DEPARTEMENT BUREAUTIQUE
Acte du 31 octobre 2012
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 02154
Numero SIREN:391 280 237
Nom ou denomination : DEPARTEMENT BUREAUTIQUE
Ce depot a ete enregistre le 31/10/2012 sous le numero de dépot 13274
CESSION DE PARTS
De la société : DEPARTEMENT BUREAUTIQUE Siége social : 6Rue Bossuet Forme : SARL 91160LONGJUMEAU Capital : 60 000 EUROS R.C.S. de Evry : B 391 280 237 Nombre de titres :3 550 SIRET : 391 280 237 00028 Nominal : 16,90 EUROS Code APE : 4666 Z
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-Mademoiselle MICHAUT Alexandra née le 23 mai 1991 à Neuilly sur Seine, de nationalité francaise, domiciliée au 109 bis avenue Paul Doumer 91160 Saulx les Chartreux
DE PREMIERE PART -Monsieur MICHAUT Alain. né le 25 mars 1957 à Paris 13., de nationalité francaise, domicilié au 109 bis avenue Paul Doumer 91160 Saulx les Chartreux
DE DEUXIEME PART
DENOMMES < LE CEDANT >
ET
-Madame OHAYON MICHAUT Déborah née le 17 octobre 1967 à Malaga (Espagne), de nationalité francaise, domiciliée au 109 bis avenue Paul Doumer 91160 Saulx les Chartreux
DE TROISIEME PART
- Monsieur MICHAUT Jonathan né le 24 septembre 1993 à Boulogne Billancourt, de nationalité francaise, domicilié au 109 bis avenue Paul Doumer 91160 Saulx les Chartreux
DE QUATRIEME PART
- Mademoiselle MICHAUT Ivana née le 08juillet2002 à Chatenay Malabry, de nationalité francaise, domiciliée au 109 bis avenue Paul Doumer 91 160 Saulx les Chartreux
DE CINQUIEME PART
DENOMMES < LE CESSIONNAIRE >
XY Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°13274 en date du 31/10/2012
PREALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE. IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
I-DECLARATIONS DU CEDANT
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ARCUEIL du 27 mai 1993, il a été constitué, pour une durée de quatre vingt dix neuf années, une société à responsabilité limitée dénommée DEPARTEMENT BUREAUTIQUE SIGLE DBSA,au capital de 60 000 Euros,divisé en 3 550 parts de seize euros et quatre-vingts dix centimes (16,90 £) Chacune, numérotées de 1 à 3 550 et réparties de la facon suivante :
Monsieur MICHAUT Alain, associé, propriétaire de : 1 183 Parts
Madame OHAYON MICHAUT Déborah,
gérante, associée, propriétaire de : 1 783 Parts
Mademoiselle MICHAUT Alexandra associée, propriétaire de : 322 Parts
Monsieur MICHAUT Jonathan,
associé, propriétaire de : 262 Parts
TOTAL: 3 550 Parts
Le si≥ social a été établi 6 Rue Bossuet - 9116O LONGJUMEAU et l'objet social défini comme suit :
-la fabrication, l'achat, la vente, la négociation, l'importation, l'exportation, la distribution, la représentation de tous photocopieurs, télécopieurs, téléphones, machines à écrire, imprimantes, matériels informatiques, tous matériels de bureau, machine, matériels et fournitures d'imprimerie, le dépannage et le service aprés vente de tous ces matériel.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, atelier, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées
La prise de participation, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet
Madame OHAYON MICHAUT Déborah, associée, a été nommé gérante pour une durée illimitée.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRy sous le numéro 391 280 237.
Aux termes de l'article 10 des statuts, les cessions de parts sociales à des tiers non associés doivent &tre agréées par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
II - CESSION DE PARTS
1. Par les présentes, Mademoiselle MICHAUT Alexandra c&de et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére.
=à Monsieur MICHAUT Jonathan qui accepte 30 parts sociales, de seize euros et quatre-vingts dix centimes (16,90) chacune, de valeur nominale entiérement libérées, numérotées de 3 490 à 3 519, lui appartenant dans la société à responsabilité limitée,
2. Par les présentes, Monsieur MICHAUT Alain céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére,
=à Mademoiselle MICHAUT Ivana qui accepte 292 parts sociales, de seize euros et quatre-vingts dix centimes (16,90) chacune, de valeur nominale entiérement libérées, numérotées de 1 à 292, lui appartenant dans la société à responsabilité limitée,
=à Madame MICHAUT Déborah qui accepte 891 parts sociales, de seize euros et quatre-vingts dix centimes (16,90) chacune, de valeur nominale entiérement libérées, numérotées de 293 à 1 183, lui appartenant dans la société à responsabilité limitée,
III - PRIX
La présente cession de parts est consentie et acceptée moyennant le prix global de VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS (24 260€), soit VINGT EUROS (20E) la part
DM
1. Mademoiseile MICHAUT Ivana a payé à l'instant m&me à Monsieur MICHAUT Alain la somme de CINQ MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (5 840 £) pour la cession de deux cent quatre vingt douze parts sociales : Monsieur MICHAUT Alain le reconnait et Iui consent bonne et valable quittance, sous réserve du bon encaissement du chêque.
2. Madame MICHAUT Déborah a payé à l'instant m&me à Monsieur MICHAUT Alain la somme de DIX SEPTE MILLE HUIT CENT VINGT EUROS (17 820 £)pour la cession de huit cent quatre vingt onze parts sociales : Monsieur MICHAUT Alain le reconnait et lui consent bonne et valable quittance, sous réserve du bon encaissement du chque
3. Monsieur MICHAUT Jonathan a payé à l'instant m&me & Mademoiselle MICHAUT Alexandra la somme de SIX CENT EUROS (6OO £) pour la cession de trente parts sociales; Mademoiselle MICHAUT Alexandra le reconnait et lui consent bonne et valable quittance, sous réserve du bon encaissement du chéque.
IV - GARANTIE DE PASSIF
Aprés le réglement des comptes définitifs entre les parties, s'il se révélait un passif fiscal ou social ayant une cause antérieure à la date de réalisation des cessions, en ce compris tous impôts, rappels d'impôts, majoration des cessions, majorations et pénalités et cotisations résultant de vérifications fiscales ou sociales (impôts directs, impôts indirects, droits d'enregistrement. U.R.s.s.A.F., caisse de retraite, chômage etc. ..), et non révélé à la date de la cession, le cédant en garderait la responsabilité personnelle, et s'oblige à en éteindre tous les effets par un réglement immédiat de ses deniers personnels, de telle sorte que ni la société, ni le cessionnaire ne puissent @tre inquiétés ni recherchés à ce sujet.
V - PROPRIETE-JOUISSANCE
Le cessionnaire aura la pleine propriété des parts présentement cédées à compter de ce jour. II aura seul droit à la fraction de bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée aux dites parts.
A cet effet, les cédants mettent et subrogent le cessionnaire dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
VI - OPPOSABILITE
Le gérant de la société DEPARTEMENT BUREAUTIQUE. recoit copie d'un original de la présente cession qu'il déposera au siége social et délivre immédiatement une attestation dudit dépot.
VII - NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
Comme conséquence de la cession qui précéde, les parts sociales se trouvent réparties comme suit :
Mademoisele MICHAUT Ivana
propriétaire de deux cent quatre vingt douze parts, ci 292parts numérotées de 1 à 292
Madame OHAYON MICHAUT Déborah
propriétaire de deux mille six cent soixante quatorze parts, ci 2674 parts numérotées de 293 à 2 966
Mademoiselle MICHAUT Alexandra
propriétaire de deux cent quatre vingt douze parts, ci 292 parts numérotées de 2 967 a 3 258
Monsieur MICHAUT Jonathan
propriétaire de deux cent quatre vingt douze parts, ci 292 parts numérotées de 3 259 à 3 550
soit total de trois mille cing cent cinquante parts, ci 3 550 parts représentant l'intégralité du capital social.
VIII - AGREMENT DE LA CESSION
Suivant délibération des associés en date du 01 mars 2012,Mademoisetle MICHAUT Ivana a été expressément agréée en qualité d'associés et ce , conformément aux statuts.
IX - DECLARATIONS
Il est précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts cédées et que leur propriété résulte des statuts rappelés en l'exposé qui précéde et que le cessionnaire déclare bien connaitre.
Par ailleurs, les cédants fait les déclarations suivantes :
ils résident habituellement en France, ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite, redressement ou liquidation judiciaire ou cessation de paiement. ils sont de nationalité, né(e) et marié(e) comme il est dit en tete des présentes.
De son cté, le cessionnaire déclare :
-qu'il ne se trouve dans aucun des cas prévus par le Décret du 8 août 1935 sur les faillites et la Loi du 3 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles, -qu'il est né comme il est dit en tete des présentes et qu'il réside habituellement en France.
X - DECLARATION FISCALE
Pour la perception des droits d'enregistrement, les cédants déclarent que les parts, objets de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués à l
société. Il atteste également que la présente cession ne peut entrainer la dissolution de la société et qu'elle ne confére pas la jouissance de droits immobiliers.
XI - MENTIONS
Mentions des présentes sont consenties pour avoir lieu partout ou besoin sera.
XII - FRAIS
Tous les frais des présentes et ceux qui en seront la suite et conséquence seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
XII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
Fait à LONGJUMEAU,le 01 Mars 2012 En 7 exemplgires
Monsieur MICH rXT Alain Madame OHAYbN MI&NAUT Déborah
Mademoise#e MIGHAUT Aexandra Monsieur MICHAUT Jonathan
Mademoiselle MICHAUT Ivana
Enrc&isuc & : POLE D'ENREGISTREMENT DE PALAISEAU 1.c 24: 10/2012ordereau n°2012/1 031 Case n°4 Ext 4220
Fnregivinern nt 491 € Pénalités - 61 € Total liqud: : ina cent cinquante-deux euros
Montani ro cinq cent cinquante-deux curos LApcnt c= imp
Agent Administratif ARD des Fimances Publiques
DEPARTEMENT BUREAUTIQUE
SIGLE DBSA
SARL au capital de 60 000 euros ZI La Vigne aux Loups 6 Rue Bossuet
911160 LONGJUMEAU RCS EVRY B 391 280 237
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 02154
Numero SIREN:391 280 237
Nom ou denomination : DEPARTEMENT BUREAUTIQUE
Ce depot a ete enregistre le 31/10/2012 sous le numero de dépot 13274
CESSION DE PARTS
De la société : DEPARTEMENT BUREAUTIQUE Siége social : 6Rue Bossuet Forme : SARL 91160LONGJUMEAU Capital : 60 000 EUROS R.C.S. de Evry : B 391 280 237 Nombre de titres :3 550 SIRET : 391 280 237 00028 Nominal : 16,90 EUROS Code APE : 4666 Z
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-Mademoiselle MICHAUT Alexandra née le 23 mai 1991 à Neuilly sur Seine, de nationalité francaise, domiciliée au 109 bis avenue Paul Doumer 91160 Saulx les Chartreux
DE PREMIERE PART -Monsieur MICHAUT Alain. né le 25 mars 1957 à Paris 13., de nationalité francaise, domicilié au 109 bis avenue Paul Doumer 91160 Saulx les Chartreux
DE DEUXIEME PART
DENOMMES < LE CEDANT >
ET
-Madame OHAYON MICHAUT Déborah née le 17 octobre 1967 à Malaga (Espagne), de nationalité francaise, domiciliée au 109 bis avenue Paul Doumer 91160 Saulx les Chartreux
DE TROISIEME PART
- Monsieur MICHAUT Jonathan né le 24 septembre 1993 à Boulogne Billancourt, de nationalité francaise, domicilié au 109 bis avenue Paul Doumer 91160 Saulx les Chartreux
DE QUATRIEME PART
- Mademoiselle MICHAUT Ivana née le 08juillet2002 à Chatenay Malabry, de nationalité francaise, domiciliée au 109 bis avenue Paul Doumer 91 160 Saulx les Chartreux
DE CINQUIEME PART
DENOMMES < LE CESSIONNAIRE >
XY Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°13274 en date du 31/10/2012
PREALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE. IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
I-DECLARATIONS DU CEDANT
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ARCUEIL du 27 mai 1993, il a été constitué, pour une durée de quatre vingt dix neuf années, une société à responsabilité limitée dénommée DEPARTEMENT BUREAUTIQUE SIGLE DBSA,au capital de 60 000 Euros,divisé en 3 550 parts de seize euros et quatre-vingts dix centimes (16,90 £) Chacune, numérotées de 1 à 3 550 et réparties de la facon suivante :
Monsieur MICHAUT Alain, associé, propriétaire de : 1 183 Parts
Madame OHAYON MICHAUT Déborah,
gérante, associée, propriétaire de : 1 783 Parts
Mademoiselle MICHAUT Alexandra associée, propriétaire de : 322 Parts
Monsieur MICHAUT Jonathan,
associé, propriétaire de : 262 Parts
TOTAL: 3 550 Parts
Le si≥ social a été établi 6 Rue Bossuet - 9116O LONGJUMEAU et l'objet social défini comme suit :
-la fabrication, l'achat, la vente, la négociation, l'importation, l'exportation, la distribution, la représentation de tous photocopieurs, télécopieurs, téléphones, machines à écrire, imprimantes, matériels informatiques, tous matériels de bureau, machine, matériels et fournitures d'imprimerie, le dépannage et le service aprés vente de tous ces matériel.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, atelier, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées
La prise de participation, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet
Madame OHAYON MICHAUT Déborah, associée, a été nommé gérante pour une durée illimitée.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRy sous le numéro 391 280 237.
Aux termes de l'article 10 des statuts, les cessions de parts sociales à des tiers non associés doivent &tre agréées par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
II - CESSION DE PARTS
1. Par les présentes, Mademoiselle MICHAUT Alexandra c&de et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére.
=à Monsieur MICHAUT Jonathan qui accepte 30 parts sociales, de seize euros et quatre-vingts dix centimes (16,90) chacune, de valeur nominale entiérement libérées, numérotées de 3 490 à 3 519, lui appartenant dans la société à responsabilité limitée,
2. Par les présentes, Monsieur MICHAUT Alain céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére,
=à Mademoiselle MICHAUT Ivana qui accepte 292 parts sociales, de seize euros et quatre-vingts dix centimes (16,90) chacune, de valeur nominale entiérement libérées, numérotées de 1 à 292, lui appartenant dans la société à responsabilité limitée,
=à Madame MICHAUT Déborah qui accepte 891 parts sociales, de seize euros et quatre-vingts dix centimes (16,90) chacune, de valeur nominale entiérement libérées, numérotées de 293 à 1 183, lui appartenant dans la société à responsabilité limitée,
III - PRIX
La présente cession de parts est consentie et acceptée moyennant le prix global de VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS (24 260€), soit VINGT EUROS (20E) la part
DM
1. Mademoiseile MICHAUT Ivana a payé à l'instant m&me à Monsieur MICHAUT Alain la somme de CINQ MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (5 840 £) pour la cession de deux cent quatre vingt douze parts sociales : Monsieur MICHAUT Alain le reconnait et Iui consent bonne et valable quittance, sous réserve du bon encaissement du chêque.
2. Madame MICHAUT Déborah a payé à l'instant m&me à Monsieur MICHAUT Alain la somme de DIX SEPTE MILLE HUIT CENT VINGT EUROS (17 820 £)pour la cession de huit cent quatre vingt onze parts sociales : Monsieur MICHAUT Alain le reconnait et lui consent bonne et valable quittance, sous réserve du bon encaissement du chque
3. Monsieur MICHAUT Jonathan a payé à l'instant m&me & Mademoiselle MICHAUT Alexandra la somme de SIX CENT EUROS (6OO £) pour la cession de trente parts sociales; Mademoiselle MICHAUT Alexandra le reconnait et lui consent bonne et valable quittance, sous réserve du bon encaissement du chéque.
IV - GARANTIE DE PASSIF
Aprés le réglement des comptes définitifs entre les parties, s'il se révélait un passif fiscal ou social ayant une cause antérieure à la date de réalisation des cessions, en ce compris tous impôts, rappels d'impôts, majoration des cessions, majorations et pénalités et cotisations résultant de vérifications fiscales ou sociales (impôts directs, impôts indirects, droits d'enregistrement. U.R.s.s.A.F., caisse de retraite, chômage etc. ..), et non révélé à la date de la cession, le cédant en garderait la responsabilité personnelle, et s'oblige à en éteindre tous les effets par un réglement immédiat de ses deniers personnels, de telle sorte que ni la société, ni le cessionnaire ne puissent @tre inquiétés ni recherchés à ce sujet.
V - PROPRIETE-JOUISSANCE
Le cessionnaire aura la pleine propriété des parts présentement cédées à compter de ce jour. II aura seul droit à la fraction de bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée aux dites parts.
A cet effet, les cédants mettent et subrogent le cessionnaire dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
VI - OPPOSABILITE
Le gérant de la société DEPARTEMENT BUREAUTIQUE. recoit copie d'un original de la présente cession qu'il déposera au siége social et délivre immédiatement une attestation dudit dépot.
VII - NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
Comme conséquence de la cession qui précéde, les parts sociales se trouvent réparties comme suit :
Mademoisele MICHAUT Ivana
propriétaire de deux cent quatre vingt douze parts, ci 292parts numérotées de 1 à 292
Madame OHAYON MICHAUT Déborah
propriétaire de deux mille six cent soixante quatorze parts, ci 2674 parts numérotées de 293 à 2 966
Mademoiselle MICHAUT Alexandra
propriétaire de deux cent quatre vingt douze parts, ci 292 parts numérotées de 2 967 a 3 258
Monsieur MICHAUT Jonathan
propriétaire de deux cent quatre vingt douze parts, ci 292 parts numérotées de 3 259 à 3 550
soit total de trois mille cing cent cinquante parts, ci 3 550 parts représentant l'intégralité du capital social.
VIII - AGREMENT DE LA CESSION
Suivant délibération des associés en date du 01 mars 2012,Mademoisetle MICHAUT Ivana a été expressément agréée en qualité d'associés et ce , conformément aux statuts.
IX - DECLARATIONS
Il est précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts cédées et que leur propriété résulte des statuts rappelés en l'exposé qui précéde et que le cessionnaire déclare bien connaitre.
Par ailleurs, les cédants fait les déclarations suivantes :
ils résident habituellement en France, ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite, redressement ou liquidation judiciaire ou cessation de paiement. ils sont de nationalité, né(e) et marié(e) comme il est dit en tete des présentes.
De son cté, le cessionnaire déclare :
-qu'il ne se trouve dans aucun des cas prévus par le Décret du 8 août 1935 sur les faillites et la Loi du 3 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles, -qu'il est né comme il est dit en tete des présentes et qu'il réside habituellement en France.
X - DECLARATION FISCALE
Pour la perception des droits d'enregistrement, les cédants déclarent que les parts, objets de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués à l
société. Il atteste également que la présente cession ne peut entrainer la dissolution de la société et qu'elle ne confére pas la jouissance de droits immobiliers.
XI - MENTIONS
Mentions des présentes sont consenties pour avoir lieu partout ou besoin sera.
XII - FRAIS
Tous les frais des présentes et ceux qui en seront la suite et conséquence seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
XII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
Fait à LONGJUMEAU,le 01 Mars 2012 En 7 exemplgires
Monsieur MICH rXT Alain Madame OHAYbN MI&NAUT Déborah
Mademoise#e MIGHAUT Aexandra Monsieur MICHAUT Jonathan
Mademoiselle MICHAUT Ivana
Enrc&isuc & : POLE D'ENREGISTREMENT DE PALAISEAU 1.c 24: 10/2012ordereau n°2012/1 031 Case n°4 Ext 4220
Fnregivinern nt 491 € Pénalités - 61 € Total liqud: : ina cent cinquante-deux euros
Montani ro cinq cent cinquante-deux curos LApcnt c= imp
Agent Administratif ARD des Fimances Publiques
DEPARTEMENT BUREAUTIQUE
SIGLE DBSA
SARL au capital de 60 000 euros ZI La Vigne aux Loups 6 Rue Bossuet
911160 LONGJUMEAU RCS EVRY B 391 280 237
PROCES VERBAL DE DELIBERATION DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01 MARS
L'an Deux Mille douze, le 01 Mars, à 18 heure.
LES ASSOCIES DE LA SOCIETE DEPARTEMENT BUREAUTIQUE, SARL AU CAPITAL DE 6O OOO
EUROS , DIVISE EN 3550 PARTS SOCIALES DE 16,90 EUROS CHACUNE, SE SONT REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AU SIEGE SOCIAL SUR CONVOCATION FAITE PAR LA GERANCE
SONT PRESENTS OU REPRESENTES :
Monsieur MICHAUT Alain propriétaire de rmille cent quatre vingt trois parts, ci 1 183 parts numérotées de 1 à 1 183
Madame OHAYON MICHAUT Déborah
propriétaire de mille sept cent quatre vingt trois parts, ci 1 783 parts numérotées de 1 184 à 2 966
Mademoiselle MICHAUT Alexandra
propriétaire de trois cent vingt- deux parts, ci 322 parts numérotées de 2 967 à 3 227,de 3 490 a 3 550
Monsieur MICHAUT Jonathan propriétaire de deux cent soixante deux parts, ci 262 parts numérotées de 3 228 à 3 489
soit total de trois mille cing cent cinquante parts, ci 3 550 parts représentant l'intégralité du capital social.
L'assemblée est présidée par Madame OHAYON MICHAUT Déborah,Gérante,qui constate que les associés présents ou représentés possêdent 3 550 parts sociales, soit plus de la moitié des parts : en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N°13274 en date du 31/10/2012
Madame la Présidente dépose devant l'assemblée, à la disposition des associés :
Les statuts sociaux : Le rapport de gérance :
Le texte du projet des résolutions.
Elle rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Agrément de la cession de parts sociales. . Modification corrélative des statuts.
Puis, lecture est donnée du rapport du gérant et la discussion est ouverte.
Aprés un large échange de vues et personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
L'an Deux Mille douze, le 01 Mars, à 18 heure.
LES ASSOCIES DE LA SOCIETE DEPARTEMENT BUREAUTIQUE, SARL AU CAPITAL DE 6O OOO
EUROS , DIVISE EN 3550 PARTS SOCIALES DE 16,90 EUROS CHACUNE, SE SONT REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AU SIEGE SOCIAL SUR CONVOCATION FAITE PAR LA GERANCE
SONT PRESENTS OU REPRESENTES :
Monsieur MICHAUT Alain propriétaire de rmille cent quatre vingt trois parts, ci 1 183 parts numérotées de 1 à 1 183
Madame OHAYON MICHAUT Déborah
propriétaire de mille sept cent quatre vingt trois parts, ci 1 783 parts numérotées de 1 184 à 2 966
Mademoiselle MICHAUT Alexandra
propriétaire de trois cent vingt- deux parts, ci 322 parts numérotées de 2 967 à 3 227,de 3 490 a 3 550
Monsieur MICHAUT Jonathan propriétaire de deux cent soixante deux parts, ci 262 parts numérotées de 3 228 à 3 489
soit total de trois mille cing cent cinquante parts, ci 3 550 parts représentant l'intégralité du capital social.
L'assemblée est présidée par Madame OHAYON MICHAUT Déborah,Gérante,qui constate que les associés présents ou représentés possêdent 3 550 parts sociales, soit plus de la moitié des parts : en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N°13274 en date du 31/10/2012
Madame la Présidente dépose devant l'assemblée, à la disposition des associés :
Les statuts sociaux : Le rapport de gérance :
Le texte du projet des résolutions.
Elle rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Agrément de la cession de parts sociales. . Modification corrélative des statuts.
Puis, lecture est donnée du rapport du gérant et la discussion est ouverte.
Aprés un large échange de vues et personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée générale aprés avoir pris connaissance du projet de cessions de parts sociales ci- apres :
Mademoiselle MICHAUT Alexandra céde : V Au profit de Monsieur MICHAUT Jonathan 3Oparts sociales lui appartenant
Monsieur MICHAUT Alain céde : V Au profit de Mademoiselle MICHAUT Ivana292 parts sociales lui appartenant, V Au profit de Madame OHAYON MICHAUT Déborah891 parts sociales lui appartenant
Autorise lesdites cessions au profit de Mademoiselle MICHAUT Ivana en qualité d'associée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Mademoiselle MICHAUT Alexandra céde : V Au profit de Monsieur MICHAUT Jonathan 3Oparts sociales lui appartenant
Monsieur MICHAUT Alain céde : V Au profit de Mademoiselle MICHAUT Ivana292 parts sociales lui appartenant, V Au profit de Madame OHAYON MICHAUT Déborah891 parts sociales lui appartenant
Autorise lesdites cessions au profit de Mademoiselle MICHAUT Ivana en qualité d'associée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide que l'article 8 des statuts sera remplacé de plein droit par les dispositions suivantes à compter du jour ou les cessions auront été rendues opposables a la société.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 60 000 euros, et divisé en 3 550 parts de 16,90 euro: chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 à 3 550, et attribuées aux associés, savoir :
Mademoiselle MICHAUT Ivana
propriétaire de deux cent quatre vingtdouze parts, ci 292parts numérotées de 1 à 292
Madame OHAYON MICHAUT Déborah
propriétaire de deux mille six cent soixante quatorze parts, ci 2674 parts numérotées de 293 à 2 966
Mademoiselle MICHAUT Alexandra
propriétaire de deux cent quatre vingt douze parts, ci 292 parts numérotées de 2 967 à 3 258
Monsieur MICHAUT Jonathan
propriétaire de deux cent quatre vingt douze parts, ci 292 parts numérotées de 3 259 a 3 550
soit total de trois mille cing cent cinquante parts, ci 3 550parts représentant l'intégralité du capital social.
En conséquence, conformément à l'article L 221-14 du Code de Commerce, la gérante reconnait avoir recu un exemplaire original de l'acte de cession de parts sociales sus mentionné, lequel a été déposé au siege de la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 60 000 euros, et divisé en 3 550 parts de 16,90 euro: chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 à 3 550, et attribuées aux associés, savoir :
Mademoiselle MICHAUT Ivana
propriétaire de deux cent quatre vingtdouze parts, ci 292parts numérotées de 1 à 292
Madame OHAYON MICHAUT Déborah
propriétaire de deux mille six cent soixante quatorze parts, ci 2674 parts numérotées de 293 à 2 966
Mademoiselle MICHAUT Alexandra
propriétaire de deux cent quatre vingt douze parts, ci 292 parts numérotées de 2 967 à 3 258
Monsieur MICHAUT Jonathan
propriétaire de deux cent quatre vingt douze parts, ci 292 parts numérotées de 3 259 a 3 550
soit total de trois mille cing cent cinquante parts, ci 3 550parts représentant l'intégralité du capital social.
En conséquence, conformément à l'article L 221-14 du Code de Commerce, la gérante reconnait avoir recu un exemplaire original de l'acte de cession de parts sociales sus mentionné, lequel a été déposé au siege de la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION :
L'assemblée confére tous pouvoirs à la gérante de la société, ou son mandataire, à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant la parole, la séance est levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal qui, apres lecture, a été signé p le gérant et les associés.
Monsieur MICHAUT Alain Madame OHAYON MICHAUT Déboral
Mademoisele MICHAUT Alexandra Monsieur MICHAUT Jonathan
Mademoiselle MICHAUT Aexandra
Acte déposé au Groffe du Tribunal de Commerre d'EVRY
T: 3 1 0CT.2012
Numéro : 13234 DEPARTEMENT BUREAUTIQUE SIGLE DBSA
SARL au capital de 60 000 euros ZI La Vigne aux Loups 6 Rue Bossuet
911160 LONGJUMEAU RCS EVRYB 391 280 237
RAPPORT DE LA GERANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01 MARS 2012
Chers Associés,
Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire à l'effet de vous demander de bien
vouloir autoriser des actes de cessions de parts sociales. En effet,Monsieur Alain MICHAUTet Mademoiselle Alexandra MICHAUT désirent cesseret modifier leurs collaborations à la bonne marche de la société.
Figurent en annexe au présent rapport le texte des résolutions proposées.
La Gérante,
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépôt N°13274 en date du 31/10/2012
MISE A JOUR DES STATUTS EN DATE DU 01 MARS 2012
DEPARTEMENT BUREAUTIQUE SIGLE DBSA SARL AU CAPITAL DE 60 000 Eur0s
6 Rue Bossuet 91160 LONGJUMEAU
Entre les soussignés
Monsieur MICHAUT Alain, né le 25 mars 1957, a Paris 13,
d'une part,
Madane OHAYON MICHAUT Déborah, n&c ic 17 octobre 1967,a Malaga (espagne),
d'une part,
Mademoiselle MICHAUT Alexandra, née le 23 mai 1991, a Neuilly sur seine, de nationalité frangaise,
d'une part,
13.llantn- néle Z Spfenn 1933 s Booqr de nationalité frangaise,
d'une part,
Mademoiselle: y0M Sabrina; néele 07 juin 1972, a Boulogne Bill, de nationalité francaise, domiciliée 1 Villa Moderne - 94110 Arcueil. d'une part,
Monsieur HOUARI Djamel, neIe 24 1o9 64 de nationalité francaise, AL@ EEUrE domiciIie I S&vnE FEnMAmA LzG&R d'une part, 92220 j KAew'WY Madame COHEN Lison, néeIe O9 iuhn 1GLi c C4s1Otnwln de nationalité francaise, domiciliée 1 Villa Moderne -94110 Arcueil, d'autre par
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N°13274 en date du 31/10/2012
Il a été constitué une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE dont les statuts ont été établis ainsi qu'il suit
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant la parole, la séance est levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal qui, apres lecture, a été signé p le gérant et les associés.
Monsieur MICHAUT Alain Madame OHAYON MICHAUT Déboral
Mademoisele MICHAUT Alexandra Monsieur MICHAUT Jonathan
Mademoiselle MICHAUT Aexandra
Acte déposé au Groffe du Tribunal de Commerre d'EVRY
T: 3 1 0CT.2012
Numéro : 13234 DEPARTEMENT BUREAUTIQUE SIGLE DBSA
SARL au capital de 60 000 euros ZI La Vigne aux Loups 6 Rue Bossuet
911160 LONGJUMEAU RCS EVRYB 391 280 237
RAPPORT DE LA GERANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01 MARS 2012
Chers Associés,
Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire à l'effet de vous demander de bien
vouloir autoriser des actes de cessions de parts sociales. En effet,Monsieur Alain MICHAUTet Mademoiselle Alexandra MICHAUT désirent cesseret modifier leurs collaborations à la bonne marche de la société.
Figurent en annexe au présent rapport le texte des résolutions proposées.
La Gérante,
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépôt N°13274 en date du 31/10/2012
MISE A JOUR DES STATUTS EN DATE DU 01 MARS 2012
DEPARTEMENT BUREAUTIQUE SIGLE DBSA SARL AU CAPITAL DE 60 000 Eur0s
6 Rue Bossuet 91160 LONGJUMEAU
Entre les soussignés
Monsieur MICHAUT Alain, né le 25 mars 1957, a Paris 13,
d'une part,
Madane OHAYON MICHAUT Déborah, n&c ic 17 octobre 1967,a Malaga (espagne),
d'une part,
Mademoiselle MICHAUT Alexandra, née le 23 mai 1991, a Neuilly sur seine, de nationalité frangaise,
d'une part,
13.llantn- néle Z Spfenn 1933 s Booqr de nationalité frangaise,
d'une part,
Mademoiselle: y0M Sabrina; néele 07 juin 1972, a Boulogne Bill, de nationalité francaise, domiciliée 1 Villa Moderne - 94110 Arcueil. d'une part,
Monsieur HOUARI Djamel, neIe 24 1o9 64 de nationalité francaise, AL@ EEUrE domiciIie I S&vnE FEnMAmA LzG&R d'une part, 92220 j KAew'WY Madame COHEN Lison, néeIe O9 iuhn 1GLi c C4s1Otnwln de nationalité francaise, domiciliée 1 Villa Moderne -94110 Arcueil, d'autre par
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N°13274 en date du 31/10/2012
Il a été constitué une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE dont les statuts ont été établis ainsi qu'il suit
Statuts
Article 1t - Forine
Il est formé entre les propriétaires des parts créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurernent, une société à responsabilité limitée régie par la législation francaise en vigueur et a venir et par les présents statuts.
Article 2 -- Objet
La société a pour objet
La fabrication, l'achat, la vente, la négociation, l'importation, l'exportation, la distribution, la représentation de tous photocopieurs, télécopieurs, téléphones, machines a écrires. imprimantes, matériels informatiques, logiciels informatiques, tous matériels de bureau, machines, matériels et fournitures d'imprimerie, le dépannage et le service aprés vente de tous ces matériels.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à
La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres, immobiliéres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
La fabrication, l'achat, la vente, la négociation, l'importation, l'exportation, la distribution, la représentation de tous photocopieurs, télécopieurs, téléphones, machines a écrires. imprimantes, matériels informatiques, logiciels informatiques, tous matériels de bureau, machines, matériels et fournitures d'imprimerie, le dépannage et le service aprés vente de tous ces matériels.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à
La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres, immobiliéres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
Article 3 - Dénomination
La dénomination de la société est DEPARTEMENT BUREAUTIQUE SIGLE DBSA
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront faire précéder ou suivre le dénomination sociale des mots Société & responsabilité limitée > ou des lettres S.A.R.L. et de 1'énonciation du montant du capital social.
2
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront faire précéder ou suivre le dénomination sociale des mots Société & responsabilité limitée > ou des lettres S.A.R.L. et de 1'énonciation du montant du capital social.
2
Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé au 6 rue Bossuet -ZI de la vigne au loup- 91 160 LONGJUMEAU
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un déparlement limitrophe par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision ou délibération des associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un déparlement limitrophe par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision ou délibération des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 - Apports - Formation du capital
Les associés font apport et versent a la société, savoir
Monsieur MICHAUT Afain (19 997,70 £uros), Madame OHAYON MICHAUT Déborah (30 132,70 Euros), Mademoiselle MICHAUT Alexandra (4 410,90 furos), . Monsieur MICHAUT Jonathan (4 427,80 Curos) : Mademoiselle .H. YoM Sabrina(507,00 furos), Monsieur HOUARI Djamel (507,00 Euros), Madame COHEN Lison (16,90 Euros),
Soit au total une somme de 60 000,00 £uros correspondant a 3550 parts au nominale de 16,90 £uros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Elle ne pourra en étre retirée par la gérance ayant l'immatriculation de la société au registre du commercé et des sociétés.
Monsieur MICHAUT Afain (19 997,70 £uros), Madame OHAYON MICHAUT Déborah (30 132,70 Euros), Mademoiselle MICHAUT Alexandra (4 410,90 furos), . Monsieur MICHAUT Jonathan (4 427,80 Curos) : Mademoiselle .H. YoM Sabrina(507,00 furos), Monsieur HOUARI Djamel (507,00 Euros), Madame COHEN Lison (16,90 Euros),
Soit au total une somme de 60 000,00 £uros correspondant a 3550 parts au nominale de 16,90 £uros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Elle ne pourra en étre retirée par la gérance ayant l'immatriculation de la société au registre du commercé et des sociétés.
Article 7- Avantages particuliers
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
Article 8 - Capital social - Liste des associés - Répartition dcs parts
Le capital social est fixé a la somme de soixante mille euros.
Suite à l'AGE en date du 1er Mars 2012, le capital social est fixé a la somme de 60 000 euros, et
divisé en 3 550 parts de 16,90 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 à 3 550, et attribuées aux associés, savoir :
Mademoiselle MICHAUT Ivana, & concurrence de 292 parts, Madame OHAYON MICHAUT Déborah, à concurrence de 2674 parts, Mademoiselle MICHAUT Alexandra,à concurrence de 292 parts Monsieur MICHAUT Jonathan,à concurrence de 292 parts,
Total égal au nombre de parts composant le capital social.
Suite à l'AGE en date du 1er Mars 2012, le capital social est fixé a la somme de 60 000 euros, et
divisé en 3 550 parts de 16,90 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 à 3 550, et attribuées aux associés, savoir :
Mademoiselle MICHAUT Ivana, & concurrence de 292 parts, Madame OHAYON MICHAUT Déborah, à concurrence de 2674 parts, Mademoiselle MICHAUT Alexandra,à concurrence de 292 parts Monsieur MICHAUT Jonathan,à concurrence de 292 parts,
Total égal au nombre de parts composant le capital social.
Article 9 - Augmentation ou réduction du capital ct négociation dcs rompus
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >, les droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles.
En cas de réduction du capital par réduction du nombre des titres, ies associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des parts sociales anciennes contre les parts sociales nouvelles.
Dans tous les cas, la réalisation des ces opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les régles fixées par la loi pour ce type d'opération.
Toute personne n'ayant pas déja la qualité d'associe ne peut entrer dans la société, a 1'occasion d'une augmentation du capital, sans étre préalablement agréée par les associts, conformément aux dispositions de 1'article 45 de ia loi du 24 juillet 1966.
En cas de réduction du capital par réduction du nombre des titres, ies associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des parts sociales anciennes contre les parts sociales nouvelles.
Dans tous les cas, la réalisation des ces opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les régles fixées par la loi pour ce type d'opération.
Toute personne n'ayant pas déja la qualité d'associe ne peut entrer dans la société, a 1'occasion d'une augmentation du capital, sans étre préalablement agréée par les associts, conformément aux dispositions de 1'article 45 de ia loi du 24 juillet 1966.
Article 10 - Transmission des parts
1 - Transmission entre vifs
Toutes les transmissions de parts entre vifs, à quelque titre que ce soit, méme celles qui se font au profit d'un associé, ne peuvent étre réalisées qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette double majorité comprenant la personne et les parts de l'associé cédant. Ces dispositions s appliquent alors méme que le projet de transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit de parts sociales.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associts par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant lidentité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications du projet de cession prévue & l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir a la cession, le cedant peut, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce & son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions
4
prévues a l'article 1843-4 du code civil. Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties. Si le cédant y consent, la société peut également, dans le méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, etre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunai de commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excede le nombre de parts cédées.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsqu'aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant, l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Dans tous les cas ou les parts sociales sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession. S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la société, spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession. A cet acte, qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives.
La procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit en conséquence notifier ie résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toute admission d'un nouvel associé étant soumise a l'agrément préalable des associés conformément aux dispositions de l'article 45 d la loi du 24 juillet 1966 et du présent acte, aucun consentement préalable donné à un projet de nantissement de parts sociales ne peut emporter a l'avance agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties.
La signification par voie dhuissier peut étre rempiacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
2 - Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, ses héritiers ou ayants droits ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés survivants. Méme s'il est déja associé, l'héritier ou l'ayant droit d'un expert-coinptable associé ne peut, sans l'agrément de ladite majorité, recueillir les parts de son auteur s'il n'a pas la meme qualification professionnelle qu celui-ci.
Tout héritier ou ayant droit doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil aupres de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
5
Tout acte de partage d'une indivision successorale est valablement notifié a la société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notifie à 1a société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Dans l'un et l'autre cas, si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis. Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global, de convention essentielle entre les associés elle peut aussi, a J'expiration d'un délai de six mois a compter du décés, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage. Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de denande de 1'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la société sont faites par envoi recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de 1'héritier ou ayant droit. Il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de transmission entre vifs, les héritiers ou ayant droit non agréés étant substitués au cédant. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
3 - Liquidation d'une conmunauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par le déces de l'époux associé, le conjoint survivant et tous héritiers doivent étre agréés conformément aux dispositions prévues en cas de transmission par décés. Il en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la tôtalité des parts inscrites a son nom. Sous cette meme réserve, à la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé a la majorité des associés, la procédure étant soumise aux conditions prévues comme en matiére de transmission entre vifs. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent etre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.
4 - Agrément du conjoint comme associé durant la communauté de biens
Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'etre personnellement associé, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de 1'article 1 832-2 du code civil, il doit étre agréé par une décision prise à la majorité des parts sociales apres déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.
Toutes les transmissions de parts entre vifs, à quelque titre que ce soit, méme celles qui se font au profit d'un associé, ne peuvent étre réalisées qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette double majorité comprenant la personne et les parts de l'associé cédant. Ces dispositions s appliquent alors méme que le projet de transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit de parts sociales.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associts par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant lidentité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications du projet de cession prévue & l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir a la cession, le cedant peut, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce & son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions
4
prévues a l'article 1843-4 du code civil. Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties. Si le cédant y consent, la société peut également, dans le méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, etre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunai de commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excede le nombre de parts cédées.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsqu'aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant, l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Dans tous les cas ou les parts sociales sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession. S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la société, spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession. A cet acte, qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives.
La procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit en conséquence notifier ie résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toute admission d'un nouvel associé étant soumise a l'agrément préalable des associés conformément aux dispositions de l'article 45 d la loi du 24 juillet 1966 et du présent acte, aucun consentement préalable donné à un projet de nantissement de parts sociales ne peut emporter a l'avance agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties.
La signification par voie dhuissier peut étre rempiacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
2 - Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, ses héritiers ou ayants droits ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés survivants. Méme s'il est déja associé, l'héritier ou l'ayant droit d'un expert-coinptable associé ne peut, sans l'agrément de ladite majorité, recueillir les parts de son auteur s'il n'a pas la meme qualification professionnelle qu celui-ci.
Tout héritier ou ayant droit doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil aupres de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
5
Tout acte de partage d'une indivision successorale est valablement notifié a la société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notifie à 1a société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Dans l'un et l'autre cas, si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis. Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global, de convention essentielle entre les associés elle peut aussi, a J'expiration d'un délai de six mois a compter du décés, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage. Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de denande de 1'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la société sont faites par envoi recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de 1'héritier ou ayant droit. Il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de transmission entre vifs, les héritiers ou ayant droit non agréés étant substitués au cédant. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
3 - Liquidation d'une conmunauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par le déces de l'époux associé, le conjoint survivant et tous héritiers doivent étre agréés conformément aux dispositions prévues en cas de transmission par décés. Il en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la tôtalité des parts inscrites a son nom. Sous cette meme réserve, à la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé a la majorité des associés, la procédure étant soumise aux conditions prévues comme en matiére de transmission entre vifs. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent etre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.
4 - Agrément du conjoint comme associé durant la communauté de biens
Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'etre personnellement associé, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de 1'article 1 832-2 du code civil, il doit étre agréé par une décision prise à la majorité des parts sociales apres déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.
Article 12 - Décés - interdiction - faillite d'un associé
Le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés n'entrainera pas la dissolution de la société mais, si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
1 6
(C:
1 6
(C:
Article 13 - Indivisibilité et démembremcnt des parts sociales
Chaque part est indivisible a l'égard de ia société. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associe. Il en est de méme de chaque nu- propriétaire (article 1844 alinéa 3 code civil).
Les copropriétaire de parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé & l'usufruitier.
Les copropriétaire de parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé & l'usufruitier.
Article 14 - Responsabilité des associés
Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsable, vis a vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'& concurrence de leurs apports.
Article 15 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des paris sociales.
Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.
Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis d'immeubles, les hypothéques et par des associés, les achats, échanges et ventes nantissements, toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire. Révocable par décision ordinaire de la collectivite des associés prise a la majorité des parts sociales, le gérant peut résigner ses fonctions, mais seulement trois mois aprés le clture d'un exercice en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés, il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
7
Articlc 16 - Commissaire aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent (ou doivent) étre nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Leurs honoraires sont fixés par la loi.
Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.
Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis d'immeubles, les hypothéques et par des associés, les achats, échanges et ventes nantissements, toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire. Révocable par décision ordinaire de la collectivite des associés prise a la majorité des parts sociales, le gérant peut résigner ses fonctions, mais seulement trois mois aprés le clture d'un exercice en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés, il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
7
Articlc 16 - Commissaire aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent (ou doivent) étre nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Leurs honoraires sont fixés par la loi.
Article 17 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Elies résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés, toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.
Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formule par les mots
ou < non >. Enfin, la volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue est légalement obligatoire.
Elies résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés, toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.
Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formule par les mots
ou < non >. Enfin, la volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue est légalement obligatoire.
Article 18 - Majorité
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxirne fois, les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nominarion ou la révocation d'un gérant associé ou non, la modification corrélative de 1'article des statuts ou figurait son nom étant réalisée dans les mémes conditions.
Article 19 - Excrcicc social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 juin et finit le 31 mai.
Article 20 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices
La différcnce entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissenents et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une sonme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition, sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable , il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une sonme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition, sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable , il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Article 21 - Contestations
Tous litiges sur l'application des présentes, soit entre associés, soit entre l'un d'eux et la societé, seront réglés par voie d'arbitrage.
A cet effet, chaque partie en litige désignera un arbitre. Si 1'une des parties négligeait de faire cette désignation quinze jours aprs mise en demeure, il y serait procédé sur requéte présentée par l'une des autres parties a Monsieur le Président du tribunal de commerce du lieu du siége social.
Les arbitres ainsi désignés en éliront un autre en cas ou ils ne parviendraient pas a se mettre d'accord sur une sentence commune. Tous les arbitres désignés formeront un tribunal arbitral délibérant en commun et a la majorité.
Au cas ou les premiers arbitres ne s'entendraient pas sur cette désignation, ils devront présenter requéte a monsieur le Président du tribunai de commerce du lieu du siége social.
Les arbitres statueront tant en droit qu'en équité, leur décision rendue en dernier ressort ne sera susceptible d'aucune voie de recours. Ils auront pouvoir d'amiables compositeurs. Ils fixeront le montant de leurs honoraires.
La sentence arbitrale sera exécutée suivant les formes prévues par le code de procédure civil.
A cet effet, chaque partie en litige désignera un arbitre. Si 1'une des parties négligeait de faire cette désignation quinze jours aprs mise en demeure, il y serait procédé sur requéte présentée par l'une des autres parties a Monsieur le Président du tribunal de commerce du lieu du siége social.
Les arbitres ainsi désignés en éliront un autre en cas ou ils ne parviendraient pas a se mettre d'accord sur une sentence commune. Tous les arbitres désignés formeront un tribunal arbitral délibérant en commun et a la majorité.
Au cas ou les premiers arbitres ne s'entendraient pas sur cette désignation, ils devront présenter requéte a monsieur le Président du tribunai de commerce du lieu du siége social.
Les arbitres statueront tant en droit qu'en équité, leur décision rendue en dernier ressort ne sera susceptible d'aucune voie de recours. Ils auront pouvoir d'amiables compositeurs. Ils fixeront le montant de leurs honoraires.
La sentence arbitrale sera exécutée suivant les formes prévues par le code de procédure civil.
Article 22 - Nomination du premier gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui peuvent étre choisies en dehors des associés. En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Les gérants statutaires sont désignés dans les statuts et les autres gérants sont nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant de la société, nommé sans limitation de durée est Madame OHAYON MICHAUT Déborah, demeurant née le 17 octobre 1967, a Malaga (espagne), de nationalité francaise,
Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales
9
Le gérant de la société, nommé sans limitation de durée est Madame OHAYON MICHAUT Déborah, demeurant née le 17 octobre 1967, a Malaga (espagne), de nationalité francaise,
Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales
9
Article 23 Jouissance de la personnalité morale - Inmatriculation au registre du commerce et des sociétés -Engagements de la période de formation
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Létat des actes accomplis au norn de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature enportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des actionnaires a l'adresse prévue du siege social.
Le gérant est en outre expressément habilité, des sa nomination, a passer et & souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et 1égaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société, apres vérification par l'assemblée ordinaire des associts. postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec le mandat ci- dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Létat des actes accomplis au norn de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature enportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des actionnaires a l'adresse prévue du siege social.
Le gérant est en outre expressément habilité, des sa nomination, a passer et & souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et 1égaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société, apres vérification par l'assemblée ordinaire des associts. postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec le mandat ci- dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 24- Publicité-Pouvoirs
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées a la diligence de la gérance. Madane OHAYON MICHAUT Déborah est spécialement mandatée pour signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
Fait a Arcueil Le 1er Juin 2009 En 10 éxemplaires originaux
10
- -
Fait a Arcueil Le 1er Juin 2009 En 10 éxemplaires originaux
10
- -