TECHNIQUE ET CONSTRUCTION - TECO
Acte du 11 octobre 2013
Début de l'acte
RCS : MACON Code qreffe : 7106
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MACON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1969 B 00002
Numéro SIREN : 686 950 023
Nom ou denomination : TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO
Ce depot a ete enregistre le 11/10/2013 sous le numero de dépot P2013/000022
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
MACON
Dénomination : TECHNIOUE ET CONSTRUCTION TECO Adresse : 3 rue Bigonnet 71000 Macon -FRANCE-
n° de gestion : 1969B00002 n" d'identification : 686 950 023
n° de dépot : P2013/000022 Date du dépot : 11/10/2013
Piece : ordonnance du Président du 11/10/2013 202382
202382
Greffe du Tribunal de Commerce de Màcon - CS 60718 9 cours Moreau 71018 MACON CEDEX
Extrait des Minutes Dépt au Greffe le : 9ol 3 OP 3S du Greffe du Trihunal de Commerce 8€ 1 1 0CT. 2013 de Macon 8€ NV 42734 COMMS ciété par actions simplifiée au capital de 45 520 datt&con CH42734 Siege social : 3, rue Bigonnet, 71000 MACON COm 686950023 RCS MACON
8€
42734 REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON
BU78488 8€ DH42734 Le soussigné Bernard PILLOT,
Agissant en qualité de Président de la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION -TECO, société par actions simplifiée au capital de 45 520 euros, dont le siege social est 3, rue Bigonnet, 71000 MACON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 686950023 RCS MACON,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION -TECO a, conformément a ses statuts clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2012,
Que, conformément & l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et à ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que par Ordonnance en date du 25 juin 2013, le Président du Tribunal de Commerce de MACON a autorisé le report de la date de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelie d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 au plus tard le 30 septembre 2013.
Que ce délai accordé ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
La société BTP INGENIERIE SOLUTIONS a acquis suivant acte en date du 2 avril 2013, l'intégralité des titres de la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION - TECO.
Monsieur Bernard PILLOT a été nommé Président de la société suivant décision de l'associée unique en date du 24 avril 2013.
Par suite dudit rachat de titres un audit de rachat des comptes clos le 31 décembre 2012 a été réalisé relevant certains points sur lequels la société SNC LAVALIN ancien titulaire des titres de la société TECO n'a pour l'heure fourni aucune réponse, que dans ces conditions l'associée unique de la société TECO ne peut valablement approuver les comptes de la société.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION -TECO qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2012 a l'approbation de l'associée unique de la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION -TECO conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a MACON Le 13 septembre 2013
Le Président
Bernard PILLOT
TRIBUNAL DE COMMERCE
MACON
20130P00384
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MACON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1969 B 00002
Numéro SIREN : 686 950 023
Nom ou denomination : TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO
Ce depot a ete enregistre le 11/10/2013 sous le numero de dépot P2013/000022
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
MACON
Dénomination : TECHNIOUE ET CONSTRUCTION TECO Adresse : 3 rue Bigonnet 71000 Macon -FRANCE-
n° de gestion : 1969B00002 n" d'identification : 686 950 023
n° de dépot : P2013/000022 Date du dépot : 11/10/2013
Piece : ordonnance du Président du 11/10/2013 202382
202382
Greffe du Tribunal de Commerce de Màcon - CS 60718 9 cours Moreau 71018 MACON CEDEX
Extrait des Minutes Dépt au Greffe le : 9ol 3 OP 3S du Greffe du Trihunal de Commerce 8€ 1 1 0CT. 2013 de Macon 8€ NV 42734 COMMS ciété par actions simplifiée au capital de 45 520 datt&con CH42734 Siege social : 3, rue Bigonnet, 71000 MACON COm 686950023 RCS MACON
8€
42734 REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON
BU78488 8€ DH42734 Le soussigné Bernard PILLOT,
Agissant en qualité de Président de la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION -TECO, société par actions simplifiée au capital de 45 520 euros, dont le siege social est 3, rue Bigonnet, 71000 MACON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 686950023 RCS MACON,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION -TECO a, conformément a ses statuts clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2012,
Que, conformément & l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et à ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que par Ordonnance en date du 25 juin 2013, le Président du Tribunal de Commerce de MACON a autorisé le report de la date de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelie d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 au plus tard le 30 septembre 2013.
Que ce délai accordé ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
La société BTP INGENIERIE SOLUTIONS a acquis suivant acte en date du 2 avril 2013, l'intégralité des titres de la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION - TECO.
Monsieur Bernard PILLOT a été nommé Président de la société suivant décision de l'associée unique en date du 24 avril 2013.
Par suite dudit rachat de titres un audit de rachat des comptes clos le 31 décembre 2012 a été réalisé relevant certains points sur lequels la société SNC LAVALIN ancien titulaire des titres de la société TECO n'a pour l'heure fourni aucune réponse, que dans ces conditions l'associée unique de la société TECO ne peut valablement approuver les comptes de la société.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION -TECO qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2012 a l'approbation de l'associée unique de la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION -TECO conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a MACON Le 13 septembre 2013
Le Président
Bernard PILLOT
TRIBUNAL DE COMMERCE
MACON
20130P00384
ORDONNANCE DU PRESIDENT
Nous, Jean-Francois CHOPIN, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON,
Assisté de D. BERNARD, Greffier,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Vu l'article L 225-100, R 225-64 et l'article R 232-21 du Code de Commerce,
AUTORISONS le report de la date de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 de :
La société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO 3 Rue Bigonnet - 71000 MACON RCS MACON 686 950 023
au plus tard au 31 mars 2014.
LAISSONS les frais des présentes a la charge de la requérante.
Macon,Ie J octoBRE &O13
Le Président, Le Greffier, JF CHOPIN D. BERNARD
Pour copie certitiée contorme LE GREFFIER
Assisté de D. BERNARD, Greffier,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Vu l'article L 225-100, R 225-64 et l'article R 232-21 du Code de Commerce,
AUTORISONS le report de la date de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 de :
La société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO 3 Rue Bigonnet - 71000 MACON RCS MACON 686 950 023
au plus tard au 31 mars 2014.
LAISSONS les frais des présentes a la charge de la requérante.
Macon,Ie J octoBRE &O13
Le Président, Le Greffier, JF CHOPIN D. BERNARD
Pour copie certitiée contorme LE GREFFIER