Acte du 21 février 2013

Chaque architecie associé exerce sa profession au nam et pour le compte de la Société. ll ne peut exercer selon un autre made que dans la mesure oû it a obtenu l'accord exprés de ses coassociés. Il doit faire connaitre à ses clients la qualité en laquelle il intervient.

Les architectes associés doivent s'infarmer mutuellement des activités prafessionnelles qu'ils exercent au nom et

pour le compte de la Société.

La Société est seule civilement responsable des actes prafessionnels accomplis pour son compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.

Les dispasitions légales et régtementaires concemant la discipline des architectes sont applicabies à la Saciété et à chacun des architectes associés.

La Société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. La Société est représentée par le Président. Cependant, les associés qui n'ont pas la qualité de mandataires sociaux peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations

écntes ou orales.

La suspensian disciplinaire de ia Société s'appiique à tous les associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un au plusieurs d'entre eux.

L'architecte assacié suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais canserve, pendant le méme temps, la qualité d'assacié, avec tous les droits et obligations qui en décaulent, l'exclusion de sa vocatian aux bénéfices sociaux.

En cas de suspension de la Société ou de tous les associés architectes, ia gestion de la Société est assurée par un au plusieurs architectes désignés par le Président du Conseii Régianai de l'Ordre des Architectes au tableau duquei la société est inscnte.

La Société dait étre inscrite au tableau régional de la circonscnption dans laquelle se situe son siége sociai. Le Président est tenu, sous sa responsabilité, de communiquer au Conseil Régionai au tableau duquel la Société est inscrite, les statuts de ia Société et la liste des associés ainsi que taute modification apportée à ces statuts ou à cette liste.

Le Conseil Régional vénfie si la Société demeure en conformité avec les dispositions tégales et réglementaires et en particuller avec celles de l'article 13 de la toi du 3 janvier 1977. Selon les cas, i procéde & la modification correspondante de linscription ou à la radiation de la Société si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.

Apport en numéraire

Alexandre Goulet apporte a la Société la somme de quatre mille huit cent quatre-vingt-seize euros. Ci 4.896 euros ;

Olivia Charpentier apporte a la Société la somme de deux mille trois cent cinquante deux euros. Ci 2.352 euros ; Dev Gupta apporte à la Société la somme de deux mille trois cent cinquante deux euros. Ci 2.352 euros ;

Montant des apports en numéraire : g.600 euros.

Ladite somme correspondant a ia souscription et & la libération intégrale de neuf mille six cents (9.600) actions, ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire.

Récapitulation des apports

Apports en numéraire : neuf mille six cents euros, ci 9.600 euros.

Total des apports forrmant le capital social de neuf mille six cents euros, ci 9.600 euros.

Le capital social est fixé & la somme de 9.600 euros. il est divisé en neuf mille six cents (9 600) actions, entierement libérées et de meme catégorie.

Les associés peuvent, dans te respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forrme d'avances en < Comptes courants . Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l' associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

Le capital social peut @tre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvetles sont ibérées, soit en numéraire, sost par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénétices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Elles sont émises soit a ieur montant nominai, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de cpital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modatités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts

En cas d'augmentation de capitat en numéraire par l'émission d'actions nouvelles, ie propriétaire des actions antéreurement créées a, proportionnellement au montant de ses actions, un droit de préférence & la souscription des actions nouvelles.

Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniére. La collectivité des associés est seule compétente pour décider une réduction de capital. Elle peut cependant déléguer au président tous pouvoirs pour la réaliser.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus cet effet au siége social.

La cession s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ardre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur les registres.

Outre ie drait de vote attnbué par la loi à l'associé, chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices ou des pertes et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle & la quotité du capital qu'etle représente.

Tautes les actions qui composent au composerant ie capital sacial seront toujaurs assimilées en ce qui concerne les charges fiscates. En conséquence, tôus impôts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, à raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre etles seulement, soit en cours de vie sociale, soit a la liquidation de la société, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de facon à ce que toutes les actions actuelles ou futures conférent leur propriétaire les mémes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la méme somme nette, sauf tenir compte s'i y a lieu de l'état de lbération ou d'amortissement des actions.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

Cession : signifie toute opération & titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, δ savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universetle de patrimoine. 5 Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobitiéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un drait de vate de la Socrété, ainsi que les bans et droits de sauscnption et d'attnbution attachés à ces valeurs mobiliéres. Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des graupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les saciétés ou entités qu'elle cantrôle directement au indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de conmerce.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a campte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Touie cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-apres.

L'associé Cédant notifie au Président et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :

le nombre d'actions concernées : les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse, profession et nationatité ou s'l s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux : te prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courr un délai de trois (3) mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourre réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article Agrément des cessions ci-aprés.

Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.

A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus. le Président doit notifier a l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concemées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notitié leur valonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préemption sont inféneurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avair jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'sgrément prévue à l'article Agrément des cessions ci-aprés.

En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de trente (30) jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.

Les actions ne peuvent étre cédées y compris cntre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des deux-tiers des associés disposant du droit de vote.

La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, profession, nationatité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dinigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois ° compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera

réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux condrtions notitiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérr ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterrniné dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Les associés s'interdisent formellement, sous peine de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forrme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit,

en pleine propnété, nue-propnété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'sls détiennent et viendraient à détenir dans la Société, δ toute personne physique ou morale, explaitant des activités concurrentes de celles de la Société, ou à une persanne physique ou morale, cliente ou foumisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la Société.

En cas de décés d'un associé, et conpte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses assaciés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront donc étre acquises par les autres associés et/ou par toute personne physique etou moraie qu'ls se substitueraient totaiement etou partiellement, sous réserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts. au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, compter du décés.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de t'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles < Préemption > et < Agrément

des cessions des présents statuts sont nulles.

La location des actions est interdite.

L'exclusion d'un associé peut étre pronancée dans les cas suivants : violation des dispositions des présents statuts : exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société (sans autorisation expresse des coassociés) : révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; condamnatian pénale pronancée à l'encontre d'un assacié à raison de faits qui causent un préjudice ta Société ; et perte définitive de la qualité d'architecte inscnit à l'Ordre des Architectes.

L'exclusion est pranoncée par décision callective des associés statuant δ ia majorité des voix des associés disposant du drait de vote, chaque associé ne disposant toutefois, pour cette décision d'exclusion et pour participer au vote s'y rapportant, que d'une seule voix, queique soit sa participation en capital; l'associé dont i'exclusion est susceptible d'etre pronancée participe au vote et sa voix est prise en campte pour le calcui de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a Iinitiative de l'associé fe plus diligent.

La décisian d'exclusion prend effet à compter de son prononcé. Cette décision dost également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner Ie ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts.

L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a ia totatit des actions de l'associé exclu.

La tatalité des actions de l'associé exclu dait être cédée dans les trente (30) jours de la décision d'exclusion toute persanne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actians de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, dire d'expert dans les conditians de l'article 1843-4 du Cade civil.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Le pramier Président de ia Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président ast ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque la Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoiremant désignar un représantant permanent parsonne physique.

Le Présidant est nommé sans limitation da duréa. La révocation du Présidant na paut intervenir que pour un motif grava. Ella est prononcéa par dàcision collactiva unanime das associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président.

La rémunération du Président ast fixée chaque année par décision collective des associàs.

Le Président diriga la Société et la représente à l'égard des tiers. A ca titre, il ast investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir an toute circonstanca au nom de la Société, dans la limite da l'objet social et des pouvoirs expressémant dévolus par les dispositions légalas et les présents statuts aux décisions collactives des associés. Toutefois a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantas qu'aprés autorisation préalable du Comité de direction :

invastissements supéneurs a dix mille (10.000) auros : Acquisition at cassion de participations : Octroi de garanties sur l'actif social ; Abandon de créances.

Le Président peut, sous sa rasponsabilité, consentir toutes dàlégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets détarminés.

II ast institué un Comité de direction comprenant tous les associés et qui se réunit aussi souvent qua la fonctionnement de la Société l'exige.

Das salariés da la Société peuvant étre invités à participer aux réunions du Comité de direction mais sans participar au vote.

La Comaté est convoqué par l'un quelconque de ses mambres par tous moyens et m&me verbalament.

Las réunions du Comité de direction peuvent &tre organisée par visioconférence ou internet.

Le Camité de direction ne délibére valablement que si tous ses mambras sont présents.

Chaqua réunion donne lieu à Iétablissamant d'un compte-rendu adressé a chaque membre du Comité de direction pour signatura Ce compte-rendu est reporté sur un ragistre spécial, préalablament coté et paraphé par le greffe du Tribunal de commerca. La ragistre est conservé au siége social.

L'ordre du jour de chaque réunion ast fixé par l'associé a l'initiative da la convocation aprés accord des autres mambres. La Comité de direction régle par sas délibérations toutes les questions intéressant la gastion de la Société.

S'il ast institué un Comité d'entrepnse, cette nstitution axarca ses droits aupras du Comité da direction.

Las délibérations du Comité da direction sont adoptées à la majonté de sas membres. Chaque associé dispose d'une voix au Comité de direction.

Un ou plusieurs Directeurs Généraux de la Société peuvent étre désignés par décision du Comité de direction. Lorsque ca Diracteur Général ast une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Les Directaurs Généraux de la Société sont nommés sans limitation de durée.

Les Directeurs Généraux disposant du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiars. Toutefois à titre de réglernent intérieur non opposable aux tiers, un Directeur Générai ne pourra prendre les décisions suivantas qu'apràs autonsation préalable du Comité de diraction :

Investissements supéneurs à dix mille (10.000) euros ; Acquisition et cession de participations ; Octroi de garanties sur l'actif social : Abandon de créances.

1l est précisé que la Société est engagée méme par les actes d'un Directeur Général qui ne relévent pas de l'obiet sociai, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seute publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

La révocation d'un Directeur Général ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Directeur Général concemé. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvnira droit a une indemnisation du Directeur Générat concemé.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrólant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance du Président dans le mois de sa conclusion.

Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice. Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obtigatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui conceme le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires at un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titutaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder & de telles désignations, si elle le juge opportun. En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre ies décisions suivantes : transformation de la Société : modification du capital social : augrmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;

fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ; nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siége social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de tiquidation ; agrément des cessions d'actions.

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées à une majonité de soixante pourcents (60 %) des voix des associés disposant du drait de vote, présents ou représentés.

Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit & une voix au moins

Par exceptian aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vate : celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter ies engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du mantant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissian (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) : la dissalution de la Société la transformation de la Société en Société d'une autre forme.

ARTICtE 34 - Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'intiative du Président.

Elles résulitent de la réunion d'une assernblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Pendant la période de lquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur canvocation ou à l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellerent ou par mandataire, ou à distance, par voie électranique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nonbre d'actions au'il posséde.

Les associés se réunissent en assernblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, tout associé disposant de plus de trente pourcents (30 %) du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 5 jours au moins avant la date de ia réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assembiée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par taus moyens écrits et notarnment par télécopie.

En cas de vote & distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par pracuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n* 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'rdentification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de vaix dont il dispose, qu'il certifiera apres l'avoir

fait émargée par les associés présents ou leurs représentants, ou de mentionner l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispase

Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article ci-aprés.

Les décisions collectives pnises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents. Les procs-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et quatité du Président de Séance, Tidentité des associés présents et représentés, les documents et informations communigués

préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés expnimé dans un acte, cet

acte doit mentionner les documents et inforrnations cammuniqués. préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés cing (5) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent & toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois demiers exercices. des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq demiers exercices, des comptes cansolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes, si la société en est dotée.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les assocés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le drott de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur

mise & disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par ies dispositions iégales et réglementaires.

Le Président établst les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de ia clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Comnmissaires aux comptes, lors de cette décision cotlective.

Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégore dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société cornne en cas de liquidation. Chague action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par prorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissotution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés gui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liguidateurs

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont piusieurs, représente la Société. lI dispose des pouvoirs les pius étendus pour réatiser l'actif méme à l'amiable. 1l est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et & en engager de nouvelles pour les seuts besoins de ta liquidation.

Le produit net de ta liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes ies actions sont réunies en une seute main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelfe du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations retatives aux affaires sociafes, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au trbunal de commerce du lieu du siége social.

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Afexandre Goulet Architecte associé Né le né le 17 décembre 1984 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) De nationalité frangaise Demeurant 1 bis rue Georges Braque,

lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.

1301789601

DATE DEPOT : 2013-02-21

NUMERO DE DEPOT : 2013R017882

N* GESTION : 2012B13276

N° SIREN : 752358531

DENOMINATION : GCG ARCHITECTES

ADRESSE : 1 bis rue Georges Braque 75014 Paris

DATE D'ACTE : 2012/12/27

TYPE D'ACTE : DECISION DES ASSOCIES

NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

DC2i2fi2Ccn t A Copie certifiée conforme le 27 décembre 2012

ATELIER GCG Société par actions simpifiée d'architecture au capitat de 9.600 euros Siége social : 1 bis rue Georges Braque Le Président 75014 Paris Groffa du Trlbunal dr Alexandre Goulet R 752 358 531 RCS Paris Commoroo da porin 1

2 1 FEV. 2013

DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES N DE DEPOT

ENTRE LES SOUSSIGNES,

Atexandre Goulet, demeurant 1 bis rue Georges Braque 75014 Paris, né le 17 décembre 1984 a Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), célibataire, architecte inscrit a l'Ordre des Architectes d'lle-de-France sous le n*78970 ;

Olivia Charpentier, demeurant 21 rue Poussin 75016 Paris, née le 8 février 1984 à Paris 14eme (Paris), de nationalité francaise, célibataire :

Dev Gupta, demeurant 16 rue de la Tour d'Auvergne 75009 Paris, né le 1er janvier 1980 à Narbonne (Aude), de nationalité frangaise, célibataire,

ETANT RAPPELE QUE :

Suivant acte sous seing privé en date du 14 juin 2012, a été constituée la société Atelier GCG, société par actions simplifiée au capital de 9.600 euros, dont le siége social est sis 1 bis rue Georges Braque, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 752 358 531 (la < Société >).

Au titre de cet acte, Alexandre Goulet a été nommé président de la Société pour une durée indéterminée.

Les soussignés constituent a ce jour la totalité des associés de la Société

Les associés ont décidé expressément ce qui suit a l'unanimité, conformément aux statuts de la Société en vigueur a la date des présentes.

IL A ETE DECIDE A L'UNANIMITE CE QUI SUIT :

Premiere décision

Dénomination sociale

Les associés décident d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter de ce jour : GCG Architectes

En conséquence, l'articie < Dénomination > des statuts a été modifié comme suit :

< La dénomination de la Société est : GCG Architectes

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée d'architecture " ou des initiales < S.A.S. d'architecture ", de l'indication du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et du numéro d'inscription national au Tableau de l'Ordre des Architectes. "

Deuxiéme décision Pouvoir pour formalités

Les soussianés donnent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un

extrait certifié conforme des présentes pour remplir toutes formalités de droit.

Fait a Paris,le 27 décembre 2012

En huit exemplaires dont un pour chaque associé et un pour le siége social

Alexandre Goulet Olivia Charpentier

Dev Gupta

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