Acte du 28 février 1996

Il est formé une société a responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n- 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte.

A cette fin, ia société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.

La société prend la dénomination de :

Pierre-Henry PORTRON -ARCH1TECTE

Le siége social est fixé a LEVALLOIS-PERRET 92300 32, rue Jean Gabin.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance qui dans ce cas est autorisée a modifier les statuts en conséquence et partout ailleurs par décision collective des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le soussigné apporte a la société, a savoir :

en espéces, une somme de 50 000F

laguelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert a uBp Madeleine Michelis 92200 NEUILLY, au nom de la société en formation.

Elle sera retirée par le Gérant de la Société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés

Le capital social est fixé à la somme de 50.000 Francs

Il est divisé en 100 parts de 500 Francs chacune, numérotées de 1 a 100 attribuées a :

Monsieur PORTRON Pierre-Henry

Total égal au nombre de parts composant le capital social 3 parts

Conformément a la loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entierement libérées.

Le capital social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts ne pourront étre réduits a un montant intérieur a celui fixé par la loi.

En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et, si la société comprend plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de 50 % du capital social.

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Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord expres de leurs co-associés.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobilieres.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle ne sera opposable a la société qu'aprés avoir été soit signitiée, soit acceptée par elle dans un acte authentigue, conformément a l'article 1690 du Code Civil, soit par le dépôt d'un original de l'acte de cession du siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés

Les parts sont librement cessibles entre associés

Elles ne peuvent étre cédées a des tiers a titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants ou les cessions au profit des héritiers doivent étre agréées.

Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associées ou non, nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

Le ou les gérants, ou la moitié des gérants au moins, doivent étre architectes.

Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis a vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs, spéciales ou temporaires.

Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée

Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chague associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé

Article..14 - Décisions collectives extraordinaires

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

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S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu'un seul associé.

Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de 1'exercice.

L'associé unigue ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé.

L'exercice social commence le 1er septembre et se termine le 31 août de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comportera le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés

jusqu'au 31 aout 1996.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages

A la clture de chague exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultats et une annexe.

La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. constituent le bénétice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital. Le solde augmenté ie cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénétice distribuable.

Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.

Toutefois, l'assemblée généraie peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveaux.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

Dissolution anticipée

La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables. les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

En cas de liquidation de la société, pour quelque cause que ce soit, Ia liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liguidateur nommé par décision collective ordinaire des associés

Exercice de la profession d'architecte

Chague architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord exprés de ses co-associés.

Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.

Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.

Responsabilité civile - Assurance

La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte

Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci

Discipline

Les dispositions Iégales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a chacun des architectes associés.

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendammment de celles qui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants. Cependant : les associés non gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.

La suspension disciplinaire de la société s'applique a tous les associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.

L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune

activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénéfioces sociaux.

En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite.

Communications au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes

La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans Iaquelle se situe son siége social. Le ou les gérants sont tenus de communiquer au Conseil Régional au tableau duguel la société est inscrite les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.

Le Conseil Régional véritie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, il procéde a la modification correspondante de l'inscription ou a la radiation de la société si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue

Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de la liguidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu et du siége social.

Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parguet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.

Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qui aura désigné.

Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par Monsieur Pierre-Henry PORTRON pour le compte de la société en formation, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société.

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Monsieur Pierre-Henry PORTRON est en outre autorisé a prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a T'effei d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Le premier gérant de la société est Mr Pierre-Henry PORTRON Architecte soussigné.

Fait en cing originaux dont :

un pour enregistrement.

deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce

un pour le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes.

un pour rester déposé au siege social

1e 2s o1.96 A PARIS.

Union de Banques a Paris Neuilly, 1e 29.01.1996

ATTESTATION DE DEPOT DE FONDS Agence Neuilly 19, rue Madeleine Michelis 92200 Neuilly Tél. : (1) 47 45 56 56 Télécopie : (1) 46 37 10 69

Nous soussignés Union de Banques Paris, Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 318.567.100 Francs dont le siege social est a Paris 8eme. 22 Place de la Madeleine, attestons détenir en un compte blogué ouvert dans nos livres sous le numéro 50/187 127 006 la somme de 50.000 F (cinquante mille francs représentant la participation de :

M. Pierre-Henry PORTRON 32 Rue Jean GABIN 92300 LEVALLOIS PERRET

50.000.00 F

50.000.00 F

au capital de la Société a responsabilite limitee en formation sous la denomination :

Pierre-HenrY PORTRON - ARCHITECTE sis au 32 Rue Jean GABIN 92300 LEVALL0IS PERRET

dans l'attente de son immatriculation au Reaistre du Commerce des Sociétes.

UNION HIBANQUES A PARIS

M. MANEN

Direction - Adininistration : 17-19. place Etienne Pernet, 75738 Paris Cedex 15 - Tel. : (1) 45 30 44 44 - Tólex : 206 771 et 206 791 Birka Paris Sige Social : 22. place de la Madeleine. B.P. 730-08, 75360 Paris Cedex 08 - RCS Paris B 542 076 831 Sox:iété Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au Capital de 120.214.000 F