SAGER
Acte du 3 mars 2017
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 01219
Numéro SIREN:828 092 395
Nom ou denomination:SAGER
Ce depot a ete enregistre le 03/03/2017 sous le numero de dépot 4481
SAGER S.A.S.U. au capital de 10 000,00 Euros Siége social : C/O ABC PLUS - 131 Boulevard Carnot 78110 LE VESINET R.C.S VERSAILLES : en cours d'immatriculation
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 01219
Numéro SIREN:828 092 395
Nom ou denomination:SAGER
Ce depot a ete enregistre le 03/03/2017 sous le numero de dépot 4481
SAGER S.A.S.U. au capital de 10 000,00 Euros Siége social : C/O ABC PLUS - 131 Boulevard Carnot 78110 LE VESINET R.C.S VERSAILLES : en cours d'immatriculation
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER FEVRIER 2017
L'an deux mille dix-sept
Le premier février
à onze heures
Les actionnaires de la Société SAGER SASU se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social de la société, sur convocation faite par Mr Neculai Robert STANGACIU par lettre simple.
Sont présents :
Mr Neculai Robert STANGACIU qui détient 1 000 actions
L'assemblée est présidée par Mr Neculai Robert STANGACIU, actionnaire-président.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
La copie de la lettre de convocation :
Puis, le Président rappelle l'ordre du jour de la présente Assemblée :
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°4481 en date du 03/03/2017
ORDRE DU JOUR
1. Transmission des pouvoirs bancaires de la Société 2. Fixation de la rémunération du Président
Aucune autre demande ou question n'a été posée.
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix la résolution suivante :
Le premier février
à onze heures
Les actionnaires de la Société SAGER SASU se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social de la société, sur convocation faite par Mr Neculai Robert STANGACIU par lettre simple.
Sont présents :
Mr Neculai Robert STANGACIU qui détient 1 000 actions
L'assemblée est présidée par Mr Neculai Robert STANGACIU, actionnaire-président.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
La copie de la lettre de convocation :
Puis, le Président rappelle l'ordre du jour de la présente Assemblée :
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°4481 en date du 03/03/2017
ORDRE DU JOUR
1. Transmission des pouvoirs bancaires de la Société 2. Fixation de la rémunération du Président
Aucune autre demande ou question n'a été posée.
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix la résolution suivante :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Extraordinaire des actionnaires donne tout pouvoir bancaire à Mr Neculai Robert STANGACIU, président, qui aura la délégation de signature sur les comptes bancaires de la Société sur le mode de fonctionnement suivant :
Signataire : Mr Neculai Robert STANGACIU
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Signataire : Mr Neculai Robert STANGACIU
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Extraordinaire des actionnaires décide que le président, en l'occurrence Mr Neculai Robert STANGACIU, ne sera pas rémunéré. Si une rémunération devait étre attribuée au Président, elle serait discutée en Assemblée Générale Extraordinaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a onze heure trente.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président de séance, Président de la SASU de surcroit.
Liste des souscripteurs d'actions (SASU SAGER)
SAGER Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 10 000 £ (Dix Mille euros) Siege social : C/O ABC PLUS - 131 Boulevard Carnot - 78110 LE VESINET
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS
Nom, prénoms, adresse ou Nombre d'actions Montant total des Montant des dénomination, siége des souscripteurs souscrites souscriptions versements effectués
Nom, prénom de la personne physique actionnaire Adresse
STANGACIU Neculai Robert 1000 10 € 10 000 € 15 rue Marcelin Berthelot - 78400 CHATOU
Total 1000 10 € 10 000 €
Certifié exact, sincére et véritable par Neculai Robert STANGACIU, fondateur et actionnaire de la Société SAGER SASU en cours d'immatriculation.
Fait au VESINET Le 01/02/2017 En 2 exemplaires
Signature du fon#ateur
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°4481 en date du 03/03/2017
BANQUE POPULAIRE DADN 1439 IDX0 CPT31220870484 IDX1 0 FADN Société anonyme coopérative de Banque Populaire a capital variable, régie par VAL DE FRANCE les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et financier et l'ensemble BANQUE & ASSURANCE des textes relatifs aux Banques Populaire et aux établissements de crédits. Siege social : 9 avenue Newton - 78180 Montigny Le Bretonneux. SIREN 549 800 373 RCS Versailies. Intermédiaire d'assurance immatriculé a l'ORIAS sous le numéro 07 023 354. Carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce n*2674 délivrée par la Préfecture de Versailles
Agence Rueil Mairie Adresse :
10, RUE DE MAUREPAS 92500 RUEIL-MALMAISON SAGER EN FORMATION Votre conseiller : Alain ROYON Téléphone : 0988989155 131 BOULEVARD CARNOT 78110 LE VESINET
ATTESTATION DE DEPOT DE CAPITAL SOCIETE EN FORMATION
Nous soussignés, Banque Populaire Val de France - BANQUE POPULAIRE, société anonyme coopérative de Banque Populaire a capital variable, siege social sis 9, avenue Newton, 78180 Montigny. le Bretonneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le N° B549 800 373 VERSAILLES, représentés par ROYON Alain, Directeur de l'agence Rueil Mairie
attestons qu'a été portée au crédit du compte 31220870484 ouvert en nos livres au nom de SAGER EN FORMATION, société en formation, dont le siege social est a 131 boulevard CARNOT 78110 LE VEZINET, la somme de 10 000 euros représentant le versement
de la totalité d'une partie
du capital social souscrit selon la répartition ci-dessous ; cette somme restera bloquée jusqu'a immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Nom du (des) souscripteur(s) : Montant du (des) versement(s) : Date du (des) versements Mr STANGACIU NECULAI ROBERT 10 000 euros 17 02 2017
La délivrance de ce document est soumise a facturation selon les conditions tarifaires en vigueur.
Attestation faite a la demande de l'intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit, et :
remise en main propre au client titulaire du compte, adressée par courrier nominatif au client titulaire du compte,
Fait a RUEIL-MALMAISON,le 2 mars 2017
te Direci
ENTE8106 Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°4481"en date du 03/03/2017
n*de n° de SAGER dépot gestion
yU 8A - 3 MARS 2017 STATUTS
n°de n°de facture Le soussigné chrono
/ Neculai Robert STANGACIU, née le 15/01/1959 a IASI (ROUMANIE), demeurant au 15 rue Marcelin Berthelot -- 78400 CHATOU, marié sous le régime de séparation des biens,
a établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle constituée par le présent acte.
Article 1er - Forme
I1 existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par le livre II et le titre II du livre VIII du code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination de la société est : SAGER
La société a pour nom commercial : SAGER BATIMENT
La société n'a pas de sigle.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres. factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée unipersonnelle > ou des lettres S.A.S.U. et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet :
Construction Gestion et Pilotage TCE :
Participation de la Société, par tout moyen, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement ; prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés et brevets
concernant ces activités ; Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°4481 en date du 03/03/2017
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Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé au C/O ABC PLUS - 131 Boulevard Carnot - 78110 LE VESINET. Il pourra etre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par simple décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine décision de la collectivité des associés, et. partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de la collectivité des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Article 6 - Apports - Formation du. capital
Les 1 000 actions d'origine formant le capital social représentent, a concurrence de 1 000 actions, des apports en numéraire.
Une somme totale versée par les associés de 10 000 euros, correspondant a 1 000 actions de 10 euros chacune, totalement souscrites et libérées, est déposée, a un compte ouvert au nom de la société en formation sous le numéro 31220870484, a la BANQUE POPULAIRE - VAL DE France- Agence RUEIL MAIRIE - 10 rue de Maurepas - 92500 RUEIL MALMAISON. qui a délivré, a la date du 17/02/2017, le certificat prescrit par la loi, sur présentation de la liste des associés mentionnant les sommes versées par chacun d'eux établie par Mr Neculai Robert STANGACIU et annexée & chacun des originaux des présentes.
Article 7 - Avantages particuliers
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.
Article 8 - Capital social - Liste des associés - Répartition des actions
Le capital social est fixé a la somme de 10 000 euros. 1l est divisé en 1 000 actions de 10 euros chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
Neculai Robert STANGACIU : 10 000 actions, numérotées 1 à 10 000 inclus
Total du nombre d'actions composant le capital social : 10 000 actions
Article 9 - Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président, est seul compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital.
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Article 10 - Libération des actions
En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérét de retard fixé par le président en fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 11 - Droits et.obligations attachés aux actions
1) Chaque action, en l'absence de catégories d'actions, donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés. A chaque action est attachée une seule voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient dans le capital.
Chaque action donne, en outre, le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2) Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent la propriété du titre.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
3) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
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Article 12 - Forme, négociabilité, indivisibilité et démembrement des actions
1) Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu a une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
2) Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.
La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire
et accompagné le cas échéant des piéces justificatives.
Dans le cas ou les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.
Tous les frais résultant du transfert sont a la charge du cessionnaire.
3) Les actions sont indivisibles a l'égard de la société; tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire unique désigné d'accord entre eux ou a défaut en justice a la requéte du copropriétaire le plus diligent.
4) L'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer a toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.
5) Le bailleur et le locataire d'actions ont le droit de participer a toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modifier les statuts ou de changer la nationalité de la société et au locataire pour toutes les autres décisions de la collectivité des associés. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, le bailleur est assimilé au nu-propriétaire et le locataire a l'usufruitier.
Article 13 -.Transmission des actions
Toute cession d'actions ayant pour effet l'admission d'un nouvel associé est subordonnée a l'agrément résultant d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés. (Ord., art. 7, 1,4%
Par cession il faut entendre toute décision ou toute opération, à titre onéreux ou a titre gratuit. emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ou d'une adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Sont aussi considérées comme des cessions, pour l'application des présentes stipulations, la location et le crédit-bail d'actions.
La demande d'agrément indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siége et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant, le prix offert. Elle est notifiée a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Le refus d'agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d'agrément.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de la date portée sur lavis de réception de la lettre recommandée emportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dament agréé, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société. L'achat ne peut etre considéré comme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies a l'article 1843-4 du code civil. Les honoraires de l'expert et les
frais d'expertise sont a la charge du cédant.
En cas de refus d'agrément, le cédant peut, a tout moment, renoncer a la cession, méme aprés la fixation du prix par expert.
De méme est soumise a agrément, dans les mémes conditions, toute cession de valeurs mobiliéres, de droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.
Article 14 - Président
La société est représentée a l'égard des tiers par un président qui est choisi parmi les associés. Le président est nommé et peut étre révoqué a tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
Le président est nommé pour une durée déterminée précisée dans l'acte de nomination. A défaut, il est désigné pour la durée de la société. La collectivité des associés fixe sa rémunération.
Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le président ne peut agir a l'égard des tiers que dans les limites de l'objet social. Toutefois, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a
constituer cette preuve.
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Le président dirige et administre la société.
Le président peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs qu'il juge nécessaire, dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
Article 15.- Directeurs.généraux
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, choisis parmi les associés et chargés d'assister le président.
Tout directeur général est révocable a tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du président. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a 1l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Sur proposition du président, la collectivité des associés détermine l'étendue et la durée des pouvoirs de chaque directeur général. A défaut, il est désigné pour la durée des fonctions du président restant a courir et exerce concurremment avec le président, les mémes pouvoirs que celui-ci. La collectivité des associés fixe la rémunération de chaque directeur général.
Les stipulations des quatriéme et cinquiéme alinéas de l'article 15 des présents statuts sont applicables au directeur général auquel il a été conféré a celui-ci le pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.
Article 16 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeur généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 17 - Conventions soumises a approbation
Et soumise a l'approbation de la collectivité des associés toute convention intervenue. directement ou par personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Cette convention doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice. Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des associés.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéressée et, le cas échéant, au président et les autres dirigeants d'en supporter les
conséquences dommageables pour la société.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, en cas de pluralité d'associés, toute convention méme portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales -- a moins qu'elle ne soit significative pour aucune des parties en raisons de son objet ou de ses implications financiéres -- doit étre communiquée au commissaire aux comptes par le président. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Article 18 - Conventions courantes
Les stipulations de l'article 18 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Toutefois, ces conventions doivent etre communiquées par l'intéressé au président et commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication en s'adressant au président.
Article 19 -- Commissaires aux.comptes
Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi lorsque certains critéres définis par décret sont dépassés ou que la société contrle une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-6 du code de commerce.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Article 20 - Modalités de la consultation des associés
Le président sollicite toute décision collective sur un ordre du jour qu'il fixe.
Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, les décisions collectives revétent la forme d'une consultation écrite.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un
jugement sur la gestion et le contrle de la société.
En cas de consultation écrite, le président adresse a chacun des associés, en méme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires a la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite.
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L'associé consulté répond dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours a tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution. Le commissaire aux comptes est destinataire, en méme temps que les associés, d'une copie des projets de résolution soumis à la collectivité des associés et des documents d'information à eux adressés. Il est tenu informé par le président des décisions prises par la collectivité des associés a l'issue de la consultation.
En cas de décisions prises en assemblée, le président adresse celle-ci aux associés par tout procédé de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférence téléphonique. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité à certifier conformes les procés. verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.
Article 21 - Décisions collectives
Les décisions de la collectivité des associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont adoptées a la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes : - nomination et révocation du président et des directeurs généraux, - nomination et renouvellement des commissaires aux comptes, - approbation des comptes et répartition du résultat, - approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes :
- augmentation, réduction et amortissement du capital social. - fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, - dissolution, prorogation, transformation de la société, - toute autre modification des statuts, a l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, pour lequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts,
- agrément d'un nouvel associé.
Toute autre décision reléve de la compétence du président
Article 22 - Proces-verbaux
Lors de chaque assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et au moins par un associe présent.
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Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, a la diligence du président de la société.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président de la société. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est
valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article 23 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 mars 2018.
En outre, les actes accomplis pour le compte de la société pendant la période de constitution
et repris par celle-ci seront rattachés a cet exercice.
Article 24 - Inventaire et comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
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Article 25 - Affectation des résultats et répartition des. bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice disponible est à la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition du président, peut, en tout ou partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au
capital.
Article 26 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la coliectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution
anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Article 27 - Transformation, prorogation, dissolution et liquidation de la société
1) La société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformément aux régles résultant de la législation alors en vigueur.
La transformation réguliére de la société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
2) Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
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3) A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.
Article 28 - Nomination du premier président
Mr Neculai Robert STANGACIU est nommée présidente de la société pour une durée de six ans, qui prendra fin a l'issue de la réunion de la collectivité des associés, ayant statué sur les comptes de l'exercice 2023 (Date de cl6ture du 31/03/2023).
Mr Neculai Robert STANGACIU accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes
les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat social.
Le président n'est pas rémunéré jusqu'a décision contraire de la collectivité des associés.
Article 29 - Jouissance de la personnalité morale et engagements_de la période de formation
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des associés depuis le ... a l'adresse prévue du siége social.
Les associés donnent mandat à Mr Neculai Robert STANGACIU de prendre pour le compte de la société les engagements suivants : démarches de création, de prospection commerciale, de finalisation de contrats et partenariats.
Ces engagements seront repris par la société du fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 30 - Publicité et pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés a Mr Neculai Robert STANGACIU, pour effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces 1égales dans le département du siége social
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Article 31 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait au VESINET,le 01/02/2017
En huit exempiaires originaux Et en 1 exemplaire pour étre remis a chaque associé
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a onze heure trente.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président de séance, Président de la SASU de surcroit.
Liste des souscripteurs d'actions (SASU SAGER)
SAGER Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 10 000 £ (Dix Mille euros) Siege social : C/O ABC PLUS - 131 Boulevard Carnot - 78110 LE VESINET
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS
Nom, prénoms, adresse ou Nombre d'actions Montant total des Montant des dénomination, siége des souscripteurs souscrites souscriptions versements effectués
Nom, prénom de la personne physique actionnaire Adresse
STANGACIU Neculai Robert 1000 10 € 10 000 € 15 rue Marcelin Berthelot - 78400 CHATOU
Total 1000 10 € 10 000 €
Certifié exact, sincére et véritable par Neculai Robert STANGACIU, fondateur et actionnaire de la Société SAGER SASU en cours d'immatriculation.
Fait au VESINET Le 01/02/2017 En 2 exemplaires
Signature du fon#ateur
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°4481 en date du 03/03/2017
BANQUE POPULAIRE DADN 1439 IDX0 CPT31220870484 IDX1 0 FADN Société anonyme coopérative de Banque Populaire a capital variable, régie par VAL DE FRANCE les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et financier et l'ensemble BANQUE & ASSURANCE des textes relatifs aux Banques Populaire et aux établissements de crédits. Siege social : 9 avenue Newton - 78180 Montigny Le Bretonneux. SIREN 549 800 373 RCS Versailies. Intermédiaire d'assurance immatriculé a l'ORIAS sous le numéro 07 023 354. Carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce n*2674 délivrée par la Préfecture de Versailles
Agence Rueil Mairie Adresse :
10, RUE DE MAUREPAS 92500 RUEIL-MALMAISON SAGER EN FORMATION Votre conseiller : Alain ROYON Téléphone : 0988989155 131 BOULEVARD CARNOT 78110 LE VESINET
ATTESTATION DE DEPOT DE CAPITAL SOCIETE EN FORMATION
Nous soussignés, Banque Populaire Val de France - BANQUE POPULAIRE, société anonyme coopérative de Banque Populaire a capital variable, siege social sis 9, avenue Newton, 78180 Montigny. le Bretonneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le N° B549 800 373 VERSAILLES, représentés par ROYON Alain, Directeur de l'agence Rueil Mairie
attestons qu'a été portée au crédit du compte 31220870484 ouvert en nos livres au nom de SAGER EN FORMATION, société en formation, dont le siege social est a 131 boulevard CARNOT 78110 LE VEZINET, la somme de 10 000 euros représentant le versement
de la totalité d'une partie
du capital social souscrit selon la répartition ci-dessous ; cette somme restera bloquée jusqu'a immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Nom du (des) souscripteur(s) : Montant du (des) versement(s) : Date du (des) versements Mr STANGACIU NECULAI ROBERT 10 000 euros 17 02 2017
La délivrance de ce document est soumise a facturation selon les conditions tarifaires en vigueur.
Attestation faite a la demande de l'intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit, et :
remise en main propre au client titulaire du compte, adressée par courrier nominatif au client titulaire du compte,
Fait a RUEIL-MALMAISON,le 2 mars 2017
te Direci
ENTE8106 Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°4481"en date du 03/03/2017
n*de n° de SAGER dépot gestion
yU 8A - 3 MARS 2017 STATUTS
n°de n°de facture Le soussigné chrono
/ Neculai Robert STANGACIU, née le 15/01/1959 a IASI (ROUMANIE), demeurant au 15 rue Marcelin Berthelot -- 78400 CHATOU, marié sous le régime de séparation des biens,
a établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle constituée par le présent acte.
Article 1er - Forme
I1 existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par le livre II et le titre II du livre VIII du code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination de la société est : SAGER
La société a pour nom commercial : SAGER BATIMENT
La société n'a pas de sigle.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres. factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée unipersonnelle > ou des lettres S.A.S.U. et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet :
Construction Gestion et Pilotage TCE :
Participation de la Société, par tout moyen, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement ; prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés et brevets
concernant ces activités ; Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°4481 en date du 03/03/2017
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Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé au C/O ABC PLUS - 131 Boulevard Carnot - 78110 LE VESINET. Il pourra etre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par simple décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine décision de la collectivité des associés, et. partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de la collectivité des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Article 6 - Apports - Formation du. capital
Les 1 000 actions d'origine formant le capital social représentent, a concurrence de 1 000 actions, des apports en numéraire.
Une somme totale versée par les associés de 10 000 euros, correspondant a 1 000 actions de 10 euros chacune, totalement souscrites et libérées, est déposée, a un compte ouvert au nom de la société en formation sous le numéro 31220870484, a la BANQUE POPULAIRE - VAL DE France- Agence RUEIL MAIRIE - 10 rue de Maurepas - 92500 RUEIL MALMAISON. qui a délivré, a la date du 17/02/2017, le certificat prescrit par la loi, sur présentation de la liste des associés mentionnant les sommes versées par chacun d'eux établie par Mr Neculai Robert STANGACIU et annexée & chacun des originaux des présentes.
Article 7 - Avantages particuliers
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.
Article 8 - Capital social - Liste des associés - Répartition des actions
Le capital social est fixé a la somme de 10 000 euros. 1l est divisé en 1 000 actions de 10 euros chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
Neculai Robert STANGACIU : 10 000 actions, numérotées 1 à 10 000 inclus
Total du nombre d'actions composant le capital social : 10 000 actions
Article 9 - Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président, est seul compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital.
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Article 10 - Libération des actions
En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérét de retard fixé par le président en fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 11 - Droits et.obligations attachés aux actions
1) Chaque action, en l'absence de catégories d'actions, donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés. A chaque action est attachée une seule voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient dans le capital.
Chaque action donne, en outre, le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2) Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent la propriété du titre.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
3) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
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Article 12 - Forme, négociabilité, indivisibilité et démembrement des actions
1) Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu a une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
2) Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.
La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire
et accompagné le cas échéant des piéces justificatives.
Dans le cas ou les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.
Tous les frais résultant du transfert sont a la charge du cessionnaire.
3) Les actions sont indivisibles a l'égard de la société; tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire unique désigné d'accord entre eux ou a défaut en justice a la requéte du copropriétaire le plus diligent.
4) L'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer a toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.
5) Le bailleur et le locataire d'actions ont le droit de participer a toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modifier les statuts ou de changer la nationalité de la société et au locataire pour toutes les autres décisions de la collectivité des associés. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, le bailleur est assimilé au nu-propriétaire et le locataire a l'usufruitier.
Article 13 -.Transmission des actions
Toute cession d'actions ayant pour effet l'admission d'un nouvel associé est subordonnée a l'agrément résultant d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés. (Ord., art. 7, 1,4%
Par cession il faut entendre toute décision ou toute opération, à titre onéreux ou a titre gratuit. emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ou d'une adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Sont aussi considérées comme des cessions, pour l'application des présentes stipulations, la location et le crédit-bail d'actions.
La demande d'agrément indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siége et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant, le prix offert. Elle est notifiée a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Le refus d'agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d'agrément.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de la date portée sur lavis de réception de la lettre recommandée emportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dament agréé, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société. L'achat ne peut etre considéré comme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies a l'article 1843-4 du code civil. Les honoraires de l'expert et les
frais d'expertise sont a la charge du cédant.
En cas de refus d'agrément, le cédant peut, a tout moment, renoncer a la cession, méme aprés la fixation du prix par expert.
De méme est soumise a agrément, dans les mémes conditions, toute cession de valeurs mobiliéres, de droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.
Article 14 - Président
La société est représentée a l'égard des tiers par un président qui est choisi parmi les associés. Le président est nommé et peut étre révoqué a tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
Le président est nommé pour une durée déterminée précisée dans l'acte de nomination. A défaut, il est désigné pour la durée de la société. La collectivité des associés fixe sa rémunération.
Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le président ne peut agir a l'égard des tiers que dans les limites de l'objet social. Toutefois, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a
constituer cette preuve.
SAGER
Le président dirige et administre la société.
Le président peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs qu'il juge nécessaire, dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
Article 15.- Directeurs.généraux
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, choisis parmi les associés et chargés d'assister le président.
Tout directeur général est révocable a tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du président. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a 1l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Sur proposition du président, la collectivité des associés détermine l'étendue et la durée des pouvoirs de chaque directeur général. A défaut, il est désigné pour la durée des fonctions du président restant a courir et exerce concurremment avec le président, les mémes pouvoirs que celui-ci. La collectivité des associés fixe la rémunération de chaque directeur général.
Les stipulations des quatriéme et cinquiéme alinéas de l'article 15 des présents statuts sont applicables au directeur général auquel il a été conféré a celui-ci le pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.
Article 16 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeur généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 17 - Conventions soumises a approbation
Et soumise a l'approbation de la collectivité des associés toute convention intervenue. directement ou par personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Cette convention doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice. Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des associés.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéressée et, le cas échéant, au président et les autres dirigeants d'en supporter les
conséquences dommageables pour la société.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, en cas de pluralité d'associés, toute convention méme portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales -- a moins qu'elle ne soit significative pour aucune des parties en raisons de son objet ou de ses implications financiéres -- doit étre communiquée au commissaire aux comptes par le président. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Article 18 - Conventions courantes
Les stipulations de l'article 18 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Toutefois, ces conventions doivent etre communiquées par l'intéressé au président et commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication en s'adressant au président.
Article 19 -- Commissaires aux.comptes
Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi lorsque certains critéres définis par décret sont dépassés ou que la société contrle une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-6 du code de commerce.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Article 20 - Modalités de la consultation des associés
Le président sollicite toute décision collective sur un ordre du jour qu'il fixe.
Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, les décisions collectives revétent la forme d'une consultation écrite.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un
jugement sur la gestion et le contrle de la société.
En cas de consultation écrite, le président adresse a chacun des associés, en méme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires a la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite.
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L'associé consulté répond dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours a tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution. Le commissaire aux comptes est destinataire, en méme temps que les associés, d'une copie des projets de résolution soumis à la collectivité des associés et des documents d'information à eux adressés. Il est tenu informé par le président des décisions prises par la collectivité des associés a l'issue de la consultation.
En cas de décisions prises en assemblée, le président adresse celle-ci aux associés par tout procédé de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférence téléphonique. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité à certifier conformes les procés. verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.
Article 21 - Décisions collectives
Les décisions de la collectivité des associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont adoptées a la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes : - nomination et révocation du président et des directeurs généraux, - nomination et renouvellement des commissaires aux comptes, - approbation des comptes et répartition du résultat, - approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes :
- augmentation, réduction et amortissement du capital social. - fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, - dissolution, prorogation, transformation de la société, - toute autre modification des statuts, a l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, pour lequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts,
- agrément d'un nouvel associé.
Toute autre décision reléve de la compétence du président
Article 22 - Proces-verbaux
Lors de chaque assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et au moins par un associe présent.
SAGER
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, a la diligence du président de la société.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président de la société. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est
valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article 23 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 mars 2018.
En outre, les actes accomplis pour le compte de la société pendant la période de constitution
et repris par celle-ci seront rattachés a cet exercice.
Article 24 - Inventaire et comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
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Article 25 - Affectation des résultats et répartition des. bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice disponible est à la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition du président, peut, en tout ou partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au
capital.
Article 26 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la coliectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution
anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Article 27 - Transformation, prorogation, dissolution et liquidation de la société
1) La société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformément aux régles résultant de la législation alors en vigueur.
La transformation réguliére de la société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
2) Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
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3) A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.
Article 28 - Nomination du premier président
Mr Neculai Robert STANGACIU est nommée présidente de la société pour une durée de six ans, qui prendra fin a l'issue de la réunion de la collectivité des associés, ayant statué sur les comptes de l'exercice 2023 (Date de cl6ture du 31/03/2023).
Mr Neculai Robert STANGACIU accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes
les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat social.
Le président n'est pas rémunéré jusqu'a décision contraire de la collectivité des associés.
Article 29 - Jouissance de la personnalité morale et engagements_de la période de formation
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des associés depuis le ... a l'adresse prévue du siége social.
Les associés donnent mandat à Mr Neculai Robert STANGACIU de prendre pour le compte de la société les engagements suivants : démarches de création, de prospection commerciale, de finalisation de contrats et partenariats.
Ces engagements seront repris par la société du fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 30 - Publicité et pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés a Mr Neculai Robert STANGACIU, pour effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces 1égales dans le département du siége social
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Article 31 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait au VESINET,le 01/02/2017
En huit exempiaires originaux Et en 1 exemplaire pour étre remis a chaque associé
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