PLAN 2000
Acte du 26 novembre 2004
Début de l'acte
DU1 AU uHtr:c UU TRIBC!AL DE COiERCE DE CRETEIL
LE 2 6 OV.2004
PLAN 2000 SOUS LE N° .. SARL au capital dc 7 622,45 €
Siege social : 3, Avenue de la Révolution francaise - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
RCS CRETEIL B 429 824 196
SIRET : 429 824 196 00019 - APE : 742 C 9O
LE 2 6 OV.2004
PLAN 2000 SOUS LE N° .. SARL au capital dc 7 622,45 €
Siege social : 3, Avenue de la Révolution francaise - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
RCS CRETEIL B 429 824 196
SIRET : 429 824 196 00019 - APE : 742 C 9O
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 OCTOBRE 2004
L'An Deux Mille Quatre, le trente octobre, a dix-sept heures, les associés de la société Plan 2000 sont réunis au siége social, en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la gérance.
Madame OUAHIDI préside la séance en qualité de gérante associée
Sont préscnts ou représentés :
Madame OUAHIDI Aziza, gérante propriétaire de 480 parts 20 parts Mademoiselle ELMAROUFI Sara, propriétaire de
500 parts
soit 100 % des parts composant le capital social
La Présidente déclare que l'assemblée est valablement constituée et peut délibérer aux
conditions de quorum et de majorité requises par la loi.
La Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- le rapport de la gérante,
- le texte des résolutions proposées.
s.c 0.A
Elle déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition de l'associé non-gérant plus
de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'il a eu la possiblité de poser,
pendant ce délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis la Présidente rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
décision a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L.223-42 du Code de Commerce,
. pouvoirs a donner.
La Présidente donne ensuite lecture du rapport du gérant et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
L'An Deux Mille Quatre, le trente octobre, a dix-sept heures, les associés de la société Plan 2000 sont réunis au siége social, en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la gérance.
Madame OUAHIDI préside la séance en qualité de gérante associée
Sont préscnts ou représentés :
Madame OUAHIDI Aziza, gérante propriétaire de 480 parts 20 parts Mademoiselle ELMAROUFI Sara, propriétaire de
500 parts
soit 100 % des parts composant le capital social
La Présidente déclare que l'assemblée est valablement constituée et peut délibérer aux
conditions de quorum et de majorité requises par la loi.
La Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- le rapport de la gérante,
- le texte des résolutions proposées.
s.c 0.A
Elle déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition de l'associé non-gérant plus
de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'il a eu la possiblité de poser,
pendant ce délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis la Présidente rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
décision a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L.223-42 du Code de Commerce,
. pouvoirs a donner.
La Présidente donne ensuite lecture du rapport du gérant et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérante, l'assemblée génerale extraordinaire
délibérant par application de l'article L.223-42 du Code de Commerce et aprs examen de la
situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le
31 décembre 2003 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 30 juin 2004, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inféricurs a la moitié du capital, décide la dissolution anticipée de la société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, n'est pas adoptée a l'unanimité
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premire résolution est rejetée ct que la société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la société est tenue au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue a savoir le 31 décembre
2006, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
S E. c.A
délibérant par application de l'article L.223-42 du Code de Commerce et aprs examen de la
situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le
31 décembre 2003 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 30 juin 2004, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inféricurs a la moitié du capital, décide la dissolution anticipée de la société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, n'est pas adoptée a l'unanimité
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premire résolution est rejetée ct que la société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la société est tenue au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue a savoir le 31 décembre
2006, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
S E. c.A
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, du fait du rejet de la premire résolution, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le
solde disponible entre les associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
solde disponible entre les associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a dix-neuf heures.
De tout ce qui précde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés iecture, a été signé par le gérant et les associés présents ou représentés
Madame OUAHIDI Aziza Mademoiselle ELMAROUFI Sara Gérante associée Associée
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a dix-neuf heures.
De tout ce qui précde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés iecture, a été signé par le gérant et les associés présents ou représentés
Madame OUAHIDI Aziza Mademoiselle ELMAROUFI Sara Gérante associée Associée