Acte du 21 mars 2022

II est formé par le propriétaire des actions ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée (SAs). Cette Société est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs

associés.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet :

l'acquisition en vue de la vente, de tous immeubles, biens immobiliers batis ou non batis ou de tous titres représentatifs de ces biens.

l'acquisition en vue de la location, de tous immeubles, biens immobiliers batis ou non batis ou de tous titres représentatifs de ces biens.

l'acquisition par tous moyens, la détention, la gestion et, le cas échéant, la cession totale ou partieile de toute participation majoritaire ou minoritaire dans toute société dont l'activité a trait aux services immobiliers et toutes

activités similaires.

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Et de facon plus générale :

- Procéder a toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, industrielles, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés ou s'y rapportant, qu'il s'agisse d'opérations effectuées pour le compte de la société ou pour le compte de tiers. - Participer directement ou indirectement à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La Société a pour dénomination sociale : FONCIERE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de ia société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé au 12 Place de la Résistance a GRENOBLE (Isére)

Le siége pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simpie décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé décidera de l'éventuelle prorogation de la Société.

L'exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de Société et se terminera le 31 décembre 2009.

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Lors de sa constitution, il a été fait apport a la Société par la société "Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel SUD RHONE ALPES" d'une somme de TRENTE SEPT MILLE CINQ CENTS (37 5OO) Euros correspondant à Ia valeur nominale de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE (375) actions de CENT (100) Euros de nominal chacune, toutes de numéraire, composant le capital social initial, lesquelles actions ont été souscrites en totalité.

Ladite somme a été versée, dés avant la signature des statuts, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel SUD RHONE ALPES, en son agence située 15, rue Paul Claudel - 38000 GRENOBLE.

La somme versée représente la libération intégrale de la valeur nominale des actions d'origine.

Le capital social initial est fixé à la somme de TRENTE SEPT MILLE CINQ CENTS (37 500) Euros et divisé en TROIS CENT SOIXANTE QUINZE (375) actions nominatives de CENT (100) Euros chacune de valeur nominale, toutes de meme catégorie, entiérement souscrites.

Ce capital est susceptible d'augmentation par des versements de l'associé unique ou de nouveaux associés et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Les limites et modalités de cette variation sont fixées a l'article 9 ci-aprés.

Le capital est susceptible, dans les conditions ci-aprés, d'accroissement et de diminution.

1. Accroissement du capital

Dans la limite d'un capital maximum autorisé de QUARANTE MILLIONS d'Euros (40 M @), le Président peut admettre la souscription en numéraire d'actions nouvelles émanant soit de l'associé unique soit de nouveaux associés. Ces derniers devront satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 3 ci-aprés.

Le président arrétera les modalités de souscription des actions nouvelles et leur prix d'émission qui ne pourra etre inférieur à la valeur nominale majorée en cas de pluralité d'associés, a titre de prime, d'une somme correspondant a la part

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proportionnelle revenant aux actions anciennes dans les réserves et les bénéfices non distribués apparaissant au dernier bilan approuvé.

2. Diminution du capital

Le capital social peut étre diminué par reprise des apports des associés qui se retirent totalement de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées par Ie ou les articles 28 et 29 ci-aprés.

Toutefois, aucune reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capital social en dessous du dixiéme du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société. Dans tous les cas, la réduction de capital ne pourra non plus avoir pour effet de réduire le capital a une somme inférieure au montant du capital minimal fixé par les dispositions du Code de commerce, sauf si elle est réalisée sous la condition suspensive prévue à l'article L. 224-2 de ce Code.

Les apports en nature ne pourront faire l'objet que d'un remboursement en espéces.

3. Admission d'associés

Préalablement à l'admission de nouveaux associés, le président doit notifier à l'associé unique ou en cas de société pluripersonnelle à chacun des associés le projet de souscription en indiquant : l'identité du souscripteur, le nombre d'actions qui seraient souscrites, le prix de leur émission et la fraction a libérer du capital. Le ou les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de cette notification pour faire connaitre leurs observations éventuelles sur l'admission du nouvel associé.

A l'expiration de ce délai, le président décide de l'admission. Il n'a pas a donner Ies motifs de son refus éventuel.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

1. Indépendamment de l'application de la clause de variabilité du capital, ie capital social peut étre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par Ies dispositions du Code de Commerce en vigueur, applicables aux sociétés anonymes, notamment par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les formes et conditions des articles 19 et 20 des présents statuts.

La société peut émettre toutes valeurs mobiliéres représentatives de créances ou donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

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2. Le montant du capital social autorisé correspondant au plafond d'accroissement du capital visé par l'article 9 paragraphe 1 peut, en outre, etre modifié par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité fixées a l'article 20.

Le capital peut etre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des

dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.

Indépendamment de i'application de la clause de variabilité du capital, le capital social peut etre réduit pour quelque cause que ce soit, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, cette réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société à tout associé en faisant la demande.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société

Toute cession d'action est libre et n'est soumise à aucun agrément de la Société

La cession des actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre cté et paraphé, tanu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

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Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur ia marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions des associés ou de l'associé unique.

Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre insuffisant ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se regrouper et de faire ieur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

La société est dirigée, administrée et représentée par un Président, l'associé unique pouvant exercer lui méme les fonctions de Président ou de Directeur.

16-1 Le Président

Le Président, personne physique ou morale, peut ou non avoir la qualité d'associé, ou s'il s'agit d'une personne physique, de salarié.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est désigné dans les statuts sociaux par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés

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Il est nommé .avec ou sans limitation de durée.

Il est rééligible.

Il est révocable ad nutum par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées à l'article 20 ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due et sans que cette décision ait a étre motivée.

Les fonctions du Président pourront également prendre fin soit par démission, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de sauvegarde de justice, de

redressement ou de liquidation judiciaire, soit par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination.

En cas de dissolution du Président personne morale, ou empéchement du Président, personne physique ou morale, d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par décision du ou des associés.

La Société pourra consentir des prets, des découverts, des comptes-courants

des cautions et des avals a son Président si celui-ci est une personne morale.

Le Président représente la société a l'égard des tiers.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du Président sont les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé ou aux associés.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes dépassant l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que cet acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à établir cette preuve.

Toutefois, à titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, les pouvoirs du Président pourront @tre limités par décision du ou des associés. Ces limitations seront inopposables aux tiers.

Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables (y compris le pouvoir de représentation de la société a l'égard des tiers) et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

Le Président peut étre rémunéré ou non, son traitement peut etre fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel, les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision du ou des associés.

En outre, le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

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16-2. Le Directeur

Le Président a la faculté de nommer, pour une durée limitée ou non, un Directeur, auquel il pourra déléguer les pouvoirs qu'il jugera convenables (y compris le pouvoir de représentation de la société a l'égard des tiers).

Le Directeur rend compte de ses missions au Président de la société.

Il est révocable a tout moment sur décision du seul Président de la société.

Un comité de surveillance est mis en place.

Le fonctionnement et les pouvoirs de ce comité seront définis par la décision de l'associé unique ou des associés qui nommera ses membres.

Un comité d'investissement est mis en place.

Le comité d'investissement se prononce sur les questions d'investissement et de désinvestissement qui lui sont soumises ou dont il se saisit lui-méme.

Le Président nomme les membres de ce comité et détermine son fonctionnement. Il peut confier l'animation du comité à un tiers a la société.

Le Président doit rendre compte au comité de surveillance du fonctionnement du comité d'investissement.

L'associé unique ou les associés est ou sont seul(s) compétent(s) pour prendre . les décisions suivantes :

- augmentation, réduction ou amortissement du capitai social,

- fusion, scission, dissolution,

- nomination de commissaires aux comptes,

- transformation de la Société,

- toute décision emportant la modification des statuts à l'exception du transfert du siege social en France,

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

toute distribution et répartition d'actif sous quelque forme que ce soit faite a l'associé unique ou aux associés a l'exception des acomptes sur dividendes,

- la nomination, la révocation, la fixation de la rémunération du Président,

- la création et la suppression du comité de surveillance dans les conditions visées a l'article 17 des présents statuts,

- l'émission d'emprunts obligataires.

20-1 Décisions de l'associé unique

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la ioi et les présents statuts a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du Président ou, a défaut, a l'initiative de l'associé unique. Dans ce dernier cas, le Président en est avisé.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

Si la Société ne comporte qu'un seul associé, le ou Ies Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

20-2 Décisions collectives

En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises à l'initiative du Président ou, a défaut, a l'initiative de tout associé. Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arreté par l'auteur de la convocation.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, en Assemblée Générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.

Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés donné dans un acte.

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Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non etre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à ta quotité du capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.

Les décisions collectives sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote. Nonobstant ce qui précéde, et si la Société comporte plusieurs associés, l'unanimité des associés est requise lorsque la loi l'exige.

20-2.1 Décisions prises en Assemblée Générale :

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président ou tout associé. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique quinze jours au moins avant la date de ia réunion ; elle indique la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les Commissaires aux comptes seront convoqués à l'Assemblée Générale dans les mémes conditions que les associés.

L'Assembiée Générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu a cet effet par l'Assemblée.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui- méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. A défaut d'indication du mandataire sur ie mandat, le vote sera réputé en faveur du ou des projets de résolutions présenté(s) par l'auteur de la convocation.

A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de ta réunion, signé par le Président de séance et par au moins un associé, présent ou mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le Président de séance est associé, il signe seui le procés-verbal.

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2o-2.2. Décisions prises par consultation écrite :

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission éiectronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par l'auteur de la convocation a chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas l'auteur de la convocation, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote, sauf autre délai précisé lors de l'envoi des résolutions. Le vote peut etre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la ou les résolutions concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et

signé par l'auteur de la convocation auguel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé dans les conditions visées ci-aprés.

20-2.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués par l'auteur de la convocation par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique deux jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit etre indiqué, ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

Le ou les Commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, l'auteur de la convocation établit, dans un délai de huit jours, à compter de la téléconférence, le projet de procés-verbal de séance aprés avoir indigué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet. Dans cette hypothese, les mandats sont annexés au procés-verbal ; - l'identité des associés absents ; - le texte des résolutions ; - le résultat du vote pour chaque résolution.

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L'auteur de la convocation en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, y compris par télécopie ou par transmission éiectronique, a chacun des associés.

Les associés ayant pris part à la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les huit jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, y compris par téiécopie.

A réception des copies signées par les associés, l'auteur de la convocation établit le procés-verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signé par l'auteur de la convocation, ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dament signées par ies associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour etre conservés comme indiqué ci-aprés.

20-3 Conservation des décisions prises

Les décisions de l'associé unique ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par ie Président ou un représentant autorisé dment habilité a cet effet.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information du ou des associés sont tenus à la disposition des associés ou de l'associé unique a l'occasion de toute consultation par l'auteur de la convocation et ce, dans ies conditions et délais visés ci-dessus.

L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes :

- l'associé concerné devra informer la Société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation,

et l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

A la clôture de chaque exercice, le Président doit établir un rapport de gestion présentant la comptabilité réguliére des opérations sociales et arréter les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés.

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. Si la Société est unipersonnelle, i'associé unigue doit approuver les comptes

sur rapport du Commissaire aux Comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice, ou en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice. En présence d'une pluralité d'associés, la collectivité des associés doit étre appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résuitat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, Ie bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint Ie dixiéme du capital social ; il reprend son cours iorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

L'associé unique ou ies associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'associé unique iorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou Ies présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

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La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article L 232-12 du Code de Commerce (ancien article 347 alinéa 2 de la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966).

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la Société et son Président ou ses dirigeants intervenue directement ou par personne interposée, doit étre portée à la connaissance du Commissaire aux comptes par le Président dans un délai d'un mois.

Le Commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues entre la Société et son Président ou ses dirigeants au cours de l'exercice écoulé. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport a la majorité, étant précisé que lorsque le dirigeant intéressé a la convention est associé, cette majorité s'entend par la majorité des autres associés.

Les conventions non approuvées par décision coilective des associés produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée ou le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé et que ce dernier est également Président, la procédure ci-dessus décrite n'est pas applicable, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

L'associé unigue ou la collectivité des associés, le cas échéant, désignent, selon les critéres, pour la durée et dans les conditions fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes.

La dissolution anticipée de la Société peut @tre décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions des articies 19 et 20 ci-dessus.

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Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation dans les conditions prévues par la loi.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, ia dissolution de la Société entraine sa liquidation.

En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés prise dans les conditions visées à l'article 20-2, régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs. L'Assemblée pourra également décider de mettre fin aux fonctions des Commissaires aux comptes.

De méme, les décisions collectives prévues a l'article L 237-25 du Code de Commerce (ancien 413 alinéa 2 de la loi n" 66-537 du 24 juillet 1966) sont prises aux conditions de majorité visées a l'article 20-2 des présents statuts.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liguidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de

son mandat et pour constater la clture de la liguidation.

Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

Chaque associé qui a acquis cette qualité depuis plus de deux ans, peut se retirer de la société a la date de la clture d'un exercice social. Ce retrait devra etre notifié au président par lettre recommandée avec AR, trois mois au moins avant la clôture de l'exercice.

Le retrait entraine radiation de l'associé qui perd tous les droits attachés a sa qualité d'associé. Cette radiation intervient a la date de clture de l'exercice visé ci-dessus, sauf la possibilité accordée au Président de suspendre les droits non pécuniaires de cet associé a la date de la réception de la notification du retrait.

L'associé qui se retire a droit au montant nominal de ses actions augmenté de sa quote-part dans les bénéfices, réserves ou primes ou diminué des pertes figurant au bilan. Pour ce calcul, il est tenu compte du dernier bilan approuvé à la date de prise d'effet du retrait.

Le remboursement des comptes courants et de toutes autres sommes dues à l'associé, ou à ses ayants droits, doit intervenir dans le délai fixé par le président, sans que ce délai ne puisse excéder un an à compter de la date de prise d'effet du retrait.

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L'exclusion d'un associé peut etre décidée en raison du non-respect des engagements visés par l'article 9 paragraphe 3 ci-dessus ou si cet associé ne remplit plus les conditions qui y sont prévues. Elle peut également résulter de toute infraction ou violation des stipulations des présents statuts.

L'associé concerné est avisé de la proposition d'exclusion et est invité a présenter ses observations qui seront communiquées aux associés.

La décision d'exclusion est prise par les associés statuant dans les conditions fixées a l'article 20, l'associé concerné ne pouvant pas prendre part au vote et ses actions n'étant pas prises en compte pour ie calcul de la majorité.

Les actions de l'associé exclu sont remboursées selon ies modalités fixées au paragraphe 6 du présent article.

L'exclusion entraine radiation de l'associé qui perd tous les droits attachés a sa qualité d'associé. Cette radiation intervient a la date de la décision collective qui Ia prononce.

L'associé qui est exclu a droit au montant nominal de ses actions augmenté de sa quote-part dans les bénéfices, réserves ou primes ou diminué des pertes figurant au bilan. Pour ce calcul, il est tenu compte du dernier bilan arrété, a moins que le président ne préfére établir une situation à la date de prise d'effet de l'exclusion.

Le remboursement des sommes dues a l'associé exclu, ou & ses ayants droits, doit intervenir dans le délai fixé par le président, sans que ce délai ne puisse excéder un an à compter de la date de prise d'effet de l'exclusion.

La Société peut se transformer dans les conditions légales et réglementaires en Société de toute autre forme.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés ou ie Président, soit entre les associés eux-mémes concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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Est ainsi nommé premier Président de la société pour une durée indéterminée :

La SOciété CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SuD RHONE ALPES, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siége est a GRENOBLE (38000) - 15 et 17 de la rue Paul Claudel, immatriculée RCS GRENOBLE 402 121 958

soussignée qui accepte et qui déclare qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer les fonctions de Président de la société.

Les nominations ultérieures seront décidées par décision unilatérale de l'associé unique.

Est ainsi nommé premier Commissaire aux Comptes titulaire de la société pour une durée de six exercices :

- la SARL FIDUREL représentée par Monsieur Gérard FOUREL au 8, avenue Jean MONNET a VALENCE (Dr0me)

Est ainsi nommé premier Commissaire aux Comptes suppléant de la société pour une durée de six exercices :

1a SAS BBM et associés, 4 rue Paul Valérien Perrin, ZI La Tuilerie II, à SEYSSINET (Isére)

Lesquels préalablement aux présentes ont déclaré accepter les dites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions iégales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui étre appliquées.

La rémunération du Commissaire aux Comptes sera déterminée conformément à la réglementation en vigueur.

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Jean-Marc CROS, soussigné qui accepte, a l'effet de signer l'insertion relative à la constitution dans un journal d'annonces Iégales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 224-2 du Code de commerce, il est précisé que les présents statuts ont été signés par :

La SOCiété CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES

Copie certifiée conforme a l'original des statuts mis à jour au 18 février2022

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel SUD RHONE ALPES, le représentant permanent, Monsieur Jean-Marc CROS

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