Acte du 21 octobre 2019

RCS : ORLEANS

Code greffe : 4502

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ORLEANS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 21/10/2019 sous le numero de dep8t 7594

PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIE

ENTRE LES SOUSSIGNEES : : 2019

KNAUF INDUSTRIES OUEST,SASU au capital de 7 007 000 curos,dont fas

social sc situc ZI,56160 GUEMENE SUR SCORFF, immatriculéc au RC$de LORIENT, sous lc numéro B 390 942 415, rcprésentée par son Président Monsieur Kux MUNDER

Ci-apr&s désignéc < KNAUF INDUSTRIES OUEST > ou l'< Apporteuse >, D'une part ;

ET :

KNAUF INDUSTRIES MACAPLE,SASU au capital de 194 850 curos,dont le siége

social sc situe Rue Marc Sangnicr : 45300 PITHIViERS, immatriculée au RCS d'ORLEANS, sous lc numéro B 393 397 104,représcntée par son Président Monsieur

Kurt MUNDER

Ci-aprés désign&c < KNAUF INDUSTRIES MACAPLE > ou la < Béneficiaire >, D'autre part.

L'Apporteusc ct la Bénéficiaire étant ci-aprés cnsemble désignées les

< Parties > et individuellement la ou une < Partie >.

ÉTANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

A. La société KNAUF INDUSTRIES OUEST a formé lc projct d'apporter, par voic d'apport partiel d'actif soumis aux dispositions des articles L.236-16 a L.236-21 du Code de Commerce, a la

société KNAUF INDUSTRIES MACAPLE, sa branchc compl&te et autonome d'activité de transformation dc maticres plastiques, plus pariculierement l'activité de thcrmoformage, d'extrusion et d'injection (ci-apres la < Branche d'Activité >), avec effet juridique a compter du jour ou les apports seront devenus définitifs, par suite de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif et un effet rétroactif comptable et fiscal au 1 janvier 2019.

B. Afin de réaliser l'opération d'apport partiel d'actif, le présent contrat a été établi avec notamment pour objet de déterminer la consistance des biens apportés.

Cette opération est placée, conformément a la faculté ouverte par l'article L.236-22 du Code de

Commerce, sous ie régime juridique des scissions tcl qu'il est prévu aux articles L.236-16 à L.236 21 dudit code.

Ce préambule fait partic intégrante du Projet d'apport partiel d'actif.

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CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU LE PRESENT PROJET DE TRAITE:

I. CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DES SOCIETES KNAUF INDUSTRIES OUEST ET KNAUF INDUSTRIES MACAPLE

A. KNAUF INDUSTRIES OUEST - L'APPORTEUSE

L'Apporteuse est une société par actions simplifiée a associé unique qui a été immatriculée te 22 juillet 1999 au Rcgistre du Commerce et des Sociétés de Rennes s sous lc numéro 390 942 415.

Sa durée a été fixéc jusqu'au 27 avril 2092.

Son capital social s'éléve a 7 007 000€ (scpt millions sept mille curos).

1l est divisé cn 91 000 (quatre-vingt-onze mille) actions, de 77e (soixante-dix-sept curos) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, intégralement libérées, toutc détenues par la société KNAUF lNDUSTRIES, SASU au capital de 1 716 000 curos,dont le sicge social se situe ZA,Rue Principalc - 68 600 WOLFGANTZEN,immatriculéc au RCS dc COLMAR sous le numéro TI 444 766 885 (ci-apres

), par l'effet d'un appon de
l'intégralité des actions de l'Apporteuse par KNAUF LA RHENANE,SASU au capital de 100 000 000 euros, dont Ic sicge social sc situc 13 Rue Camille Desmoulins - 92441 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculéc au RCS dc NANTERRE,sous le numéro B 916 020 324 (ci-aprés désignée < KLR >) a KNAUF INDUSTRIES, réalisé cn datc des préscntes mais préalablemcnt à la signature dcs présentes.
L'Apporteuse n'a émis ni obligation, ni aucune valeur mobilire donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances.
L'Apporteuse a pour objet social, tant en France qu'a l'Etrangcr : La création, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds de commerce ou d'industric ayant trait a la conception, la fabrication, l'utilisation ct la vente de tous matériaux destinés a l'emballage et au conditionncment, et de tous produits connexes, tant cn France qu'a l'étranger ;
Toutes missions d'engineering et de formation, ainsi quc l'obiention, l'exploitation, la
concession ct la cession de tous brevets, licences, procédés et savoir-faire ; Toutes opérations industriclles, commerciales, financieres, mobilicres ou immobiliéres, ainsi que l'exploitation sous forme de location-gérance de tous fonds de commcrce ou d'industrie pouvant se rattacher directemcnt ou indirectement a l'objet social et a tous
objeis similaircs ou connexes ; La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou & créer pouvant se rattacher dircctement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou
connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, alliances, sociétés cn
participation ou groupements d'intérét économique.
La date de clôture de son cxercice social cst fixée au 31 décembre.
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B. KNAUF INDUSTRIES MACAPLE - LA BENEFICIAIRE
La Bénéficiaire est une société par actions simplifiée a associé unique qui a été immatriculée le 14 février 1995 au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 393 397 104.
Sa durée a été fixéc jusqu'au 28 décembre 2092.
Son capital social s'étéve a 194 850€ (ccnt quatre-vingt-quatorze mille huit cent cinquante euros
1l est divisé cn 194 850 (ccnt quatre-vingt-quatorze mille huit cent cinquante) actions de 1£ (un euro) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, intégralcment libérées et toutes détenues a la date des préscntes par ia société KNAUF INDUSTRIES NORD,SASU au capital de 9 732 120 euros, dont le sicge social se situe 30 Rue Jean Moulin Dainville - 62000 ARRAS,
immatriculée au RCS d'ARRAS,sous le numéro B 348 112 467 (ci-aprés < KIN >).
La Bénéficiaire n'a émis ni obligation, ni aucune valeur mobiliére donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances.
Entre la date de signaturc des présentes et la date de réalisation définitive de l'apport partie! d'actif, il est envisagé de procéder a une réduction du capital social de la Bénéficiaire, non motivée par
des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale de l'action, portant la valeur nominalc dc l'action de 1€ (un euro) a 0,64€ (soixante-quatre ccntimes), et portant ainsi le capital social de la
société KNAUF INDUSTRIES MACAPLE de la sommc de 194 850€(cent quatre-vingt-quatorzc
mille huit cent cinquante euros) a la somme de 124 704€ (ccnt vingt-quatre mille sept cent quatre euros) (ci-aprés la < Réduction de Capital >)
En outre, entre la date de signature des présenies et la date de réalisation définitive de l'apport
partiel d'actif, il est cnvisagé la cession de l'intégralité des actions de la Bénéficiaire par KIN
au profit dc KNAUF INDUSTRIES (ci-aprés la < Cession >).
La Bénéficiaire a pour objet social, tant cn Francc qu'a l'Etranger: La fabrication, la vente, l'importation, sous licence ou non, l'exportation, l'installation et toutes formes commerciales ou industriclles d'exploitation de tous produits chimiques ou plastiques ou autres, ainsi que tous produits de l'industrie chimique légérc ou lourde sans
aucune exception ni restriction ;
La participation cn tous pays, dans toutes entreprises et opérations commerciales, industrielles de nature a favoriser ou développer les propres industries et commerces de
la société, par voie de création de sociétés nouvelles, alliance, société en participation ou
autrement ;
Et généralement toutes opérations commcrciales, industrielles, immobilires, mobiliéres et financiéres se rattachant direciement ou indirectement en totalité ou en partie, à i'un
des objets ci-dessus spécifiés.
La date de clôture de son excrcice est fixéc au 31 décembre.
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II. MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
- LIEN ENTRE LES SOCIETES
A.MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT PARTIEL
D'ACTIF
Cette opération s'insére dans une démarchc de rationalisation ct de réorganisation de la structure
juridique de la division Industries du groupe KNAUF, a laquellc appartiennent l'Apporteuse ct la Bénéficiaire.
a. Situation actuelle du groupe
La réparition actuellc des fonctions cntre les sociétés du groupe concernées par cctte
réorganisation peut étre décrite comme suit :
KNAUF INDUSTRIES OUEST :
La société KNAUF INDUSTRIES OUEST excrce une activité de fabrication et de vente de
produis moulés en polystyréne expansé ou extrudé, mais également de produits plastiques injectés
et thermoformés, destinés a l'emballage et au conditionnement dans les domaines de l'industrie
agroalimentaire, l'électrodomestiquc, l'automobile ct les transports, l'industrie et les services, l'habitat, la santé...
La Branche d'Activité apportée porte sur Ies activités d'extrusion, de thcrmoformagc et
d'injection de l'Apporteuse, exercées sur les sites de La Berncrie, Torcé et Dreux.
KNAUF INDUSTRIES MACAPLE :
La société KNAUF INDUSTRIES MACAPLE cxcrce une activité de fabrication et de vente dc
produits cn maticres plastiqucs cxtrudés et thermoformés, destinés a l'emballage et au
conditionnement dans les domaines de l'industric agroalimentaire, l'électrodomcstique, l'automobile et les transports, l'industrie et Ies services, i'habitat, la santé...
KNAUF INDUSTRIES :
La société KNAUF INDUSTRIES a pour principale activité la prise de participation dans les
sociétés appartenant a la division Industrics du groupe KNAUF.
b. Réorganisation envisagée
L'apport de la Branche d'Activité s'inscrit dans un projet gioba! de réorganisation de la Division
Industrics du groupe KNAUF, a laquellc apparticnnent les sociétés KNAUF INDUSTRIES OUEST et KNAUF INDUSTRIES MACAPLE. L'objectif poursuivi par cette réorganisation cst
d'optimiser les activités de la Division, de sorte d'améliorer sa synergie commercialc, industrielle et de marque, et ainsi aboutir & plus d'cfficacité économique, notamment par la simplification les flux de facturation.
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La démarche envisagée conduirait a la mise en xuvre, avec un effet juridique au
3i décembre 2019, et un effet comptable et fiscal rétroactif au 1" janvier 2019, de l'opération
suivante : l'Apporteuse apporterait a la Bénéficiaire l'cnsemble des éléments d'actif et de passifs
rattachable a la Branche d'Activité.
c. Conditions suspensives
L'appor de la Branche d'Activité par l'Apporteuse a ia Bénéficiairc serait réalisé notamment sous la condition suspensive de la réalisation définitive dcs opérations suivantes :
la réalisation définitive de la Réduction de Capital de la Bénéficiaire ; ia Ccssion de i'intégralité des actions de la Bénéficiaire par KIN au profit dc KNAUF INDUSTRIES.
B. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE APPORTEE AUX TERMES DU PRESENT PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
La Branche d'Activité apportée se définit comme suit :
L'activité transféréc cst l'activité de transformation de matieres plastiques, pius particulierement
l'activité de thermoformage, d'extrusion et d'injection actuellemcnt cxercée par l'Apporcuse dans les établissements suivants : Site industriel de la Bernerie-en-Retz (44760), situé Impasse du Moulin neuf,
dont le numéro SIRET cst le 390 942 41S 00048 ;
Site industrie de Torcé (35370), situé Le Haut Montigné, dont le numéro SIRET cst le 390 942 415 00014 ; Site industriel de Dreux (28100), situé Parc Industriel Des Livraindiére, dont le
numéro SIRET est lc 390 942 41S 00071.
C. LIEN ENTRE LES SOCIETES
a. Liens en capital :
A la date des préscnics,l'Apportcuse cst détenue a 100% par KNAUF INDUSTRIES par l'effct
dc l'apport des actions de l'Apporteuse réalisé ce jour, préaiablement aux préscntes.
L'intégralité du capital social de la Bénéficiaire cst détenue a cc jour par KIN. Entre la date des présentes et la date de réalisation définitive de l'apport dc la Branche d'Activité, il est prévu que KIN céde l'intégralité de ses actions a KNAUF INDUSTRIES.
Dés lors, à la date de réalisation définitive de l'apport de la Branche d'Activité, l'Apporteuse et
la Bénéficiaire scront toutes deux sous le contrôle de KNAUF INDUSTRIES
b. Dirigeant commun :
L'Apporeusc et la Bénéficiaire sont toutes deux représentées légalement par leur Président, Monsieur Kunt MUNDER.
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III.COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE
L'APPORT PARTIEL D'ACTIF
Pour établir les conditions de l'opération, il a été décidé d'utiliser :
Lcs comptcs de l'excrcice clos le 31 décembre 2018 de la société KNAUF INDUSTRIES OUEST certifiés en date du 28 mars 2019 par lc Commissaire aux
Comptes ct approuvés par l'associé unique de cette société cn date du 29 mars 2019 :
Les comptes dc l'exercice clos lc 31 déccmbre 2018 de !a société KNAUF INDUSTRIES MACAPLE cenifiés en date du 28 mars 2019 par lc
Commissaire aux Compics et approuvés par l'associé unique de cette société en date du 29 mars 2019.
IV.METHODE D'EVALUATION RETENUE - DATE DE JOUISSANCE DES
ACTIONS NOUVELLES
A l'effet de réaliser l'apport partie! d'actif objet des présentes, la société KNAUF INDUSTRIES MACAPLE procédera a unc augmentation de son capital par création d'actions nouvelles qui seront attribuées a l'Apporteuse.
ll a été convenu de créer lcs actions nouvelles de la société KNAUF INDUSTRIES MACAPLE
avec effet et jouissance a compter de la date d'cffet juridique de l'opération.
L'apport partiel d'actif cst réalisé au profit d'une société sous controle commun avec
l'Apporteuse. En conséquence, il scra réalisé aux valeurs nettes comptables conformément a 1'article 743-1 du Plan Comptable Général.
Le calcul de la parité d'échange sera réalisé sur la base de la valcur réelle des apports et de la
société bénéficiaire qui les recoit.
V. EFFET RETROACTIF
Usant de la faculté prévuc par l'articlc L.236-4 du Code de Commerce, il a été convenu quc
l'apport particl d'actif aura un effet rétroactif comptable et fiscal au 1 janvier 2019, date & partir de laquelle les opérations actives ct passives de la Branche d'Activité apportée par l'Apporteuse
seront réputées faites pour le compte de la Bénéficiaire.
Touies lcs opérations actives ou passives cffectuécs par la société KNAUF INDUSTRIES OUEST depuis le 1 janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive du présent apport
partiel d'actif, dans le cadre de la branche d'activité, seront reprises a son compte par KNAUF INDUSTRIES MACAPLE
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VI. REGIME JURIDIQUE
Usant de la faculté prévue par l'article L.236-22 du Codc de Commerce, i1 a été convenu de placer
l'apport pariel d'actif sous le régime juridique dcs scissions, tel qu'il est édicté par les aricles L.236-16 a L.236-21 du Code de Commcrce.
Conformément a la faculté prévue par !'article L.236-21 du Codc de Commerce, il a été décidé
que la Bénéficiaire sera scule tcnue du passif de i'Apporteusc relatif a la Branche d'Activité apportéc tel qu'il est défini dans le cadre du présent traité d'appor, sans solidarité avec !'Apporteusc.
Les créancicrs de l'Apporteuse ct de la Bénéficiaire pourront par conséquent formcr opposition dans les conditions dc l'article L.236-21 alinéa 2 du Code de Commerce.
VII. DESCRIPTION DES APPORTS ET EVALUATION DE L'ACTIF ET DU
PASSIF
La société KNAUF INDUSTRIES OUEST apportc a la sociétéKNAUF INDUSTRlES MACAPLE, ce qui est accepté par celle-ci, sous Ies conditions stipulées au présent traité, les biens, droits ct obligations de toute nature composant la Branche d'Activité, telle que cette branche
existera a la date de réalisation définitive de l'opération et comprenant les actifs et passifs décrits ci-dessous.
I est convenu cntre les parties que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non
limitatif, l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la Branche d'Activité apportéc devant étre entiérement dévolus a la Bénéficiaire dans l'état oû ils se trouvcront a la date de la réalisation
définitive de l'opération.
A. ELEMENTS D'ACTIF APPORTES
L'actif afférent a la Branchc d'Activité apponée par KNAUF INDUSTRIES OUEST a KNAUF INDUSTRIES MACAPLE comprend les biens, droits et valeurs ci-apr&s désignés tels qu'ils
figurcnt au bilan dec KNAUF INDUSTRIES OUEST au 1" janvicr 2019 :
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Récapitulatif des éléments d'actifs :
Immobilisations incorporellcs : 237 204€ (deux ccnt trentc-sept mille deux cent quatre euros)
Immobilisations corporelles : 2 102 938€ (deux millions cent deux mille ncuf cent trente- huit curos) ; Immobilisations financiéres : 16 132€ (seize miltc cent trente-deux curos) ; Actif circulant : 13 902 661€ (treize millions neuf cent deux millc six ccnt soixante et un
euros).
Soit un actif apporté évalué a 16 258 935€ (seizc millions dcux cent cinquante-huit mille ncuf
cent trente-cinq euros).
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Fonds de commerce a.
Le fonds dc commercc constituant un des élémcnts de la Branche d'Activité apportéc par KNAUF INDUSTRIES OUEST, exploité a La Bernerie en Retz a été acquis par l'Apporteuse suite a une
fusion absorption de la société < Ics Etablisscments Patrick Rigaud > par la société Knauf Pack Oucst, devenue KNAUF INDUSTRIES OUEST,approuvée le 31 décembre 2000.
Le fonds de commerce constituant un des éléments de la Branche d'Activité apportée par KNAUF INDUSTRIES OUEST,cxploité a Torcc a été acquis par l'Apporteusc suite a la levéc d'option
d'un crédit-bail conclu cntre la société Batiroc, devenue Oséo Bretahne, et Alisé, devenuc
KNAUF INDUSTRlES OUEST,réaliséc le 30 juillct 2009.
Le fonds de commerce constituant un des éléments de la Branche d'Activité apportée par KNAUF
INDUSTRIES OUEST, exploité a Dreux, a été acquis par l'Apportcuse, suite a une cession de la société MOULAGE INDUSTRIEL DE PERSEIGNE a KNAUF INDUSTRIES OUEST le 31 décembre 2006.
b. Biens immobiliers
L'Apporteuse est propriétaire des locaux, dans lesquels la Branche d'Activité apportée cst cxploitée, sis :
Parc Industrie! Des Livraindicres - 28100 DREUX, édifiés sur Ic terrain cadastré Scction CH, N°546, d'une surface de 04ha07a67ca, formant le lot numéro i du
lotissement de la Zone Industriclle des Livandiéres -Extension, réalisé par la ville
de Dreux suivante arrété municipa! cn date du 26 novembre 1995.
La propriété du bien précité sera entierement apportée a la Bénéficiaire, au jour de la réalisation
de l'apport partiel d'actif.
Lc Haut Montigné - 35370 TORCE, édifiés sur lcs terrains cadastrés comme suit :

Les parcelles cadastrées section ZA numéros 28 et 29 forment le lot numéro 2 du lotissement dénommé < Lotissent a usage d'activités industrielles, artisanales et commercialcs - Le Haut Montigné - Torcc/Etrelles > ayant fait l'objct d'un arrété de lotir en date du ! 3 juillet 1990 et que les parcelles cadastrées section ZA numéro 64 et 76 forment lc lot numéro 3 dudit lotisscment.
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L'Apporteuse cn concédera la jouissance a la Bénéficiairc au titre de d'un bail commercial d'une durée de ncuf (9) années, qui prendront cffet lors de la réalisation de l'apport. Le projet de bail est ci-aprés annexé (cf. Annexe n°1)
3 Impasse du Moulin Neuf -44760 LA BERNERIE-EN-RETZ,édifiés sur lcs terrains cadastrés comme suit :

La propriété du bien précité sera cnticremcnt apponée a la Bénéficiaire, au jour de la réalisation de l'apport partiel d'actif.
B. PASSIF PRIS EN CHARGE
En contrepartie de l'apport des éléments d'actif susvisés, la Bénéficiaire prendra en charge et acquittera au licu ct place de l'Apporteuse, le passif suivant afférent a la Branche d'Activité apportée ct dont le montant au Icr janvier 2019 est ci-aprcs indiqué. En tant que de bcsoin, la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dcttes au profit des créanciers,
lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits ct de justifier de leurs titres. La Bénéficiairc sera également tenue, ct dans les mémes termes et conditions, a l'exécution de tous cngagements de cautions, avals ct garanties pris par l'Apporteuse ct se rapportant a la Branche d'Activité apportéc et bénéficiera de toutes contre-garantics y afférentes au cas oû elle serait appclée à exécuter ces engagements de garantie.

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C. ENGAGEMENT HORS BILAN
Il n'y a aucun cngagement hors bilan sc rapportant a la Branche d'Activité apporée
D. VALEUR NETTE DE L'APPORT
L'actif apporté s'élévc a un montant de 16 258 935€ (seize millions deux cent cinquante-huit mille neuf cent trente-cinq curos) et Ic passif pris cn charge s'élevant a 5 267 332e (cinq millions deux cent soixante-sept mille trois cent trente-deux curos), il résulte que l'actif nct apporté par KNAUF INDUSTRIES OUEST s'établit a un montant de 10 991 603€ (dix millions neuf cent quatre-vingt-
onze mille six cent trois curos).
VIII. CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT - DECLARATIONS
A. PROPRIETE - JOUISSANCE - EFFET RETROACTIF
La Bénéficiaire sera propriétaire et aura la jouissance des bicns et droits apportés à compter du jour ou les appors seront devenus définitifs, par suite dc la réalisation définitive dc l'appor particl d'actif.
La Bénéficiaire prendra cn chargc et acquittera, au licu et place de l'Apporteuse, le passif transmis, tel que décrit plus haut.
1l a été stipulé que l'apport partie! d'actif prendra rétroactivemcnt cffet comptablement ct
fiscalcment au 1" janvicr 2019.
B. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA BENEFICIAIRE
La Bénéficiaire sera titulaire, tant activement quc passivemcnt, de tous les contrats spécifiques conclus par l'Apporteuse au titre de la Branchc d'Activité apportée, ct fera son affairc de leur poursuite.
La Bénéficiaire sera subrogée purement et simplemeni dans tous les droits, actions, hypothéques,
priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances apportées.
Elle supportera et acquittera, à compter du jour de son cntrée cn jouissance, tous les impôts, contributions, taxes, primes ct cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toutes natures, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérentes
a l'exploitation des biens et droits, objet de l'apport.
La Bénéficiaire sera tenue de la totalité du passif grevant les apports dans les termcs ct conditions auxquels il est ct deviendra exigible, au paicmcnt de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créances pouvant cxister, sauf a obienir, de tout créancier, tous
accords modificatifs dc ces termes et conditions.
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Conformément a l'article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail en cours avec les membres du personnel de l'Apportcuse affectés a l'exploitation de la Branche d'Activité apportée
se poursuivront avec la Bénéficiaire.
La liste des salariés transférés est annexée au présent traité (cf. Annexe n°2)
La Bénéficiaire sera substituéc a l'Apporteuse dans les litiges et dans les actions judiciaires, tant
en demande qu'en défense, dans la mesure ou ils concerncnt les biens, droits et obligations apportés. La Bénéficiaire prendra les biens et droits apportés dans l'état ou ils se trouveront lors de la prise de possession, sans pouvoir demander aucunc indemnité pour quelque cause que ce soit.
Le cas échéant, la Bénéficiairc prendra ics biens immobilicrs a elle apportés, dans l'état ou ils existeront lors de la prisc de possession sans pouvoir cxercer aucun rccours ni répétition contre l'Apporteuse, notamment en cc qui concerne soit l'état des immeubles dépendant des bicns
apponés et les vices de toute nature, apparents ou cachés, soit cnfin la désignation ou les contenances indiquées, toute crreur dans la désignation et toute différence en contenance, en plus ou en moins, s'il cn existe, devant faire le profit ou la pcrte de la Bénéficiaire.
La Bénéficiaire fera son affaire personnelle, de maniére que l'Apporteuse ne soit jamais inquiétée ni recherchée a ce sujet, de l'exécution ou de la réalisation de tous abonnements ou traités qui ont
pu étre contractés ou passés par l'Apportcusc, notamment pour lc service des caux, du gaz, de l'élcctricité et du téléphone, dans les immcubles dépendant des biens apportés.
La Bénéficiaire acquittera, a compter du jour de son cntréc cn jouissance, toutes redevances et
cotisations résultant des abonnements ct traités précités, ainsi que les impôts, contributions ct
autres charges dc toute nature grevant ou pouvant grever les biens apportés.
La Bénéficiaire fera son affaire personnelle, de maniére quc l'Apporcuse ne soit jamais inquiétée
ni recherchée a ce sujet, de la continuation ou de la résiliation des assuranccs contre l'incendie et autres risques contractés par l'Apporteuse.
C. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'APPORTEUSE
L'Apporteuse s'engage a fournir à la Bénéficiaire tous renseignements ct toute l'aide dont cette
dernire pourrait avoir besoin, a lui donncr toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens ct droits compris dans i'apport et l'entier effet de la présente convention.
Elle s'oblige encore a remettre ct a livrer a la Bénéficiaire, aussitôt apres l'effet des préscnts
apports, tous les biens ct droits ci-dessus apportés ainsi quc tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
Monsieur Kurt MNDER, s qualité, déclare :
Que !'Apporeuse sera a la date d'effet de l'opération d'apport partiel d'actif propriétaire de la Branche d'Activité apportée ;
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Qu'au titre de l'activité transmise, elle sera a jour de ses déclarations fiscales,
sociales ou douanicres, ainsi que du paiemcnt de tous impôts, taxes, droits,
charges et contributions à la date d'effet du présent apport partiel d'actif ;
Qu'clle n'cst pas ct qu'clle n'a jamais été cn état de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire ;
Qu'clle n'est pas actuellement l'objet de poursuites pouvant entraver l'exercice dc son activité ;
Que les biens apportés sont libres de toute inscription, de tout privilege, gage
servitude ou sujétion administrative ni autre droit, charge, restriction ou
contestation quelconque cn faveur de tiers affcctant de facon substantielle les actifs ou les immobilisations.
IX. REMUNERATION DES APPORTS
La valeur de !'actif net apporté ressort a 10 991 603 £ (dix millions neuf ccnt quatre-vingt-onze
mille six cent trois curos).
Le nombre d'actions de la Bénéficiaire a émettre cst déterminé sur la base de la valeur réellc de
la Branche d'Activité apportéc, soit 14 651 748 £ (quatorzc millions six cent cinquante-et-un mille sept cent quarante-huit curos) et de la valeur réelle des actions de la Bénéficiairc, soit 251 005€ (deux cent cinquante-et-un mille cinq curos).
En conséquence, lc nombre d'actions de la société KNAUF INDUSTRIES MACAPLE a émettre
s'éléve a ! 1 373 850 (onzc millions trois ccnt soixante-treizc mille huit ccnt cinquante) actions nouvelles.
Le capital dc !a société KNAUF INDUSTR1ES MACAPLE sera ainsi augmenté d'une somme de 7 279 264€ (sept millions deux cent soixante-dix-neuf milie deux ccnt soixante-quatre curos), pour etre porté de 124 704€ (cent vingt-quatre mille sept ccnt quatre euros), compte tcnu de la
Réduction dc Capital cnvisagéc, a 7 403 968€ (sept millions quatre cent trois mille ncuf cent soixante-huit curos).
Les actions susvisées scront soumises a toutes les dispositions statutaires de la société KNAUF
INDUSTRIES MACAPLE ct porteront jouissance a compter de la date de la réalisation définitive
de l'apport partiel d'actif.
x. PRIME D'APPORT
La différence entre la valeur de l'actif apporté par l'Apportcuse ct la valeur nominale des actions
effectivement créées a titre d'augmentation de capital par la Bénéficiaire s'éléve a 3 712 339€ (trois millions sept cent douze mille trois cent irente-neuf euros) et constitue la prime d'apport.
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XI. DECLARATIONS FISCALES
A. ENREGISTREMENT
Les Parties au présent acte déclarent quc l'Apporteuse et la Bénéficiaire étant toutes dcs sociétés
soumises a l'impôt sur les sociétés, la préscnte opération cst placéc sous le régime fiscal défini a l'article 816 du Code Général des Impots, sur renvoi dc l'articlc 817 du meme code. En
conséquencc, le préscnt apport partiel d'actif et la prisc cn charge du passif dont sont grevés les apports seront enregistrés gratuitement.
B. IMPOT SUR LES SOCIETES
a. Date d'effet fiscal
Les Parties déclarent que lc préscnt apport particl d'actif aura, sur le plan fiscal, une date d'effet rétroactif au 1e janvier 2019.
En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés par l'Apporteuse à compter de
cette date seront englobés dans le résultat imposable de la Bénéficiaire.
b. Déclarations
L'apport partiel d'actif retcnant les valeurs comptables commc valcur d'apport des éléments dc l'actif immobilisé de l'Apportcuse, la Bénéficiaire reprendra dans ses comptes annucls les
écritures comptables de l'Apporteuse en faisant ressortir l'éclatement des valcurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobiiisé et les amortisscments et
provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine
qu'avaient les biens apportés dans les écriturcs de l'Apportcusc.
L'Apporteuse et la Bénéficiaire déclarent soumettre le présent apport particl d'actif au régime de faveur de i'article 210 A du Code Général des Impts par application des dispositions de l'article 210 B du méme code.
En conséquence, l'Apporteuse et la Bénéficiaire s'cngagent chacune, ce qui cst confirmé par leurs représentants respectifs, à respecter les prescriptions des dispositions dudit article 210 B du Code Général des Impots et de tous articles du meme code y liés.
1. La Bénéficiaire s'engage a respecter l'cnsemble des prescriptions de l'article 210 A, 3 du
Code Général des Impots. A ce titre :
a) La Bénéficiaire reprendra au passif de son bilan les provisions dont !'imposition est différéc chez l'Apporteuse ;
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b) La Bénéficiaire reprendra au passif de son bilan les réserves spéciales, pour autant
qu'elles aient été dotécs, oû l'Apportcuse, a porté les plus-values a long tcrmc soumiscs antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que
celles ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du
sixiémc alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Codc Général des Impôts ;
c La Bénéficiaire sc substituera a l'Apporteuse pour la réintégration des résultats dont la
prise en compte avait été différée pour i'imposition de cette dernicre ;
d) La Bénéficiaire calculera ies plus-values réalisécs ultérieurement a l'occasion de la
cession des immobilisations non amortissables recucs en apport d'aprés la valcur
qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans Ics écritures de l'Apporteuse ;
e La Bénéficiaire réintégrera dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés, dans
les conditions fixées par l'article 2!0 A du Codc général des impôts, les plus-valucs dégagées par l'opération sur lc transfert des bicns amortissables. Il est précisé que les
apports étant réalisés a la valcur nette comptablc, aucune plus-value sur biens
amortissables n'est réalisée ;
f) La Bénéficiaire inscrira a son bilan les éléments transférés autres que les
immobilisations pour la valeur qu'its avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'Apporieuse ; a défaut, c!le comprendra dans ses résultats de l'excrcice dc l'opération, le profit correspondant à la différencc cntre la nouvelle valcur de ccs éléments et la valeur qu'ils avaicnt du point de vuc fiscal dans lcs écritures de
l'Apporteuse ;
g La Bénéficiaire s'engage expressément a joindre aux déclarations de la Bénéficiaire ct de !l'Apporteuse, l'état de suivi dcs valeurs fiscales prévu a l'articic 54 scpties du Code Général dcs Impots ;
h) La Bénéficiaire s'cngage expressément a tenir le registre spécial des plus-values prévu a l'article 54 septies du Code Général des Impots.
2. En tant que de besoin, la Bénéficiaire opte pour le régime dérogatoire prévu a l'article 42
septies du Code général des lmpôts en matiére d'imposition étalée des fractions de subventions d'équipement non imposécs chez l'Apporteuse, ct procédera aux réintégrations pendant la duréc résidue!le auxquclles l'Apporteusc aurait été tenue.
3. L'Apporeuse s'engage a calculer ultérieuremcnt les plus-values de cessions dcs titres rccus
en rémunération de l'appor partiel d'actifs par référence a la valeur que les biens apportés
avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.
C. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
L'Apporteuse et la Bénéficiaire, constatent que l'apport partiel d'actif emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code Général des Impôts.
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Par conséquent la transmission des biens meubles incorporcls, biens mobiliers d'investissements
et marchandises compris dans cette univcrsalité sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisécs, la Bénéficiaire continuera la personne dc l'Apporteuse notamment a raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
D. OPERATIONS ANTERIEURES - SUBROGATION
De manire générale, la Bénéficiaire reprend le bénéficc ct/ou la charge de tous engagemcnts
d'ordre fiscal qui auraient pu @tre antéricurement souscrits par !'Apporteuse a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits
d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou encore dc taxe sur le chiffre d'affaires, notamment a l'occasion d'opérations de fusion ou d'apport particl d'actif soumis au régime prévu aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impôts ct qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre du présent apport partiel d'actif.
Enfin et d'une facon généralc, Ics soussignés obligcnt la Bénéficiaire a se subroger puremcnt et simplement dans l'ensemble des droits et obligations de l'Apporteuse pour assurer le paiement de toutes cotisations ou impôts restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution,
que ce soit en matiére d'impôts directs, de TVA ou d'enregistrement.
E. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
En ce qui concerne l'application des dispositions des articles 235 bis du Code Général des lmpôts
et 163 de l'annexc Il dudit codc, la Société Bénéficiaire s'engage & assumer l'obligation d'investir incombant a l'Apporteuse à raison dcs salaires versés par elle au cours des douze mois de l'année précédant celle de l'appon dans la mesure oû elle n'aurait pas été satisfaite ct concernant le personnel transféré conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.
F. PARTICIPATION DES SALARIES AUXRESULTATS DE
L'ENTREPRISE
Le cas échéant, la Bénéficiaire s'engage a se substituer aux obligations de l'Apporteusc pour l'application des dispositions relatives a la participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans la mesure oû elle n'aurait pas été satisfaite, en ce qui concerne les droits acquis par les salariés transférés conformément aux dispositions dc l'article L.1224-1 du Code du travail au titre dc ia participation dans les résultats antéricurs au 1 janvier 2019, ct a assurer la gestion courante des droits correspondants, conformément a la réglementation cn vigucur.
Les Parties déclarent par ailleurs que les droits des salariés au titre des sommes acquiscs ne scront
pas affectés par l'opération d'apport partiel d'actif, que ce soit dans leurs conditions de blocage ou de déblocage.
En conséquencc, lcs Partics déclarent que la Bénéficiaire inscrira au passif de son bilan : La représentation comptable des droits des salariés intéressés transférés conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ; Ainsi que, le cas échéant, toute autre écriture cn découlant (Cf. supra : provision pour investissement).
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La Bénéficiaire déclare par ailleurs se substitucr, le cas échéant, aux obligations incombant à l'Apporteuse pour l'emploi de cette provision pour investissemcnt.
XII. CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent apport partiel d'actif est soumis aux conditions suspcnsives et cumulatives ci-aprés : La réalisation définitive de la Réduction de Capital de la Bénéficiaire ;
La réalisation définitive de la Cession de la Bénéficiaire ; L'approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société KNAUF INDUSTRIES OUEST ; L'approbation de l'apport pariel d'actif par l'associé unique de la société KNAUF INDUSTRIES MACAPLE ;
Le tout dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisammcnt établie vis-a-vis de quiconque, par la remise :
D'une copie ou d'un cxtrait cerifié conforme du procés-verbal des décisions de 1'associé unique de la Bénéficiaire décidant de réaliser la Réduction de Capital ; D'une copie d'un ordre de mouvement de titres se rapportant à la Cession ; D'une copie ou d'un cxtrait certifié conforme du procés-verbal dcs décisions des associés uniques dc la société KNAUF INDUSTRIES OUEST ct dc la société KNAUF INDUSTRIES MACAPLE portant sur l'approbation définitive de l'apport particl d'actif.
La constatation matérielle et la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir licu par tous autres moyens appropriés. A défaut dc réalisation dcs conditions stipulécs supra pour le 31 décembre 2019 à minuit au plus
tard, la présente convention sera caduque.
XI1I. FORMALITES
Tous pouvoirs sont conférés a la société KNAUF SSC, SASU au capital de 40 000 curos, dont le siége social se situc ZA,Rue Principale - 68600 WOLFGANTZEN, immatriculéc au RCS de COLMAR sous le numéro TI 444 764 161,cn ia pcrsonnc de Madamc Léa Vergcs,aux fins d'accomplir toutes formalités légales dc publicité relatives aux apports effectués.
Le présent projet d'appon partiel d'actif sera publié de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour formcr opposition a la suite de cette publicité soit expiré avant la décision de 1'associé unique dc la société KNAUF INDUSTRIES OUEST ct de l'associé unique de la société KNAUF INDUSTRIES MACAPLE appelés à statuer sur cc projet.
La société KNAUF INDUSTRIES MACAPLE ou son mandatairc fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes Administrations, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
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D'une maniCre généralc, la société KNAUF INDUSTRIES MACAPLE ou son mandataire
remplira toutes formalités nécessaires en vuc de rendre opposable aux tiers la transmission des biens ct droits a elle apportés.
XIV. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes ct de lcurs suites, et pour toutes significations et notifications, le
représentant des sociétés en cause, cs-qualité, élit domicile au siége respectif desdites sociétés.
XV.POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés a la société KNAUF SSC, SASU au capital de 40 000 curos, dont lc siége social sc situe ZA,Ruc Principale - 68600 WOLFGANTZEN,immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro TI 444 764 161,cn la pcrsonne dc Madamc Léa Vcrgés,aux fins de
remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
Fait à Wolfgantzen
Le 17 octobre 2019
En 8 exemplaires originaux dont :
I pour l'enregistrement 1 pour chaque partie 1 pour le notaire chargé de la transcription des apporis immobiliers
4 pour les dépôts prévus par la loi et les réglements
L'Apporteuse La Bénéficiaire Représentée par Monsieur Kurt M0NDER Représentéc par Monsieur Kurt MNDER
En qualité de Président En qualité de Présidcnt
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Liste des annexes
Annexe n°1 - Projet de bail Annexe n"2 - Liste des salariés transférés
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Annexe n1 : Projet de bail commercial
Bail commercial
Entre :
KNAUF INDUSTRIES OUEST,SASU au capital de 7 007 000 euros, dont le siége social se situe ZI, 56160 GUEMENE SUR SCORFF, immatriculée au RCS de LORIENT,sous lc numéro B 390 942 415, représentéc par son Président Monsicur Kurt M0NDER ;
Ci-aprés désignée le < Bailleur >,
D'une part ;
Et :
KNAUF INDUSTRIES CENTRE,SASU au capital dc MONTANT euros, dont lc siége social se situc ADRESSE, immatriculéc au RCS de VILLE, sous le numéro NUMERO, représentée par Monsicur/Madamc NOM, en qualité de FONGTION ;
Ci-aprés désignée le < Preneur >,
D'autre part.
Ci-aprés dénommée(s) ensemble les < Parties > ou individuellement la < Partie >.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Le Preneur s'est déclaré intéressé par la prise a bail des locaux décrits ci-aprés.
Au terme de discussions qu'elles ont menées directement et qui sc sont déroulécs sur la période du 16 octobre 2019 au 31 décembre 2019, ies Parties sont convenues de conclure le bail dont les termes sont ci-aprés arrétés.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU QUE :
Régime juridique - Durée

Par le présent acte, le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, ies locaux ci-aprés désignés, dans le cadre du statut des baux commerciaux régis par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et les textes réglementaires pris pour ieur application, sous réserve que le Preneur en remplisse les conditions et aux clauscs et conditions ci-aprés stipuiées.
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2.1. Le présent bail est consenti ct accepté pour une durée de ncuf (9) années entiéres et consécutives qui commencera a courir le 1" janvicr 2019, pour expirer te 31 décembre 2027.
2.2. Le Preneur aura la faculté de faire cesscr le bail a l'cxpiration de chaque période triennale en notifiant congé au Bailleur six (6) mois au moins a l'avancc, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2.3. Lc Bailleur disposera de la mémc faculté s'il entend se prévaloir des articles L. 145-18, L. 145-21, L. i45-23-1 et L. 145-24 du Code du commerce, cn délivrant congé par acte extrajudiciaire conformément a l'article L. 145-9 du code dc commerce.
Locaux

3.1. Le Bailleur donne a bail au Preneur, qui accepte, les locaux situés Le Haut Montigné 35370 TORCE, ci-apres désignés : COMPLETER.
3.2. Le Preneur déclare occuper déja les locaux.
3.3. 1l les accepte en conséquence dans l'état oû ils se trouvent, sans recours contre le Bailleur sauf cn cas de vices cachés, de vices de construction ou dc travaux a la charge du Baillcur en vertu des stipulations du présent baii ou de dispositions légales et réglementaires impératives. Toute erreur dans la désignation ou la contcnance indiquées ou toute différence cntre les surfaces indiquées aux présentes ct les dimensions réelles des locaux loués ne pourra justifier ni réduction, ni augmentation de loyer, ni indemnité. De convention expresse entrc les Parties, les locaux loués formcnt un tout unique et indivisible

Les locaux loués sont destinés a l'usage de USAGE. Le Preneur pourra cxerccr dans les locaux loués, toute autre activité de son choix, pour autant qu'clle ne soit pas contraire a la réglemcntation en vigueur et pour autant qu'il ait demandé 1'autorisation préalable, cxpresse et écrite du Bailleur.

5.1. Le Preneur déclare avoir recu, préalablement a la conclusion du présent acte, toutes Ies informations utiles sur !'état des locaux et de l'immeuble et accepter de se faire délivrer les locaux dans l'état oû ils se trouvent au jour de l'entrée cn jouissance en renoncant expressément à demander au Bailleur d'y effectuer des travaux d'aménagement ou des réparations.
5.2. Le Preneur reconnait que les locaux loués lui permettent en l'état l'exercice de l'activité autorisée en vertu du présent bail.
5.3. Le Preneur occupant déja les locaux, les Parties convicnnent d'un commun accord de ne pas dresser un état des lieux.
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Le Preneur renonce expressément à obienir de la part du Bailleur, les état et diagnostic prévus aux articles L. 125-5 et R. !25-26 du Code de l'environnemcnt ct aux articles L. 134-1 et L. 134-3-1 du code de la construction ct de l'habitation.

7.1. Le dossier technique amiante a été communiqué au Preneur avant la conclusion du présent bail ainsi qu'il ie reconnait. Il restera tenu a sa disposition par le Bailleur.
7.2. Le Preneur déclare avoir pris connaissance des éléments contcnus dans ce dossier, ainsi que des consignes de sécurité a respecter en cas de présence d'amiante, et s'il y a lieu pour la gestion des déchets amiantés, et s'engage a en aviscr toute cntreprise mandatée par ses soins ou par ses préposés ou mandataires amenée a effectuer des travaux dans les locaux loués.
7.3. Afin de permettre au Bailleur de procéder a la mise a jour du dossier techniquc amiante, conformément aux arrétés des 12 ct 21 déccmbre 2012 pris pour l'application de l'article R. 1334-29-5 du code dc la santé publique, Ic Prcncur s'cngage a l'informer de toute découverte de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les locaux loués et de tous travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l'amiante.

8.1. Le Preneur s'engage a utiliser les lieux loués ct les parties communes de l'immeuble dans le strict respect des lois et reglements protégeant l'environnement, a faire cesser et enlever toute éventuclle pollution de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, clients, fournisseurs ou visiteurs et a rendre les lieux loués, a son dépar, cxempts de tout matériau, matériel ou substance présentant un caractére dangereux ou polluant ou susceptibles de ie devenir.
8.2. A ce titre, le Preneur devra supporter, ce qu'il reconnait, le cout de l'élimination des déchets quel qu'i!s soient, pouvant se trouver postéricurement à sa prise de possession dans les locaux loués.
Il cst précisé qu'est un déchet au sens dc la loi, tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine a l'abandon.
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transpor, stockage, tri et traitement nécessaires a la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou dc l'éncrgie ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel dc tous autrcs produits dans les conditions propres a éviter les nuisances.
8.3. Le Preneur s'oblige également a informer le Bailleur, sans délai, de tout événement porté a sa connaissance, de nature a justificr la prise de mesures destinécs a prévenir ou réparer dcs pollutions dans les lieux loués ou i'immeuble.
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Conditions financires

9.1. Le présent bail cst consenti ct accepté moyennant un loyer annuel de 42.000@@quaranté deux millecuros) horscharges,auquc!sajouteralaTVA au taux légal en vigueur que le Prencur s'oblige à payer d'avance au Bailleur cn quatre termes égaux les 1" janvier, 1" avril, 1" juillet et 1" octobre de chaquc année.
9.2. Les paiements devront étre cffectués par virement ou prélevement sur tout compte désigné par le Bailleur ou le Prencur.

9 bis.1. En cas de renouvellement du bail, le loyer sera fixé a la valeur locative des locaux conformément a l'article L. 145-33 du code de commerce ct par dérogation a l'article L. 145-34 du meme codc.
9 bis.2. Dans l'hypothése oû cette fixation cntrainerait une augmentation de plus de 10 % par rapport au loyer cn vigueur a la fin du bail expiré, les Partics conviennent qu'il sera dérogé a l'alinéa 4 de l'article L. 145-34 du code de commerce. En conséquence, clles renoncent expressément au lissage progressif de la hausse du loycr, de sorte que le loycr du bail renouvelé sera exigible intégralement des sa date d'effet.

Le loyer pourra étre révisé tous les trois (3) ans en fonction de la valeur locative des locaux loués, mais sans pouvoir excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, dans les conditions et sous les exceptions prévues par les articles L. 145-38 ct L. 145-39 du code de commerce.

10 bis.1. Lc loyer afférent aux locaux ci-dcssus désignés sera susccptible de varier proportionnellement a l'indice des loyers commerciaux (ILC), publié trimestricllcment par l'INSEE.
10 bis.2. Le loyer sera réajusté tous les ans a la date anniversaire de la prise d'effet du bail.
10 bis.3. Le calcul s'effectucra de la maniére suivante :
Loyer de base x Indice nouveau Indicc 2019 ([A@OMPLETER]
Lc loyer de base s'entend de celui définit a l'article 9 du préscnt bai!!
L'indice nouveau s'cntend du dernier indice publié par l'INSEE a la date d'anniversaire du présent bail. L'indicc figurant au dénominateur est celui publié par l'lNSEE au quatrime trimestre de l'année 2018, soit 114,06.
10 bis.4. L'indexation jouera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
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10 bis.5. Si la publication de cet indice devait cesser en cours de bail, il scrait fait application de l'indice légal dc remplaccment ou, a défaut, de l'indice le plus voisin parmi ceux existant alors ; a défaut de texte léga! désignant de plein droit l'indicc de remplacement ou encore à défaut d'accord entre eiles sur le choix de cet indice, les Partics s'en remettront sans recours possible à l'avis d'un expert qui sera désigné par la plus diligente d'entre clles par le président du tribunal de grande instance du licu de situation dc l'immcuble, ledit cxpert ayant a cet effet la mission de mandataire commun des Parties, ainsi qu'elles s'y obligent des a présent.
10 bis.6. Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se confond pas avec la révision prévuc par les articles L. 145-37 ct suivants du code de commcrce.

11.1 Le Preneur remboursera au Bailleur, Ics charges limitativement énumérées ci-dessous :
- chauffage des locaux loués ct dcs partics communcs ; - gardicnnage, s'il cxiste ; - nettoyage dcs partics communes de l'immcublc (comprenant ies salaires ct charges du personncl de nettoyage ct/ou les couts des prcstations d'cntreprises de ncttoyage) : - servicc des ascenscurs et monte-charge ; - éclairage et chauffage des parties communcs ; - honoraires de gestion autres quc Ics honoraires de gestion des loyers proprement dits ; - consommation d'cau chaudc et froidc ; - dépenses d'entretien, de fonctionncmcnt ct dc maintenance des partics communes, y compris le ravalement, mémc imposés par l'administration, mais a l'cxclusion des grosscs réparations mentionnécs a l'article 606 du code civil ; - travaux de misc cn conformité qui ne relvcnt pas dcs grosses réparations mentionnées a l'article 606 du codc civil ; - primes d'assurancc de l'immeuble.
11.3. Le Preneur rembourscra égalemcnt au Bailleur ics dépenses visécs ci-dessus quc ce dernicr aura cxposées ou avancécs au titre des locaux loués.
11.4. Lc Prencur remboursera cn outrc au Bailleur, a hautcur dc la quote-part imputablc aux Locaux calculée conformémcnt a l'article L. 145-40-2 du code dc commcrce, toutcs contributions, taxes ct redevances afférentes aux locaux loués liés a leur usage ou a un scrvicc dont lc Prencur bénéficic dircctemcnt ou indirectement, alors m&me que le Bailleur en est redevable légal, ct notammcnt, si clles sont dues, la taxc sur les bureaux, sur ics locaux commerciaux, sur les locaux de stockage ct sur Ics surfaces de stationncmcnt, la taxe foncire, la taxe dc balayage, la taxe de déverscmcnt a l'égout, la taxc sur Ics déchets, la taxe d'cnlvemcnt des ordures ménageres, ct les frais dc rlc afférents auxditcs taxcs, ainsi que tout impôt, contribution, taxc ou redevancc dc méme nature qui pourrait éire créé, substitué ou modifit ultéricuremcnt, de tcllc sorte que le loyer percu soit net desdites charges fiscales, a l'cxception des impôts, contributions, taxes ct redevanccs qui ne pcuvent ôtre imputés au Prencur conformément aux dispositions dc l'articlc R. i45-35 du codc dc commercc.
11.5. Le Baillcur conscrvcra a sa scule charge : - les dépenscs de grosses réparations mentionnées a l'article 606 du codc civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés a la réalisation de ces travaux ; - les dépenscs relativcs aux travaux ayant pour objct de rcmédier a la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bicn loué ou l'immcuble dans lequel il se trouvc, ds lors qu'ils re!évent des grosses réparations mentionnées à l'articlc 606 du code civil ;
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les impôts, taxes, contributions ct redevances dont il cst le redevable légal, autres quc ceux qui sont mis a la charge du Preneur cn vertu de ce qui précéde.
11.6. Le Bailleur se réscrve le droit dec modificr ultéricurement les services de l'immcublc soit pour réduire les charges, soit pour améliorer le nivcau de services fournis aux occupants dc l'immcublc. Conformément a l'artic!e L. 145-40-2 du Codc de commcrce, !c Baillcur informera Ie Prencur des charges, impôts, taxcs ct redevances nouveaux.
11.7. Les remboursements de charges, taxes, contributions ct dépenses ci-dessus seront faits au Baillcur cn m&mc icmps quc chacun dcs tcrmcs dc loycr au moycn d'acomptcs provisionnc!s, lc compte étant soldé chaquc anncc cn fonction du relevé établi par le Bailleur/son mandataire/le syndic (dans lc cas d'unc copropriéte)
11.8. Le présent bail étant soumis a la TVA, cette taxe sera payéc au Bailleur cn sus des charges et taxes récupérables au fur et a mcsure de leur exigibilité.

Indépendamment des remboursements qu'il aura à effcctuer au Baillcur, le Preneur satisfera a toutes les charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont ordinaircment tenus, lc tout de maniére que ie Bailleur ne puisse étre inquiété a ce sujet et, en particulier, acquittera ses impôts, les contributions personnelles et mobilires et taxes dont il est le redcvable légal et dont le Bailleur pourrait etre responsable a un titre quelconquc, et il devra en justifier a toute réquisition du Bailleur, notamment a l'expiration du bail, avant tout déménagement.
Garanties

13.1. Lc Bailleur reconnait avoir recu du Prencur la somme de MONTANTE, corrcspondant a NOMBRE mois dc loyer hors taxcs ct hors charges, cn garantic du paicment des loyers, charges, taxcs ct acccssoires, de la bonne cxécution des clauses ct conditions du présent bail, des réparations ct travaux a sa charge ct dcs sommes ducs par lc Prencur dont le Bailleur pourrait ctre rendu responsable.
13.2. Ce montant, tquivalent a NOMBRE mois de loycrs, varicra dans les mémes proportions quc le loyer principal cn cas de révision ou par application de la clause d'indexation susvisée de manicre & etre égal en permanence a NOMBRE mois de loyer.
13.3. ll pourra étre immédiatement affecté par le Bailleur, cn tout ou partic, au paicment de toutes sommes ducs par Ic Prencur cn vertu du présent bail ct dcmeurécs impayécs. En cc cas, il devra être immédiatemcnt reconstitué par le Preneur entre les mains du Bailleur, Ic tout sans préjudicc du jcu de la clause résolutoire si bon semblc a ce dcrnicr.
13.4. il pourra etre immédiatement affecté par le Baillcur, cn tout ou partie, au paicment dc
toutes sommes ducs par lc Prencur cn vcrtu du préscnt bail et demcurécs impayées. En ce cas, i1 devra être rcconstitué par lc Prencur entre les mains du Baillcur, dans un délai maximum dc xxx.
13.5. Ce montant, équivalant a NOMBRE mois de loyer, varicra dans les mémcs proportions quc le loyer principal cn cas dc révision du loyer ou par application de la clausc d'indexation susviséc dc manicre a ctre égal cn permancncc a NOMBRE mois de loyer.
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13.4/13.6. Cc dépôt de garantie ne scra pas productif d'intérét au profit du Prencur.
13.5/13.7. Au départ du Preneur apres cessation du bail, lc dépôt dc garantic lui scra restitué sous réscrvc dc vérification de l'cxécution par lc Prencur des travaux a sa charge, déménagement, libération dc tous occupants, remise des clés et production par lc Preneur de l'acquit de ses contributions ct taxes ou droits que!conqucs, ct sous déduction de toutes sommes dues par lui au titre du présent bail.
En cas dc transfcrt dc la propriété dc l'immcublc, Ic montant du dépt dc garantic cn posscssion du Bailleur scra transféré au nouveau propriétaire sur simplc notification au Prcncur, ce que cc dernicr reconnait ct accepte cxpressément.

14.1. Le Preneur devra faire assurer contre l'incendie, les explosions, le vol, la foudre, le bris de glace ct les dégats des caux, à unc compagnic notoiremcnt solvable, ses mobiliers, matériels, marchandiscs, agcncements et glaces, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. Il devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout à premire demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au Bailleur ou aux autres !ocataires ou copropriétaires.
14.2. Le Bailleur ct ses assureurs renonccnt a tous recours contre le Prencur et ses assurcurs; a titre de réciprocité le Preneur et ses assureurs renoncent a tous recours contre le Bailleur et ses assureurs.
14.3. De convention expresse, toutes indemnités ducs au Prencur par toute compagnie d'assurance, en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilégc du Bailleur, les présentes valant en tant que de besoin, transport a concurrence des sommes qui pourront étre dues.
Conditions d'occupation

15.1. Le Preneur devra occuper les locaux loués paisiblement et raisonnablement conformément aux articles 1728 et_1729 du Code civil.
ll devra les utiliser constamment conformément aux usages de sa profession et dans le respect de la destination contractuelle, de la destination de l'immeuble ct des lois et réglements.
Il devra les tenir en état d'exploitation permanente et effective.
15.2. Le Preneur devra se conformcr aux prescriptions, reglements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui conccrne l'environncment, la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail et, de maniére générale, a toutes prescriptions légales ou réglementaires relatives a son activité, de facon que le Bailleur ne puisse etre inquiété ou recherché, ce dont il garantit ce dernier.
15.3. S'il existe ou s'il vient à exister un reglement dc jouissance ou un réglement de copropriété pour l'immeuble, le Preneur devra s'y conformcr, comme il devra se conformer a toute décision réguliérement prise par l'assemblée des copropriétaires.
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En toute hypothesc, lui cst interdit : d'cmbarrasscr ou d'occuper, même temporaircment, Ies partics d'immeubie non compriscs dans la préscnte location ; d'cxposcr aucun objet aux fenêtres, portes, murs extéricurs ou dans ics parics communcs, y compris stores, plaques ct enscignes non cxpressémcnt autorisés, ct d'une manire générale tout cc qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des ticrs quc l'aspcct cxtéricur ou intéricur de l'immcuble. Toutefois, le Prcncur pourra apposer des plaques ou cnscignes d'un modle agréé par lc Baillcur ct s'il y a licu par la copropriété ct l'administration, aux cndroits indiques par lc Bailleur ;
dc faire usagc d'appareils à combustion lcnte ou produisant des gaz nocifs ; de fairc supporcr aux planchers unc charge supéricurc a lcur résistance normale, dont i! devra s'informer préalablement ; COMPLETER

16.1. Le Preneur devra se conformer aux prescriptions, réglements et ordonnances en vigucur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, le cas échéant, la réglementation relative aux établisscments rccevant du public (ERP) ou aux installations classées pour la protection de l'cnvironncmcnt (ICPE), si l'activité autorisée par le bail y est assujettie ct, de maniére générale, à toutes les prescriptions relatives a son activité, de facon a ce que le Bailleur ne puisse étre ni inquiété ni recherché.
16.2. Le Preneur fera son affaire personnelle de l'obtention et du maintien en vigueur de toute autorisation administrative requise par la 1égislation ct la réglementation applicables à destination contractuelle des locaux loués.

17.1. Lc Prcncur fera son affaire personnelle du gardicnnage ct de la surveillance de ses locaux, le Bailleur ne pouvant en aucun cas ct a aucun titre &tre responsablc des vols ou détournements dont le Prencur pourrait &tre victimc dans Ics locaux loués.
17.2. Le Bailleur ne pourra tre rendu responsable dcs irrégularités ou interruptions dans le service des caux, du gaz, de l'tlectricité ou dans tout autre scrvice collectif analoguc cxtérieur a l'immeuble, ct !c Preneur renonce a ce titre a tous recours ou réclamations a l'cncontre du Baillcur.

18.1. Le Preneur devra laisser en permanence libre accés des locaux au Bailleur, a ses représentants et a tous techniciens désignés par lui, afin d'y effectuer tous travaux néccssaires ou utiles, vérifier leur bon entreticn ou la bonne exécution des travaux a la charge du Prencur, ou encore effectuer toutes constatations ct mesures destinées a la constitution et/ou a l'actualisation des diagnostics légaux et régicmentaires obligatoires ou utiles.
Sauf urgence manifeste, le Bailleur devra aviser le Preneur de ces visites au moins 48 heures a l'avance.
18.2. Dans les 6 mois qui précéderont l'expiration du bail, le Preneur devra également laisser visiter les locaux, tous les jours non fériés de 9 heures a 11 hcures ct dc 14 hcures à 17 heures
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par toute personne munie dc l'autorisation du Bailleur ; il devra, pendant le méme temps, laisser le Bailleur apposer un écriteau ou une cnseignc pour indiqucr quc les locaux sont a louer.
Le méme droit de visite et d'affichage existera cn tout temps, en cas de mise en vente des locaux ou de l'immeuble dont ils dépendent.

19.1. Le Preneur devra faire son affaire personnclle a ses risques, périls et frais, sans quc le
Bailleur puisse etre inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les ticrs, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Au cas néanmoins oû le Baillcur aurait a paycr des sommes quclconques du fait du locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
19.2. Le Preneur fera son affaire personnelle de tous dégats causés aux licux loués et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants dc l'immcuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs dc ccs troubles sans que le Bailleur puisse etre recherché et, au contraire, en garantissant ce dernier de toutes conséquences des réclamations.

20.1. Le Preneur devra occuper et cxploiter personnellement les locaux loués.
20.2. ll est interdit au Prencur :
de concéder directement ou indirectement la jouissance des lieux loués à qui que ce soit. sous quelque forme que ce soit, méme temporaircment et a titre gratuit et précaire, notamment par domiciliation, prét ou location-gérance ; de sous-louer en totalité ou particllement les locaux loués, à peine de résiliation du bail, sauf autorisation cxpresse et préalable du Bailleur qui en fixera alors les conditions et devra étre appelé a concourir a l'acte de sous-location.
Entretien - Travaux

21.1. Le Prencur aura la charge des réparations locatives et d'entretien des locaux et devra les faire exécuicr conformément aux régles de l'art dés qu'elles se révéleront nécessaires ou utiles.
21.2. En outre, le Preneur aura la charge d'effectuer dans les locaux les travaux qui scraicnt prescrits en matiére d'hygiene, dc santé, de sécurité, d'accessibilité et de prévention contre l'incendic, par les lois et réglements actucls ou futurs cn raison de l'activité professionnclle qu'i y exerce.
21.3. Il s'oblige égalemcnt à procéder aux contrôles, vérifications et travaux qui pourraicnt étre prescrits par la réglementation présente ou a venir relative a ia protection de l'environnemcnt.
21.4. 11 devra faire entretenir ct au besoin rcmplacer les équipements et instailations à son usage personnel, ainsi que fenétres, portes et volets, glaces, vitres, parqucts, carrelage, revétements de sol, boiseries.
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215. Le Preneur devra aviscr immédiatemcnt le Bailleur dc toute dégradation touchant à la structure des locaux ou aux parties communcs.
21.6. A sa sorie, il devra rendre les locaux en bon état apres avoir fait procéder a ses frais et sous sa responsabilité aux travaux ci-dessus définis.
21.7. Le Preneur sera néanmoins responsablc dc toutes réparations normalement à la charge du Bailleur si elles sont nécessitécs soit par le défaut d'cxécution de celles dont il a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs dans les locaux ou dans d'autres partics de l'immcuble, soit cnfin par un manquement a son obligation d'information envers le Bailleur.
21.8. Les Parties s'cngagent a coopérer, chaque fois qu'il scra nécessaire ou utile, a la mise en xuvre des mesures ct travaux de toute nature tendant a améliorer les caractéristiques techniques, les performances énergétiqucs ct ies qualités cnvironncmentales de l'immeuble ct des locaux.
A cet effet, eiles se fourniront mutuellemcnt toutes informations utiles pour permettre ta prise en compte des objectifs ci-dessus définis dans l'exécution des travaux relevant de lcurs obligations respectives.

22.1. Le Preneur devra supporter la génc que lui causeraient les réparations, reconstructions, surélévations et autres travaux qui pourront &tre cxécutés dans l'immeuble ou a l'extéricur de celui-ci, sans pouvoir dcmandcr au Baillcur aucune indemnité ni diminution de loycr, quelles qu'en soient l'importance et la durée, alors méme que cette durée cxcéderait 21 jours, et ce, par dérogation a l'article 1724 du Code civil, a la condition toutefois quc le Bailleur fasse toutes diligences pour limiter la géne que de tels travaux pourraient causer au Preneur et pour lui assurer en permanence un libre accés aux locaux loués.
22.2. Le Preneur dcvra déposcr a ses frais ct sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlévement serait nécessairc pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, dc fissures dans les conduits de fumée, ou de ventilation, notamment aprés incendie ou infiltrations et en général pour l'exécution de tous travaux.
22.3. Le Preneur devra déposer, puis reposer, a ses frais, lors de l'exécution du ravalement, toutes enscignes et d'une maniére générale tous agenccments dont l'enlévement serait nécessaire pour l'exécution des travaux.

23.1. Le Preneur nc pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changemcnt de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, si cc n'est avec le consentement préalable, écrit et express du Bailleur.
23.2. En cas d'autorisation, les travaux devront étre exécutés sous la surveillance de l'architecte du Baillcur dont les honoraires seront a la charge du Prencur. Le Preneur devra en outre exécuter les travaux à ses frais dans les regles de l'art ct faire son affaire personnelle de T'obtention de toutes autorisations administratives éventuellement requises. Le Preneur fera son affaire personnelle toutes réclamations formulées par des ticrs et autres occupants de l'immeuble et s'engage cn conséquence a en garantir le Bailleur.
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23.3. Tous embellissements, améliorations ct installations faits par le Preneur dans les lieux loués resteront, a la fin du présent bail, la propriété du Bailleur sans indcmnité de sa part.
23.4. Le Bailleur sc réserve le droit de demander au Preneur, a son dépar, le rétablissement des licux dans leur état primitif aux frais du Preneur. A défaut d'exécution par ce dernicr des travaux a sa charge, Ic Bailleur pourra y procéder en ses licu et place ct aux frais du Prencur apres vaine mise en demeure, ou lui cn imputer le cout.
Cession

24.1. Le Preneur ne pourra céder ou apporter son droit au présent bail qu'a l'acquéreur de son fonds de commercc ct en totalité.
A cet effet, il sera tenu d'appeler le Bailleur a concourir a l'actc de cession ou d'apport. Aucune cession ou apport ne pourra intervenir moins d'un mois aprés unc notification préalable adressée par le Preneur au Bailleur l'invitant a concourir a la cession projetée, comportant copie du projet de cession et précisant les iieu, jour ct hcure prévus pour la signature de l'acte.
24.2. Aucun apport ou cession ne pourra étre fait s'il est dû par lc Preneur des sommes restées impayécs au titre du présent bail, sous réservc des dispositions légales applicables en cas de procédure collective. En outre, le Prencur restera solidairement garant avec son ccssionnaire ct tous cessionnaires successifs, pour une durée de trois(3)ans a compter de la datc de la cession ou de l'apport du droit au bail, du paiement des loycrs et charges, échus ou a échoir, et de l'exécution des conditions du présent bail. Réciproquement, tout cessionnaire du droit au bail ou bénéficiaire de l'apport sera solidairement tenu avec le cédant ou l'apporteur, au profit du Bailleur, des obligations nées du bail, et notamment du paiement de tous arriérés de loyers, charges ct accessoires, ce que le Preneur s'oblige a rappeler dans l'acte de cession ou d'apport. Conformément a l'article L. 145-16-1 du code de commerce, le Bailleur informera le cédant de tout défaut dc paiement du cessionnaire dans le délai d'un mois a compter de la date d'exigibilité des sommes dues au titre du bail.
24.3. A la date d'effet de la ccssion, un état des licux devra étrc établi entre le cédant, le Bailleur et le cessionnaire. Cet état des lieux sera dressé contradictoircment ct a l'amiable ou, à défaut, par un huissier de justice a l'initiative dc la Partic la plus diligente ct a frais partagés cntre le Baillcur, le cédant et le cessionnaire.
24.4. Enfin, si les locaux loués sont situés dans un périmetre de sauvegarde du commerce et de 1'artisanat, tcl quc défini par les aricles L. 214-1 a L. 214-3 ct R*. 214-1 a R. 214-16 du Codc de l'urbanisme, le Preneur devra justifier au Bailleur : de ce qu'il a informé la communc de son intention de céder en lui communiquant copie du récépissé de dépôt de la déclaration préalable établie conformément aux dispositions de l'article A. 214-1 du Code de l'urbanisme :
de ce que la commune n'a pas préempté dans le délai de 2 mois qui lui était ouvert.
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Dispositions finales

25.1. Si les locaux loués viennent a étre détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du Bailleur, le préscnt bail scra résilié de plein droit, sans indemnité.
25.2. En cas de destruction partielle, le préscnt bail pourra étre résilié sans indemnité a la demande de l'une ou l'autrc des Parties, ct cc par dérogation aux dispositions de l'article_1722 du Code civil, mais sans préjudicc des recours de chacune dcs Parties contre celle a la faute de laquelle la destruction scrait imputable.

26.1. A l'occasion de l'expiration du bail, le Prencur devra prévenir le Bailleur de la date de son déménagement au plus tard un mois à l'avance afin de permettre au Bailleur de faire a l'administration fiscale les déclarations voulucs.
26.2. 11 devra rendre les clés le jour de son déménagement, apres avoir libéré les locaux de toute occupation, les avoir vidés de tout encombremcnt et les avoir remis en bon état dc tous travaux et réparations a sa charge et ic cas échéant aprés leur remisc cn état primitif conformément a l'article 26 ci-dessus.
26.3. Les Partics dresseront amiablement un état des lieux contradictoirc lors dc la restitution des locaux, à défaut l'état des lieux sera constaté par un huissier de justice a l'initiative de la Partie la plus diligente et a frais partagés par moitié cntre ie Bailleur et lc Prencur.
26.4. A défaut d'cxécution par ce dernicr des travaux a sa charge, le Bailleur pourra, apres vaine mise en demeure, y procéder aux lieu et place du Prencur, conformément aux dispositions de l'article 1222 nouveau du code civil.

27.1. A défaut de paiement par le Preneur & son échéance cxactc d'un seul termc de loyer ou dc remboursement de frais, charges, contributions, taxes ou prestations dus en vertu du présent bail, ou des indemnités d'occupation prévues a l'article L. 145-28 du code de commerce, ou encore a défaut d'exécution par lc Prencur de l'une ou l'autre des conditions du présent bail ou de ses annexes, ct un mois aprés un commandement de payer ou d'exécuier délivré par acte extrajudiciaire resté sans effet, et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice dc la présente clause, le présent bail scra résilié de plcin droit si bon semble au Bailleur.
27.2. Dans le cas oû le Preneur se refuscrait à évacuer les locaux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance compétent.
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Dispositions diverses

Une tolérance relative a l'application des clauses et conditions du présent bail ne pourra jamais, quelle qu'ait pu cn étrc la duréc ou la fréquence, ctre considérée comme unc modification ou suppression de ces clauses et conditions.

Pour l'exécution des présentes et de lcurs suites, ie Prencur fait élection de domicile dans les locaux loués et le Bailleur cn son siege social ou domicile.
Annexes :
.. plan(s)des locauxs
Fait a LIEU Lc DATE
En deux exemplaires originaux
Le Bailleur Le Preneur Représcnté par Monsieur Kurt MONDER Représcnté par Monsicur Kun MUNDER En qualité de Président En qualité de Président
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Annexe n"2 : Liste des salariés transférés au 31 décembre 2019

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