € 01/12/2005 4376 GALANT GERARD 34 t3.75 € 6.87 € 233,68 € 01/12/2005 34 16367 GARCIA JULIEN 9.36 € 159,10 € 01/12/2005 4.68 € RENEE T00992 GENOLINI 34 15.07 € 7.54 € 256.26 € 01/12/2005 16342 GIRIER-CUFCURNIER DENIS 34 9.63 € 4.81 € 163,63 € 01/12/2005 18340 GOIAME LINE 34 12.12 € 206.00 € 6.06 € 01/12/2005 58 10 GONTHIER ARNAUO 34 14,60 € 7.35 € 249.81 € 01/12/2005 701423 GOUGUET ALEXANDRE 01/12/2005 34 15,99 € 7.98 € 271,76 € 700451 GOVINDARASSOU RAGOURAMANE 34 7,92 € 15,85 € 269.40 € 01/12/2005 13758 GUEDDOUCHE SAMIRA 34 10,13 € 172,22 € 5.07 € 01/12/2005 16070 GUIDET ALEXANDRE 34 171.93 € 10,11€ 01/12/2005 5.06 € 110 12 GUIDEZ NICOLAS 34 17.83 € 8,92€ 303,11 € 01/12/2005 700608 GUILLOT STEPHANE 19,77 € 9.88 € 336.02 € 01/12/2005 YOHANN 161 13 GUILvOUT 9.74 € 4.87 € 185,57 € 01/12/2005 34 14537 HACHEMAOUI AMAR 12,51 € 6.26 € 212,69 € 01/12/2005 151 HAMANI KAMEL 34 5.66 € 11,32 € 192,51 € 01/12/2005 17180 HAMANI MOHAMED 6,68 1.54 € 0.77 € 5.14 € 01/12/2005 NABILA 15347 HA$$ANI 34 6.38 € 3.19 € 108,51 € 01/12/2005 700437 HER8ET DIDIER 01/12/2005 34 22,82 € 11,41 € 388.00 € 700438 HERROUET JEAN LOUIS 20 3,08 € 1.54 € 30.77 € 01/12/2005 700679 HlEZ JEAN-BERNARD 34 13,29 € 8.64 € 225,91 € 01/12/2005 LINDA 15237 HOAREAU 34 9.52 € 4,76 € 181,86 € 01/12/2005 1220 HONORINE ERIC 11.46 € 5,73 € 184,87 € 01/12/2005 15277 HOUCHATI FARRAH 34 9.59 € 4.70 € 162,98 € 01/12/2005 DANIEL 700027 JARDEL 19,38 € 9.69 € 329,47 € 01/12/2005 34 1298 JAVALOYES RENE 30.10€15.05€ 511,67 € 01/12/2005 16675 JEAN-LOUIS LOIC 17,81 7.82 € 3.91 € 69,82 € 01/12/2005 701344 JIOUO HIND 12.74 € 01/12/2005 34 6.37 € 216,59 € 16297 JORGE DAVID 01/12/2005 34 9.23 € 4.81 € 156,89 € 2992 KACEDI BOUDJEMA 34 12,05 € 6,02 € 204,82 € 01/12/2005 701103 KAFANDO CARINE 13.25 € 225,25 € 6.63 € 01/12/2005 700770 KHALLAF DRISS 19,72 € 335.28 € 01112/2005 9.88 € 16484 KIBINZA PATRICK 29,92 10.04 € 5.02 € 150,21 € 01/12/2005 16674 KOSANIC GORAN 14,53 8,13€ 3,06 € 44.51 € 01/12/2005 3220 LAGADEC JEROME 34 18.08 € 307.40 € 01/12/2005 9,04 € 700915 LAGOUTTE DAVID 0112/2005 12,53 € 6,27 € 213,03 € CAMELiA 15165 LAIB 01/12/2005 10.60 € 5.30 € 180,21 € 16590 LAKHDARI YAMINA 28,12 10.52 € 5.26 € 147.80 € 01/12/2005 15218 LAMATA JULIE 3 14.49 € 7,24 € 248,28 € 01/12/2005 700995 LAMBOURDIERE MARIE LOUISE 34 19,40 € 9,70 € 329,75 € 01/12/2005 15197 LAMPIN EMILIE 24,84 0,25 E 0.13€ 3.11€ 01112/2005 16481 LARABAS NADIA 9,74 € 4.87 € 148.12 € 01/12/2005 16189 LE FORBAN NICOLAS 01/12/2005 9.54 € 4.77 € 162,13 € CHRISTOPHE 34 7.27 € 700046 LE GOFF 14,55 € 247.29 € 01/12/2005 700040 LEBOUTEILLER LAURENT 23,33€ 11,67 € 396.68 € 01/12/2005 701155 LEGUAY PATRICE 14,53 € 7.27 € 247,02 € 01/12/2005 32,48 15267 LEMKAHL CARINE 8,11€ 4.06 € 131,75 @ 01/12/2005 16009 LEVENEUR ANNE-LISE 34 8,89 € 4.45 € 151,20 € 01/12/2005 15186 LODI CELIA 01/12/2005 34 10,44 E 5.22 € 177.47 e DENIS 700042 LONCHAMP 3 17,04 € 8.52 € 289,74 € 01/12/2005 16135 LOUNIS HAKIM 34 10.08 € 5.04 € 171.43 @ 0 1/12/2005 790 LOURENCO VICTOR 225,20 € 34 13,25 € 0.62 € 01/12/2005 4328 LOURENCO 11,12 € CHRISTINA 34 5,58 € 189,02 € 0 1/12/2005 14817 LUCAS EMMANUEL 34 10,78 € 5,39 € 183,19 € 01/12/2005 17015 MAFRAN SANDRINE 11.69 4,63 € 2,31 € 27.05 € 01/12/2005 13457 MAHMOUD HADAH 34 14,40 € 7,20 @ 244,84 € 01/12/2005 16479 MAJGAGUE NADIA 29,92 4.55 € 138,13 € 01/12/2005 9,10 E 977 MAKENGO NTANTU SAMUEL 34 18,75 € 8,38 € 284,77 € 01/12/2005 701426 MAKHLOUFI MOURAD 34 11,30 € 5,65 € 192,07 € 01/12/2005 700449 MALLENS CHRISTOPHE 34 18,46 € 9,23 € 313,78 € 01/12/2005 14924 MAM1 SOUFIANE 34 11,99 € 5.99 € 203,78 € 01/12/2005 701294 MANNAD A8DELHADI 34 9,91 € 4,96 € 168,53 € 01/12/2005 700768 MARCHAIS PATRICIA 34 11.42 € 5.71 € 194.10 € 01/12/2005 T01286 MARTEL VALERIE 34 11,71 € 5.85 € 198,99 € 01/12/2005 13005 MATHANAKUMAR VETTIVELLU 34 11,09 € 5,55 € 188,61 € 01/12/2005 15198 MATHIEU CHRISTOPHE 34 9.71 € 4,85 € 165,06 € 01/12/2005 70C504 MATHON DAVID t1,93 € 5.96 € 202,76 € 01/12/2005 7CI665 MAURY OLIVIER 6.28 € 34 12.57 € 213,67 € 0 1/ 12/2005 11981 MEDI-EPEE EMMANUEL 34 14,57 € 7,28 € 247.66 € 01/12/2005 700884 MEHMETOGLU ERSEN 13,85 € 6,93 € 235,51 € 01/12/2005 700436 MEIGNEN PHILIPPE 19,45 € 330.58 € 01/12/2005 9.72 € 16456 MELIK LATIFA 29,92 9,82€ 4,91 € 148,98 € 01/12/2005 15599 MENARD MICHAEL 12,57 € 6,29 € 213.09 € 01/12/2005 700773 MERIEM AREZKI 16,91 € 6,45 € 287.42 € 01/12/2005 70C693 MEZIANE KARIM 34 11.96 € 5.98 € 203,39 € 0112/2005 15536 MILA KARINA 34 10.30 € 5.15 € 175.16 € 01/12/2005 7CO435 MILLE MARIA HELENA 6,34 € 12.68 € 215.58 € 01/12/2005 701208 MIAOUN ERIC 13,62 € 6,81 € 01112/2005 231,46 € 700026 MIXA PATRICK 9.61 € 19,22 € 326.66 € 01/12/2005 70u9!9 MOHN DOMINIQUE 11.20 € 5.60 € 190,35 € 01/12/2005

ANNEXE 4

METHODE D'EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF

APPORTES

La consistance des éléments d'actif et de passif attachés a la Branche d'Activité apportée à la société EUROP TELESECURITE a été déterminée sur ia base d'un bilan d'apport de la société ADT TELESURVEILLANCE établi au 30 septembre 2006.

Pour la réalisation de cette opération, tes actifs et passifs apportés seraient transtérés a leur valeur nette comptable.

Dans le cadre de l'apport partiel d'actifs, la société ADT Télésurveillance apporte un actif en trésorerie de €.733.703,75. Ce versement en trésorerie sera effectué à partir de notre compte de gestion centralisée de trésorerie. Cette gestion centralisée de trésorerie est gérée par le groupe TYCO. L'opération d'apport partiel d'actifs et ses modalités ont été soumises au Groupe et approuvée par ce dernier.

touroiiopu corou ufajepur t0idas tgultioiopu: so-ulnt ue un 90-aue! uo un 90-150 sue z s0-gop

Ad inome 'xmsuam steanu saull sop suonaaosuo ie stueaauuoav (sinaiaaoli suaaaadep aaueonssv sued op xna sop aua taotssojord abeloaa 2 id tungas pue ei iav s did ines pue ! iavs dir rnsas pur a iav 2?!dos e p won ddraxuesspl t Aos Jnzi 91SOd E7 9l sem 3S lt W3NI3S NEEN s!ii!sO 6! SAAAS OWOI p!x01s : r r 71 2 223 & & 2 3

Greffe du Yribunal de Commerce de Paris

75181 PARIS CEDEX 04

ETAT RELATIF AUX INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES ET PUBLICATIONS

Privilges requis : Priviléges du Trésor Privileges de Sécurite Sociale - Régime complémentaire Opération de crédit-bail en matiére mobiliere Publicités de contrats de location Publicités de ctauses de réserve de propriété Priviléges de vendeur et action résotutoire Nantissements du fonds de commerce Biens inatiénables Préts et delais Nantissernents de l'outillage materiel et équipement Protets Warrants (trois catégories) Déctarations de créances

Sur : EUROP TELESECURITE (SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE) RCS 415 191 469 10 R ALPHONSE DE NEUVILLE 75017 PARIS

Débiteur N° : 20060001553

Privil2ges du Trésor a jour au 13/10/2006 NEANT