DOMASUD
Acte du 6 décembre 2023
Début de l'acte
RCS : SALON DE PROVENCE
Code greffe : 1304
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atleste l'exactilude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00660 Numero SIREN : 389 632 969
Nom ou dénomination : DOMASUD
Ce depot a ete enregistré le 06/12/2023 sous le numero de depot 5892
DOMASUD Société par actions simplifiée
au capital de 210 000 euros Siége social : 8 Chemin du Lion, 13127 VITROLLES 389 632 969 RCS SALON DE PROVENCE
Code greffe : 1304
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atleste l'exactilude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00660 Numero SIREN : 389 632 969
Nom ou dénomination : DOMASUD
Ce depot a ete enregistré le 06/12/2023 sous le numero de depot 5892
DOMASUD Société par actions simplifiée
au capital de 210 000 euros Siége social : 8 Chemin du Lion, 13127 VITROLLES 389 632 969 RCS SALON DE PROVENCE
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE
DU 31 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 31 octobre, a 10h30, la société D0MYS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7 712 721 euros, ayant son siege social Lieu-dit Les Tribales - 8 Chemin du Lian - 13127 VITROLLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés SALON DE PROVENCE sous le numéro RCS 814 957 346, représentée par son Président, Monsieur Marc VICENDONE,
Associée unique de la société DOMASUD,
En présence de Monsieur Marc VICENDONE, Président de la Société DOMYS,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
La société DOMYS, Présidente associée, elle-méme représentée par son Président, Monsieur Marc VICENDONE a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 30.04.2023 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes.
Les comptes annuels arretés au 30.04.2023, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés & l'associée unique.
II - A pris les décisions suivantes :
Rapport du Commissaire aux Cornptes sur les comptes annuels, Approbation des comptes de l'exercice social clos le 30.04.2023 et quitus au Président, Approbation des charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, Prise d'acte de la démission du Commissaire aux Comptes titulaire et de son remplacement par le Commissaire aux Comptes suppléant. Nomination d'un Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement du Commissaire aux Comptes suppléant devenu titulaire.
L'an deux mille vingt-trois, le 31 octobre, a 10h30, la société D0MYS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7 712 721 euros, ayant son siege social Lieu-dit Les Tribales - 8 Chemin du Lian - 13127 VITROLLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés SALON DE PROVENCE sous le numéro RCS 814 957 346, représentée par son Président, Monsieur Marc VICENDONE,
Associée unique de la société DOMASUD,
En présence de Monsieur Marc VICENDONE, Président de la Société DOMYS,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
La société DOMYS, Présidente associée, elle-méme représentée par son Président, Monsieur Marc VICENDONE a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 30.04.2023 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes.
Les comptes annuels arretés au 30.04.2023, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés & l'associée unique.
II - A pris les décisions suivantes :
Rapport du Commissaire aux Cornptes sur les comptes annuels, Approbation des comptes de l'exercice social clos le 30.04.2023 et quitus au Président, Approbation des charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, Prise d'acte de la démission du Commissaire aux Comptes titulaire et de son remplacement par le Commissaire aux Comptes suppléant. Nomination d'un Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement du Commissaire aux Comptes suppléant devenu titulaire.
PREMIERE DÉCISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30.04.2023, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique prend acte qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39, 4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique prend acte qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39, 4 du Code général des impôts.
DEUXIEME DÉCISION
L'associée unique, sur proposition du Président de la Société, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30.04.2023 s'élevant a 1 423 791 euros de la maniére suivante :
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Le solde 3 799 107 euros
En totalité au compte "report à nouveau" qui s'éléve ainsi a 3 799 107 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 4 716 249 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siége social a a date décidée par la Présidence.
Les associés ont été informés que :
depuis le 1er janvier 2018, ies revenus distribués sont soumis à un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux,
le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater),
l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit etre indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
1l est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30.04.2023 éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve à 1 000 000 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Distributions antérieures de dividendes
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons les distributions de dividende effectuées au titre des trois derniers exercices.
Exercice clos le 30.04.2020 : 650 000 euros, soit 92,86 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 650 000 euros
Exercice clos le 30.04.2021 : 1 000 000 euros, soit 142,86 euros par titre dividendes éligibles & l'abattement de 40 % : 1 000 000 euros
Exercice clos le 30.04.2022 : 1 000 000 euros, soit 142,86 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 1 000 000 euros
En totalité au compte "report à nouveau" qui s'éléve ainsi a 3 799 107 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 4 716 249 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siége social a a date décidée par la Présidence.
Les associés ont été informés que :
depuis le 1er janvier 2018, ies revenus distribués sont soumis à un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux,
le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater),
l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit etre indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
1l est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30.04.2023 éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve à 1 000 000 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Distributions antérieures de dividendes
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons les distributions de dividende effectuées au titre des trois derniers exercices.
Exercice clos le 30.04.2020 : 650 000 euros, soit 92,86 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 650 000 euros
Exercice clos le 30.04.2021 : 1 000 000 euros, soit 142,86 euros par titre dividendes éligibles & l'abattement de 40 % : 1 000 000 euros
Exercice clos le 30.04.2022 : 1 000 000 euros, soit 142,86 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 1 000 000 euros
TROISIEME DÉCISION
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuve successivement chacune des conventions mentionnées dans ce rapport.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir constaté la démission du Commissaire aux Comptes titulaire en raison de sa cessation d'activité, prend acte de la prise de fonction de la société ARO AUDIT, domiciliée 7 Avenue André Roussin - 13016 MARSEILLE, en tant que Commissaire aux comptes titulaire pour la durée du mandat restant & courir, soit jusqu'a la décision de l'associée unique sur les comptes de l'exercice clos le 30 avril 2028.
La société ARO AUDIT a fait savoir l'avance qu'elle acceptait le mandat qui viendrait a lui étre confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
La société ARO AUDIT a fait savoir l'avance qu'elle acceptait le mandat qui viendrait a lui étre confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique, décide de nommer en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant, Ia société S2A CONSElLS, domiciliée Lotissement Rousset Parc Club Bat. A, Avenue Francis Perrin 13790 ROUSsET, pour Ia durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'& l'issue de la consultation annuelle des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 avril 2028.
La société s2A CONSEILS a fait savoir & l'avance qu'elle acceptait le mandat qui viendrait à lui étre confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions reauises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
DOMYS M. Marc YiCENDONE
La société s2A CONSEILS a fait savoir & l'avance qu'elle acceptait le mandat qui viendrait à lui étre confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions reauises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
DOMYS M. Marc YiCENDONE