Acte du 2 mai 2000

Attributions de l'assemblée des organismes garants 5 Article 4

7 Article 6 Composition du conseil administratif

Articie 7 8 Attributions du conseil administratif

9 Article 8 Séances du conseil administratif

10 Article 9 Comité de crédit

11 Article 10 Comité de vérification

11 Article 11 Comités divers

12 Article 12 Séances des comités

12 Article 13 Composition du directoire

12 Article 14 Fonctions du directoire

13 Article 15 Droit de représentation et de signature, scellés

13 Article 16 Commissions consultatives

14 Article 17 Contidentialité

14 Article 19 Affectation des bénéfices

14 Article 20 Compensation entre les organismes garants

15 Article 21 Publications

15 Article 22 Entrée en vigueur

(1 La banque soutient ses organismes garants dans l'accomplissernent de) leurs fonctions.

(2 La banque s'occupe d'activités bancaires de toute nature et particulierement d'activités dans le domaine des financements et services immobiliers ainsi que de transactions diverses utiles a ses activités. La banque est précisément autorisée :

à poursuivre des transactions de crédit immobilier et de crédit personnel 1.

et des prestations de service de quelque nature que ce soit dans le domaine immobilier,

2. à acguérir et a vendre des biens fonciers et des droits assimilés a des biens immeubles,

a participer a d'autres entreprises et associations moyennant des 3.

apports personnels et/ou la prise en charge de garanties, à s'engager dans des relations commerciales diverses et à entretenir de propres institutions indépendantes ; ces possibilités incluent notamment aussi des participations diverses à des personnes morales de droit public par la prise en charge des obligations de ces organismes et de leurs garanties,

à émettre des titres de gage, des obligations communales et des 4. obligations de queique nature que ce soit. ll faut savoir, pour les obligations non concernées par la Loi sur les titres de gage et les obligations assimilées des établissements de crédit de droit public, que le montant total des obligations en circulation doit étre couvert par des valeurs d'un montant au moins égal et productives d'intéréts d'un méme montant.

(3 La banque exerce ses fonctions et activités d'aprés Ies principes commerciaux habituels tout en observant son caractére particulier d'établissement de droit public.

La banque est dotée des organes suivants :

1. l'assemblée des organismes garants 2. le conseil administratif 3. le directoire.

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(1 L'assemblée des organismes garants est composée de 8 délégués des) organismes garants. Les délégués d'un organisme garant peuvent uniquement exercer un droit de vote commun.

(2 A supposer que le délégué d'un organisme garant ne puisse exprimer son vote en raison d'un empéchement ou d'une exclusion, les autres délégués de cet organisme garant seront appelés a exercer ledit droit de vote.

(3 Les organismes garants élisent le président ainsi que son premier suppléant et son deuxiérne suppléant.

L'assemblée des organismes garants décide des points suivants :

la constitution et l'annulation de la constitution du président du directoire 1. et des autres membres du directoire ainsi que l'approbation de la répartition des fonctions au sein du directoire,

2. la réglementation des contrats de travail des membres du directoire,

3. a) les principes de la politique des affaires et des risques incluant aussi les directives en matiére de transactions actives et passives et la réglementation des attributions, b) les principes de l'organisation et la structure des rémunérations,

4. la fixation et la modification du capital social ainsi que toute mesure servant a la mobilisation de capitaux incluant aussi les capitaux issus de droits de jouissance, d'apports d'actifs en participation, de cautions de rang inférieur et de capitaux de quelque nature que ce soit en conformité avec les mesures 1égales applicables aux crédits bancaires,

5. les succursales et les représentations,

6. la clture du bilan d'exercice annuel et la réception du bilan consolidé de la banque,

l'affectation du bénéfice figurant au bilan et la couverture des pertes 7. éventuelles de la banque,

8. la décharge des membres du directoire et du conseil administratif en sachant que la décharge n'est pas synonyme d'une quelconque renonciation a des droits a indemnisation,

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9. la constitution du commissaire aux comptes chargé de dresser le bilan de clôture,

10. la fixation de l'indemnisation payable aux membres du conseil administratif comme aux membres des comités et commissions consultatives ainsi que le montant des frais de déplacement et les indemnités journaliéres payables a ces personnes,

11. l'arrété et les modifications des statuts,

12. l'accueil d'organismes garants complémentaires ainsi que l'approbation nécessaire au transfert de parts du capital social,

toutes les participations dans la mesure ou la banque n'aurait pas 13. transférer ce genre de compétence sur d'autres organes ou comités dans certains cas particuliers ou par des directives précises.

La décision visée au numéro 1 est en prendre en accord avec le conseil administratif.

(1 Le président convoque l'assemblée des organismes garants au moins une fois par an et chaque fois qu'un participant au capital social, que le conseil administratif ou que le directoire le dernande en indiquant l'objet de la convocation a la séance.

(2 L'assemblée des organismes garants atteint le quorum pour délibérer et prendre une décision valablement si tous les organismes garants sont représentés. A supposer qu'un seul organisme garant ne soit pas représenté, le président devra immédiatement convoquer une nouvelle assemblée consacrée au méme ordre du jour. Cette nouvelle assemblée atteint le quorum pour délibérer et prendre une décision valablement sans égard pour le nombre de délégués présents si le président a fait mention de cette exception dans sa convocation.

(3 Les décisions de l'assemblée des organismes garants qui portent sur la constitution et l'annullation de la constitution du président du directoire et des autres membres du directoire, sur les participations a caractére essentiellement stratégique ainsi que sur des décisions en vertu de l'article 4, n* 3 a), 4, 11 et 12 exigent l'unanimité des voix. Les décisions d'autre nature sont prises par simple majorité des voix. Le nombre de voix dépend directement du nombre de siéges attribuables a chague organisme garant au sein de l'assemblée.

(4 Le président de l'assemblée des organismes garants peut demander l'expression d'un vote par écrit dans certains cas trés urgents. Les décisions ainsi prises sont considérées comme acceptées si aucun organisne garant ne forme opposition contre cette maniére d'exprimer le vote et si la majorité requise des organismes garants y consent.

(5 Au demeurant, l'assemblée des organismes garants réglent ses diverses fonctions par un réglement intérieur.

(1) Le conseil administratif est composé de

12 délégués constitués par les organisrnes garants et de 1.

2. 6 délégués élus par l'etfectif de la banque ayant voix consultative.

Un suppléant est a déterminer pour chague membre constitué en vertu de l'alinéa 1, phrase 1, n' 1 ci-avant.

Les organismes garants votent le président, le premier suppléant du président ainsi que le deuxiéme suppléant du président du conseil administratif et de ses comités.

(2) L'effectif de la bangue élit ses délégués au conseil administratif par un vote secret et direct. Les versions respectives en vigueur de la Loi du Land de la Rhénanie-Palatinat sur les délégations du personnel du 8 décembre 1992 (Bulletin d'annonces légales et réglementaires, page 333, recueil des lois fédérales volume 2035-1) et le code électoral décrété a cet effet le 26 janvier 1993 (Bulletin d'annonces légales et réglementaires, page 89, recueil des lois fédérales volume 2035-1-1 sont applicables en matiere de capacité électorale, d'éligibilité et de mode de scrutin.

Les membres du conseil administratif sont élus pour un mandat d'une (3} durée de 4 ans. Les membres continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'a la reconstitution du conseil administratif. A supposer qu'un membre visé par l'article 1, phrase 1, n- 1 quitte le conseil administratif, on procédera a la constitution d'un nouveau membre pour la durée restante du mandat du membre sortant. A supposer qu'un membre visé par l'article 1, phrase 1, n* 2 quitte le conseil administratif, le membre sortant sera remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat : un membre visé par l'article 1, phrase 1, n' 2 soumis a une incapacité temporaire d'exercer ses fonctions sera remplacé par son suppléant pour la durée de son incapacité.

(4 Les membres du conseil administratif devraient, de préférence, étre des personnes ayant acquis des expériences et des connaissances économiques et commerciales particuliéres et disposées a promouvoir la banque. Les personnes détenant des participations à des entreprises en concurrence avec la banque, les membres d'organes de la concurrence ou les personnes liées a des entreprises en concurrence par un contrat de travail ne devraient donc pas étre membre du conseil administratif. Cette régle ne s'applique cependant pas aux représentants des organisations des caisses d'épargne et de prévoyance et des établissements de crédit soumis au principe de la réciprocité (soit les mutuelles).

(5 La qualité de membre du conseil administratif prend fin pour chaque membre ne remplissant plus les conditions qui ont donné lieu a son mandat. La décision quant à l'extinction du mandat est prise par l'organe ayant initialenent envoyé le délégué.

(1) Le conseil administratif surveille la gérance de la banque.

(2) Le conseil administratif décide des points suivants :

1. les réglements intérieurs pour soi-méme et ses comités ainsi que les instructions données au directoire,

2. les directives applicables aux transactions de la bangue sans préjudice des droits de l'assemblée des organismes garants visés par l'article 4,

3. l'établissement d'un consentement mutuel tel que visé par l'article 4, phrase 2,

4. la réglementation des vérifications servant au contrôle de la banque.

(3) L'assentiment du conseil administratif est notamment requis dans les cas suivants :

1. les participations dans la mesure ou l'assembiée des organismes garants lui ait attribué cette compétence,

2. l'acquisition, la vente et l'hypothéque de biens fonciers et de droits assimilés a des biens immeubles a l'exception de l'acquisition et de la vente de tels biens en prévention de pertes,

le recouvrement du capital social de la part des participants au capital 3. social.

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(4 Le conseil administratif propose le commissaire aux comptes chargé de dresser le bilan de clture a l'assemblée des organismes garants. Le conseil administratif contrle le bilan de l'exercice établi par le directoire, le rapport annuel de gestion et l'affectation proposée pour le bénéfice. Le conseil administratif relate le résultat de ses contrles par écrit a l'assemblée des organismes garants. Le rapport du conseil administratif informe également sur la nature et l'étendue des contrôles de la gérance effectués pendant l'exercice et prend position quant au résultat de la vérification effectuée par le commissaire aux comptes. A ia fin de son rapport, le conseil administratif déclare son avis quant au soulevement d'une exception en considération du résultat final de ses vérifications, a son approbation du bilan de l'exercice établi par le directoire et son intention ou non de proposer la décharge du directoire.

(1) Le président convoque le conseil administratif chaque fois que la situation de la banque l'exige. Sa convocation est cependant obligatoire

1. sur demande d'un président suppléant,

2. sur demande du directoire de la banque,

3. sur demande d'au moins 8 membres ou

4. sur dernande de l'autorité de contrôle.

(2 La convocation a ia séance doit mentionner l'ordre du jour et étre expédiée en dû temps, c-a-d de maniére a garantir que les membres puissent en accuser réception au plus tard 14 jours avant la date de séance prévue. On peut renoncer a l'observation du délai dans certains cas trés urgents et transmettre la convocation d'une autre rnaniere.

(3) Le conseil administratif atteint le quorum pour délibérer et prendre une décision valablement en présence d'au moins la moitié de ses mernbres visés par l'article 6, alinéa 1, phrase 1, n- 1, dont le président ou un de ses suppléants. A supposer que le conseil administratif n'atteint pas le quorum pour délibérer et prendre une décision valablement, le président du conseil administratif convoque une nouvelle séance consacrée au meme ordre du jour avant expiration d'un délai de deux semaines en sachant que cette nouvelle assemblée atteint le quorum pour délibérer et prendre une décision valablement sans égard pour le nombre de délégués présents. Le président devra faire mention de cette exception dans sa convocation.

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(4 Les décisions sont prises par simple majorité des voix des délégués présents en vertu de l'article 6, alinéa 1, phrase 1, n' 1. Les délégués expriment leur voix sous leur propre responsabilité. Ils ne sont pas tenus a observer de quelconque instructions.

(5 Les membres participant a une affaire et qui y possédent des intéréts personnels ou économiques ne sont pas autorisés a prendre part a la délibération et au vote, cette régle s'applique de méme a l'époux et aux proches parents et alliés du membre. Le cas échéant, le conseil administratif

décide de l'existence d'un motif d'exclusion a huis-clos.

Les séances du conseil administratif ne sont pas publiques. Les (6) membres du directoire participent aux séances et disposent d'une voix

consultative. Le conseil administratif reste cependant libre de délibérer sur certains points de l'ordre du jour en l'absence du directoire dans son ensemble ou de certains membres du directoire. Le conseil administratif peut faire appel à des experts et des personnes susceptibles de le renseigner dans Ie cadre de sa délibération.

(7) Le président du conseil administratif peut demander l'expression d'un vote par écrit dans certains cas tres urgents. Les décisions ainsi prises sont considérées comme acceptées si aucun membre du conseil administratif ne forme opposition contre cette maniére d'exprimer le vote en vertu de l'article 6, alinéa 1, phrase 1, n" 1 et si la majorité des membres du conseil administratif y consent en vertu de l'article 6, alinéa 1, phrase 1, n' 1.

(8} Les décisions prises par le conseil administratif feront obligatoirement l'obiet d'une consignation par écrit mentionnant les noms des participants a la séance, ies objets de l'ordre du jour et les résultats de la délibération. Le procés-verbal ainsi établi est a signer par le président et un autre membre du conseil administratif ayant participé a la séance ainsi que par le secrétaire et a conserver par le directoire de la banque.

(1) Le conseil administratif crée un comité de crédit composé de membres du conseil. Ce comité compte 8 délégués choisis parmi les membres du conseil administratif en vertu de l'articie 6, alinéa 1, phrase 1, n- 1 ou leurs suppléants.

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(2 Le comité de crédit est appelé a donner son accord aux affaires de l'actif d'apres les principes et directives établis par le conseil administratif ou l'assemblée des organismes garants.

(3) Le comité de crédit atteint le quorum pour délibérer et prendre une décision vaiablement en présence d'au moins 5 membres, dont son président ou un de ses suppléants.

(4 Le président du comité de crédit peut demander l'expression d'un vote par écrit dans certains cas tres urgents. Les décisions ainsi prises sont considérées comme acceptées si tous les membres du comité, qu'on a pu atteindre, y consentent.

(5) Dans tous les cas prévoyant l'accord du comité de crédit, le directoire est autorisé a décider a l'unanimité sans cet accord, si la convocation du comité de crédit ne pouvait se faire en da temps et si un retard à prendre la décision respective aurait été susceptible de provoquer un préjudice a la bangue aprés vérification approfondie de la situation. Le comité de crédit sera inforrné des décisions ainsi prises a l'occasion de sa prochaine séance.

Articie 10 Comité de vérification

(1 Le conseil administratif crée un comité de vérification. Ce comité compte 8 délégués choisis parmi les membres du conseil administratif en vertu de l'article 6, alinéa 1, phrase 1, n° 1 ou leurs suppléants.

(2 Le comité de vérification effectue des contrles en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par le conseil administratif. Le comité de vérification est cependant libre de vérifier toute transaction comme bon lui semble. Le comité de vérification s'occupe de la préparation des fonctions attribuées au conseil administratif telles que visées par l'article 7, alinéa 4 des présents statuts.

(3) Le comité de vérification présente ses rapports au conseil administratif. Dans tous les cas prévus par l'alinéa 2, phrase 2, les rapports sont remis au président et au président suppléant du conseil administratif.

Le conseil administratif peut créer des comités divers composés de ses

membres et leur concéder certains pouvoirs de décision limités.

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Les séances des comités créées par le conseil administratif sont soumises aux dispositions de l'article 8, alinéas de 4 a 6 et 8.

(t Le directoire est composé d'au moins trois membres. Le président du directoire est élu parmi ces rmembres. La constitution de membres suppléants du directoire est admissible.

(2 Les membres du directoire sont engagés dans le cadre de contrats de travail individuels et pour un mandat d'une durée d'au plus 5 ans.

(1) Le directoire gére les affaires de la banque sous sa propre responsabilité. Le directoire propose sa propre répartition des fonctions a l'assemblée des organismes garants. La définition des responsabilités implique la nomination du membre du directoire autorisé à décider des ressources humaines et du membre du directoire assumant le poste de chef

de service dans l'esprit de ia Loi du Land de la Rhénanie-Palatinat sur les déiégations du personnel.

(2 Le président du directoire convoque les séances du directoire, il les dirige et surveille l'exécution des décisions prises par les organes de la bangue. Le directoire atteint le quorum pour délibérer et prendre une décision valablement en présence d'au moins la moitié de ses membres. Sauf dérogation prévue par la loi, les statuts ou les instructions données au directoire, ce dernier prend ses décisions par simple majorité des voix des

membres présents lors de la séance.

(3 Le directoire informe le conseil administratif au début de chaque exercice sur la politique commerciale envisagée par la banque et le développement supposé des affaires. En outre, le directoire informe le conseil administratif chaque trimestre sur la situation des affaires et de la bangue et précisément sur la rentabilité et la trésorerie de cette derniere. Il va de soi que le directoire informera le président du conseil administratif et ses suppléants sur tout événement d'importance majeure et qu'il donnera tout renseignement utile au conseil administratif.

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(1 Le directoire assumne ta représentation judiciaire et extrajudiciaire de la) banque. La banque est représentée par le président de l'assemblée des organismes garants vis-a-vis des membres du directoire.

(2 Les déclarations écrites faites au nom de la banque sont données sous la dénomination < Westdeutsche Immobilienbank > et leur validité exige la signature de deux membres du directoire. Le directoire peut régler le pouvoir de représentation dans le cadre des relations commerciales habituelles de telle maniére qu'un membre du directoire puisse signer ensemble avec un ou deux employés de la banque. Le directoire est par ailleurs libre de prendre d'autres dispositions quant a la signature a publier dans les locaux de la banque, dans le répertoire des signataires ou d'une autre maniére appropriée.

(3) Les actes conformes aux réglementations de l'alinéa 2 ci-avant engagent la banque sans égard pour l'éventuel respect de dispositions prises dans le cadre des statuts ou de décisions du conseil administratif.

Les scellés de la banque portent les armoiries du Land de la Rhénanie- (4) Palatinat et la dénomination < Westdeutsche Immobilienbank > comme Iégende.

(5 Les actes portant les scellés de la banque sont des actes authentiques) dans le sens des articles 415 et suivants du Code de procédure civile allemand.

Le président du conseil administratif peut créer des commissions (1 consultatives moyennant l'accord de ses suppléants et du directoire ; ces commissions sont destinées a conseiller la banque dans ses décisions commerciales et économiques.

(2 Une commission consultative compte jusqu'a 18 membres dont les mandats auront été constitués par le président du conseil administratit en intelligence avec ses suppléants et le directoire.

La durée du mandat d'un membre d'une commission consultative est (4) de quatre ans.

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Articie 17 Confidentialité

Les membres des organes de ia banque ainsi que ceux des comités et des commissions s'engagent a observer la plus stricte confidentialité quant aux affaires de la banque. L'obligation a la confidentialité perdure pour tout membre sortant pour quelque motif que ce soit.

(1 L'exercice de la banque correspond à l'année civile.)

(2 Le directoire établit un bilan de l'exercice (incluant le bilan et le compte des profits et des pertes) au plus tard trois aprés la clture de l'exercice social respectif ainsi qu'un rapport annuel qu'il soumettra pour vérification à un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée des organismes garants : le bilan de l'exercice, le rapport annuel et le rapport de vérification devront &tre immédiatement présentés au conseil administratit et aux autorités de contrle. Ces documents sont transrnis à l'assembiée des organismes garants par le conseil administratif qui y adjoindra son propre rapport. Le rapport du conseil administratif est simultanément remis aux autorités de contrle.

(1) En premier lieu, la banque affecte au moins dix pour cent de son excédent annuel au poste des réserves statuaires.

(2) La somme restante est utilisée comme dividende sur le capital social versé à condition qu'elle ne serve pas au renforcement d'autres réserves excédentaires.

(1 Les organismes garants sont mutuellement engagés au prorata des parts du capital social souscrites conformément a leur responsabilité en vertu de l'article 26 a, alinéa 2 de la Loi du Land de la Rhénanie-Palatinat portant sur les caisses d'épargne.

(2) Les biens restants aprés la dissolution éventuelle de la banque et l'achevement des opérations de liquidation seront distribuées aux organismes garants au prorata des parts du capital social versée.

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Sauf dérogation, les publications de la bangue se font par avis officiel dans le Bulletin fédéral des annonces officielles et dans le Journal officiel du Land de la Rhénanie-Palatinat.

Ces statuts entrent en vigueur le jour de leur publication.

Yerso

WESTDEUTSCHE IMMOBILIENBANK Wilhelm-Theodor-Rômheld-Strasse 24 55130 MAYENCE (Allemagne) Tél. : +49 (0) 61 31 928-0 * Fax : +49 (0) 61 31 928-200

Pour traduction certifiée conforme et intéarale de l'original en langue allemande gui m'a été présenté. OYTENIe 15 mars 1999

t not

Satzung

Westdeutsche immobilienBank

Wir bestatigen hiermit die bereinstimmung dieser mmc Abschrift mit dem Original.

Mainz,den 16. November 1999 Banh Mainz

000436 Stiemcke

Pràambel

Die Bank kann Kreditinstitute in der Das Land Rheinland-Pfalz hat mit Rechtsform von juristischen Perso- dem Vierten Landesgesetz vom nen des ôffentlichen Rechts als wei- 20. Dezember 1994 (GVBi. S. 476) tere Gewahrtràger unter Beteiligung zur Anderung des Sparkassenge am Starnmkapital - auch lànderûber- setzes vom 01. April 1982 (GVBI. greifend - durch Vertrag aufnehmen. S. 113. BS 76-3) die ..Westdeutsche

Immobilienbank" tim folgenden Bank Jeder Gewàhrtràger haftet fûr die genannt) als rechtsfahige Anstalt des Verbindlichkeiten der Bank unbe ôffentlichen Rechts mit Sitz in Mainz schrànkt. Die Giaubiger der Bank errichtet. kônnen die Gewàhrtràger nur in An- spruch nehmen, soweit sie aus dem Gewàhrtràger sind die Landesbank Verrnôgen der Bank nicht befriedigt Rheinland-Pfalz - Girozentrale -, die werden. Westdeutsche Landesbank Giro-

zentrale und die Sûdwestdeutsche Die Gewàhrtràger stellen sicher. dal Landesbank Girozentrale. die Bank ihre Aufgaben erfûllen kann (Anstaltslast).

Westdeutsche ImmobilienBank

Inhaltsverzeichnis

4 a 1 Aufgaben und Geschafte

52 Organe 5 3 Zusanmensetzung der Gewàhrtràgerversammlung 5 Zustàndigkeit der Gewahrtràgerversammlung & 4

6 5 Sitzungen der Gewàhrtràgerversanmlung 7 6 Zusammensetzung des Verwaltungsrates

8 $7 Zustàndigkeit des Verwaltungsrates 9 $8 Sitzungen des Verwaltungsrates 10 9 Kreditausschuß

11 $ 10 Prufungsausschul 11 & 11 Sonstige Ausschûsse 12 $ 12 Sitzungen der Ausschûsse 12 Zusammensetzung des Vorstandes $ 13 12 14 Aufgaben des Vorstandes 13 Vertretungs- und Zeichnungsbefugnis, Dienstsiege & 15

13 Beiràte $16 14 $ 17 Verschwiegenheit 14 Jahresabschluls $ 18 14 $ 19 Gewinnverwendung

14 20 Ausgleich unter den Gewahrtràgern

15 $ 21 Bekanntmachungen

15 Inkrafttreten $ 22

4. Pfandbriefe, Kommunalobliga- 5 1 Aufgaben und Geschàfte tionen und sonstige Schuldver- schreibungen auszugeben. (1) Die Bank unterstutzt ihre Gewàhr- Soweit Schuldverschreibungen tràger bei der Erfûllung ihrer Auf- nicht unter das Gesetz ûber gaben. Pfandbriefe und verwandte Schuldverschreibungen ôffentlich- (2) Die Bank betreibt Bankgeschàfte rechtlicher Kreditanstalten fallen, aller Art, insbesondere in den Berei- mûssen dern Gesamtbetrage chen Immobilienfinanzierung und der in Umlauf befindlichen Schuld- Immobilienservice, sowie sonstige verschreibungen stets Deckungs- Geschafte, die thren Zwecken die- werte in mindestens gleicher nen. Sie ist insbesondere berechtigt. Hôhe und von mindestens glei- chern Zinsertrag gegenûber- 1. das Real- und Personalkreditge- stehen. schatt sowie Immobiliendienst-

leistungen aller Art zu betreiben, (3) Die Bank fûhrt ihre Geschàfte nach kaufmànnischen Grundsatzen. 2. Grundstûcke und grundstûcks wobei den ihr gestellten ôffentlichen gleiche Rechte zu erwerben und Aufgaben Rechnung zu tragen ist. zu verauBern.

3. sich an anderen Unternehmen 2 Organe und Verbànden unter Leistung ei- ner Einlage und bernahme einer Organe der Bank sind: Haftung zu beteiligen, mit diesen

sonstige Geschaftsbeziehungen die Gewahrtragerversammlung, einzugehen sowie eigene selb- 1. 2. der Verwaltungsrat. stàndige Einrichtungen zu unter- 3. der Vorstand. halten; dies schließt auch die Be- teiligung an juristischen Personen des ôffentlichen Rechts unter Ubernahme von Anstaltsiast und Gewahrtràgerhaftung ein,

2. die Regelung der Dienstvertràge $ 3 Zusammensetzung der mit den Vorstandsmitgliedern, Gewàhrtràgerversammlung

3. a) Grundsàtze der Geschàfts- und (1) Die Gewàhrtràgerversammlung Risikopolitik einschlieBlich der besteht aus 8 Vertretern der Gewàhr- Richtlinien fûr die Aktiv- und trager. Die Vertreter eines Gewàhr Passivgeschafte und der Kom tràgers dûrfen ihr Stimmrecht nur einheitlich ausuben. petenzordnung, b) Grundsàtze der Organisations- und Vergûtungsstruktur, (2) Ist einer der Vertreter eines Gewàhrtràgers an der Stimmabgabe 4. die Festsetzung und Anderung gehindert oder ausgeschlossen, so des Stammkapitals sowie Maß ûben die anderen Vertreter dieses nahmen der Kapitalbeschaffung Gewàhrtragers dieses Stimmrecht einschließiich Genußrechtskapital, aus. stiller Vermôgenseinlagen sowie

nachrangigen Haftkapitals und an (3) Die Gewàhrtràger bestimmen den derer Arten von Kapital nach Maß- Vorsitzenden, der ersten stellvertre gabe des Gesetzes ûber das Kre- tenden Vorsitzenden und den zwei ditwesen. ten stellvertretenden Vorsitzenden.

5. die Niederlassungen und Repra

sentanzen, $ 4 Zustandigkeit der Gewahr- tràgerversammlung 6. die Feststeilung des Jahresab- schlusses und die Entgegen- Die Gewàhrtragerversarnmlung be- nahme des Konzernabschlusses schließt ûber: der Bank.

1. die Bestellung und den Widerruf 7. die Verwendung des Bilanzge- der Bestellung des Vorstandsvor- winns und die Deckung eines Ver- sitzenden und der weiteren lustes der Bank. Vorstandsmitglieder sowie die Zu- 8. die Entlastung der Mitglieder des stirnmung zur Geschaftsvertei- Vorstandes und des Verwaitungs- Jung des Vorstandes,

5

rates; die Entlastung enthalt kei- $ 5 Sitzungen der Gewahrtràger- versammlung nen Verzicht auf Ersatzansprûche,

(1 Der Vorsitzende beruft die Ge- 9, die Bestimmung des

Abschlußprûfers, wàhrtràgerversarmmlung mindestens einmal im Jahr ein, im ûbrigen je

10. die Festsetzung der Vergûtung an weils dann, wenn dies einer der am die Mitglieder des Verwaltungsra- Stamnkapital Beteiligten, der Verwal- tes, der Ausschûsse und Beiràte tungsrat oder der Vorstand unter An gabe der Verhandlungsgegenstànde sowie der Reisekosten und Tage gelder fûr deren Mitglieder. beantragt.

11.Erlal und Anderungen der Sat- (2) Die Gewàhrtràgerversammlung zung, ist beschlußfahig. wenn alle Gewàhr- trager vertreten sind. ist ein Gewahr- 12, Aufnahme weiterer Gewàhrtrager tràger nicht vertreten, ist unverzûglich sowie Zustimmung zur eine neue Gewahrtràgerversamnlung bertragung von Anteilen am mit gieicher Tagesordnung einzube- Stammkapital, rufen. Diese ist ohne Rûcksicht auf die Zahl der vertretenen Gewàhr- 13. die Beteiligungen, soweit sie tràger beschlußfahig, falls hierauf in nicht diese Zustàndigkeit im Ein- der Einberufung hingewiesen wird. zelfall oder durch Richtlinien aut andere Organe oder Ausschusse (3) Beschlûsse der Gewàhrtràgerver- der Bank ûbertragen hat. sammlung ûber die Bestellung und den Widerrut der Bestellung des Vor- Der Beschluß nach der Nummer standsvorsitzenden und der weiteren ist im Einvernehmen mit dem Verwal. Vorstandsmitglieder, ûber wesent- tungsrat zu fassen. liche strategische Beteiligungen so- wie Beschlûsse nach & 4 Nr. 3 a), 4, 11, 12 bedûrfen der Einstimmigkeit. Sonstige Beschlûsse werden mit der Mehrheit der Stirmmen gefaßt. Die Anzahi der Stimnen richtet sich nach

6

Die Gewàhrtràger bestimmen den der Anzahl der auf die Gewàhrtràger Vorsitzenden, den ersten stellvertre- in der Gewàhrtràgerversammlung tenden Vorsitzenden und den zwei entfallenden Sitze. ten stellvertretenden Vorsitzenden (4) Der Vorsitzende der Gewàhrtrà des Verwaltungsrates und seiner Ausschûsse. gerversammlung kann in dringenden Fàllen eine schriftliche Beschlulfas- sung herbeifûhren. Soiche Beschlûs (2) Die Bankmitarbeiter wahlen ihre se sind angenomnen, wenn kein Vertreter im Verwaltungsrat in gehei- Gewahrtràger dem Verfahren wider mer und unmitteibarer Wahl. Fûr die spricht und die jeweils erforderliche Wahiberechtigung, die Wahlbarkeit Mehrheit der Gewàhrtràger der Vor- und das Wahlverfahren gelten das Personalvertretungsgesetz fûr lage zustimmt. Rheinland-Pfalz von 08.12.1992 (5} Das Nàhere regelt die Gewahr (GVBI. S. 333, BS 2035-1) und die tràgerversammlung durch eine dazu erlassene Wahlordnung vom Geschaltsordnung 26.01.1993 (GVBI. S. 89, BS 2035-1-1) in den jeweils geltenden Fassungen entsprechend.

$ 6 Zusammensetzung des Verwaltungsrates (3) Die Antszeit der Mitglieder be tragt 4 Jahre. Die Mitglieder bleiben (1) Der Verwaltungsrat besteht aus bis zur Neubildung des Verwaltungs rates im Amt. Scheidet ein Mitglied nach Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 aus, wird fûr 1. 12 von den Gewàhrtràgern den Rest seiner Amtszeit ein neues bestellten Mitgliedern Mitglied bestellt. Scheidet ein Mit- 2. 6 Bankmitarbeitern. Diese haben glied nach Abs. 1 Satz 1 Nr. 2 vorzei- beratende Stimme. tig aus. tritt das nàchstgewanlte Er- satzmitglied fûr den Rest der Amts-

Fûr jedes Mitglied nach Abs. 1 Satz 1 zeit an seine Stelle; ist ein Mitglied Nr. 1 ist ein Stellvertreter zu bestim nach Abs. 1 Satz 1 Nr. 2 zeitweilig verhindert, tritt an seine Stelle fûr die men.

7

Dauer der Verhinderung das nachst- 1. Geschaftsordnungen fûr sich und seine Ausschusse sowie die gewahite Ersatzmitglied. Geschàftsanweisung fur den

Vorstand, (4) Zu Verwaltungsratsrnitgliedern sollen nur solche Personen bestellt werden, die besondere wirtschaft- 2. Richtlinien fur die Geschafte der

liche Erfahrungen und Sachkunde be- Bank unbeschadet der Rechte der Gewahrtràgerversarnmlung sitzen und bereit sind, die Bank zu nach & 4. tôrdern. Personen, die an mit der Bank im Wettbewerb stehenden Un- ternehmen beteiligt, Mitglieder deren 3. die Herstellung des Einverneh Organe oder bei einem solchen mens gem. s 4 Satz 2. Unternehmen beschàftigt sind, sollen 4. die Prûfungsordnung fûr die nicht Verwaltungsratsmitglieder sein. Hiervon werden nicht betroffen die Prûfung der Bank. Vertreter der Sparkassenorganisation und soicher Kreditinstitute, bei denen (3) Der Zustirmmung des Verwal-

die Gegenseitigkeit gewahrt ist. tungsrates unteriiegen insbesondere:

(5) Die Mitgliedschaft irm Verwal 1. die Beteiligungen, soweit ihm tungsrat erlischt, wenn bei einem diese Zustandigkeit von der Gewàhrtràgerversammiung Mitglied die Voraussetzungen, unter zugewiesen ist. denen seine Besteilung erfoigt ist, entfallen. Ob dieser Fall vorliegt. bestimmt die entsendende Stelle. 2. der Erwerb, die Veràußerung und Belastung von Grundstucken und

grundstûcksgleichen Rechten mit

Ausnahme des Erwerbs und der 7 Zustandigkeit des Verwal. VeràuBerung zur Vermeidung von tungsrates Verlusten,

t1) Der Verwaltungsrat ûberwacht die 3. die Einziehung des Stammkapitals Geschaftsfûhrung von den am Stammkapital Betei-

(2) Er beschiießt insbesondere ûber: ligten.

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1. auf Verlangen eines stellvertreten- (4) Der Verwaltungsrat schlàgt der Gewànr tràgerversarnmlung den Ab- den Vorsitzenden, schlußprûfer vor. Der Verwaltungsrat 2. auf Antrag des Vorstandes der prûft den vom Vorstand aufgestellten Bank, Jahresabschlul, den Geschaftsbe- : richt und den Vorschlag fûr die Ver- 3. auf Antrag von mindestens wendung des Bilanzgewinns. Der Verwaltungsrat berichtet ûber das Er- 8 Mitgliedern oder gebnis der Prûfung schrif tlich an die Gewàhrtràgerversammlung. In dem 4. auf Verlangen der Aufsichtsbe- hôrde. Bericht teilt er auch mit, in welcher Art und in welchem Umtang er die Geschaftstûhrung der Bank wàhrend (2) Die Einladung muß die Tagesord- nung enthalten und soll so rechtzeitig des Geschaftsjahres ûberwacht hat. abgesandt werden, dal sie den Mit. Er nimmt ferner zu dem Ergebnis der gliedern spatestens 14 Tage vor der Prûfung des Jahresabschlusses durch die Abschlulprûfer Stellung. Sitzung zugegangen ist. In besonders dringenden Fallen kann von der Ein- Am Schluls des Berichts erklàrt der haitung einer Frist abgesehen und die Verwaltungsrat, ob nach derm abschließenden Ergebnis seiner Prû- Einladung auch auf andere Weise fung Einwendungen zu erheben sind, ûbermittelt werden. ob er den vom Vorstand aufgestellten (3) Der Verwaftungsrat ist beschluß Jahresabschluß billigt und die Ent- fahig, wenn mindestens die Hàlfte lastung des Vorstandes vorschlàgt. der Mitglieder nach & 6 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1. darunter der Vorsitzende oder

$ 8 Sitzungen des Verwaltungs- einer seiner Stellvertreter, anwesend rates sind. Bei BeschluBunf&higkeit kann binnen zwei Wochen zur Erledigung (1) Der Verwaltungsrat soll von dern der gleichen Tagesordnung eine neue Vorsitzenden einberufen werden, so- Sitzung einberufen werden, die ohne oft die Geschaftslage dlies erfordert. Rûcksicht auf die Zahi der erschiene nen Mitglieder beschlusfàhig ist. Er muB einberufen werden

einzelne Gegenstande hinzuziehen. Hierauf ist bei der Einladung zur zweiten Sitzung ausdrûcklich hin- (7) Der Verwaltungsratsvorsitzende zuweisen. kann in dringenden Fàlien eine schriftliche Beschlulfassung her t4) Die Beschlûsse werden mit der beifûhren. Solche Beschtûsse sind Mehrheit der Stimmen der anwesen- angenommen, wenn kein Verwal- den Mitglieder nach & 6 Abs. 1 Satz 1 tungsratsmitglied nach & 6 Abs. 1 Nr. 1 gefaßt. Die Mitglieder haben Satz 1 Nr. 1 dem Verfahren wider- hre Stimme in eigener Verantwor- spricht und die Mehrheit aller Verwal- tung abzugeben. Sie sind an Wei- tungsratsrnitglieder nach $ 6 Abs. 1 sungen nicht gebunden. Satz 1 Nr. 1 der Vorlage zustimmt.

(5) Mitglieder dûrfen an der Beratung (8) Uber die vom Verwaltungsrat und Abstimmung nicht teilnehmen. gefaßten Beschlûsse ist eine Nieder- wenn sie, ihr Ehegatte, nahe Ver- schrift zu fertigen, in der die Namen wandte oder Verschwàgerte an einer der Sitzungsteilnehrner, die Verhand- Angelegenheit mit persônlichen oder lungsgegenstànde und die Beratungs- wirtschaftlichen interessen beteiligt ergebnisse aufzunehmen sind. Die sind. Im Zweifelstalle entscheidet Niederschrift ist von dem Vorsitzen- ûber das Vorliegen eines Aus den und einern weiteren Verwal- schliclungsgrundes der Verwaltungs- tungsratsmitglied, das an der Sitzung rat unter Ausschlul der Beteifigten. teilgenommen hat, sowie dem Schriftfûhrer zu unterzeichnen und (6) Die Sitzungen des Verwaltungsra- vorn Vorstand der Bank aufzube- tes sind nicht ôffentlich. Die Vor-

wahren. standsmitglieder nehmen an den Sit.

zungen mit beratender Stimme teil. Der Verwaltungsrat kann die Bera- 5 9 Kreditausschul tung ûber einzelne Verhandlungsge- genstànde in Abwesenheit des Vor- (1) Der Verwaltungsrat bildet aus standes oder einzeiner Vorstandsmit- seiner Mitte einen Kreditausschul. glieder durchfûhren. Der Verwal- Dieser besteht aus 8 Mitgliedern, tungsrat kann Sachverstàndige und die jeweils Verwaitungsratsmitglieder Auskunftspersonen zur Beratung ûber

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nach $ 6 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 oder wàre. Dern Kreditausschuß sind diese Geschàfte in seiner nàchsten deren Stellvertreter sein mûssen. Sitzung zur Kenntnis vorzulegen. (2} Dem Kreditausschul obliegt die

Zustimmung zu Angelegenheiten des Aktivgeschàfts nach Maßgabe der s 10 PrûfungsausschuB vom Verwaltungsrat oder der Gewàhrtragerversammlung aufge- (1) Der Verwaltungsrat bildet einen stellten Grundsàtze und Richtinien. Prûfungsausschuß. Dieser besteht aus 8 Mitgliedern, die jeweils Verwal (3) Der KreditausschuB ist beschluB tungsratsmitglieder nach & 6 Abs. 1 tàhig. wenn mindestens 5 Mitglieder. Satz 1 Nr. 1 oder deren Stellvertreter darunter der Vorsitzende oder einer sein mûssen. seiner Stellvertreter, anwesend sind. (2) Der Prûfungsausschuf fûhrt ihm (4) Der Vorsitzende des Kreditaus- vom Verwaltungsrat ûbertragene schusses kann in dringenden Fàlien Prûfungsaufgaben durch. Er kann von eine schriftliche Beschlußfassung sich aus jeden Geschàftsvorgang herbeifûhren. Solche Beschlûsse sind ûberprûfen. Dem Prûfungsausschuß angenommen, wenn alle erreichba- obliegt die Vorbereitung der in $ 7 ren Ausschußmitglieder der Vorlage Abs. 4 der Satzung dem Verwal- zustimmen. tungsrat ûbertragenen Aufgaben.

(5) In Fàllen, in denen die Zustim (3) Der Prûfungsausschuß berichtet t

mung des Kreditausschusses dem Verwaltungsrat, im Falle des vorgesehen ist, ist der Vorstand auf- Abs. 2 Satz 2 dern Vorsitzenden und grund einstimmig gefalten Beschlus- den stellvertretenden Vorsitzenden ses zur Entscheidung ohne Zustim- des Verwaltungsrates. mung befugt, wenn der Kreditaus schuß nicht rechtzeitig einberufen $ 11 Sonstige Ausschûsse werden kann und nach gewissen- hafter Prûfung der Sachlage aus Der Verwaltungsrat kann zur Vorbe- einern Verzug der Angelegenheit ein Nachteil fûr die Bank zu befûrchten reitung seiner Beschlûsse aus seiner

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vor. Die Geschaftsverteilung be Mitte weitere Ausschûsse bilden stimmt, wer die Entscheidung ûber und diesen in begrenztern Umfang die Personalangelegenheiten der Mit- bestimmte Entscheidungsbefugnisse arbeiter trifft und wer Dienststellen- ûbertragen. leiter im Sinne des Personalvertre-

tungsgesetzes fûr Rheinland-Pfalz ist.

& 12 Sitzungen der Ausschûsse (2) Der Vorstandsvorsitzende beruft

die Sitzung des Vorstandes ein, leitet Fûr die Sitzungen der Ausschûsse sie und ûberwacht den Vollzug der des Verwaltungsrates gilt & 8 Abs. 4 Beschlûsse der Organe der Bank. bis 6 und 8 entsprechend. Der Vorstand ist beschlulfahig, wenn mindestens die Hàlfte der Mitglieder anwesend ist. Soweit gesetzlich, in $ 13 Zusammensetzung des der Satzung oder in der Geschàfts- Vorstandes anweisung fûr den Vorstand nichts anderes bestimmt ist, werden (1) Der Vorstand besteht aus minde Beschlûsse des Vorstandes mit der stens drei Mitgliedern. Ein Mitglied Mehrheit der Stimmen der an wird zum Vorsitzenden bestellt. Die wesenden Mitglieder gefaßt. Bestellung von stellvertretenden Mit-

gliedern des Vorstandes ist zulàssig. (3} Der Vorstand berichtet dem Ver-

waltungsrat zu Beginn @ines Ge- (2) Die Vorstandsmitglieder werden schaftsjahres ûber die beabsichtigte im Wege des privaten Dienstvertra- Geschàftspolitik und die voraussicht- ges auf jeweils hôchstens 5 Jahre liche Geschaftsentwicklung. Außer- angestellt. dem berichtet der Vorstand dem Ver- waltungsrat vierteljàhrlich ûber den Gang der Geschafte und die Lage der 14 Aufgaben des Vorstandes Bank, insbesondere ûber ihre Renta bilitat und Liquidit&t. Darûber hinaus (1) Der Vorstand fûhrt die Geschàfte berichtet der Vorstand dern Verwa!- der Bank in eigener Verantwortung. tungsratsvorsitzenden und dessen Er schlàgt der Gewàhrtragerver- Stellvertretern aus sonstigen wichti- sarnmlung seine Geschaftsverteilung

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: verbindlich ohne Rûcksicht darauf, ob gen Aniassen und erteilt dem Verwal- Bestimmungen der Satzung und Be- tungsrat Auskunft. schiûsse des Verwaltungsrates ein- gehalten worden sind.

& 15 Vertretungs- und Zeich- (4) Die Bank fûhrt ein Siegel mit dem nungsbefugnis, Dienstsiegel Wappen des Landes Rheinland-Pfalz und der Urnschrift ..Westdeutsche (1) Der Vorstand vertritt die Bank Immobilienbank". gerichtlich und außergerichtlich. Vorstandsmitgliedern gegenûber {5} Urkunden der Bank, die mit dem wird die Bank durch den Vorsitzen- Dienstsiegel versehen sind, sind den der Gewahrtragerversainnlung Urkunden im Sinne der $$ 415 ff. der vertreten. Zivilprozeßordnung.

(2) Schriftliche Erklàrungen im

Namen der Bank werden unter der &16 Beirate Bezeichnung .Westdeutsche Immo- bilienbank" abgegeben und bedûrfen der Unterschrift von zwei Mitgliedern (1) Der Verwaltungsratsvorsitzende des Vorstandes. Der Vorstand kann kann im Einvernehmen mit seinen die Vertretung fûr den laufenden Ge- Stellvertretern und dem Vorstand schàftsverkehr so regeln, daß ein Beirate bilden, die die Aufgabe haben, die Bank in wirtschaftlichen Mitglied des Vorstandes mit einem Angestellten oder zwei Angestellte Fragen sachkundig zu beraten. gemeinsam zeichnen kônnen. Darûber hinaus kann der Vorstand (2) Einem Beirat gehôren bis zu 18 Mitgliedern an, die vom Verwaltungs andere Regelungen treffen, die durch

Aushang in den Raurnen der Bank, ratsvorsitzenden im Einvernehnen m Unterschriftenverzeichnis oder in mit seinen Stellvertretern und dem Vorstand berufen werden. sonstiger geeigneter Form bekannt-

zumachen sind. (3} Die Amtszeit der Mitqlieder eines

(3} Urkunden, die der Regelung nach Beirates betragt vier Jahre.

Abs. 2 entsprechen, sind fûr die Bank

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$ 19 Gewinnverwendung $ 17 Verschwiegenheit

(1) Aus dem JahresûberschuB sind Die Mitglieder der Organe der Bank zunachst mindestens 10 v. H. den sowie der Ausschûsse und Beiràte satzungsmàiigen Rûcklagen zuzu- sind zur Verschwiegenheit ûber alle fûhren. Angelegenheiten der Bank verpflich

tet. Diese Verpflichtung bleibt auch (2) Der verbleibende Betrag ist als nach dem Ausscheiden bestehen Dividende auf das eingezahlte Stammkapital zu verwenden, soweit er nicht zur weiteren Stàrkung der an- $ 18 JahresabschluR deren Gewinnrûcklagen verwendet wird. (1) Geschaftsjahr ist das Kalenderjahr.

(2) Der Vorstand stellt spàtestens $ 20 Ausgleich unter den drei Monate nach Schiuß eines jeden Gewahrtràgern Geschàftsjahres den Jahresabschluß (Bilanz nebst Gewinn- und Verlust- (1) Die Gewàhrtràger sind im Rah rechnung) und einen Geschàftsbe- men ihrer Haftung nach & 26 a Abs. 2 richt auf und làßt diese von dem von des Sparkassengesetzes Rheinland- der Gewahrtràgerversanmiung be- Pfalz im Verhaltnis zueinander ent- stimmten Abschlußprûfer prûten; sprechend ihren Anteilen am gezeich- Jahresabschlul. Geschàftsbericht neten Stammkapital verpflichtet. und Prûfungsbericht sind dem Ver-

waltungsrat und der Aufsichtsbehôr- (2) Das im Falie einer Aufiôsung der de unverzûglich vorzulegen. Sie wer- Bank nach Beendigung der Abwick- den der Gewàhrtràgerversamnlung lung verbleibende Vermôgen fàllt den vom Verwaltungsrat mit seinerm Be Gewàhrtràgern im Verhaltnis threr richt zugeleitet. Den Bericht erhàlt eingezahiten Stammkapitalanteile zu. gleichzeitig auch die Aufsichtsbe-

hôrde.

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21 Bekanntmachungen

Bekanntmachungen der Bank ertol gen im Bundesanzeiger und im Staatsanzeiger fûr Rheinland-Pfalz, soweit nichts anderes bestimmt ist.

$ 22 Inkrafttreten

Diese Satzung tritt arn Tage der Bekanntmachung in Kraft.

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