Acte du 18 mars 2021

L'Associé Unique décide de modifier la date de clóture de l'exercice social au 31 mars. L'exercice ouvert au 1"r janvier 2021 sera d'une durée exceptionnelle de 1s mois et sera clos le 31 mars 2022.

L'article 17 des statuts < Exercice social > est modifié de la maniére suivante :

Ancienne mention :

< l'exercice social commence le 1er janvier et se termine le dernier jour du mois de décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice se terminera le 31 décembre 2016. >

Nouvelle mention :

< L'exercice social commence le 1er avril et se termine le dernier jour du mois de mars de chaque année.

Par exception, l'exercice ouvert le 1er janvier 2021 se clóturera le 31 mars 2022 et sera d'une durée de 15 mois. >

L'Associé Unique décide de transférer le siége social de la société, a compter du 1er mars 2021 :

Du 15 rue Traversiére - 75012 PARIS

Au 45 rue du CardinaI Lemoine - 75005 PARIS

TROISIEME DECI5ION

Comme conséquence de ce qui précéde, l'Associé Unique décide de modifier l'article 3 < Siége Social > des statuts de la maniere suivante :

< ARTICLE 3-SIEGE SOCIAL

Ancienne mention :

Le siége social est fixé au

15 rue Traversiére - 75012 PARIS

Il peut étre transféré au sein du méme département que le lieu du siége social de la 5ociété ou d'un

département limitrophe par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

Nouvelle mention.:

Le siége social est fixé au

45 rue du Cardinal Lemoine - 7500S PARIS

Il peut étre transféré au sein du méme département que le lieu du siége social de la Société ou d'un département limitrophe par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions en vue de l'accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et

faire tous dépts et publications prescrits par la loi et les reglements en vigueur et notamment le dépôt au

greffe du procés-verbal ou d'un extrait des présentes décisions.

***

Plus rien n'étant a délibérer, l'Assacié Unique léve la séance.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture, par Monsieur

Charles-Henri DEON en sa qualité de Représentant de l'Associé Unique.

Pour Associé Uniqye, Charl'esfHerri DEON

2103685602

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1, QUAI DE LA CORSE 5198PARISCEDEX04

REGISTRE DU_CQMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro_RCS : 820 301 943 Dénamination : ADOVA GROUP Numéro Gestion : 2017B25926

Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Adresse : 45 R DU CARDINAL LEMOINE 75005 PARIS

Date du Dépt : 18/03/2021 Numéro.du_Dép0t : 2021R036813 (2021 36856)

- Iype d'acte : Statuts mis à jour

Date.de.l'acte : 18/02/2021

fait a Paris, le 18 mars 2021

ADOVA GROUP

Société par actions simplifiée au capital social de 15.000 euros Siége Social : 45 rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS 820 301 943 RCS PARIS

STATUTS

La Société est une société par actions simplifiée. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur et a venir, et notamment par les dispositions des articles L.227-1 a L.227-20 du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

Cette Société peut fonctionner indifféremment sous la forme unipersonnelle ou pluripersonnelle En cas d'associé unique, les prérogatives revenant aux associés aux termes des présents statuts, sont exercées par l'associé unique.

La dénomination sociale est "Adova Group".

Sur tous les actes et docunents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société auprés du registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé au :

45 rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS

Il peut étre transféré au sein du méme département que le lieu du siége social de la Société ou

d'un département limitrophe par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

. La fabrication, l'importation ou l'exportation, la conception, la distribution, le marketing et la commercialisation de produits de literie :

Le dépôt, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de marques commerciales pouvant se rattacher à son objet ;

La participation, par tous moyens, directement ou indirecternent, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou d'établissernents ;

Toutes prestations de service en matiéres administrative, financiére, comptable, commerciale. inforrnatique ou de gestion au profit de ses filiales ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation :

Toutes actions de formation permettant de développer le marketing, la commercialisation, la mise en valeur des produits par les revendeurs ;

Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, civiles, mobiliéres, immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans qui commencera à courir à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée ou de dissolution anticipée de la Société sont prises par décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

Lors de la constitution, FssF II Holding 2, société par actions simplifiée, représentée par son président Monsieur Jean-Louis Grevet, a fait apport à la Société d'une somme globale en numéraire de quinze mille (15.000) euros correspondant a quinze mille (15.000) actions ordinaires d'un (1) euro chacune souscrites et libérées en totalité.

Le capital social de la Société est fixé à la somme de quinze mille (15.000) euros, divisé en quinze mille (15.000) actions ordinaires d'un (1) euro chacune, de méme catégorie.

8.1 Le capital social de la Société peut étre modifié par une décision de l'associé unique ou décision extraordinaire des associés.

Les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si les associés le décident expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.

8.2 La réduction du capital est décidée par décision de T'associé unique ou décision extraordinaire des associés et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.

8.3 Le capital sociat pourra étre amorti en application des dispositions légales en vigueur.

9.1 Les actions représentatives d'apport en nature doivent étre intégralement libérées.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

9.2 La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, et dans le délai de cinq (5) ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

9.3 Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs dix (10) jours ouvrés au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre adressée à chaque associé.

9.4 Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérét de retard au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

3

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du au des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

A ta demande de l'associé, une attestatian d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société

11.1 Toute action donne drait dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportiannelle a la quotité de capital qu'elle représente.

11.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a cancurrence de leurs apports.

11.3 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique

désigné en justice en cas de désaccord.

11.4 Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de

l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier,

11.5 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Pour les besoins du présent article, il convient d'entendre par "Transmission" la transmission

d'actions ou de titres de la Société, a titre gratuit ou onéreux, en pleine propriété, nue propriété ou usufruit et par quelque mode juridique que ce soit et notamment vente, échange, location, fusion, transformation, apport, donation, dévolution patrimoniale, nantissement, adjudication publique, renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées ou autrement.

12.1 La propriété des actions ainsi que de tous titres émis par la Société résulte de leur inscriptian en compte au nom du ou des titulaires sur les registres des mouvements de

titres que la Société tient a cet effet au siege social.

12.2 Les Transmissions d'actions et des autres titres de la Société s'effectuent librement.

Toute Transmission d'actions ou d'autres titres de la Société ne sera opposable à cette derniére qu'aprés inscription dans le ou les registres des mouvements de titres de la Saciété a la date notifiée a la Société par le cédant et le bénéticiaire de la Transmission.

La Société est gérée et administrée par le Président de Société au titre de l'article L. 227-6 du Cade de commerce et par un directoire (le < Directoire >).

Le président du Directoire exercera les fonctions de Président de la Société au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce.

13.1 Directoire

(a) Le Directoire est composé de cinq membres au plus. II peut étre composé uniquement du Président.

(b)Les membres du Directoire seront désignés et révoqués par l'associé unique ou la collectivité des associés. La révocation, qui peut intervenir a tout moment, n'a pas a etre motivée. Les membres du Directoire ne pourront prétendre à aucune indemnité du fait de leur révocation, sauf décision ou accord contraire de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

(c Les membres du Directoire peuvent étre soit des personnes physiques, soit des personnes morales, associé ou non. La personne morale membre du Directoire est tenue de désigner un représentant permanent. Lorsqu'une personne morale est nommée membre du Directoire, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient membres du Directoire en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

(d Les membres du Directoire sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.)

En cas de décés, démission ou empéchement d'un membre du Directoire d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à quinze (15) jours ouvrés, il est pourvu à son remplacement.

Le mandat des membres du Directoire est renouvelable indéfiniment.

(e) Le membre du Directoire personne physique sera considéré comme démissionnaire d'office au jour oû il aura atteint l'age de soixante dix ans (70) ans révolus.

Le membre du Directoire personne morale sera démissionnaire d'office au jour de sa dissolution ou de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a son encontre.

(f La rémunération des membres du Directoire, le cas échéant, est fixée par l'associé unique) ou de la collectivité des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle. En outre, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider que les membres du Directoire sont remboursés de tous les frais et débours raisonnables gu'ils

sont amenés à supporter dans l'exercice de leurs fonctions, sur présentation de justificatifs

(g)A l'exception du président du Directoire et des Directeurs Généraux, les autres membres du Directoire ne seront pas considérés comme des mandataires sociaux.

(h) Conformément aux statuts de la société Adova Holding, associé unique de la Société (l'< Associé Unique >), les décisions listées à l'article 14.4 des statuts de l'Associé Unique ne pourront etre prises par le Président, ies Directeurs Généraux ou encore les autres

membres du Directoire ou soumises a la délibération des associés de la Société, également

au titre des fonctions de mandataires sociaux (ou de représentant permanent d'une personne morale mandataire social) qu'ils pourraient exercer au sein d'une autre société du Groupe tel que ce terme est défini dans les statuts de l'Associé Unique), sans avoir été

préalablement approuvées par une décision du Conseil de surveillance de l'Associé Unigue

(i Le Président peut consulter le Directoire sur toute décision de quelque nature qu'elle soit.

() Les membres du Directoire se réuniront aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de n'importe lequel de ses membres, au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Ils peuvent étre convoqués par tout moyen, notamment par voie de courrier électronique, et méme verbalement.

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(k) Le Directoire peut se réunir par tous moyens et notamment par tous moyens de télécommunicatian (en ce compris par téléphone) ou de visio-conférence ou peut aussi prendre toutes décisions de sa compétence par signature par tous les membres du Directoire d'un acte unanime sous seing privé. L'accord des membres du Directoire pourra également étre exprimé par le simple envoi d'un courrier électranique.

(I) Chague membre du Directoire peut donner un pouvoir à un autre membre aux fins de le représenter (sans limitation du nombre de pouvairs pouvant étre conférés à un méme membre).

13.2 Président du Directoire

13.2.1 Rle du président du Directoire

(a) Le président du Directaire est désigné parmi les membres du Directoire par l'associé unique ou la collectivité des associés. Il peut étre révoqué a tout moment par l'associé unique ou la collectivité des associés de la Société. La révocation n'a pas à étre motivée. Le président du Directoire ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de sa révocation, sauf décision ou accord contraire de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

(b)La perte par le président du Directoire de sa qualité de Président, de président ou de membre du Directoire entraine automatiquement la cessation de ses fonctions de Président, de président et de membre du Directoire.

(c) Le président du Directoire peut déléguer à tout mandataire de son choix certains de ses pouvairs, pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts et à condition de prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions qui précédent.

(d) Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, si la Société en est dotée, le président du Directoire constitue l'argane social auprés duquei les délégués dudit comité exercent ies droits définis par les articles L. 2323-62 et L. 2323-67 du Code du Travail.

13.2.2 Pouvairs du président du Directoire

(a) Il est rappelé que le président du Directoire exerce également les fonctions de président de Ia Société au sens de l'article L. 227-6 du Code de cammerce et des présents statuts (le < Président >).

(b) A cet égard, le président du Directoire représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvairs ies plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des stipulations statutaires (notamment celles imposant l'accord préalable du Conseil de surveillance de l'Associé Unique pour certaines décisions), et sous réserve de ceux aui sont attribués aux associés.

13.3 Directeurs Généraux

(a) L'associé unigue ou la collectivité des associés pourront désigner parmi les membres du Directoire un ou plusieurs directeurs généraux (les < Directeurs Généraux >), au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce. ils peuvent étre révoqués a tout moment par l'associé unique ou la collectivité des assaciés de la Société. La révocation n'a pas a étre motivée. Les Directeur Généraux ne pourront prétendre à aucune indemnité du fait de leur révocation, sauf décisian au accord contraire de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

(b)La perte par les Directeurs Généraux de leur qualité de membre du Directoire ou de Directeur Général entraine automatiquement la cessation de leurs fonctions de membre du Directoire et de Directeur Général.

(c) Les Directeurs Généraux représenteront la Société à l'égard des tiers et bénéficieront de pouvoirs identiques à ceux du Président. Ils seront également tenus par les mémes limitations de pouvoirs, légales et conventionnelles que le Président (notamment celles imposant l'accord préalable du Conseil de surveillance de l'Associé Unique pour certaines décisions).

(d) Dans l'ordre interne, les pouvairs des Directeurs Généraux pourront également étre, le cas échéant, limités lors de leur nomination.

Toute convention, autre gue celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions

normales, intervenant entre la Société et l'un des membres de ses organes de direction (y compris Ies membres du Directoire), directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit étre portée & la connaissance des Commissaires aux comptes.

Les Commissaires aux Comptes de la Société ou s'il n'en a pas été désigné le président de la

Société, présentent aux associés un rapport sur fa conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par dérogation a ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

L'assemblé désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, si la Sociéte dépasse, à la clture d'un exercice social, deux des seuils suivants fixés par Décret en conseil d'Etat : le total de son bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe, ou le nombre moyen de ses salariés, au cours de l'exercice en cours.

L'assemblé désigne également un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants si la Société contrle au sens des 1l et Ill de

l'article L. 233-16 du Code de Commerce, une ou plusieurs sociétés, ou si la Société est contrlée au sens des mémes Il et IlI, par une ou plusieurs sociétés.

Méme si les conditions ci-dessus ne sont pas atteintes, l'assemblée peut décider de nommer un

ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Les Commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six (6) exercices. Leurs fonctions

expireront aprés la réunion/décision des associés statuant sur les comptes du sixiéme exercice.

Les Commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions conformément aux

dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Commissaire nommé par l'assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'& l'expiration du mandat de son prédécesseur.

o 7 u

16.1 Modalités

Les décisions collectives résultent d'une assemblée générale, d'une consultation écrite ou d'une décision immédiate.

(a) Assembléos Générales

Les assemblées générales sont canvoquées par le Président ou, a défaut, par le ou les Commissaires aux comptes ou un mandataire désigné par le Président du Tribunal de

commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant le dixiéme au moins du capital. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

La convocation est faite au moins cinq (5) jours calendaires avant la date de l'assemblée par tout moyen écrit de communication.

L'auteur ou les auteurs de la convocatian fixe(nt) l'ordre du jour et adresse(nt) aux associés préalablement, et en temps utiles, une copie de tous les projets de documents dont l'approbation est requise des associés.

L'auteur ou les auteurs de la convocation sont tenus de s'assurer de la réception ou présentation de la convocation et des documents considérés, a chacun des associés, dans le respect du préavis précité.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans

l'avis de convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers des actions ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour de toute assemblée.

Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par un mandataire de son choix, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, ds lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à son nom.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président.

La présence des associés résulte de l'établissement d'une feuille de présence ou de la signature du procés-verbal de délibération.

Les délibérations sont constatées par un procés-verbal consigné au registre des délibérations et signé par le président de séance et un autre associé et, s'il n'a pas été établi de feuille de présence, par les autres associés ayant participé à l'assemblée. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou, à défaut, le

président de séance de ladite assemblée.

Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, une deuxiéme assemblée est convoquée dans les mémes formes que la premiére et la lettre de convocation rappelle la date de la premiére assemblée et reproduit son ordre du jour.

Les Commissaires aux comptes sont informés en avance et par tout moyen des projets de décisions des associés. Pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels, les Commissaires aux comptes pourront présenter leurs observations aux associés oralement.

(b) Consultation écrite

Le Président adresse a chaque associé, par lettre recammandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge (la "Lettre de Consultation"), le texte de la ou des résolution(s) soumise(s) a leur approbation, tous les documents nécessaires à leur information ainsi qu'un bulletin de vote sur la ou les résolution(s) praposée(s). La procédure de consultation est arrétée si un associé demande à la Société, dans le délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception ou premiére présentation de la Lettre de Consultation, gue le texte de la ou des résolution(s) propasée(s) sait mis à l'ardre du jour d'une assemblée. L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception au courrier remis en mains propres contre décharge dans le délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception ou premiere présentation de la Lettre de Consultation est cansidéré comme ayant refusé ces résolutions.

A l'expiration du délai de sept (7) jaurs auvrés susvisé, le Président constate les votes émis par les associés et en consigne pracés-verbal au registre des délibérations. Les bulletins de vote restent annexés à la délibération.

(c) Décision immédiate

Les associés, s'ils sont taus présents ou représentés, peuvent à tout moment étre réunis pour prendre, à l'unanimité, toutes décisions requérant leur approbation. Aucune farme de convocation n'est requise. Leurs décisians sont partées au registre des délibérations et sont revétues de leur signature ainsi que de celle du Président.

16.2 Vote

Chaque action donne droit à une vaix.

16.3 Nature des décisions collectives

(a) Décisions ordinaires

Sont prises dans le cadre des décisions ordinaires toutes décisions gui n'ont pas pour objet de madifier les statuts et qui ne relévent pas de la campétence des décisions collectives extraordinaires, savoir :

la nomination, le remplacement, la révocation et la rémunération des membres du Directoire, du Président et du président du Directoire, et du(des) Directeur(s) Général(aux) ;

la nomination et la révocation des Commissaires aux comptes :

l'approbation des comptes sociaux annuels, des comptes consolidés s'il y a lieu, et l'affectation des résultats ;

l'approbation des conventians réglementées ;

la distribution de dividendes au d'acomptes sur dividendes ;

la distribution exceptiannelle de réserves dispanibles.

Pour délibérer valablement sur toute décision ordinaire, les associés présents ou représentés en cas d'assemblée générale ou les associés ayant répondu en cas de consultatian écrite doivent posséder au moins la maitié des actions. Les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix dont disposent les détenteurs d'actians présents, représentés ou consultés.

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(b) Décisions extraordinaires

Sauf les exceptions prévues à l'article 3, toute modification des statuts est prise dans le cadre

d'une décision extraordinaire.

Seule une décision extraordinaire peut en particulier décider ou autoriser :

la transformation de la Société en société de toute autre forme :

la modification de l'objet social ;

la prorogation de la durée de la Société :

la dissolution et la liquidation de la Société ;

la fusion ou la scission de la Société :

toute opération d'apport d'actifs de la Société :

le transfert du siége social en dehors du département du lieu du siége social ou d'un département limitrophe, ou la ratification de la décision du Président relative au transfert du siége social au sein du département du lieu du siege social ou d'un département limitrophe ;

l'augnentation, l'amortissement ou la réduction du capital social de la Société ;

l'émission par la Société de tous titres ou actions.

Pour délibérer valablement sur toute décision extraordinaire, les associés présents ou représentés, doivent posséder au moins la moitié des actions. Les décisions extraordinaires

sont prises a la majorité des voix dont disposent les détenteurs d'actions présents, représentés ou consultés, sauf pour les décisions relatives à l'adoption ou a la modification de certaines clauses statutaires pour lesquelles l'unanimité des associés est requise en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ou pour toute autre décision pour laquelle l'unanimité est requise par la loi.

L'exercice social commence le 1er avril et se termine le dernier jour du mois de mars de chaque année.

Par exception, l'exercice ouvert le 1er janvier 2021 se clôturera le 31 mars 2022 et sera d'une durée de 15 mois.

Le Directoire établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective

sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Comnissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Le compte de résultat récapitule les produits et ies charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé

5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévernent cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; et

toutes sommes à porter en réserves en application de la Loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du

Président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissenent du capital ou étre reporté à nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en

partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Toute Action en l'absence de catégorie d'action, ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation.

Si, du fait des pertes constatées, dans les documents comptables, les capitaux de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Il y aurait lieu à dissolution de la Société si la résolution soumise au vote des associés tendant à la poursuite des activités sociales ne recevait pas l'approbation de la majorité des associés.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard iors de la cloture du second exercice social suivant celui au cours duquel

les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales

et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la Société. ll en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou à réduction du capital si, dans ie délai ci-dessus précis, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée

par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

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Les associés peuvent autoriser ie liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de ia liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe sont supportées par les associés jusgu'a concurrence du montant de leurs

apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, ia transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et ia Société, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social de ia société.