Acte du 29 septembre 2022

Il est formé cntre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre

ultérieurement, une Société civile régie par les articles 1832 a 1870-1 du Code civil et par les articles l à 59 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, par toutes dispositions légales, ou

réglementaires qui modifieraient ces textes et par les présents statuts

La SOCIETE a pour dénomination sociale :

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Dans tous les actes et documents émanant de la SOCIETE et destinés aux tiers, cette

dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société civile

immobiliére > ou des initiales SCl > et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la SOCIETE doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et

documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances ct récépissés concernant son

activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est

immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a

recu.

La SOCIETE a pour objet, cn Francc ct a l'étranger, directement ou indirectement :

l'acquisition, la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par location, lotissement, bail, bail à construction ou autrement de biens et droits immobiliers ;

la location immobiliére et la mise a disposition a titre gratuit desdits biens aux associés ; l'emprunt de tous fonds nécessaircs à la réalisation de cet objet social ainsi quc l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garantics a des opérations conformes au présent objet social et susceptibles d'en favoriser le développement ; toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractére civil.

Le siége social de la SOCIETE est fixé a 20, ruc Louis Blanc a Paris (75010).

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Il pcut &tre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la

gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine assemblée des associés, et en tout

autre lieu, par décision collective cxtraordinaire des associés.

La durée de la SOCIETE est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter dc son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée dans les conditions prévues aux présents statuts.

Un an au moins avant la date d'expiration de la SOCIETE, le ou les associés doivent étre consultés a l'effet de décider si la SOClETE doit étre prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commcrce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévuc ci-dessus.

Le capital social cst fixé à la somme de 54.000 curos divisé cn 100 parts sociales de 540 curos chacune, attribuécs aux associés en proportion de leurs droits, savoir :

La société FINANCIERE LACHHEB A concurrence de quatre-vingt-dix-neuf parts (99) parts sociales Numérotéc 1 a 99

Madame Assia LACHHEB A concurrence d'une (1) part sociale Numérotée 100

Total égal au nombre de parts composant lc capital social : ci 100 parts

Il ne sera créé aucun titre de parts sociales. Les droits de chaque associé résultent uniquement

des préscnts statuts ct dcs actes modifiant le capital social ou constatant des cessions dc parts réguliérement consenties.

Une copic ou un extrait desdits actes, certifié par la gérance, pourra tre délivré à chacun des associés sur sa demande et à ses frais.

Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social ct dans la répartition des

bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales existantes.

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Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la SOCIETE. Les copropriétaires indivis d'une

part sociale sont tenus de se faire représenter auprés de la SOCIETE par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Sauf convention contraire signifiée à la SOCIETE, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire.

Le capital social peut, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre augmenté par la

création de parts sociales nouvelles ou par élévation du nominal des parts sociales anciennes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec créances

liquides et exigibles des souscripteurs sur la SOCIETE, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices.

Les attributaires de parts sociales, s'ils n'ont pas déja la qualité d'associés, devront étre agréés

dans les conditions de l'Article 9 des présents Statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, chaque associé bénéficie, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, d'un droit préférentiel de souscription aux parts nouvelles émises en représentation de l'augmentation de capital. Ce droit préférentiel de souscription peut étre cédé par les voies civiles conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.

Le cas échéant, la cession doit étre agréé dans les conditions de l'Articles 9 des présents Statuts.

Pour le cas ou un associé n'exercerait que partiellement son droit de souscription, les parts non souscrites par lui pourront étre souscrites par les autres associés ou seulement par certains d'entre eux, proportionnellement a leurs droits dans le capital social et dans la limite de leurs

demandes.

Si toutes les parts nouvelles ne sont pas souscrites à titre réductible, les parts non souscrites

pourront l'étre par des tiers étrangers à la SOCIETE, sous réserve de leur agrément dans les conditions de l'Article 9 des présents Statuts. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas

réalisée.

Les conditions d'exercice du droit préférentiel de souscription sont fixées par la gérance. Toutefois, le délai d'exercice du droit préférentiel de souscription ne peut étre inférieur a cinq

(5) jours.

Les associés pourront, lors de la décision collective d'augmentation de capital, renoncer, en

totalité ou en partie, à leur droit préférentiel de souscription.

Le capital social peut également étre réduit, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen du remboursement, du rachat ou de l'annulation des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d'un montant identique ou inférieur, ayant ou

non le méme nominal.

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9.1. - Forme de la cession

Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seings privés ; elles ne sont opposables a la SOCIETE qu'aprés signification par exploit d'huissier ou acceptation

par elle suivant acte authentique. Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce

dépôt.

Les cessions ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et en

outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.

9.2. - Cession des parts

En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints,

ascendants et descendants.

Elles ne peuvent étre cédées à titre gratuit ou onéreux à des personnes étrangéres à la SOClETE autres que celles visées ci-dessus qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés

représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans le respect des dispositions légales

et réglementaires relatives aux cessions de parts à des tiers.

Pour obtenir cet agrément, l'associé qui voudra vendre ou donner tout ou partic des parts qu'il

posséde, devra notifier son projet à la gérance, et à chacun des associés, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, le nombre de parts qu'il désire céder et, s'il s'agit d'une vente, le prix convenu.

La gérance consultera ou réunira les associés avant l'expiration d'un délai de trois (3) mois, a l'effet de statuer sur l'agrément demandé. La décision d'agrément pourra également résulter du

consentement de tous les associés exprimés dans l'acte de cession.

La décision prise n'a pas a étre motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu a

une réclamation quelconque contre les associés ou contre la SOClETE.

Si le cessionnaire proposé est agréé, la cession devra étre régularisée dans le délai maximal de

trente (30) jours à partir de la notification de la décision des associés et les formalités visées au $ 9.1. ci-dessus accomplies dans le délai maximal d'un (1) mois également, à compter de cette régularisation, à défaut de quoi, une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire.

Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trois (3) mois pour se porter

acquéreurs desdites parts. En cas de demande excédant le nombre de parts offertes, il est

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procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au

nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes.

Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la SOCIETE peut faire acquérir les

parts par un tiers désigné a l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-méme au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également étre

prise a l'unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la SOCIETE, ainsi que le prix offert, sont notifiés au

cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six (6) mois a compter de la

notification à la SOCIETE du projet de cession, l'agrément est réputé acquis a moins que les

associés autres que le cédant ne décident, dans le méme délai, de prononcer la dissolution

anticipée de la SOCIETE

Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la SOCIETE en notifiant a cette derniére par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un (l) mois a compter de cette décision, qu'il renonce a la cession envisagée.

Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à agrément dans les conditions édietées ci-dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du

cessionnaire en cas de réalisation forcé des parts sociales

Tout apport a la SOCIETE, fat-ce par voie de fusion ou scission, est assimilé a une cession entre vifs.

Le conjoint de tout associé qui revendique lui-méme la qualité d'associé devra obtenir l'agrément des associés selon les modalités prévues pour les cessions a des tiers ; lors de la délibération sur l'agrément, lépoux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas

prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité

La SOCIETE n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés, la

SOCIETE continue de plein droit entre ses héritiers.

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes et engagements

sociaux que dans la proportion du nombre de parts qu'il posséde.

Vis à vis des tiers, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens & proportion de leurs droits sociaux.

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Les créanciers de la SOCIETE ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un

associé qu'aprés mise cn demeure adresséc a ladite SOCIETE ct restée infructucusc

11.1. - La SOCIETE est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non,

nommées avec ou sans limitation de durée.

Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.

11.2. - Le ou les gérants ont ensemble, ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus

étendus pour agir cn toutes circonstances au nom de la SOCIETE, sous réservc des pouvoirs

que la loi attribue expressément aux associés. La SOCIETE est engagée méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

11.3. - Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un

ou plusieurs objets déterminés dans le respect des dispositions visées au $ 11.2 ci-dessus.

11.4. - La responsabilité des gérants est engagée dans le cadre des textes législatifs et

réglemcntaires en vigucur. Lcs gérants doivent à la SOCIETE lc temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; ils doivent également satisfaire aux devoirs et obligations de leur charge

tels qu'ils sont fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

11.5. - La rémunération du ou des gérants est fixée par décision ordinaire des associés. Elle peut tre modifiée dans les mémes conditions.

Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et

déplacements sur justification. Rémunération et frais sont des charges sociales.

11.6. - Le ou les gérants peuvent sc démettre de leurs fonctions en prévenant le ou les associés trois (3) mois au moins à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié dcs

parts sociales. Décidée sans justes motifs, la révocation peut donner lieu à dommages-intéréts.

Un gérant peut étre également révocable par les tribunaux pour cause légitime.

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Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants devront tre désignés par la

collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires dés constatation, a la clôture d'un exercice, du dépassement de deux au moins des trois seuils définis

par les dispositions légales et réglementaires.

En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et

dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.

13.1. - Formes

Les décisions collectives résultent, au choix dc la gérance, d'une consultation écrite ou d'une

assemblée générale ; elles pcuvent égalemcnt résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, à l'exception de la décision d'approbation annuelle des comptes qui doit

étre prise en assemblée obligatoirement, ou lorsque la réunion d'une assemblée a été demandée par un ou plusicurs associés dans les conditions prévues par l'article L. 223-27, alinéa 4, du Code de commerce.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandéc, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai dc quinze (15) jours a compter de la date de réception des projets

de résolutions pour émettre leur vote par écrit et adresser à la gérance les projets dûment complétés par ces votes, par pli recommandé.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est adressée avec les documents réglementaires quinze (15) jours au moins avant la date de l'assembléc, par lettre recommandée

au domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour, par lettre précisant les jour, heure et lieu de la réunion ; s'il existe un commissaire aux comptes, convocation lui est

faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est précisé que chaque associé a le droit de se faire représenter par son conjoint a moins que

la SOCIETE ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux

(2), un associé peut se faire représenter par un autre associé.

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Les décisions prises par la collectivité des associés, sont constatées sur un registre spécial, coté

et paraphé ou sur feuillets mobilcs également cotés et paraphés dans ies conditions

réglementaires.

13.2. - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une (l) fois par an à l'effet de prendre

connaissance du compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la SOCIETE au cours de l'exercice écoulé. Elle statue sur cette reddition de compte, approuve ou

redresse les comptes et décide l'affectation ct la répartition des bénéfices.

Elle nomme et remplace les Gérants ou renouvelle les mandats

Elle délibére sur toutes questions inscrites a l'ordre du jour, qui ne retévent pas de la compétence

dc l'assembléc générale extraordinaire.

13.3. - Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications qu'elle jugera utiles, sans exception ni réserve.

Elle est notamment compétente pour décider :

- l'augmentation ou la réduction du capital, - la prorogation ou la dissolution anticipée de la SOCIETE, - la transformation dc la SOCIETE ou sa fusion avec d'autres sociétés,

- la modification de la répartition des bénéfices.

13.4. - Majorité

Les décisions collectivcs (assemblées, consultations écrites ou actes) ordinaires, c'cst-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts sont prises à la majorité de

plus de la moitié des parts sociales sur premiére consultation, et a la majorité des votes exprimés

quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation.

Les décisions collectives (assemblécs, consultations écrites ou actes) extraordinaires, c'est-a- dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts, sont prises :

sur premiére convocation, avec un quorum du quart (1/4) des parts sociales et a la

majorité des deux tiers (2/3) des parts détenues par ies associés présents ou représentés ;

sur seconde convocation, avec un quorum du cinquieme (1/5) des parts et à la méme majorité des deux tiers (2/3).

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14.1. - La collectivité des associés doit approuver les comptes de l'exercice et, le cas échéant,

aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture

de cet cxercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

14.2. - Un (1) mois au moins avant l'expiration de ce délai, la gérance doit adresser aux associés le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées, et les rapports du ou

des commissaires aux comptes, s'il en existe : pendant le méme temps, la gérance devra tenir à

la disposition des associés, au siége social, l'inventaire des valeurs actives et passives de la

SOCIETE, arrété au dernier jour de l'exercice écoulé, inventaire dont les associés ne peuvent

prendre copie.

A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser

par écrit, des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Le rapport de gestion devra étre tenu a la disposition de tout intéressé au siége social

14.3. - Dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés (ou dans

le délai de deux (2) mois, si le dépt est effectué par voie électronique), le gérant déposera en

simple exemplaire au greffe du tribunal, pour étre annexés au registre du commeree et des sociétés :

les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un. concernant l'exercice écoulé, éventucllement complétés de ses observations sur les

modifications apportées par l'assemblée aux comptes qui lui ont été soumis ; la proposition d'affectation du résultat soumise a l'assemblée et la résolution

d'affectation votée

En cas de refus d'approbation, le gérant déposcra dans le même délai une (l) copie de la délibération de l'assemblée.

14.4. - Lorsqu'il assure personnellement la gérance de la SOCIETE, l'associé unique est

dispensé d'établir le rapport sur la gestion de celle-ci, dés lors qu'elle ne dépasse pas a la clôture de l'exereice, deux des trois seuils fixés par l'articlc R. 232-1-1 du Code de commerce (un (1)

million d'euros pour le total du bilan, deux (2) millions d'euros pour le chiffre d'affaires HT,

vingt (20) personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice).

15.1. - Lorsque la SOCIETE n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions

conclues entre le gérant non associé et la SOClETE sont soumises a l'approbation préalable des

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associés ; le gérant devra rédiger un rapport et la décision sera portée sur le registre des

décisions tel que prévu ci-dessus a l'Article 13.

15.2. - De méme, les opérations passées entre le gérant associé unique et la SOCIETE doivent faire l'objet d'unc mention sur lc registre des décisions ; cette mention devra rapporter la nature et l'objet de la convention ainsi que ses modalités essentielles (prix, conditions de paiement, le cas échéant, sûretés consenties).

15.3. - Le gérant, ou s'il cn existe un, le commissaire aux comptes, doit soumettre à l'assemblée

un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre la SOCIETE et chacun des gérants ou associés. Le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote

et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

A cet effet, la gérance doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans le délai d'un (1) mois à compter de la conclusion des conventions. La gérance doit également l'informer des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs, lorsque leur exécution a été

poursuivie au cours du dernier exercice et ce, dans le délai d'un (1) mois a compter de la clôture

de celui-ci.

Le rapport du commissaire aux comptes doit contenir :

Fénumération des conventions a approuver ; le nom des gérants ou associés intéressés ;

la nature et l'objet des conventions ;

les modalités essentielles de cellcs-ci ;

l'importance des fournitures livrées ou prestations fournies au cours de l'exercice

en exécution des conventions conclues antérieurement.

15.4. - Les conventions non approuvées produiscnt néanmoins leurs effets, a charge pour le

gérant, ou s'il y a lieu, pour l'associé, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable à la SOCIETE

15.5. - Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec toute SOCIETE dont un associé indéfiniment responsable, gérant ou administrateur, directcur général, membre d'un dircctoire ou d'un conseil de surveillance, cst simultanément gérant ou associé dc la SOCIETE.

Mais ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

15.6. - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les

personnes morales de contracter des cmprunts auprés de la SOCIETE, de se faire consentir par

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elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser

par elle leurs engagements envers des tiers.

16.1. - L'exercice social a une durée de douze (12) mois. Il commence le 1er janvier pour se

terminer le 31 décembre de chaque année.

16.2. - Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé

sont établis par le gérant.

L'assemblée des associés approuve les comptes, le cas échéant, aprés rapport du commissaire

aux comptes, et décide l'affectation du résultat ct ce, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice.

Toutes mesures d'information sont prises cn conformité de la loi et des réglements.

16.3. - Les comptes annuels et documents relatifs à l'approbation des comptes annuels, ainsi

que la décision d'affectation du résultat, font l'objet d'un dépôt au greffe dans les conditions

réglementaires, comme prévu supra & 13.3 et 13.4

17.1. - Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme (1/10eme) du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve

légale est descendue cn dessous de ce dixiéme (1/10eme).

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et

augmenté des reports bénéficiaires.

17.2. - Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social

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L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves

disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes doivent étre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

17.3. - Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée des

associés. Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf (9) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

18.1. - La SOCIETE n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le

redresscment ou la liquidation judiciaire ou une mesure d'incapacité prononeée à l'égard de l'un des associés.

18.2. - Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de

la SOCIETE deviennent inférieurs a la moitié (1/2) du capital social, les associés décident, dans

les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la SOCIETE

19.1. - La SOCIETE entre en liquidation ds l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit

alors étre suivie des mots < Société en liquidation >. La personnalité morale de la SOCIETE

subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à clture dc celle-ci. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

19.2. - La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale,

mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe,

prennent fin à compter de la dissolution.

19.3. - Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

19.4. -- Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs ct la décharge de leur mandat et pour constater la clture

de la liquidation.

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19.5. - Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la SOCIETE entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Lorsque l'associé est une personne physique, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la SOCIETE ; celle-ci continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée des associés

20.1. - En cas de décés d'un associé, la SOCIETE continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé étant précisé que sauf en ce qui concerne le

conjoint, et les héritiers ayant la quatité d'ascendant ou de descendant de l'associé décédé, tout

autre héritier ou légataire des parts sociales du défunt ne pourra devenir associé qu'aprés

agrément des autres associés.

Les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les

trois (3) mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait

d'un intitulé d'inventaire.

Sauf en ce qui concerne le conjoint, les ascendants ou les descendants de l'associé décédé, qui sont associés de plein droit, l'agrément auquel sont soumis les intéressés doit étre donné dans le mois de cette production.

A cet effet dans les huit (8) jours qui suivent cette derniére, la gérance doit adresser à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant part du

décés, mentionnant les qualités des héritiers et légataires, l'agrément sollicité et rappelant le nombre de parts sociales dont le défunt était propriétaire.

Chaque associé survivant doit, dans les quinze (15) jours qui suivent l'envoi de cette lettre faire

connaitre par lettre recommandée avec avis de réception s'il accepte ou s'il rejette l'agrément sollicité. En cas de rejet, il doit indiquer le nombre de parts sociales qu'il se propose de racheter.

La décision d'agrément est prise aux conditions de majorité et quorum requises pour toute