SAINT ANTOINE
Acte du 6 septembre 2017
Début de l'acte
RCS : NANTES Code qreffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00264
Numero SIREN: 519 948 871
Nom ou denomination : SAINT ANTOINE
Ce depot a ete enregistre le 06/09/2017 sous le numero de dépot 10791
Déposé au Greffe SAINT ANTOINE le 0 6 SEP.2017 s0us le N1o19 RCS N* 1O b264 CESSION DE PARTS SOCIALES
PAR
La société SEVRES
AU PROFIT DE
La société CV8NT
cl
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SEVRES Société civile au capital de 1 000 euros, ayant son siége social 38 rue Octave Feuillet 44000 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 479 836 967 RCS NANTES, représentée par la société PBI, sa gérante, elle-méme représentée par Monsieur Francois-Régis BOUYER, Président.
ci-aprés dénommée "la cédante", d'une part,
La société CV8NT, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, ayant son siege social 7 rue du Levain 44190 CLISsON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 830 156 535 RCS NANTES, représentée par Monsieur Christophe VASSEUR, Président,
ci-aprés dénommée "la cessionnaire", d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DE LA CEDANTE ET DE LA CESSIONNAIRE
La société SEVRES, cédante, représentée par Monsieur Francois-Régis BOUYER, déclare : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à sa cession, - que la société SAINT ANTOINE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de reglement amiabie des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
La cédante et la cessionnaire déclarent en outre, chacune en ce qui la concerne : - qu'elles ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans ie cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, -et qu'elles ont la qualité de résidentes au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date à NANTES du 23 décembre 2009, enregistré le 25 janvier 2010 au Service des lmpts de NANTES SUD EST, bordereau 2010/203, case n'9, il existe une société a responsabilité limitée dénommée SAINT ANTOINE, au capital de 100 000 euros, divisé en 1 000 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 38 rue Octave Feuillet, 44000 NANTES, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 519 948 871 RCS NANTES pour une durée de 99 ans expirant le 1er février 2109.
2
commerce et des sociétés sous le numéro 519 948 871 RCS NANTES pour une durée de 99 ans expirant le 1er février 2109. La société SAINT ANTOINE a pour objet principal l'exploitation d'un hôtel restaurant. Elle est actuellement gérée par Monsieur Francois-Régis BOUYER et par Monsieur Christophe DESFOSSES
Le capital est réparti comme suit : Madame Céline PENEAU, 25 parts sociales Numérotées de 1 a 25, ci ..... ...25 parts sociales Monsieur Christophe VASSEUR, 25 parts sociales Numérotées de 26 a 50, ci ..... ..25 parts sociales La Société SEVRES, 950 parts sociales Numérotées de 51 a 1000, ci .... .950 parts sociales
Total égal au nombre de parts 1000 parts sociales
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
La cédante posséde dans cette Société 950 parts sociales de 100 euros, pour les avoir
recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société. Elles sont numérotées de 51 a 1000.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, la société SEVRES céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société CV8NT qui accepte, 350 parts sociales de 100 euros numérotées de de 51 a 400 sur les 950 parts lui appartenant dans la Société.
La société CV8NT devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
La cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont elle déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Elle jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
La cessionnaire aura seule droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts au titre de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 £), soit quatre cent vingt-huit euros et cinquante-sept centimes (428,57 €) par part sociale.
3
La somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 £) est payée ce jour comptant par la cessionnaire a la cédante qui le reconnait et lui en donne quittance d'autant.
METHODE DE CALCUL
Les parties reconnaissent avoir établi ce prix de cession contradictoirement et avoir une parfaite connaissance des méthodes de détermination du prix. il est entendu que ce prix a été librement négocié par les parties. Elles renoncent à élever dans l'avenir toute contestation ou réclamation.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce et à l'article 9 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Généraie en date du26 juillet 2017, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer la société cV8NT, cessionnaire, en qualité de nouvelle associée, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 7 des statuts. Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
La cédante a remis présentement à la cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
La cédante déclare que la société SAINT ANTOiNE est soumise a l'impt sur les sociétés et
que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Elle précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur apres application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 150 000 euros - (23 000 euros x 350/1000) = 141 950 euros Les droits d'enregistrement s'élévent a 4 259 euros.
PLUS VALUE
La cédante déclare faire son affaire personnelle de la déclaration et du paiement de l'impt, afférents a la plus-value.
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige.
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
2Ol Fait à NANTES, le &6, En cinq originaux
La cédante, La cessionnaire La société SEVRES (1) La société CV8NT (2) Représentée par la société Représentée par PBI, gérante, Monsieur Christophe VASSEUR Elle-méme représentée par Président Monsieur Francois-Régis BOUYER Président
l dr1 i d 35Oat
CvAsst Jn r H on Q
(1) La cédante fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance". (2) La cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Enregistre & : SIE DE NANTES EST - ENREGISTREMENT Lo 18/08/2017 Bordereau n°2017/1 402 Case n°10 Ext 11532 Enregistrement : 4259€ P6nalites :
Total liquid6 : quatre mille deux cent cinquante-neuf euros nt ropu : quatre mille deux cent cinx
L'Agent administratif des finanocs publiques
ONORD
SAINT ANTOINE
Société à responsabilité limitée Au capital de 100 000 euros Siége social : 38 rue Octave Feuillet 44000 NANTES 519 948 871 RCS NANTES
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 JUILLET 2017
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00264
Numero SIREN: 519 948 871
Nom ou denomination : SAINT ANTOINE
Ce depot a ete enregistre le 06/09/2017 sous le numero de dépot 10791
Déposé au Greffe SAINT ANTOINE le 0 6 SEP.2017 s0us le N1o19 RCS N* 1O b264 CESSION DE PARTS SOCIALES
PAR
La société SEVRES
AU PROFIT DE
La société CV8NT
cl
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SEVRES Société civile au capital de 1 000 euros, ayant son siége social 38 rue Octave Feuillet 44000 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 479 836 967 RCS NANTES, représentée par la société PBI, sa gérante, elle-méme représentée par Monsieur Francois-Régis BOUYER, Président.
ci-aprés dénommée "la cédante", d'une part,
La société CV8NT, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, ayant son siege social 7 rue du Levain 44190 CLISsON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 830 156 535 RCS NANTES, représentée par Monsieur Christophe VASSEUR, Président,
ci-aprés dénommée "la cessionnaire", d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DE LA CEDANTE ET DE LA CESSIONNAIRE
La société SEVRES, cédante, représentée par Monsieur Francois-Régis BOUYER, déclare : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à sa cession, - que la société SAINT ANTOINE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de reglement amiabie des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
La cédante et la cessionnaire déclarent en outre, chacune en ce qui la concerne : - qu'elles ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans ie cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, -et qu'elles ont la qualité de résidentes au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date à NANTES du 23 décembre 2009, enregistré le 25 janvier 2010 au Service des lmpts de NANTES SUD EST, bordereau 2010/203, case n'9, il existe une société a responsabilité limitée dénommée SAINT ANTOINE, au capital de 100 000 euros, divisé en 1 000 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 38 rue Octave Feuillet, 44000 NANTES, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 519 948 871 RCS NANTES pour une durée de 99 ans expirant le 1er février 2109.
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commerce et des sociétés sous le numéro 519 948 871 RCS NANTES pour une durée de 99 ans expirant le 1er février 2109. La société SAINT ANTOINE a pour objet principal l'exploitation d'un hôtel restaurant. Elle est actuellement gérée par Monsieur Francois-Régis BOUYER et par Monsieur Christophe DESFOSSES
Le capital est réparti comme suit : Madame Céline PENEAU, 25 parts sociales Numérotées de 1 a 25, ci ..... ...25 parts sociales Monsieur Christophe VASSEUR, 25 parts sociales Numérotées de 26 a 50, ci ..... ..25 parts sociales La Société SEVRES, 950 parts sociales Numérotées de 51 a 1000, ci .... .950 parts sociales
Total égal au nombre de parts 1000 parts sociales
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
La cédante posséde dans cette Société 950 parts sociales de 100 euros, pour les avoir
recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société. Elles sont numérotées de 51 a 1000.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, la société SEVRES céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société CV8NT qui accepte, 350 parts sociales de 100 euros numérotées de de 51 a 400 sur les 950 parts lui appartenant dans la Société.
La société CV8NT devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
La cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont elle déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Elle jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
La cessionnaire aura seule droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts au titre de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 £), soit quatre cent vingt-huit euros et cinquante-sept centimes (428,57 €) par part sociale.
3
La somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 £) est payée ce jour comptant par la cessionnaire a la cédante qui le reconnait et lui en donne quittance d'autant.
METHODE DE CALCUL
Les parties reconnaissent avoir établi ce prix de cession contradictoirement et avoir une parfaite connaissance des méthodes de détermination du prix. il est entendu que ce prix a été librement négocié par les parties. Elles renoncent à élever dans l'avenir toute contestation ou réclamation.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce et à l'article 9 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Généraie en date du26 juillet 2017, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer la société cV8NT, cessionnaire, en qualité de nouvelle associée, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 7 des statuts. Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
La cédante a remis présentement à la cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
La cédante déclare que la société SAINT ANTOiNE est soumise a l'impt sur les sociétés et
que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Elle précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur apres application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 150 000 euros - (23 000 euros x 350/1000) = 141 950 euros Les droits d'enregistrement s'élévent a 4 259 euros.
PLUS VALUE
La cédante déclare faire son affaire personnelle de la déclaration et du paiement de l'impt, afférents a la plus-value.
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige.
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
2Ol Fait à NANTES, le &6, En cinq originaux
La cédante, La cessionnaire La société SEVRES (1) La société CV8NT (2) Représentée par la société Représentée par PBI, gérante, Monsieur Christophe VASSEUR Elle-méme représentée par Président Monsieur Francois-Régis BOUYER Président
l dr1 i d 35Oat
CvAsst Jn r H on Q
(1) La cédante fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance". (2) La cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Enregistre & : SIE DE NANTES EST - ENREGISTREMENT Lo 18/08/2017 Bordereau n°2017/1 402 Case n°10 Ext 11532 Enregistrement : 4259€ P6nalites :
Total liquid6 : quatre mille deux cent cinquante-neuf euros nt ropu : quatre mille deux cent cinx
L'Agent administratif des finanocs publiques
ONORD
SAINT ANTOINE
Société à responsabilité limitée Au capital de 100 000 euros Siége social : 38 rue Octave Feuillet 44000 NANTES 519 948 871 RCS NANTES
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 JUILLET 2017
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
PREMIERE RESOLUTION
L'Assembiée Générale prend acte de la démission de Messieurs Christophe DESFOsSES et Francois-Régis BOUYER de leur mandat de cogérants a compter de ce jour, et décide de nommer en qualité de nouveau gérant pour une durée illimitée :
Madame Céline PENEAU, épouse VASSEUR demeurant 7 rue du Levain, 44190 CLISSON
Madame Céline PENEAU, épouse VASSEUR, exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Madame Céline PENEAU, épouse VASSEUR, déclare qu'elle accepte les fonctions de gérante et qu'elle n'est frappée par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
Madame Céline PENEAU, épouse VASSEUR demeurant 7 rue du Levain, 44190 CLISSON
Madame Céline PENEAU, épouse VASSEUR, exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Madame Céline PENEAU, épouse VASSEUR, déclare qu'elle accepte les fonctions de gérante et qu'elle n'est frappée par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
DEUXIEME RESOLUTION
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du projet de la société SEVRES, de céder a la société CV8NT, au capital de 2 000 euros, ayant son siege social 7 rue du Levain 44190 CLissON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 830 156 535, 350 parts sociales lui appartenant dans la Société, déclare autoriser cette cession et agréer expressément la société CV8NT en qualité de nouvelle associée à compter du jour ou la cession sera signifiée à la Société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siége de la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, décide de supprimer de l'article 10 des statuts la mention des anciens cogérants, et, sous réserve de la réalisation de la cession autorisée, décide que l'article 7 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-apres a compter du jour o cette cession sera rendue opposable à la Société.
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a cent mille euros (100 000 euros), divisé en 1 000 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1 000 et réparties comme suit :
Madame Céline PENEAU, 25 parts sociales Numérotées de 1 a 25, ci..... 25 parts sociales Monsieur Christophe VASSEUR, 25 parts sociales Numérotées de 26 a 50, ci ....... 25 parts sociales La Société SEVRES, 600 parts sociales Numérotées de 401 a 1000, ci .... ..600 parts sociales La Société CV8NT, 350 parts sociales Numérotées de 51 a 400, ci... .350 parts sociales Total égal au nombre de parts 1 000 parts sociales >
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a cent mille euros (100 000 euros), divisé en 1 000 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1 000 et réparties comme suit :
Madame Céline PENEAU, 25 parts sociales Numérotées de 1 a 25, ci..... 25 parts sociales Monsieur Christophe VASSEUR, 25 parts sociales Numérotées de 26 a 50, ci ....... 25 parts sociales La Société SEVRES, 600 parts sociales Numérotées de 401 a 1000, ci .... ..600 parts sociales La Société CV8NT, 350 parts sociales Numérotées de 51 a 400, ci... .350 parts sociales Total égal au nombre de parts 1 000 parts sociales >
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont conférés à la gérance pour constater par un procés-verbal dressé aprés la signification à la Société ou le dépt de l'acte de cession au siége social, le caractére définitif au jour de cette signification ou de ce dépt de la modification ci-dessus apportée aux statuts.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Certifié conforme Madame Céline PENEAU,épouse VASSEUR, Gérante
Calhe Vdxun
Déposé au Greffe
SAINT ANTOINE 0.6 SEP: 2017 Société à responsabilité limitée Au capital de 100 000 euros RCS N" Siége social : 38 rue Octave Feuillet 10 B 26 y 44000 NANTES 519 948 871 RCS NANTES
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Certifié conforme Madame Céline PENEAU,épouse VASSEUR, Gérante
Calhe Vdxun
Déposé au Greffe
SAINT ANTOINE 0.6 SEP: 2017 Société à responsabilité limitée Au capital de 100 000 euros RCS N" Siége social : 38 rue Octave Feuillet 10 B 26 y 44000 NANTES 519 948 871 RCS NANTES
Statuts
Mis à jour conformément a l'Assemblée Générale Mixte du 26 juillet 2017 et à la cession de parts sociales
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
. l'exploitation d'un htel restaurant, . et l'activité de bar.
La participation de la Société, par tous: moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
. l'exploitation d'un htel restaurant, . et l'activité de bar.
La participation de la Société, par tous: moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : SAINT ANTOINE.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 38 rue Octave Feuillet 44000 NANTES
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associée unigue ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associée unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associée unigue ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associée unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
- Apports en numéraire
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées à hauteur de 100 % de leur valeur nominale
2
la société SEVRES, associée unique, apporte a la Société une somme de CENT MILLE (100.000 euros).
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 100.000 euros a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque CREDIT AGRICOLE, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées à hauteur de 100 % de leur valeur nominale
2
la société SEVRES, associée unique, apporte a la Société une somme de CENT MILLE (100.000 euros).
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 100.000 euros a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque CREDIT AGRICOLE, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & cent mille euros (100 000 euros), divisé en 1 000 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1 000 et réparties comme suit :
Madame Céline PENEAU, 25 parts sociales Numérotées de 1 a 25, ci.... 25 parts sociales Monsieur Christophe VASSEUR, 25 parts sociales Numérotées de 26 a 50, ci ... 25 parts sociales La Société SEVRES, 600 parts sociales Numérotées de 401 a 1000, ci .. . 600 parts sociales La Société CV8NT, 350 parts sociales Numérotées de 51 a 400, ci ... 350 parts sociales
Total égal au nombre de parts ... ..1 000 parts sociales
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associée unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
Madame Céline PENEAU, 25 parts sociales Numérotées de 1 a 25, ci.... 25 parts sociales Monsieur Christophe VASSEUR, 25 parts sociales Numérotées de 26 a 50, ci ... 25 parts sociales La Société SEVRES, 600 parts sociales Numérotées de 401 a 1000, ci .. . 600 parts sociales La Société CV8NT, 350 parts sociales Numérotées de 51 a 400, ci ... 350 parts sociales
Total égal au nombre de parts ... ..1 000 parts sociales
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associée unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, l'associée unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de Il'associée.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associée unique sont libres.
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En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associée unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associée unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts à des tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises à la procédure d'agrément prévue par les dispositions légales et réglementaires.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associée unique sont libres.
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En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associée unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associée unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts à des tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises à la procédure d'agrément prévue par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 10 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associée unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associée unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associée unique ou aux associés.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associée unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associée unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associée unique ou aux associés.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou
associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associée unique ou de l'assemblée des associés.
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La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associée unique, gérante ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial. Les conventions conclues par l'associée unique ou par le gérant non associé doivent @tre mentionnées dans le registre des décisions de l'associée unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou
associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associée unique ou de l'assemblée des associés.
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La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associée unique, gérante ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial. Les conventions conclues par l'associée unique ou par le gérant non associé doivent @tre mentionnées dans le registre des décisions de l'associée unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 12 - DECISIONS D'ASSOCIES
L'associée unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Elle ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par elle et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance
en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier.
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En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance
en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier.
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ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 mars 2011.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, ie rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et régiements en vigueur.
L'associée unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. Si elle n'est pas gérante, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clôture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 mars 2011.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, ie rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et régiements en vigueur.
L'associée unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. Si elle n'est pas gérante, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clôture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
ARTICLE 15 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué a l'associée unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associée unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associée unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associée unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
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Il est attribué a l'associée unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associée unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associée unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associée unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
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ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissotution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissotution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associée unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associée unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser Tactif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associée unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associée unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser Tactif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
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ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associée unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
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