Acte du 12 novembre 2021

L'actionnaire unique est informé que le Président n'est pas tenu, en application et conformément aux dispositions de l'article L.232-1 du Code de commerce, de rédiger un rapport de gestion.

Néanmoins afin de permettre l'information de l'Actionnaire sur fa situation de la Société et l'activité de cette derniére iors de l'exercice écouié, il a été décidé de rédiger un rapport de gestion simplifié.

L'actionnaire unique, aprés avoir pris connaissance du rapport simplifié et des comptes annuels,

approuve lesdits comptes, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés le 31 décembre 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'actionnaire unique approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 7 645 Euros.

En conséquence, l'actionnaire unique donne aux Dirigeants quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.

Cette résolution est cdopt&c.

L'actionnaire unique décide d'affecter le résuitat de l'exercice s'élevant à une perte de 1 100 491,27 Euros de la facon suivante :

Perte de l'exercice 1 100 491,27 euros

Affectation au compte Report à Nouveau pour 1 100 491,27 euros

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de -1 045 491,37 euros.

Article 243 bis du Code Général des Impôts

Les dividendes et autres revenus distribués au titre des trois exercices précédents, ont été les

suivants :

Cette résolution est ad pte

L'actionnaire unique prend acte des conventions visées par l'article L.227-10 du Code de commerce, dont la liste figure en annexe du présent procés-verbal et les approuve.

Cette résolution est accpl&e

L'actionnaire unique renouvelle la société OMNIUM FINANCE dans ses fonctions de Président venues à expiration à la date de ce jour et ce pour une durée d'un an, renouvelable lors de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021.

Le renouvellement est approuvé aux mémes conditions de rémunération qu'accordées lors de sa nomination en date du 3 septembre 2015

Cette résolution est @&ant&e

L'actionnaire unique renouvelle le mandat de Directeur Général de Monsieur Dominique PAUMARD venu a expiration à la date de ce jour et ce pour une durée d'un an, renouvelable lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021.

Le renouvellement est approuvé aux mémes conditions de rémunération qu'accordées lors de sa nomination en date du 25 février 2020.

En qualité de Directeur Général, Monsieur Dominique PAUMARD, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le Directeur Général représente la société à l'égard des tiers.

Cette résolution est .adap&e. -

2me PARTIE RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et examiné les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 15 juin 2021, qui a constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, décide, par application des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, la dissolution anticipée de la Société

L'assemblée, aprés avoir constaté que le capital social est entiérement libéré, et avoir entendu le rapport du Président, décide de procéder à une augmentation de capital d'un montant de 1 100 000

£ au moyen de la création et de l'émission au pair de 55 000 actions nouvelles à libérer en totalité et sans délai en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

La souscription de cette augmentation de capital est réservée à la société OMNIUM FINANCE ayant son siége social a TOuLOusE (31), 11 avenue Parmentier, en raison de son engagement de convertir a due concurrence de l'augmentation de capital proposée, le montant de sa créance à l'encontre de Ia société.

Cette résolution est adafrc.

L'assemblée constate que l'augmentation de capitai objet de la résolution qui précéde a immédiatement et intégralement été souscrite par la société OMNIUM FINANCE qui a libéré le montant de sa souscription soit la somme de 1 100 000 @ par compensation à due concurrence avec le montant de sa créance liquide et exigible à l'encontre de la société ; ladite augmentation de capital se trouve de ce fait immédiatement et définitivement réalisée.

Le capital social se trouve ainsi porté de 50 000 € à 1 150000 £, divisé en 57 500 actions réparties

comme suit :

La société OMNIUM FINANCE .57 500 actions La souscription de fa société OMNIUM FINANCE et la libération par compensation de sa souscription ont été constatés par un bulletin de souscription et ont fait l'objet d'un arrété de compte par te

Président qui demeureront annexés au présent procés-verbal.

Cette résolution est gacapd&e

L'assemblée aprés avoir entendu le rapport du Président, constate que du fait de l'adoption des résolutions qui précédent le capital social a été porté a 1 100 000 £, divisé en 57 500 actions, décide d'amortir à concurrence de 1100 000 £ les pertes figurant au compte "Report a nouveau" aprés affectation du résultat de l'exercice social clos le 31 décembre 2020 au moyen d'une réduction de capital de méme montant réalisée par l'annulation des 55000 actions attribuées a ia société OMNIUM FINANCE au titre de l'augmentation de capital constatée dans la septieme résolution.

Par suite de cette réduction de capital, ce dernier se trouvera donc ramené de 1 150 000 @ à son montant initial de 50 000 £, divisé en 2500 actions de 20 € chacune de valeur nominale, réparties comme suit :

La société OMNIUM FINANCE .2 500 actions

ENSEMBLE 2 500 actions

Cette résolution est adope

L'assemblée, comme suite a l'adoption des résolutions qui précédent décide de modifier comme suit l'article 6 des statuts relatif aux apports :

6 - APPORTS

[..]

Suivant une délibération du 15 juin 2021,

il a été procédé a une augmentation de capital social d'un million cent mille euros.... .. 1100 000 € souscrite par compensation de créances, et immédiatement suivie

d'une réduction de capital d'un million cent mille euros..... 1100 000€

Cette résolution est adt&o

L'assemblée décide de pubier au greffe du tribunal de commerce la reconstitution de l'actif net social résultant des opérations décidées dans les résolutions qui précédent.

Cette résolution est adoptde -

L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide en application des dispositions de l'article L 225-129 du Code de commerce de réserver aux salariés de la société une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues à l'article L.3332-18 et suivants du Code du travail.

En conséquence, l'assemblée générale :

autorise le président à procéder, dans un délai maximum de douze mois a compter de la réunion de l'assemblée générale, à une augmentation de capitai d'un montant maximum de 1.500 £ en une ou plusieurs fois, par émission d'actions réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne entreprise, et réalisée conformément aux dispositions de l'article L.3332-18 et suivants du Code du travail,

décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la société le droit préférentiel de souscription des associés auxdites actions nouvelles.

Le prix d'émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le Président, conformément aux dispositions de l'article L.3332-18 et suivants du Code du travail.

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au Président pour mettre en ceuvre la

présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et a cet effet :

fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles, constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence des actions

souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts,

procéder a toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.

Cette résolution est etae

L'actionnaire unique confére tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de ses délibérations pour procéder à toutes publications, dépôts et formalités rendus nécessaires par ces décisions.

Cette résolution est adat&c

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président Le Secrétaire

EngKtré 1 SEPVCF DEPARTEMTTA! DF FQEnTREVENT

Lc 02x07/202i Dossicr 2021 NON35200 rcfercnc 31n4P61 202 A 0673s Enregiburement Penalits . 0 t Thai uquide r Euro Montani retu Z6 Eurv

ANNEXE

Liste des conventions visées a l'article L 227.10 du Code de Commerce conclues par la Société IMODEUS :

Convention de prestations avec OMNIUM FINANCE signée le 6 novembre 2017 dont un avenant a été conclu le 30 septembre 2019.

Certitié contorme a l'original

IMODEUS

Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros

Siége social : 11 avenue Parmentier 31200 TOULOUSE SIREN 420 609 554 RCS TOULOUSE

La société "CONCEPT ET REALISATION", constituée sous Ia forme à responsabilité limitée, suivant acte sous seing privé en date à TOULOUSE du 8 octobre 1998, enregistré à TOULOUSE NORD OUEST, le 16 octobre 1998 folio 67, bordereau745, numéro5, a été transformée par décision d'une assemblée générale extraordinaire du 1er février 2002, en société par actions simplifiée.

Sa dénomination a été modifiée le 27 septembre 2002

La Société a pour objet tant en France qu'à l'étranger :

l'étude et la réalisation de transactions sur biens immobiliers et la commercialisation de biens immobiliers,

- la conception, la réalisation, la gestion, le suivi et la surveillance de toutes opérations de promotion immobiliére et de toutes opérations immobiliéres d'une maniére plus générale,

- ia conception et la réalisation de toutes opérations relevant de l'activité de lotisseur et de marchand de biens,

et d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La Société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association participation, groupement de société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelgue forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La société a pour dénomination sociale : IMODEUS

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.s" et de l'énonciation du capital social.

3

Le siége social est fixé à : TOULOUSE (31), 11 avenue Parmentier.

Il peut étre transféré en tous lieux par décision du président.

Si la société vient à ne comporter gu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siége social est prise par l'actionnaire unigue.

La durée de la société n'est pas modifiée ; elles expirera quatre vingt dix années aprés la date de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Il a été fait a la société lors de sa constitution des apports en numéraire pour un montant global de 250 000 Frs, savoir :

Par la société "OMNIUM FINANCE", la somme de deux cent vingt cing mille francs ci.... 225 000.00 Frs

Par la société "FINANCIERE PHIDIAS", la somme de vingt cinq mille francs ci. : 25 000.00 Frs

TOTAL DES APPORTS EGAL A DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, ci. 250 000.00 Frs

Laqueile somme a été déposée le 8 octobre 1998, à la banque CREDIT LYONNAIS, agence de TOULOUSE sur un compte numéro 4021 60740 K

REPORT (250 000 Frs), soit..... .. 38 112.25 euros

Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 1er février 2002, ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de onze mille huit cent quatre vingt sept euros soixante quinze centimes 11 887.75 euros prélevée sur les réserves disponibles

TOTAL EGAL A CINQUANTE MILLE EUROS 50 000,00 euros

Suivant délibération d'une assemblée générale en date du 30 mai 2012, il a été procédé à une augmentation de capital social de UN MILLlON TROlS CENT VINGT CINQ MILLE VINGT EUROS, ci.... 1 325 020 € souscrite par compensation de créances, et immédiatement suivie d'une réduction capital de UN MlLLION TROIS CENT VINGT CINQ MILLE VINGT F EUROS, ci... 1 325 020 €

4

Suivant une délibération du 12 juin 2020, il a été procédé à une augmentation de capital social de un million trois cent dix-sept mille sept cent soixante euros.... .1 317 760 @ souscrite par compensation de créances, et immédiatement suivie d'une réduction de capital de un million trois cent dix-sept mille sept cent

soixante euros... ..1 317 760 €

Suivant une délibération du 15 juin 2021 il a été procédé à une augmentation de capital social de un million cent mille euros.... ..1 100 000€ souscrite par compensation de créances, et immédiatement suivie d'une réduction de capital de un million cent mille euros. ...1 100 000 €

Le capital social est fixé à 50 000 euros ; il est divisé en 2 500 actions de 20 euros chacune de valeur nominale.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 22 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unique.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois. d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

5

Les actions sont des titres négociables dés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les dix jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

1° - Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés.

2- - La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivante : dénomination, forme, siége social, numéro RcS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3- - La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de un mois à compter de la notification de ia demande visée au 2' ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4- - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les soixante jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

6

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 11 ci-dessus sont nulles.

1° - En cas de modification au sens de l'article L.233-3 du Nouveau Code de Commerce du contrôle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours à compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrôle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet de mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 14 des présents statuts.

2" - Dans les soixante jours de la réception de la notification visée au 1° ci-dessus. la société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de

dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :

- violation des statuts, - faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société, - exercice d'une activité concurrente de celle de la société. - révocation ou démission d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité des voix détenues par les membres présents ou représentés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

- information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale ; cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée

et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles,

- information identique de tous les autres actionnaires,

3° - L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital, sauf accord contraire et unanime des autres actionnaires sur l'identité du cessionnaire.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix

sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. En pareille hypothése la cession doit intervenir dans les soixante iours de la communication

du rapport de l'expert aux parties.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres

de la société.

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans le jour

méme de la réalisation des cessions.

En cas de résistance de l'actionnaire exclu à régulariser les actes de cession, ceux-ci pourront étre régularisés par le Président, aprés mise en demeure adressée a l'actionnaire exclu, par courrier recommandé avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire, demeurée sans effet au terme d'une période de quinze

jours.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il

passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Chaque action donne droit a une voix dans le vote des décisions collectives

8

a) - Président

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne

physique ou personne morale.

Lorsgu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants son

soumis aux mémes conditions et obligations et encourent Ies mémes

responsabilités civile et pénale que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est d'un an renouvelable le cas échéant, lors

de chaque assemblée générale annuelle d'arrété des comptes.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses

fonctions d'une durée supérieure a deux mois, il est pourvu à son remplacement

par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour un mandant d'une durée d'un an.

Le Président représente la société a l'égard des tiers.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la

limite de l'objet social.

Le Président assure au quotidien l'administration de la Société.

Il est également chargé de la tenue des assemblées générales, de l'établissement

des comptes sociaux et des relations avec le Commissaire aux comptes.

Dans ce cadre, il arréte les comptes à la fin de chague exercice social en se

conformant aux prescriptions légales et réglementaires. Il établit le rapport annuel

de gestion prescrit par la loi.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de

pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations

déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des

actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle.

Le Président est révocable à tout moment par décision collective des actionnaires

b) - Direction générale

Les actionnaires pourront nommer un ou plusieurs directeurs généraux,

personnes physiques qui disposeront du pouvoir de représenter la société à

l'égard des tiers.

Les pouvoirs, la durée des fonctions et la rémunération des fonctions de directeur

général sont fixés par la décision de nomination.

Le ou les directeurs généraux peuvent étre révoqués par les actionnaires.

En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le directeur général

conserve ses fonctions jusqu'a la fin de son mandat.

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Le président doit aviser les Commissaires aux comptes de conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société. dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions. Les Commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

Décisions prises à l'unanimité des actionnaires :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Nouveau Code de Commerce.

Décisions prises à la majorité simple des voix représentant la majorité du capital social :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - nomination, révocation et rémunération du Président et des directeurs généraux, - nomination des Commissaires aux comptes, - agrément des cessions d'actions, - exclusion d'un actionnaire.

Décisions prises à la majorité des deux tiers des voix représentant les deux tiers du capital social :

- dissolution et liguidation de la société - augmentation et réduction du capital, - fusion, scission et apport partiel d'actif,

10

- toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L.227-19 du Nouveau Code de Commerce.

Si la société vient à ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du Président en

assemblée, ou par correspondance.

L'assemblée est convoquée par le Président ou l'actionnaire majoritaire. La convocation, si elle est faite par le Président, sans qu'il ait la qualité d'actionnaire majoritaire ou de représentant de l'actionnaire majoritaire, est faite par iettre recommandée avec accusé de réception quinze jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de i'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La

convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.

La convocation de l'assemblée générale par l'actionnaire majoritaire, Président ou

non, est faite par tous moyens huit jours a l'avance.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée

peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la société, ou l'actionnaire

majoritaire (ou son représentant), s'il est l'auteur de la convocation. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un minimal de guinze jours à compter de la

réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de guinze jours à compter de la réception des

projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le président. Ce procés verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. ll ne peut étre donné mandat qu'a un autre actionnaire ou au conjoint du titulaire des actions. Chague action donne droit a une voix. Le droit de

vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

11

Les procés verbaux des décisions collectives sont établies et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'exercice social commence le 1er janvier pour étre clturé le 31 décembre

L'exercice social ouvert le 1er octobre 2009 sera clôturé le 31 décembre 2010

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, Ie bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

- 5 % au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité

n'est plus atteinte.

- toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions à titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale à la disposition pourront étre distribuées

en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

La liquidation de la société est effectuée conformément à la loi.

12

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au

cours de sa liguidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société

concernant l'interprétation ou i'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a l'arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les quinze iours de la constatation du

désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente à l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de quinze jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou à défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre "utile" sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois à compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant à la voie de l'appel à l'encontre de la sentence à intervenir.

Les frais d'arbitrage seront avancés de maniére égale par les parties. Leur charge définitive incombera à la partie désignée par l'arbitre au regard des circonstances du litige.

Statuts mis à jour Le 15 juin 2021