BLEU MARINE
Acte du 17 avril 2019
Début de l'acte
RCS : BEZIERS
Code greffe : 3402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEZlERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00844 Numero SIREN : 492 195 599
Nom ou dénomination : BLEU MARINE
Ce depot a ete enregistré le 17/04/2019 sous le numero de dep8t 3533
Depôt au greffe du
BEZIERS nerce de 1e 1 7 AVR.2019
Sous le n' A2533
BLEU MARINE SARL
LIEUDIT LA COSETTE
CAMPING BLEU MARINE 34410 SERIGNAN
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE.
LA SOCIETE BLEU MARINE, SARL, EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
José MARTIN Inscrit prés la Cour d'Appel de Montpellier 125 Rue du professeur Antonin BALMES - 34070 MONTPELLIER Siret 449585595 - APE : 6920Z Page 1 sur 2
BLEU MARINE - Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société BLEU MARINE, SARL, en société par actions simplifiée
Aux associés,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision des associés en date du 25 mars 2019, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux
propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
- a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital
social.
Elles ont également consisté à analyser les avantages particuliers stipulés.
La valeur des biens composant l'actif social appelle de notre part les observations suivantes :
- les derniers comptes annuels.arrétés au 31 octobre 2018 font apparaitre des capitaux propres d'un montant de 1 987 284 £, dont 148 127 £ au titre du bénéfice de l'exercice, et un capital social s'élevant a 7670 € ;
-- le chiffre d'affaires et le bénéfice ressortant de la comptabilité pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 se situent à des niveaux comparables à ceux de l'exercice précédent et il n'a été procédé & aucune distribution de dividendes depuis le 1er novembre 2018.
Sur la base de nos travaux, nous attestons, nonobstant les observations précédentes, que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Les avantagesparticuliers stipulés n'appellent pas d'observation de notre part.
A Montpelfief, le 10 avril 2019
Jgsk ARt/ pert Comptable
José MARTIN Inscrit prés la Cour d'Appel de Montpellier 125 Rue du professeur Antonin BALMES - 34070 MONTPELLIER Siret 449585595 - APE : 6920Z Page 2 sur 2
Code greffe : 3402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEZlERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00844 Numero SIREN : 492 195 599
Nom ou dénomination : BLEU MARINE
Ce depot a ete enregistré le 17/04/2019 sous le numero de dep8t 3533
Depôt au greffe du
BEZIERS nerce de 1e 1 7 AVR.2019
Sous le n' A2533
BLEU MARINE SARL
LIEUDIT LA COSETTE
CAMPING BLEU MARINE 34410 SERIGNAN
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE.
LA SOCIETE BLEU MARINE, SARL, EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
José MARTIN Inscrit prés la Cour d'Appel de Montpellier 125 Rue du professeur Antonin BALMES - 34070 MONTPELLIER Siret 449585595 - APE : 6920Z Page 1 sur 2
BLEU MARINE - Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société BLEU MARINE, SARL, en société par actions simplifiée
Aux associés,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision des associés en date du 25 mars 2019, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux
propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
- a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital
social.
Elles ont également consisté à analyser les avantages particuliers stipulés.
La valeur des biens composant l'actif social appelle de notre part les observations suivantes :
- les derniers comptes annuels.arrétés au 31 octobre 2018 font apparaitre des capitaux propres d'un montant de 1 987 284 £, dont 148 127 £ au titre du bénéfice de l'exercice, et un capital social s'élevant a 7670 € ;
-- le chiffre d'affaires et le bénéfice ressortant de la comptabilité pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 se situent à des niveaux comparables à ceux de l'exercice précédent et il n'a été procédé & aucune distribution de dividendes depuis le 1er novembre 2018.
Sur la base de nos travaux, nous attestons, nonobstant les observations précédentes, que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Les avantagesparticuliers stipulés n'appellent pas d'observation de notre part.
A Montpelfief, le 10 avril 2019
Jgsk ARt/ pert Comptable
José MARTIN Inscrit prés la Cour d'Appel de Montpellier 125 Rue du professeur Antonin BALMES - 34070 MONTPELLIER Siret 449585595 - APE : 6920Z Page 2 sur 2