Acte du 4 septembre 2012

Début de l'acte

Son capital social est actuellement réparti de la maniére suivante : - Monsieur Joseph CHEN, à concurrence de trente parts, numérotées de 1 a 30, ci 30 parts. - Madame Céline OUAKNINE épouse COHEN, & concurrence de trente parts, numérotées de 31 a 60, ci 30 parts. - Monsieur Patrick FORNAS, à concurrence de dix-huit parts, numérotées de 61 à 78, ci 18 parts. - La société SAFETIC] a concurrence de quatorze parts, numérotées de 79 a 92, ci 14 parts. - Monsieur Julien CISiNSKi, à concurrence de deux parts, numérotées de 93 à 94, ci 2 parts.

- Monsieur Francois BATUN, a concurrence de deux parts, numérotées de 95 & 96, ci 2 parts. - Monsieur Stéphane EBOUL, & concurrence de deux parts, numérotées de 97 & 98, ci 2 parts. - Mademoiselle Séverine JANNIN, à concurrence de deux parts, numérotées de 99 a 100, ci 2 parts. Son dernier exercice social a été clos le 31 décembre 2010, les comptes annuels afférents à ce dernier exercice clos ont été certifiés et approuvés par l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 28 juin 2011. Son gérant est Madame Céline OUAKNINE épouse COHEN

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER -CESSION DE PARTS

Par les présentes, Mdnsieur Stéphane TEBOUL, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Monsieur Joseph COHEN et Madame Céline COHEN, soussignés de seconde part, qui acdeptent, la pleine propriété de 2 parts sociales numérotées de 97 et 98 lui appartenant de la Société SAFE 26, & hauteur de 1 part a Monsieur Joseph COHEN et 1 part & Madame Céline COHEN.

ARTICLE 2 - PROPRIETE - JOUISSANCE

Les Cessionnaires seront propriétaires des parts cédées et en auront la jouissance a compter de ce jour.

Les Cessionnaires seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.

En conséquence, Les Cessionnaires auront seuls droit & tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts a compter de ce jour, jour de la cession.

ARTICLE 3 - REMISEDES PIECES

Les Cessionnaires reconnaissent avoir recu : - un exemplaire des statuts de la Société, dont il avait déja connaissance, à jour et certifié conforme par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.

ARTICLE 4 - PRIX ETMODALITES DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 500 € par part, soit au total 1 000 £ ( mille euros pour les 2 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par Les Cessionnaires au Cédant Le cédant leur en donne bonne et valable quittance.

Dont quittance

ARTICLE 5 - AGREMENT DES ASSOCIES

Conformément aux di$positions de l'articie 13 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession qui peut intervenir librement.

ARTICLE 6 - ORIGINE DE PROPRIETE

Les parts cédées appartiennent à Monsieur Stéphane TEBOUL, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société

ARTICLE 7 - DECLARATIONS GENERALES

1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : - qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctiors, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture; - et qu'ls sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. 2. Le soussigné de premiére part déclare : - qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ;

- que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ;

- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.

ARTICLE 9 - ENREGISTREMENT

Les parties déclarent : - que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la Société - que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas à prépondérance immobiliére, et est soumise a l'impôt sur les sociétés, - que le nombre total de parts de la Société est de 100 parts sociales, - que cette cession est éligible à l'abattement de 23.000 euros prévu a l'article 726 du Code général des impôts, et que le montant & prendre en compte pour la liquidation des droits de mutation s'éléve à 1 540 euros, aprés application de l'abattement.

En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

ARTICLE 10 - AFFIRMATION DE SINCERITE

Lu et approuvé par les parties soussignées qui affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

ARTICLE 11 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Les Cessionnaires, qui s'y bligent.

Fait a Marseille. Le 28 JUIN 2012 En 5 exemplaires.

Monsieur Stéphane TEBOUL Monsieur Jose

Madame Céline OUAKNINE épouse COHEN