Acte du 9 juin 2015

L'Assemblée Générale décide de l'augmentation de capital de 16 000£ portant le capital social total de l'entreprise a 166 000£ conduisant a la création de 16 nouvelles actions au nominal de 1000e numérotées de 151 a 166 inclus accompagnées d'une prime d'émission de 1000£ par action nouvelle.

L'assemblée constate que la moitié de cette somme est bien disponible en compte courant suivant

les éléments apportés par la gérance pour les actionnaires existant a savoir Charles-Etienne FLANDIN et Béatrice FLANDIN. L'assemblée constate que la moitié de cette somme est bien disponible suivant les éléments apportés par la gérance pour les nouveaux actionnaires a savoir Jacques-Charles FLANDIN et Anita FLANDIN.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, en conséquence de cette augmentation de capital, décident de modifier les statuts a avoir : ARTICLE 6 : ajout : Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mai 2015, il a été décidé de procéder a une augmentation de capital portant le capital social total de l'entreprise a 166 000£ conduisant à la création de 16 nouvelles actions au nominal de 1000€ accompagnées d'une prime d'émission de 1000E par action nouvelle. Le montant total des apports en compte courant s'éleve a 16 000€ déja en compte a cette date et apporté pour moitié par Béatrice FLANDIN et pour moitié par Charles-Etienne FLANDIN Le montant total des apports en numraire s'éleve a 16 000e, lesquels on été déposé sur le compte 43621452860 ouvert au Crédit Agricole et apporté pour moitié par Anita FLANDIN et pour moitié par Jacques-Charles FLANDIN.

ARTICLE 7 : modification : Le capital social est fixé a la somme totale de 166 000 euros, lequel est divisé en 166 parts d'une valeur nominale de 1 000 euros chacune, intégralement et entierement libérées, numérotées de 1 a 166 et réparties entre les associés de la maniere suivante : - Charles-Etienne FLANDIN a concurrence de 84 parts numérotées de 1 a 30, de 51 & 100 et de 151 a 154 ; - Béatrice FLANDIN a concurrence de 74 parts numérotées de 31 a 50, de 101 a 150 et de 155 a 158 ; - Jacques-Charles FLANDIN a concurrence de 4 parts numeérotées de 159 a 162 ; - Anita FLANDIN a concurrence de 4 parts numérotées de 163 a 166.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs en tant que de besoin au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme au proces-verbal de l'Assemblée Générale afin d'effectuer les formalités légales et réglementaires éventuellement nécessaires.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

CEF

CLOTURE Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 17 heures.

Le gérant L' associée Monsieur Charles-Etienne FLANDIN Madame Béatrice FLANDIN

Bnregistré a : S.I.E.DE MANOSQUE Le 27/05/2015 Borderwau n*2015/400 Case n°3 Ext 1254

Enregiatrement : 375 € Pinalitéa : Total lqide : trois cent soixande-quinze euros Montant reat! : trois cent soixante-quinze curon L'Agent administratif des financea publiquss

DEPOT ACTES

(A)

AMEXBOIS

RCS MANOSQUE

501 476 519 2008 B 40083

DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE SOUS LE N°A-2015-1113

A-2015-1113

MANOSQUE, LE 09/06/2015 LE GREFFIER ASSOCIE,

ori6ina

amex bois

Zone Artisanale - 04700 Oraison TéI : 04.92.77.62.27 contact@amexbois.fr Siret 501 476 519 00027

AMEXBOIS

STATUTS MODIFIES EN DATE DU 26 MAI 2015

SARL Amexbois

Zone Artisanale

04700 Oraison

contact@amexbois.fr

Les soussignés ci apres :

- Charles-Etienne FLANDiN né le 14 mai 1978 a lssy les Moulineaux (92) demeurant

898B, Chemin des Champs des Pruniers 04100 Manosque, marié sous le régime de

ia communauté réduite aux acquéts avec Béatrice FLANDIN, de nationalité francaise,

et

- Béatrice FLANDIN née MARTiN-DEIDIER le 28 septembre 1977 a Manosque (04)

demeurant 898B, Chemin des Champs des Pruniers 04100 Manosque, mariée sous

le régime de la communauté réduite aux acquéts avec Charles-Etienne FLANDIN, de

nationalité frangaise,

désirant créer entre eux une société a responsabilité limitée, ont établi les statuts

suivants :

ART1CLE 1 : FORME

La société dont il s'agit est créée sous la forme d'une société a responsabilité limitée,

régie par toutes les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET

La société a pour objet :

Conception, fabrication et commercialisation d'aménagernents extérieurs, en bois

notamment.

La participation de la société a toutes opérations susceptibles de se rattacher audit

objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat

de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de

commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérét économique;

Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et

immobilieres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou a tous objets

similaires ou connexes.

ARTICLE 3 : DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années, ce a compter de son immatriculation au

registre du commerce et des sociétés.

Celle-ci pourra, cependant, etre prolongée ou au contraire écourtée en cas de

dissolution anticipée de la société

ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de ia société est Amexbois

Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer

un entete indiquant la dénomination sociale suivie de la mention "société a responsabilité

limitée" ou de l'abréviation "SARL", du montant du capital social, du siége social et du

numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL

Le siege de la société est fixé a Zone Artisanale 04700 Oraison.

Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et à tout moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant à lui, limité à la

région Provence Alpes Cote d'Azur.

ARTICLE 6 : APPORTS

M. FLANDIN Charles-Etienne apporte a la société la somme de 30 000 euros.

Mme FLANDIN Béatrice apporte également a la société la somme de 20 000 euros.

Le montant total des apports en numéraire s'éléve a 50 000 euros, lesquels ont été

déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation au Crédit du Nord 5 Ter

Boulevard Elémir Bourges 04100 Manosque.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 2012, il a été

décidé de procéder a une augmentation de capital par l'apport en compte courant de la

somme de 100 000€ déjà en compte à cette date.

Cette somme est apporté pour moitié par Mme Béatrice FLANDIN et par moitié par M

Charles-Etienne FLANDIN.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mai 2015, il a été décidé

de procéder a une augnentation de capital portant le capital social total de l'entreprise à

166000€ conduisant a la création de 16 nouvelles actions au nominal de 1000e

accompagnées d'une prime d'émission de 1000@ par action nouvelle.

Le montant total des apports en compte courant s'éléve à 16 000€ déja en compte à

cette date et apporté pour moitié par Béatrice FLANDIN et pour moitié par Charles-Etienne

FLANDIN

Le montant total des apports en numéraire s'éléve a 16 000e, lesquels on été déposé

sur le compte 43621452860 ouvert au Crédit Agricole et apporté pour moitié par Anita

FLANDIN et pour moitié par Jacques-Charles FLANDIN.

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme totale de 166 000 euros, lequel est divisé en 166

parts d'une valeur norminale de 1 000 euros chacune, intégralement et entiérement libérées,

numérotées de 1 a 166 et réparties entre les associés de la maniere suivante :

- Charles-Etienne FLANDIN a concurrence de 84 parts numérotées de 1 a 30, de 51

a 100 et de 151 a 154 ;

- Béatrice FLANDIN a concurrence de 74 parts numérotées de 31 a 50, de 101 a 150

et de 155 a 158 ;

- Jacques-Charles FLANDIN a concurrence de 4 parts numérotées de 159 a 162 ;

- Anita FLANDIN à concurrence de 4 parts numérotées de 163 à 166.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Augmentation de capital

Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par

quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.

8.2 Réduction de capital

Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par

quelgue procédé que ce soit, sous réserve du respect des iois et réglements en vigueur.

ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES

9.1 Cession

Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit

etre constatée par écrit :

- dans les formes prévues a i'article 1690 du Code civil

- ou &tre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de

dépót.

La cession de parts sociales entre associés eux-mémes est libre

En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et

autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis à la

majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Dans cette derniere hypothése, le cédant doit notifier le projet de cession a la société

et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de

réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assembiée générale des

associés doit étre convoquée par la gérance à l'effet de délibérer sur ledit projet. Une

consultation écrite est également possible.

La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec

avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la notification

du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.

En cas de refus d'agrérnent, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire

acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le

délai de trois mois à compter de la décision de refus.

9.2 Transmission

En cas de déces de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les

associés restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de

l'associé décédé. La valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation

est alors rapportée a la succession.

Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se

réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés

établissant cette qualité.

En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente

tous les indivisaires.

La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un

associé et son conjoint, autre que par déces, est également libre.

ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés

par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne

égalernent droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions

régulierement prises par les associés.

ARTICLE 11 : GERANCE

11.1 Nomination et pouvoirs du gérant

M. FLANDIN Charles-Etienne, demeurant 898B, Chemin des Champs des Pruniers

04100 Manosque, acceptant lesdites fonctions, est nommé en qualité de premier gérant, ce

pour une durée illimitée.

A cet effet, il pourra faire tous les actes de gestion qu'il jugera utiles au bon

fonctionnenent de la société. A l'égard des tiers, il disposera des pouvoirs les plus étendus

pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des

pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

11.2 Responsabilité du gérant

Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux

dispositions iégislatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que

des fautes commises dans sa gestion.

11.3 Cessation des fonctions du gérant

Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés

représentant plus de la moitié des parts sociales.

Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite

personnelle, incompatibilité ou révocation.

11.4 Rémunération du gérant

La rémunération du gérant sera fixée lors de la prochaine assemblée générale

ordinaire.

ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES

12.1 Modalités

- Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée

générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une

assemblée générale ordinaire doit etre convoquée.

- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives

aux modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts

sociales, aux droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la

moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur

seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont

toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire

l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.

- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification

des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de

souscription ou d'attribution.

Elles doivent étre adoptées :

a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société,

d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société

en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, en

société anonyme ou en société par actions simplifiée..

a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts

des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de

nantissement des parts.

. par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes

les autres décisions extraordinaires.

12.2 Assemblées générales

- Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence

de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire

désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la

moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le

quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours

au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par

l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérernent convoquée peut etre annulée

Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou

représentés.

- L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué

dans la conivocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux

n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand

nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de

parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé

- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-

verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et ie cas

échéant, par le président de séance.

12.3 Consultation écrite

La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des

résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours a compter de la date de

réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre

recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré

comme s'étant abstenu.

12.4 Participation aux décisions collectives

Chaque associé a le droit de participer aux décisions coliectives et dispose d'un

nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.

Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au

nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est

réservé a l'usufruitier.

12.5 Procés-verbaux

Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un

registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les

conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés

conforrnes par un seul gérant.

ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX

Chacun des exercices sociaux débute le 1" octobre pour étre clos le 30 septembre

de chaque année.

Par exception, le prermier exercice comprendra la période courue entre le jour de

l'immatriculation de la société et le 30 septembre 2008.

Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux du

gérant seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires

applicables.

ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les

produits et ies charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est

prélevée une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve

légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme

du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des

pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts,

et augmenté du report bénéticiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de

parts appartenant a chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les

réserves dont elle a ia disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur

Iesquels les prélévements ont été effectués. il est précisé, toutefois, que les dividendes sont

prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce

paiement doit avoir lieu dans un déiai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice,

sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont

ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des

réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables

aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.

ARTICLE 15 : CONTROLE- COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés

commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains

cas.

Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 16 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

16.1 La société sera dissoute a l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de

survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du

fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

16.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs

liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemblée générale pronongant la dissolution. lls

disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et

répartir le solde entre ies associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer

l'assemblée générale a l'effet de statuer sur ies comptes définitifs, de donner quitus et

décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clture de la liquidation.

Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent a

compter de décision pronongant la dissolution.

A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la

société, la dénomination sociale doit etre suivie de la mention "en liquidation".

ARTICLE 17 : FORMALITES ET POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité

corrélatives à la constitution de la société et notamment celles nécessaires à l'acquisition de

la personnalité morale

Fait à Manosque, le 26 mai 2015

En autant d'exemplaires que requis par la loi.