CABINET RENE A. COMPIANO
Acte du 14 mars 2024
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 16410 Numero SIREN : 403 173 545
Nom ou dénomination : CABINET RENE A COMPIANO
Ce depot a ete enregistré le 14/03/2024 sous le numero de depot 39095
CABINET RENE A. COMPIANO
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 154 910 euros
Siége social : 23 Boulevard Voltaire, 75011 PARIS 403 173 545 RCS PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 16410 Numero SIREN : 403 173 545
Nom ou dénomination : CABINET RENE A COMPIANO
Ce depot a ete enregistré le 14/03/2024 sous le numero de depot 39095
CABINET RENE A. COMPIANO
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 154 910 euros
Siége social : 23 Boulevard Voltaire, 75011 PARIS 403 173 545 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE
DU 28 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-huit novembre, A neuf heures,
La société CABINET BLANKENBERG, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 38 250 euros, ayant son siége social 23 Boulevard Voltaire, 75011 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 332 224 237 RCS PARIS, représentée par sa Présidente, la SASU IMMO CITY HOLDING, elle-méme représentée par sa Présidente la SAS ICH EXPANSION, elle- méme représentée par sa Présidente, l'EURL JOA INVEST, elle-méme représentée par son Gérant David GIULY,
Propriétaire de la totalité des 154 910 actions de 1 euro composant le capital social de la société CABINET RENE A. COMPIANO,
Associée unique de ladite Société,
En présence de la société IMMO CITY HOLDING, Présidente non associée de la Société
Aprés avoir exposé que :
il conviendrait de prononcer la dissolution anticipée de la Société, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, cette dissolution
s'effectuerait sans liquidation et entrainerait la transmission universelle du patrimoine de la Société au profit de son associée unique, la société CABINET BLANKENBERG
A pris les décisions suivantes :
Dissolution anticipée sans liquidation de la société CABINET RENE A. COMPIANO, Délégation de pouvoirs au Président de la société à l'effet de poursuivre la réalisation des opérations
Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-huit novembre, A neuf heures,
La société CABINET BLANKENBERG, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 38 250 euros, ayant son siége social 23 Boulevard Voltaire, 75011 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 332 224 237 RCS PARIS, représentée par sa Présidente, la SASU IMMO CITY HOLDING, elle-méme représentée par sa Présidente la SAS ICH EXPANSION, elle- méme représentée par sa Présidente, l'EURL JOA INVEST, elle-méme représentée par son Gérant David GIULY,
Propriétaire de la totalité des 154 910 actions de 1 euro composant le capital social de la société CABINET RENE A. COMPIANO,
Associée unique de ladite Société,
En présence de la société IMMO CITY HOLDING, Présidente non associée de la Société
Aprés avoir exposé que :
il conviendrait de prononcer la dissolution anticipée de la Société, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, cette dissolution
s'effectuerait sans liquidation et entrainerait la transmission universelle du patrimoine de la Société au profit de son associée unique, la société CABINET BLANKENBERG
A pris les décisions suivantes :
Dissolution anticipée sans liquidation de la société CABINET RENE A. COMPIANO, Délégation de pouvoirs au Président de la société à l'effet de poursuivre la réalisation des opérations
Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DÉCISION
La société CABINET BLANKENBERG, associée unique, décide de dissoudre par anticipation et sans liquidation la société CABINET RENE A. COMPIANO (la < Société >), en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil.
Cette dissolution sans liguidation entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société
au profit de son associée unique, la société CABINET BLANKENBERG, et Ia disparition de Ia
personnalité morale de la Société, et ce :
soit, à défaut d'opposition des créanciers, à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la publication légale de la présente décision, soit, en cas d'opposition d'un ou plusieurs créanciers de la société CABINET RENE A. COMPIANO dans le délai susvisé, , à la date à laquelle les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou celle à laquelle le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées et jugées suffisante.
Conformément aux dispositions de l'article 743-1 du Plan comptable général, les différents éléments de l'actif et du passif de la société CABINET RENE A. COMPIANO seront transférés à la société
CABINET BLANKENBERG et repris dans la comptabilité de celle-ci sur la base de leur valeur nette
comptable à la date de réalisation de l'opération.
L'associée unique déclare conférer un effet rétroactif fiscal et juridique a la présente dissolution sans liquidation, laquelle prendra donc effet au plan fiscal a l'ouverture de l'exercice, soit le 1er janvier 2023.
L'associée unique déclare soumettre la présente opération au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impts. A cet effet, l'associée unique s'engage a respecter l'ensemble des prescriptions visées à l'article 210 A du Code général des impôts et notamment, le cas échéant, à :
reprendre à son passif d'une part, les provisions dont l'imposition est différée chez la Société et, d'autre part, la réserve spéciale oû la Société a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement a l'impt sur les sociétés au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impts ;
se substituer à la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des
immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les conditions et délais fixés par l'article 210 A du Code général des impts, les plus-values dégagées par la présente dissolution-confusion
sur l'apport des biens amortissables sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes a ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration ;
inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations compris dans l'apport pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société
CABINET RENE A. COMPIANO au jour de la réalisation de la dissolution sans liquidation ou, à défaut, de rattacher au résultat de l'exercice de la présente dissolution-confusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société ;
Par ailleurs, l'associée unique s'engage expressément a :
a respecter, au titre de la présente opération, les obligations déclaratives prévues aux articles 54 septies I et Il du Code général des impts ;
à déposer, au nom et pour Ie compte de Ia société CABINET RENE A. COMPIANO, Ia déclaration de cessation d'activité et la déclaration de résultats relative a l'exercice en cours à la date de la dissolution sans liquidation dans les délais légaux et d'y joindre l'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition prévu a l'article 54 septies précité.
La société CABINET RENE A. COMPIANO transférera purement et simplement à l'associée unique, qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, les crédits et créances de TVA dont elle
disposera, le cas échéant, au jour de la réalisation définitive de la transmission de patrimoine, conformément à l'instruction administrative 3-D-2-04 du 30 janvier 2004.
L'associée unique s'engage a remplir les formalités nécessaires auprés de l'administration fiscale pour l'informer de ce transfert.
Au regard de tous autres impts et taxes annexes, l'associée unique sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société CABINET RENE A. COMPIANO dissoute.
Cette dissolution sans liguidation entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société
au profit de son associée unique, la société CABINET BLANKENBERG, et Ia disparition de Ia
personnalité morale de la Société, et ce :
soit, à défaut d'opposition des créanciers, à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la publication légale de la présente décision, soit, en cas d'opposition d'un ou plusieurs créanciers de la société CABINET RENE A. COMPIANO dans le délai susvisé, , à la date à laquelle les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou celle à laquelle le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées et jugées suffisante.
Conformément aux dispositions de l'article 743-1 du Plan comptable général, les différents éléments de l'actif et du passif de la société CABINET RENE A. COMPIANO seront transférés à la société
CABINET BLANKENBERG et repris dans la comptabilité de celle-ci sur la base de leur valeur nette
comptable à la date de réalisation de l'opération.
L'associée unique déclare conférer un effet rétroactif fiscal et juridique a la présente dissolution sans liquidation, laquelle prendra donc effet au plan fiscal a l'ouverture de l'exercice, soit le 1er janvier 2023.
L'associée unique déclare soumettre la présente opération au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impts. A cet effet, l'associée unique s'engage a respecter l'ensemble des prescriptions visées à l'article 210 A du Code général des impôts et notamment, le cas échéant, à :
reprendre à son passif d'une part, les provisions dont l'imposition est différée chez la Société et, d'autre part, la réserve spéciale oû la Société a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement a l'impt sur les sociétés au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impts ;
se substituer à la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des
immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les conditions et délais fixés par l'article 210 A du Code général des impts, les plus-values dégagées par la présente dissolution-confusion
sur l'apport des biens amortissables sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes a ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration ;
inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations compris dans l'apport pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société
CABINET RENE A. COMPIANO au jour de la réalisation de la dissolution sans liquidation ou, à défaut, de rattacher au résultat de l'exercice de la présente dissolution-confusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société ;
Par ailleurs, l'associée unique s'engage expressément a :
a respecter, au titre de la présente opération, les obligations déclaratives prévues aux articles 54 septies I et Il du Code général des impts ;
à déposer, au nom et pour Ie compte de Ia société CABINET RENE A. COMPIANO, Ia déclaration de cessation d'activité et la déclaration de résultats relative a l'exercice en cours à la date de la dissolution sans liquidation dans les délais légaux et d'y joindre l'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition prévu a l'article 54 septies précité.
La société CABINET RENE A. COMPIANO transférera purement et simplement à l'associée unique, qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, les crédits et créances de TVA dont elle
disposera, le cas échéant, au jour de la réalisation définitive de la transmission de patrimoine, conformément à l'instruction administrative 3-D-2-04 du 30 janvier 2004.
L'associée unique s'engage a remplir les formalités nécessaires auprés de l'administration fiscale pour l'informer de ce transfert.
Au regard de tous autres impts et taxes annexes, l'associée unique sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société CABINET RENE A. COMPIANO dissoute.
DEUXIEME DÉCISION
Tous pouvoirs sont des a présent expressément donnés a Monsieur David GiULY, en sa qualité de Gérant de la société JOA INVEST, elle-méme Présidente de la société ICH EXPANSION, elle-méme Présidente de la société IMMO CITY HOLDING, Présidente de la Société, a l'effet, s'il y avait lieu :
de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société CABINET RENE A. COMPIANO et de la transmission de son patrimoine au profit de l'associée unique ;
d'exécuter dans les délais prescrits toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions et notamment la déclaration de cessation d'activité et les déclarations fiscales requises ;
par l'effet des présentes et des dispositions légales en vigueur, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société CABINET RENE A. COMPIANO a l'égard de ses cocontractants et, de maniére générale, a l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits
dont la société CABINET RENE A. COMPIANO bénéficiait antérieurement.
de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société CABINET RENE A. COMPIANO et de la transmission de son patrimoine au profit de l'associée unique ;
d'exécuter dans les délais prescrits toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions et notamment la déclaration de cessation d'activité et les déclarations fiscales requises ;
par l'effet des présentes et des dispositions légales en vigueur, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société CABINET RENE A. COMPIANO a l'égard de ses cocontractants et, de maniére générale, a l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits
dont la société CABINET RENE A. COMPIANO bénéficiait antérieurement.
TROISIEME DECISION
L'associée unique confere tous pouvoirs, avec faculté de délégation, a Monsieur David GluLY, a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité légale et pour constater :
soit qu'a l'issue du délai de trente jours a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition a la dissolution,
soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties accordées,
De telle sorte que la société CABINET RENE A. COMPIANO dissoute soit radiée de plein droit du
Registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du
Code civil.
soit qu'a l'issue du délai de trente jours a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition a la dissolution,
soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties accordées,
De telle sorte que la société CABINET RENE A. COMPIANO dissoute soit radiée de plein droit du
Registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du
Code civil.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Pour la société CABINET BLANKENBERG Représentée par la société IMMO CITY HOLDING Représentée par la société ICH EXPANSION Représentée par la société JOA INVEST Représentée par David GIULY
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Pour la société CABINET BLANKENBERG Représentée par la société IMMO CITY HOLDING Représentée par la société ICH EXPANSION Représentée par la société JOA INVEST Représentée par David GIULY