TECHNIQUE ET CONSTRUCTION - TECO
Acte du 15 mai 2014
Début de l'acte
RCS : MACON Code qreffe : 7106
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MACON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1969 B 00002
Numéro SIREN : 686 950 023
Nom ou denomination : TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO
Ce depot a ete enregistre le 15/05/2014 sous le numero de dépot A2014/000919
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
MACON
Dénomination : TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO Adresse : 3 rue Bigonnet 71000 Macon -FRANCE
n° de gestion : 1969B00002 n d'identification : 686 950 023
n° de dépot : A2014/000919 Date du dépot : 15/05/2014
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 31/03/2014 209231
209231
Greffe du Tribunal de Commerce de Macon - CS 60718 9 cours Moreau 71018 MACON CEDEX
Dépôt au Greffe le :
15 M&l 2L TECHNIOUE ET CONSTRUCTION -TECO
de MACON Siege social : 3, rue Bigonnet, 71000 MACON 686950023 RCS MACON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MACON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1969 B 00002
Numéro SIREN : 686 950 023
Nom ou denomination : TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO
Ce depot a ete enregistre le 15/05/2014 sous le numero de dépot A2014/000919
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
MACON
Dénomination : TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO Adresse : 3 rue Bigonnet 71000 Macon -FRANCE
n° de gestion : 1969B00002 n d'identification : 686 950 023
n° de dépot : A2014/000919 Date du dépot : 15/05/2014
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 31/03/2014 209231
209231
Greffe du Tribunal de Commerce de Macon - CS 60718 9 cours Moreau 71018 MACON CEDEX
Dépôt au Greffe le :
15 M&l 2L TECHNIOUE ET CONSTRUCTION -TECO
de MACON Siege social : 3, rue Bigonnet, 71000 MACON 686950023 RCS MACON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 31 MARS 2014
L'an DEUX MILLE QUATORZE,
Le 31 MARS,
A 14 HEURES,
Monsieur Bernard PILLOT agissant en qualité de Président non associé de la société et en qualité de Président de la société BTP INGENIERIE SOLUTIONS, Société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, ayant son siége social 3, rue Bigonnet, 71000 MACON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790831341 RCS MACON, associée unique de la société,
Apres avoir constaté que :
Le cabinet DELOITTE et ASSOCIES, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoqué par lettre
recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2014 est absent excusé.
Les représentants de la Délégation Unique du Personnel, réguliérement informés de la tenue des présentes décisions, n'assistent pas a la séance, et n'ont pas fait parvenir d'observations.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Bernard PILLOT, Président non associé a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de ll'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition du Commissaire aux Comptes dans les délais légaux.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2012, le rapport de gestion du Président et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés a l'associée unique dans les délais légaux.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2012 et quitus au Président,
- Approbation des charges non déductibles,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce,
- Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant,
- Etat de l'actionnariat salarié,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'an DEUX MILLE QUATORZE,
Le 31 MARS,
A 14 HEURES,
Monsieur Bernard PILLOT agissant en qualité de Président non associé de la société et en qualité de Président de la société BTP INGENIERIE SOLUTIONS, Société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, ayant son siége social 3, rue Bigonnet, 71000 MACON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790831341 RCS MACON, associée unique de la société,
Apres avoir constaté que :
Le cabinet DELOITTE et ASSOCIES, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoqué par lettre
recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2014 est absent excusé.
Les représentants de la Délégation Unique du Personnel, réguliérement informés de la tenue des présentes décisions, n'assistent pas a la séance, et n'ont pas fait parvenir d'observations.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Bernard PILLOT, Président non associé a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de ll'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition du Commissaire aux Comptes dans les délais légaux.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2012, le rapport de gestion du Président et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés a l'associée unique dans les délais légaux.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2012 et quitus au Président,
- Approbation des charges non déductibles,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce,
- Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant,
- Etat de l'actionnariat salarié,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 décembre 2012, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 250 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 82,50 euros.
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 250 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 82,50 euros.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter la perte de l'exercice de - 958 430 euros de la maniére suivante :
- Au compte Report à nouveau > - 958 430 euros
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
- Au compte Report à nouveau > - 958 430 euros
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture de l'état dressé par le Président sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuve lesdites conventions.
QUATRIEME DECISION
Les mandats de la société DELOITTE ET ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société BEAS, Commissaire aux Comptes suppléante, arrivant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 > et l'associée unique n'ayant pas souhaité procéder au renouvellement desdits mandats, elle décide de nommer :
La société FINANCIERE DE PARTICIPATION D'EXPERTISE COMPTABLE - FIDEC, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros ayant son siége social 840, route de Pont de Vaux - 01750 REPLONGES, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 402 901 458, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,
Monsieur Eric VOISIN, demeurant 840, route de Pont de Vaux - 01750 REPLONGES en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant,
pour une période de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associée unique ou de 1'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
La société FINANCIERE DE PARTICIPATION D'EXPERTISE COMPTABLE - FIDEC, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros ayant son siége social 840, route de Pont de Vaux - 01750 REPLONGES, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 402 901 458, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,
Monsieur Eric VOISIN, demeurant 840, route de Pont de Vaux - 01750 REPLONGES en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant,
pour une période de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associée unique ou de 1'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
CINQUIEME RESOLUTION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, prend acte :
- que les actions détenues par le personnel de la Société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de trois pour cent du capital de la Société,
- que la Société n'est pas contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société,
- que l'associée unique a été consultée sur une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société en date du 30 mai 2011, il y a trois ans conformément a l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce et que pendant cette période, aucune décision n'a été prononcée a l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés,
- qu'il y aura lieu, en conséquence, de convoquer l'associée unique au plus tard pour le 30 mai 2014 a l'effet de proposer, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18, L. 3332-19 et L. 3332-20 du Code du travail.
- que les actions détenues par le personnel de la Société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de trois pour cent du capital de la Société,
- que la Société n'est pas contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société,
- que l'associée unique a été consultée sur une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société en date du 30 mai 2011, il y a trois ans conformément a l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce et que pendant cette période, aucune décision n'a été prononcée a l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés,
- qu'il y aura lieu, en conséquence, de convoquer l'associée unique au plus tard pour le 30 mai 2014 a l'effet de proposer, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18, L. 3332-19 et L. 3332-20 du Code du travail.
SIXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
BTP INGENIERIE SOLUTIONS Représentée par M. Bernard PILLOT
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
BTP INGENIERIE SOLUTIONS Représentée par M. Bernard PILLOT