Acte du 22 novembre 2021

La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce et par les présents statuts. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

Toutes opérations d'achat, de vente, d'enlévement, de récupération, de reclassement, de transformation de biens usagés, de déchets, d'ordure ou débris susceptibles d'étre valorisés, recyclés, incinérés ou réutilisés comme matieres premiéres notamment dans les domaines du papier, du carton, des métaux, des produits métallurgiques (et quincaillerie) du textile, du plastique, du verre et des ordures ;

Toutes les prestations de services se rapportant aux activités mentionnées ci- dessus, que ce soit pour des personnes publiques ou privées, notamment les services relatifs a la location de bennes, de matériels de manutention et levage, a l'enlévement des ordures y compris les déchets industriels et tous travaux de démolition :

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation en vue de leur exploitation de tous les établissements se rapportant a ces activités :

La participation directe dans toutes les opérations commerciales ou industrielles pouvant se rapporter a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles d'apports, de commandites, de souscription d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliances, de societés en participation, de groupement d'intérét économique ou autre ;

Et d'une facon genérale, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou financieres, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association. participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétes et réaliser sous quelques forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

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La dénomination sociale est : SAICA NATUR SUD

La société a pour enseigne de son établissement secondaire situé à Tarnos (Landes) : REDMAT.

Dans tous les actes et docunents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au RCS.

Le siege social est fixé : ZI du Couserans - BP 22 - Voie Haussmann 09160 Caumont

Il peut etre transféré en tout endroit de France par décision du Président.

Sauf dissolution ou prorogation, la durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix- neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les actionnaires devront tre consultés a l'initiative du Président ou de tout associé, & l'effet de décider, dans les conditions requises pour les assemblées extraordinaires, si la société doit etre prorogée.

Le capital social est ainsi fixé a la somme de 215.253,75 euros, divisé en 2.823 actions de 76,25 euros de valeur nominale, de méme catégorie et intégralement libérées.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds et la date a laquelle les sommes correspondantes doivent étre versées sont portés a la connaissance des associés par lettre simple ou remise en mains propres adressée a chacun des actionnaires quinze jours avant le versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal majoré de trois points, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Le capital sôcial peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associes ou par décision de l'associé unique. Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

1. Droits et obligations générales

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés ct aux présents statuts. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du nombre d'actions requis.

2. Droits de vote et de participation aux assemblées

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.

3. Droits dans les bénéfices et sur l'actif social

Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'clle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de société comme en cas de liquidation. II est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société auxquelles ces distributions amortissements ou repartitions pourraient donner lieu.

INDIVISIBILITE DES ACTIONS NUE-PROPRIETE ET USUFRUIT

Les actions sont indivisibles a l'égard de la sociéte.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la sociéte par un seul d'entre eux, consideré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Si une part est grevée d'usufruit, l'usufruitier, sous réserve du droit de participation à l'assemblée du nu-propriétaire, ci-aprés defini, exerce seul le droit de vote attaché au titre dont la propriéte est démembrée, a l'exception des décisions concernant la prorogation, la transformation, la fusion, la dissolution, le changement de nationalité de la société, lesquelles sont du ressort du nu-propriétaire.

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Le nu-propriétaire doit en toute hypothese, etre régulierement convoqué aux assemblées générales dans lesquelles l'usufruitier exerce seul son droit de vote. En sa qualité d'associé, il bénéficie du droit a l'information et du droit de communication des documents sociaux. Il émet un avis consultatif sur les résolutions soumises au vote de l'usufruitier.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de T'ordre de mouvement et, au plus tard dans les cinq jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

A - LE PRESIDENT

1. Désignation

La société est administrée par un Président, personne physique ou morale

Le Président peut @tre choisi en dehors des associés et est designé par la

collectivité des associés conformément a l'article 16 des statuts.

En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Président, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

2. Pouvoirs du Président

Le Président assume la direction générale de la Société. Le Président représente la société a l'égard des tiers.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'associés par les présents statuts, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet de la société. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes du Président qui ne relévent

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pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer.

Le Président peut donner toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les membres du comité d'entreprise exercent leurs prérogatives auprés du Président, qui peut déléguer cette responsabilité a tout délégataire de son choix.

3. Durée des fonctions

La décision de nomination du Président précise la durée de son mandat. Le Président peut étre révoqué a tout moment conformément aux stipulations de 1'article 16, sans qu'il y ait a justifier d'un motif quelconque, et sans que le Président puisse prétendre a une quelconque indemnité.

En cas de vacance par décés, dissolution ou démission du Président, l'assemblée des associés est convoquée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social en vue de procéder a la nomination d'un nouveau président.

4. Rémunération du Président

S'il est décidé d'octroyer une rémunération au Président, celle-ci sera fixée conformément aux stipulations de 1'article 16 dans le respect des lois et réglements. Le Président a droit au remboursement des frais qu'il expose dans le cadre de son mandat.

B - LE DIRECTEUR GENERAL

1. Désignation

S'il est décidé de nommer un Directeur Général, ce dernier est désigné conformément aux stipulations de 1'article 16.

Le Directeur Général société est une personne physique ou morale. Il peut etre choisi en dehors des associés.

En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Directeur Général, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

2. Pouvoirs du Directeur Général

Le directeur général est investi des mémes pouvoirs que le Président dans la limite de

100.000 €.

Pour toutes prises de décisions et actes engageant la société au-dela de ce montant, le

directeur général devra obtenir l'autorisation préalable du Président.

&

3. Durée des fonctions

La décision de nomination du Directeur Général preécise la durée de son mandat. Le Directeur Général peut étre révoqué & tout moment conformément aux stipulations de l'article 16, sans qu'il y ait a justifier d'un motif quelconque, et sans que le Directeur Général puisse prétendre a une quelconque indemnité.

Le premier Directeur Général est nommé dans ses fonctions par les statuts de la société pour une durée indéterminée.

En cas de vacance par décés ou démission du Directeur Général, l'assemblée des associés est réunie a l'initiative du Président en vue de procéder a la nomination d'un nouveau Directeur Général, en tant que de besoin.

41 Remunération du Directeur Général

S'il est décidé d'octroyer une rémunération au Directeur Général, celle-ci sera fixée conformément aux stipulations de l'article 16 dans le respect des lois et réglements. Le Directeur Genéral a droit au remboursement des frais qu'il expose dans le cadre de son mandat.

Les conventions qui peuvent etre passées, au cours d'un exercice directement ou par personnes interposées entre la Société et Pune des personnes mentionnées a Tarticle L. 227-10 du code de commerce font l'objet d'un rapport annuel du commissaire aux comptes soumis a l'approbation de l'ensemble des associés lors de l'approbation des comptes, sauf le cas ou la société est contrlée par un associé unique.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les associés délibérant collectivement en assemblée, sont seuls compétents pou

prendre les décisions suivantes : nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, modification des statuts et notamment augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution, modification ou adoption des clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, émission d'obligations simples ou donnant accés au capital, ainsi que toute autre décision visée aux présents statuts. Les délibérations prises conformément a la loi et aux statuts

obligent tous les associés meme absents, dissidents ou incapables.

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Les opérations ci-aprés font Tobjet d'une décision collective des associés dans les

conditions suivantes :

Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requerant lunanimité en application de l'article L. 227-19 du code de commerce.

> Décision prise a la majorité du capital social :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; Nomination/ Révocation du Président et du Directeur Général : Rémunération du Président et du Directeur Général le cas échéant ; Nomination des commissaires aux comptes le cas échéant; Dissolution et liquidation de la société :; Augmentation et réduction du capital ; Fusion, scission et apport partiel d'actif ;

et, en général, toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L. 227-19 du code de commerce.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Les décisions collectives des associes sont prises aux choix du président .en assemblée ou par consultation, ou par correspondance ou par acte unanime des associés, Tous moyens de comrnunication - vidéo, télécopie, etc - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale. L'assemblée est

convoquée par le président ou, en cas de carence du Président, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social de la société. La convocation est faite par tous moyens 8 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A defaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, sauf signature de tous les associés du proces-verbal, et il est dressé un proces-verbal de la réunion qui est signe par le président de séance et le secrétaire. L'assemblée ne delibere valablement que si plus de la moitie des droits de vote sont présents ou représentés.

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En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai maximal de 1 jours a compter de la reception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut etre émis par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. Le résultat de Ia consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signe par le président. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'exercice social commence le 1e janvier pour se terminer le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan decrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Il établit le rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé. Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la loi.

DETERMINATION ET AFFECTATION DES SOMMES DISTRIBUABLES

Les sommes distribuables sont déterminées conformément aux dispositions de la loi.

Apres approbation des comptes et constatation de Texistence de sommes distribuables, les associés de la Société déterminent la part de ces sommes qui leur est attribuée sous forme de dividende. S'il y a lieu, les associés affectent la part non distribuée du

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bénéfice de l'exercice dans les proportions qu'ils déterminent, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, soit au compte "report & nouveau". Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées avec les réserves existantes.

Les dividendes sont mis en paiement sur décision des associés ou, a défaut, du Président dans un délai maximum de neuf mois, aprés la clture de l'exercice. Ce délai peut étre prorogé par décision judiciaire.

Les associés délibérant collectivement, statuant sur les comptes de l'exercice, ont la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie des dividendes mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions de la Société.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitie du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Dans

le cas d'un associé unique, celui-ci décidera, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de la loi, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur ies réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

La societé est dissoute a l'expiration du terme ou de l'objet social fixés par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés delibérant collectivement, ou par décision de l'associé unique.

La dissolution de la société peut également @tre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social.

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La société est en liquidation, des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président, le commissaire aux comptes conserve son mandat jusqu'a la clture des opérations de liquidation. Les associés conservent les memes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur. Il en va de meme en cas

d'associé unique.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la societé et destinés au tiers.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les assciés en proportion de leur participation dans le capital social.

Si un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires doivent etre nommés, conformément aux dispositions de l'article L 227-9-1 du code de commerce, ils exerceront leur mission de contrle conformément a la loi.

Ils auront pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.