Acte du 6 juillet 2022

Début de l'acte

RCS : NANCY

Code greffe : 5402

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANCY alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1986 B 00420 Numero SIREN : 338 285 893

Nom ou denomination : DATACET

Ce depot a ete enregistré le 06/07/2022 sous le numero de depot 5154

Datacet 2 0 JUIN 2022

G.T.C.NanrY

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

A i'attention de Monsieur le Président du tribunal BP 30108 Rue du Maréchal Juin 54003 NANCY CEDEX

Courrier reconmandé Antony, le 17 juin 2022

Sicge social : 150 Grande Rue -54180 HEILLECOURT RCS Nancy 338 285 893 - Au capital de 958.462.50 euros

2112

REQUETE EN VUE DE SOLLICITER LE REPORT DU DEPOT DES COMPTES

1

JUIN Monsieur le Président, 2022

Nous agissous en tant que Président Directeur Général de la société anonyme DATACET.

Celle-ci clture ses comptes le 31 Décembre et devait donc tenir l'assemblée générale Qrdinaire annuelle chargée d'approuver ies comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 le 30 juin 2022 au plus tard.

Toutefois, du fait d'une refonte en cours de nos logiciels informatiques. nous sollicitons un délai supplémentaire jusqu au 30/11/2022 pour tenir l'assemblée générale des actionnaires.

Espérant que cette disposition puisse recueillir votre agrément, nous vous prions d'agréer, Monsieur le

2521681470200001 Président, l'expression de nos sentiments respectueux.

Jean-BengMANTEL 120202 J'ai l'honneur de vous demander de bien vouioir me retourner ta présente lettre accompagnée d'un C.C.P. ou Chéque Bancaire de la somme de 3.4.53... montant de la piéce sollicitée, des frais de recherches éventuels et des corres- pondances. +A exouaaire uqut Lorraine He de France

150. grande rue 5 bis, Avenue Maurice Ravel

54180 HEILLECOURT 92168 ANTONY cedex Tél. 03.83.51.16.19 - Fax. 03.83.51.64.00 Tél. 01.46.11.49.49 - Fax. 01.46.11.49.30

S.A. au capital de 958.162.50 Euras - RC Nancy: B 338 285 893

ORDONNANCE

Nous, Yves LESAGE, Président du Tribunal de Commerce de NANCY, assisté de Frangois HOCQUET, Greffier associé,

Vu la requéte présentée par la société DATACET sA,

Vu les motifs y exposés, concernant 1'exercice clos le :31/12/2021

En application des dispositions fixées par l'article L 225-i00 du Code de Commerce et l'article 12l du décret 2007-43l du 25/03/2007 sur les sociétés commerciales,

Accordons a la société DATACET sA,un délai supplémentaire de& MOIS sOIT JUSQU'AU 3o novCm6u 2o22-

pour la tenue de l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes sociaux.

Disons qu'il Nous en sera référé en cas de difficulté.

FranGois HOCQUET Yves LESAGE