ARCADE TP
Acte du 2 juillet 2014
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code qreffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00012
Numero SIREN:451469 241
Nom ou denomination : ARCADE TP
Ce depot a ete enregistre le 02/07/2014 sous le numero de dépot 4484
DROITS D'ENREGISTREMENT PAYES SUR ETAT : 12S E
100224103 JCR/CT/
L'AN DEUX MILLE TREIZE. LE QUATRE SEPTEMBRE A VARREDDES (Seine et Marne), en l'Office Notarial ci-aprês nommé, Maitre Jean-Christophe ROELTGEN, Notaire membre de la Société: Civile Professionnelle dénommée < Jean-Christophe ROELTGEN et Gérald KAELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à VARREDDES (Seine et Marne), 12 bis, rue Victor Clairet,
A RECU LE PRESENT ACTE DE NOTORIETE & la requ&te de :
- Monsieur Bruno CANELLA ici présent à l'acte.
Etant observé que le ou les requérants ci-aprés qualifiés et domiciliés seront indifféremnent dénommés aux présentes les requérants ou les ayants-droit >.
Préalablement à leurs déclarations, les requérants exposent ce qui suit :
EXPOSE
SUCCESSIONS CONFONDUES
CHAPITRE !
PERSONNE DECEDEE
Madame Nathalie Catherine MARONNE, en son vivant sans profession, épouse de Monsieur Bruno René CANELLA, demeurant & MEAUX (77100) 8 square de la Beauce. Née a DREUX (28100), le 19 février 1969. De nationalité francaise.
Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée & MEAUX (77100), le 8 février 2013.
MARIAGE - REGIME MATRIMONIAL
Monsieur et Madame CANELLA - MARONNE étaient mariés à ia mairie de MONTRY (77450) le 8 juillet 1999 sous ie régime de la communauté d'acqu&ts a défaut de contrat de mariage préalable.
ABSENCE DE DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES
Il n'est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort émanant de la personne décédée.
DEVOLUTION SUCCESSORALE
CONJOINT SURVIVANT
Monsieur Bruno René CANELLA, chef de chantier, demeurant à SAiNT FIACRE (77470) 4 rue Léon Thuillier. Né a MEAUX (77100) le 2 décembre'1966 Veuf en uniques noces de Madarne Nathalie Catherine MARONNE. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise.
B c
2
Résident au sens de la réglementation fiscale.
- Commun en biens ainsi qu'il est indiqué ci-dessus. Bénéficiaire, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de t'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession.
HERITIER
Est habile a se dire et porter héritier pour le tout, sauf a tenir compte des droits du conjoint alors survivant :
Monsieur Bruno Benoit Henri CANELLA, chauffeur d'engins, demeurant à SAINT-FIACRE (77470) 4 rue Léon Thuillier. Ne a MEAUX (77100) le 1er avril 1987. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité frangaise Résident au sens de la réglementation fiscale.
SoN FILS uNIQUE Issu de son union avec son conjoint survivant.
QUALITES HEREDITAIRES
Monsieur Bruno CANELLA a la qualité d'époux commun en biens, et bénéficiaire légal, de Madame Nathalie CANELLA son épouse susnommée. Monsieur Bruno CANELLA est habile à se dire et porter héritier de Madame Nathalie CANELLA sa mére susnommée.
CHAPITRE !!
PERSONNE DECEDEE
Monsieur Bruno René CANELLA, en son vivant chef de chantier, demeurant a SAINT-FIACRE (77470) 4 rue Léon Thuillier. Né a MEAUX (77100), le 2 décembre 1966. Veuf en uniques noces de Madame Nathalie Catherine MARONNE. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé a SAINT-FIACRE (77470), Ie 6 mai 2013.
ABSENCE DE DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES
il n'est pas connu de disposition testamentaire ou autre a cause de mort émanant de la personne décédée.
DEVOLUTION SUCCESSORALE
HERITIER
Est habile a se dire et porter héritier pour le tout :
Monsieur Bruno Benoit Henri CANELLA, chauffeur d'engins, demeurant a SAINT-FIACRE (77470) 4 rue Léon Thuillier. Né a MEAUX (77100) le 1er avril 1987. Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité frangaise.
3C
3
Résident au sens de la réglernentation fiscale.
SoN FILS uNIQUE Issu de son union avec son épouse prédécédée.
QUALITES HEREDITAIRES
Monsieur Bruno CANELLA est habile à se dire et porter héritier de Monsieur Bruno CANELLA son pére susnommé.
DECES AVANT D'AVOIR OPTE
Le conjoint étant décédé avant d'avoir pris parti, est réputé, aux termes de l'article 758-4 du Code Civil, avoir opté pour l'usufruit.
Ceci exposé, it est passé aux déclarations et affirmations des requérants
AFFIRMATION DE LA QUALITE HEREDITAIRE
Le requérant atteste les dévolutions successoraies telle qu'elles sont établies ci-dessus et certifie qu'a sa connaissance il n'existe aucun autre ayant-droit venant aux successions. I déclare que les personnes décédées n'ont laissé aucune disposition à cause mort non relatée aux présentes. Il affirme, en conséquence, qu'il a seui vocation et qualité à recueillir les successions. A l'appui de ses affirmations et déclarations, le requérant apposera sa signature en fin des présentes.
Le requérant déclare qu'aprés les décés et jusqu'a ce jour, il n'a pas été dressé d'inventaire.
FICHIER DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES
Le fichier des dispositions de dernires volontés a adressé, à sa demande, au notaire soussigné, pour chacune des successions, un certificat qui demeurera annexé, dont il résulte qu'aucune inscription n'a été prise audit fichier.
PIECES JUSTIFICATIVES.PRODUITES
Outre les documents visés aux présentes, ont été produites entre ies mains du notaire soussigné les pieces suivantes : - Le livret de fanille des personnes décédées. - L'extrait d'acte de naissance des personnes décédées. - L'extrait d'acte de mariage des personnes décédées.
OBLIGATIONS FISCALES
Le requérant déclare avoir été averti par le notaire soussigné de l'obligation de déclarer à l'administration fiscale le patrimoine de la succession et ce dans un déiai de six mois & compter du jour du décés, ia déciaration devant &tre accornpagnée du reglement des droits s'il y a lieu. En cas de dépassement de ce délai, ou de redressement pour omission dans la déclaration, ou de non paiement en tout ou partie des droits exigibles, court un intérét de retard mensuel fixé par l'administration et calculé sur le montant des droits. En outre, une pénalité est susceptible d'étre appliquée, notamment aprés mises en demeure, ou en cas de mancuvres destinées a éluder tout ou partie de l'impôt. 11 est précisé qu'aux termes des dispositions de l'articie 1709 du Code général des impôts les droits de mutations par décés sont acquittés par ies héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers sont solidaires du paiement de ces droits,
Bc
4
cette solidarité n'existe toutefois pas entre les héritiers et les iégataires méme universels, ni entre les légataires. Le requérant demande au notaire soussigné d'étabtir cette déclaration, s'obligeant à iui fournir à sa demande tous les éléments nécessaires, sans exception aucune, ou à lui donner pouvoir pour les obtenir.
MENTION DE L'ACTE DE NOTORIETE
Mention de l'existence de l'acte de notoriété sera portée en marge de l'acte de déces.
LECTURE DES ARTICLES 730-2, 730-3, 730-4 ET 730-5 DU CODE CIVIL
Le notaire soussigné a donné tecture aux requérants dés articles 730-2, 730- 3, 730-4 et 730-5 du Code Civil ci-aprés littéraiernent rapportés : Articie 730-2 - < L'affirmation contenue dans i'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-méme, acceptation de la succession. " (Sauf s'il y a une acceptation expresse dans l'acte) Article 730-3 - < L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée. > Articie 730-4 - Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de ia succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'l s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte. Articie 730-5 - Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues a l'article 792, sans préjudice de dommages-intéréts. Les requérants déclarent avoir recus du notaire soussigné toutes ies explications et avertissements nécessaires.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de la loi n*78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené a enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre a certaines administrations. Chaque partie peut exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la concernant auprés de r'ADSN : service Correspondant a la Protection des Données, 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES cpd-adsn@notaires.fr, 0820.845.988.
DONT ACTE SUR QUATRE PAGES
Paraphes Comprenant -blanc barré,: ce - ligne entier& Tayée -nombre rayé : Rc -mot rayé : -renvoi approuvé. :
Et aprés lecture faite, les requérants ont signé le/présent acte avec le notaire soussigné.
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Page 5
Pour extrait de copie authentique, rédigée sur cinq pages, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le Notaire soussigné.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00012
Numero SIREN:451469 241
Nom ou denomination : ARCADE TP
Ce depot a ete enregistre le 02/07/2014 sous le numero de dépot 4484
DROITS D'ENREGISTREMENT PAYES SUR ETAT : 12S E
100224103 JCR/CT/
L'AN DEUX MILLE TREIZE. LE QUATRE SEPTEMBRE A VARREDDES (Seine et Marne), en l'Office Notarial ci-aprês nommé, Maitre Jean-Christophe ROELTGEN, Notaire membre de la Société: Civile Professionnelle dénommée < Jean-Christophe ROELTGEN et Gérald KAELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à VARREDDES (Seine et Marne), 12 bis, rue Victor Clairet,
A RECU LE PRESENT ACTE DE NOTORIETE & la requ&te de :
- Monsieur Bruno CANELLA ici présent à l'acte.
Etant observé que le ou les requérants ci-aprés qualifiés et domiciliés seront indifféremnent dénommés aux présentes les requérants ou les ayants-droit >.
Préalablement à leurs déclarations, les requérants exposent ce qui suit :
EXPOSE
SUCCESSIONS CONFONDUES
CHAPITRE !
PERSONNE DECEDEE
Madame Nathalie Catherine MARONNE, en son vivant sans profession, épouse de Monsieur Bruno René CANELLA, demeurant & MEAUX (77100) 8 square de la Beauce. Née a DREUX (28100), le 19 février 1969. De nationalité francaise.
Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée & MEAUX (77100), le 8 février 2013.
MARIAGE - REGIME MATRIMONIAL
Monsieur et Madame CANELLA - MARONNE étaient mariés à ia mairie de MONTRY (77450) le 8 juillet 1999 sous ie régime de la communauté d'acqu&ts a défaut de contrat de mariage préalable.
ABSENCE DE DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES
Il n'est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort émanant de la personne décédée.
DEVOLUTION SUCCESSORALE
CONJOINT SURVIVANT
Monsieur Bruno René CANELLA, chef de chantier, demeurant à SAiNT FIACRE (77470) 4 rue Léon Thuillier. Né a MEAUX (77100) le 2 décembre'1966 Veuf en uniques noces de Madarne Nathalie Catherine MARONNE. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise.
B c
2
Résident au sens de la réglementation fiscale.
- Commun en biens ainsi qu'il est indiqué ci-dessus. Bénéficiaire, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de t'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession.
HERITIER
Est habile a se dire et porter héritier pour le tout, sauf a tenir compte des droits du conjoint alors survivant :
Monsieur Bruno Benoit Henri CANELLA, chauffeur d'engins, demeurant à SAINT-FIACRE (77470) 4 rue Léon Thuillier. Ne a MEAUX (77100) le 1er avril 1987. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité frangaise Résident au sens de la réglementation fiscale.
SoN FILS uNIQUE Issu de son union avec son conjoint survivant.
QUALITES HEREDITAIRES
Monsieur Bruno CANELLA a la qualité d'époux commun en biens, et bénéficiaire légal, de Madame Nathalie CANELLA son épouse susnommée. Monsieur Bruno CANELLA est habile à se dire et porter héritier de Madame Nathalie CANELLA sa mére susnommée.
CHAPITRE !!
PERSONNE DECEDEE
Monsieur Bruno René CANELLA, en son vivant chef de chantier, demeurant a SAINT-FIACRE (77470) 4 rue Léon Thuillier. Né a MEAUX (77100), le 2 décembre 1966. Veuf en uniques noces de Madame Nathalie Catherine MARONNE. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé a SAINT-FIACRE (77470), Ie 6 mai 2013.
ABSENCE DE DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES
il n'est pas connu de disposition testamentaire ou autre a cause de mort émanant de la personne décédée.
DEVOLUTION SUCCESSORALE
HERITIER
Est habile a se dire et porter héritier pour le tout :
Monsieur Bruno Benoit Henri CANELLA, chauffeur d'engins, demeurant a SAINT-FIACRE (77470) 4 rue Léon Thuillier. Né a MEAUX (77100) le 1er avril 1987. Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité frangaise.
3C
3
Résident au sens de la réglernentation fiscale.
SoN FILS uNIQUE Issu de son union avec son épouse prédécédée.
QUALITES HEREDITAIRES
Monsieur Bruno CANELLA est habile à se dire et porter héritier de Monsieur Bruno CANELLA son pére susnommé.
DECES AVANT D'AVOIR OPTE
Le conjoint étant décédé avant d'avoir pris parti, est réputé, aux termes de l'article 758-4 du Code Civil, avoir opté pour l'usufruit.
Ceci exposé, it est passé aux déclarations et affirmations des requérants
AFFIRMATION DE LA QUALITE HEREDITAIRE
Le requérant atteste les dévolutions successoraies telle qu'elles sont établies ci-dessus et certifie qu'a sa connaissance il n'existe aucun autre ayant-droit venant aux successions. I déclare que les personnes décédées n'ont laissé aucune disposition à cause mort non relatée aux présentes. Il affirme, en conséquence, qu'il a seui vocation et qualité à recueillir les successions. A l'appui de ses affirmations et déclarations, le requérant apposera sa signature en fin des présentes.
Le requérant déclare qu'aprés les décés et jusqu'a ce jour, il n'a pas été dressé d'inventaire.
FICHIER DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES
Le fichier des dispositions de dernires volontés a adressé, à sa demande, au notaire soussigné, pour chacune des successions, un certificat qui demeurera annexé, dont il résulte qu'aucune inscription n'a été prise audit fichier.
PIECES JUSTIFICATIVES.PRODUITES
Outre les documents visés aux présentes, ont été produites entre ies mains du notaire soussigné les pieces suivantes : - Le livret de fanille des personnes décédées. - L'extrait d'acte de naissance des personnes décédées. - L'extrait d'acte de mariage des personnes décédées.
OBLIGATIONS FISCALES
Le requérant déclare avoir été averti par le notaire soussigné de l'obligation de déclarer à l'administration fiscale le patrimoine de la succession et ce dans un déiai de six mois & compter du jour du décés, ia déciaration devant &tre accornpagnée du reglement des droits s'il y a lieu. En cas de dépassement de ce délai, ou de redressement pour omission dans la déclaration, ou de non paiement en tout ou partie des droits exigibles, court un intérét de retard mensuel fixé par l'administration et calculé sur le montant des droits. En outre, une pénalité est susceptible d'étre appliquée, notamment aprés mises en demeure, ou en cas de mancuvres destinées a éluder tout ou partie de l'impôt. 11 est précisé qu'aux termes des dispositions de l'articie 1709 du Code général des impôts les droits de mutations par décés sont acquittés par ies héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers sont solidaires du paiement de ces droits,
Bc
4
cette solidarité n'existe toutefois pas entre les héritiers et les iégataires méme universels, ni entre les légataires. Le requérant demande au notaire soussigné d'étabtir cette déclaration, s'obligeant à iui fournir à sa demande tous les éléments nécessaires, sans exception aucune, ou à lui donner pouvoir pour les obtenir.
MENTION DE L'ACTE DE NOTORIETE
Mention de l'existence de l'acte de notoriété sera portée en marge de l'acte de déces.
LECTURE DES ARTICLES 730-2, 730-3, 730-4 ET 730-5 DU CODE CIVIL
Le notaire soussigné a donné tecture aux requérants dés articles 730-2, 730- 3, 730-4 et 730-5 du Code Civil ci-aprés littéraiernent rapportés : Articie 730-2 - < L'affirmation contenue dans i'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-méme, acceptation de la succession. " (Sauf s'il y a une acceptation expresse dans l'acte) Article 730-3 - < L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée. > Articie 730-4 - Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de ia succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'l s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte. Articie 730-5 - Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues a l'article 792, sans préjudice de dommages-intéréts. Les requérants déclarent avoir recus du notaire soussigné toutes ies explications et avertissements nécessaires.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de la loi n*78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené a enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre a certaines administrations. Chaque partie peut exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la concernant auprés de r'ADSN : service Correspondant a la Protection des Données, 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES cpd-adsn@notaires.fr, 0820.845.988.
DONT ACTE SUR QUATRE PAGES
Paraphes Comprenant -blanc barré,: ce - ligne entier& Tayée -nombre rayé : Rc -mot rayé : -renvoi approuvé. :
Et aprés lecture faite, les requérants ont signé le/présent acte avec le notaire soussigné.
Bc
Page 5
Pour extrait de copie authentique, rédigée sur cinq pages, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le Notaire soussigné.