A.C.M T.P.
Acte du 17 mars 2023
Début de l'acte
RCS : EVREUX
Code greffe : 2702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00648 Numero SIREN : 491 777 058
Nom ou denomination : SARL A.C.M T.P
Ce depot a ete enregistré le 17/03/2023 sous le numero de depot 1252
NAVISEO AUDIT
A.C.M. T.P.
Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £
130 rue Nungesser et Coli
ZAC Long Buisson 2
27930 GUICHAINVILLE
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur
la transformation de la société AcM TP, société à responsabilité limitée, en
société par actions simplifiée
Jean Luc PANIEZ Luc RODRIGUEZ Romain POTREL Hugues RODRIGUEZ Pierre RODRIGUEZ
Experts Comptables Commissaires aux Comptes Associés
19 rue de la Forét - BP 335 -76503 ELBEUF Cedex- ROUEN SUD Tél.:0232960060-naviseo@naviseo.fr
Société de Commissariat aux comptes - Membre de la Compagnie Régionale de Normandie S.A.R.L au capital de 10.000€-RCS ROUEN814408340
ACM TP
Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 £
130 rue Nungesser et Coli ZAC Long Buisson 27930 GUICHAINVILLE
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur
Ia transformation de la société ACM TP, société à responsabilité limitée,
en société par actions simplifiée
Aux associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné
en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code, nous avons établi le présent rapport
afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le
cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par
rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative & cette mission. Ces
diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristiques
financieres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arretés au 30 septembre 2022 font apparaitre des capitaux
propres d'un montant de 1.171.967 @, dont 178.405 £ au titre du bénéfice de l'exercice, et un
capital social s'élevant a 8.000 £ ;
Le chiffre d'affaires et le bénéfice ressortant de la comptabilité pour la période du
1er octobre 2022 au 28 février 2023 se situent a des niveaux comparables à ceux de l'exercice
précédent.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu desévénements survenus depuis la date de cloture du dernier exercice,
le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au
montant du capital social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
Fait a Elbeuf, Le 15 mars 2023
Pour la Société NAVISEO AUDIT
Jean-Luc PANIEZ Romain POTREL Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes et à la transformation et à la transformation
Code greffe : 2702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00648 Numero SIREN : 491 777 058
Nom ou denomination : SARL A.C.M T.P
Ce depot a ete enregistré le 17/03/2023 sous le numero de depot 1252
NAVISEO AUDIT
A.C.M. T.P.
Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £
130 rue Nungesser et Coli
ZAC Long Buisson 2
27930 GUICHAINVILLE
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur
la transformation de la société AcM TP, société à responsabilité limitée, en
société par actions simplifiée
Jean Luc PANIEZ Luc RODRIGUEZ Romain POTREL Hugues RODRIGUEZ Pierre RODRIGUEZ
Experts Comptables Commissaires aux Comptes Associés
19 rue de la Forét - BP 335 -76503 ELBEUF Cedex- ROUEN SUD Tél.:0232960060-naviseo@naviseo.fr
Société de Commissariat aux comptes - Membre de la Compagnie Régionale de Normandie S.A.R.L au capital de 10.000€-RCS ROUEN814408340
ACM TP
Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 £
130 rue Nungesser et Coli ZAC Long Buisson 27930 GUICHAINVILLE
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur
Ia transformation de la société ACM TP, société à responsabilité limitée,
en société par actions simplifiée
Aux associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné
en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code, nous avons établi le présent rapport
afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le
cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par
rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative & cette mission. Ces
diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristiques
financieres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arretés au 30 septembre 2022 font apparaitre des capitaux
propres d'un montant de 1.171.967 @, dont 178.405 £ au titre du bénéfice de l'exercice, et un
capital social s'élevant a 8.000 £ ;
Le chiffre d'affaires et le bénéfice ressortant de la comptabilité pour la période du
1er octobre 2022 au 28 février 2023 se situent a des niveaux comparables à ceux de l'exercice
précédent.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu desévénements survenus depuis la date de cloture du dernier exercice,
le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au
montant du capital social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
Fait a Elbeuf, Le 15 mars 2023
Pour la Société NAVISEO AUDIT
Jean-Luc PANIEZ Romain POTREL Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes et à la transformation et à la transformation