Acte du 30 juin 2020

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration décide de porter l'age limite des administrateurs a quatre-vingt ans.

L'article 19 des statuts est modifié en conséquence. Le reste de l'article demeure inchangé

MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

L'Assemblée Générale décide également de porter l'age limite de la Présidence du Conseil a quatre-vingt ans.

L'article 21 des statuts est modifié en conséquence. Le reste de l'article demeure inchangé

MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

L'Assemblée Générale décide enfin de modifier le premier paragraphe de l'article 29 relatif aux commissaires aux comptes comme suit :

L'assemblée générale des actionnaires désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d'un audit légal classique ou de l'audit légal réservé aux petites entreprises.

Le reste de l'article demeure inchangé

MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité et de dépt.

MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprs lecture, a été signé par les tous les actionnaires.

DONT PROCES VERBAL

Le Président Le Secrétaire Jacques RICCOBONO Jean-Damien RICCOBONO

Les Scrutateurs Stéphane RICCOBONO Christiane TRUFFAUT

Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/06/2020 Page 4 sur 4

Greffe du tribunal de commerce de Fréjus

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 30/06/2020

Numéro de dépt : 2020/3831

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : IMPRIMERIE DE LA PRESSE JUDICIAIRE ET PERIODIQUE DU SUD EST

Forme juridique : Société anonyme

N° SIREN : 305 636 300

N° gestion : 1976 B 00025

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Jacques RICCOBONO le 30/06/2020 08:59:02

IMPRIMERIE DE LA PRESSE JUDICIAIRE

ET PERIODIQUE DU SUD-EST

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1 525 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 115 CHEMIN DES VALETTES 83490 LE MUY (VAR)

RCS FREJUS B 305 636 300

FORME - OBJET - DENOMINATION

SIEGE - DUREE

CAPITAL - ACTIONS

1. Les actions d'apport et celles provenant de l'incorporation au capital de bénefices, réserves ou primes d'émission, sont integralement libérees des leur emission.

2 - Toute souscription d'actions de numéraire lors d'une augmentation du capital est. obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du nominal des actions souscrites et, éventuellement, de 1*intégralite de la prime d'emission. Le solde est verse, en une ou plusieurs fois, dans un delai maximum de cing ans a compter du jour de la réalisation definitive de l'augmentation du capital sur appels du conseil d'aministration aux époques et conditions qu'il fixe. Toutefois,

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les actions er numéraire dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de benefices, reserve ou primes d'émission, doivent etre intégralement liberées lors de la souscription.

Les appels de fonds sont toujours portés a la connaissance 2es actionnaires un mois avant la date fixée pour chaque versement, soit lettre recommandée avec demande d'avis de reception, soit par un par avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siege social. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Les actionnaires ont a toute époque la faculte de se liberer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, a raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, a aucun interet ou premier dividende.

les Les titulaires de certificats d'actions non liberées,

cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions : toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui cede ses titres, cesse deux ans apres la date de responsable des l'envoi de la r@quisition de transfert, d'etre versements non encore appelés.

3. - A defaut de liberation des actions a l'expiration du delai fixe par le conseil d'administration, les sommes exigibles sont, des lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intéret calculé au taux de cinq pour cent l'an.

societé peut faire procéder, meme sur En.outre, la duplicata, a la vente des actions, un mois au moins apres l'envoi a l'actionnaire defaillant d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure d'effectuer le versement des sommes dues par lui en principal et intérets.

La societe peut, en outre, agir contre l'actionnaire défaillant, cessionnaires précédents et les souscripteurs, contre les

la somme due que le remboursement des frais exposés.

Celui qui a desinteressé la societe dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de 1'action ; la charge definitive de la dette incombe au dernier d'entre eux.

Le produit net de la vente revient a la sociéte a due concurrence et s'impute sur ce qui est du en principal et intérets par l'actionnaire defaillant et ensuite sur le remboursement des frais ia societe pour parvenir a la vente. L'actiornaire exposés par defaillant reste debiteur ou profite de la différence. L'inscription de l'actionnaire defaillant est rayee de plein droit dans le registre des actions. L'acquereur est inscrit et de nouveaux certificats indiquant le versement des sommes appelees et portant la mention : duplicatum" sont delivrés.

pie/certifié sonf2 Page 11 sur 50 N: de dépét-2020/3831/ 305636300

4.: - Trente jours apres la mise en demeure visée au

les actions, sur le montant desquelles les paragraphe 3 ci-dessus, versements exigibles n'ont pas ete effectues, cessent de donner droit a assemblées d'actionnaires et sont l'admission et au vote dans les deduites pour le calcul du quorum.

et la aroit preferentiel de Le droit aux dividendes souscription aux augmentations du capital attachés a ces actions sont suspendus.

Apres paiement des somnes dues, en principal et interets, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits du chef du droit preferentiel de Il ne peut exercer une action souscription a une augmentation de capital, apres expiration du delai fixe pour l'exercice de ce droit.

1. - Les actions sont émises par la societe uniquement sous la forme nominative.

2. - Les actions sont inscrites en comptes tenus dans les conditions et selon les modalites prevues par le décret n: 83.359 du 2 Mai 1983.

societe Les comptes sont obligatoirement tenus par la

émettrice ou pour son compte par un mandataire designe par elle..

La comptabilite " titres " de la societé est tenue en partie Elle est basée sur un journal général double valeur par valeur. écritures affectant les comptes des chronologique de toutes les titulaires inscrits:

Les comptes doivent mentionner notanment :

- les elements d'identification de leurs titulaires. - la dénomination, la categorie, le nombre, le nominal des titres inscrits. - les restrictions dont les titres peuvent @tre frappés.

TRANSMISSION DES ACTIONS ET DES DROITS DE SOUSCRIPTION OU ARTICLE 12 D'ATTRIBUTION

A/ - PROPRIETE - TRANSMISSION ET MUTATION DES ACTIONS

des actions résulte seulement de 1. La proprieté l'inscription en compte de leurs titulaires, les teneurs de comptes aux frais du titulaire d'un compte de delivrent sur leur demande et

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le nombre d'actions titres une attestation précisant la nature, inscrites a son compte et les mentions qui y sont portees.

- Toutes transmissions ou mutation d'actions s'effectue par virement de compte a compte.

Tout mouvement appele a dabiter un compte de titres est réalise sur instruction signee du titulaire ou de son représentant

qualifie ou encore sur la production d'un certificat de mutation.

sont négociables qu'apres 3. Les actions l*immatriculation de la sociéte au registre du commerce ou l'inscription de la mention modificative a la suite d'une augmentation du capital.

B/.- PREEMPTION ET AGREMENT

m&me entre

actionnaires, doit respecter les droits de preemption prévus au présent

droits attachés aux actions, quelle que soit leur origine: souscription, nouvelles, échanges, attribution d'actions valeurs droits de souscription issus d*une augmentation de capital,

exercice de ces droits de En outre, en cas de non preemption, toute cession au profit d'un tiers autre qu'un actionnaire, un conjoint, un ascendant ou un descendant du cédant, doit @tre soumise au droit d'agrément stipule dans ce m@me article.

2.- L'actionnaire cédant doit notifier son projet de cession a la societe, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avec

cessionnaire (ou ses denomination, forme juridique et siege social), le la nombre des actions a ceder, le prix et les autres conditions de cession projetée.

et

Cette notification vaut offre de cession aux prix conditions mentionnes, au profit de tous les actionnaires, selon les modalités ci-aprés précisées.

A defaut d'accord entre les actionnaires béneficiaires, droit de préemption de chacun est proportionnel a sa participation dans le capital, compte non tenu des actions offertes.

3.- Le projet de cession est porte a la connaissance de tous les actionnaires, a la diligence de la societé dans le delai maximum d: lo jours a compter de la notification qui precede. Cette informatior porte sur l'ensembie des elements de la notification, et doit rappele les dispositions du present article.

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désirant exercer son droit de 4.- Tout actionnaire préemption doit le notifier a la societé dans ie delai maximum de trente (30) jours a compter de la notification prévue au 2 qui précéde.

Il precise en outre, a hauteur de 50% de ses droits le

nombre d'actions qu'il serait susceptible d'acquérir, au cas ou tous les actionnaires n'exerceraient pas lsurs droits.

Faute par un actionnaire de notifier son intention dans le delai précité, il sera répute avoir definitivement renonce a ce droit pour la cession en cause.

5.- Le conseil d'administration se réunit dans le delai 2 qui maximum de 40 jours a compter de la notification prévue au précede, afin de constater les levées d'option emanant des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires n'ont pas exerce leurs droits, ceux-ci sont répartis entre les autres, dans la limite de la demande de chacun, au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition éventuelle des rompus au plus fort reste. liste des d'administration etablit la Le conseil

actionnaires avec le nombre d'actions préemptées par chacun d'eux, et la transmet sans delai a tous les actionnaires, y compris le Cédarit.

des L'inscription au compte des actionnaires préempteurs

actions préemptées : est effectuée par la societé, des réception l'ordre de mouvement signe par le cédant.

6. - Dans le cas ou les droits de preemption ne seraient pas totalite des actions offertes, le conseil exerces pour la Si le d+administration. .en..avisera. sans.. delai. l'actionnaire cédant... cessionnaire pressenti est un actionnaire, ou le conjoint, un descendant ou un ascendant du cédant, la cession projetee peut etre réalisée, mais seulement aux memes prix et conditions que ceux contenus dans la notification visée au 2 ci-dessus.

Si le cessionnaire pressenti est un tiers autre qu'un

cession sera soumise a 1'agrément de la societe dans les conditions ci-apres, et la notification visée au 2 ci-dessus tiendra lieu de la notification prevue a 1'article 207 du decret n- 67-236 du 23 mars l967.

Dans le delai de deux mois a compter de cette 7. notification, le conseil d'administration est tenu de notifier au cédant s'il accepte ou refuse la cession projetée. A defaut de notification dans ledit delai, l'agrement est réputé acquis.

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La decision &'acceptation doit @tre prise a la majorité des

est administrateur ne pouvant.prendre part au vote.

La décision n'est pas motivée, et en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu a une réclanation quelconque.

Dans les dix jours de la decision, le céûant doit an etrs aura huit informe par lettre reconmandee. En cas de refus, le cédant jours pour faire connaftre dans la meme forme s'il renonce ou non a son projet de cession.

son 8.- Dans le cas ou le cedant ne renoncerait pas a les projet, le conseil d'administration est tenu de faire acquerir soit avec du consentement du cedant par..la societé, compter de la dans le aelai de deuxmois (2a capital, et ce notification du refus. d'administration avisera les A cet effet, actionnaires, par lettre recommandée, de la cession projetée en invitant d'actions qu'il .veut actionnaire a lui indiquer le nombre chaque acquerir. etre adressees par les offres d'achat doivent Les actionnaires au conseil d'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, dans les quinze jours de la notificatior qu'ils ont regue.

La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions d'administration, effectuée par le conseil offertes est le capital et dans la proportionnellement a leur participation dans Limite .de leurs demandes.

9. - Si aucune demande d'achat n'a ete adressee au consei. d'administration dans le delai ci dessus, ou si les demandes ne porten pas sur la totalite des actions offertes, le conseil d'administratio peut faire acheter les actions disponibles par un ou plusieurs tiers.

lo. - Les actions peuvent etre egalement achetées par l societe si le cedant est d'accord. A cet effet, le consei

d administration doit d'abord demander cet accord par lettre recommande avec demande d avis de reception.. L'actionnaire cedant doit fair connaitre sa reponse dans les huit jours suivant la reception de l demande.

En cas d'accord, le conseil convoque une assemblée general extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider, s'il y a lieu, c rachat des actions par la societe et de la réduction correlative

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capital social. Cette convocation doit @tre effectuée suffisamment t&t pour que soit respecte le delai de deux mois indique ci-apr&s.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé ainsi qu'il est dit au ll ci-apres.

ll. - Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des tiers, le conseil d'administration notifie a l'actionnaire cédant les nom, prénoms, domicile du ou des acquéreurs.

Le prix de cession des actions est fixé d'accord entre eux et le cédant. Faute d'accord sur le prix, celui-ci est determine par un expert, conformément aux dispositions de l'article ls43-4 du Code Civii.

Les frais d'expertise sont supportés par moitie par le vendeur et par moitié par les acquéreurs.

12. - Si la totalite des actions n'a pas ete achetee ou rachetée dans le delai de.deux mois a compter de la notification du refus dautorisation de cession, l'actionnaire vendeur peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalite des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient eté faites dans les conditions visées ci-dessus.

Ce delai de deux mois peut etre prolonge par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référe, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

13. - Avis est donne au titulaire des actions, par lettre recomnandee avec.demande d'avis de réception, dans les huit jours de la determination du prix, d'avoir a se presenterau-siege soeial,-pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intérets, ainsi que pour signer l'ordre de mouvement, a moins qu'il ne prefare renoncer a la cession.

Faute par le cédant de se présenter dans ce délai, ou de notifier dans le m@me délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de renoncer a la cession, celle-ci pourra @tre regularisée d'office par la société.

14.- Le droit d'agrément prévu aux n- 6 a 13 qui précedent s'applique a toute cession et a toute mutation entre vifs, a titre onereux ou gratuit, a l'exclusion de la liquidation de communauté entre @poux ou ex-époux, et y compris aux cessions par adjudication publique en vertu d'une decision judiciaire.

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C/ .- NANTISSEMENT AGREE

si la sociéte a donné son consentement a un projet de emportera agrément du nantissement d'actions ce consentement

cessionnaire en cas de realisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinea ler, du Code Civil, a moins que

en vue de reduire son capital.

D/ - CONTROLE DE LA TRANSMISSION DES DROITS DE SOUSCRIPTION

1. - En cas d'augmentation du capital par émission d'actions de nunéraire, la transmission des droits de souscription est libre ou soumise au droit de préemption et au droit d'agrément suivant les distinctions faites a l'article l2 B (Préemption et Agrement).

2. - Toute cession soumise a autorisation ou préemption doit faire l'objet d'une demande notifiee a la societe et a chaque un actionnaire par lettre recommandée avec accuse de reception dans en

indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des conditions de la cession actions a céder: le prix et les autres cession aux prix et Cette notification vaut offre de projetee. mentionnés, au profit de tous les actionnaires, selon les conditions modalités ci-apres précisées. 1 A defaut d'accord entre les actionnaires beneficiaires, droit de preemption de chacun est proportionnel a sa participation dans Ie capital, compte non tenu des droits de souscription offerts.

exercer son droit de 3.- Tout actionnaire desirant. préemption doit le notifier au. Cedant et a la societe, par lettre

"Tl"precise-er compter de la notification prévue au 2 qui precede. outre, a hauteur de 50% de ses droits, le nombre d'actions qu'il serait susceptible d'acquérir, au cas ou tous les actionnaires n'excerceraient pas leurs droits.

4.- Le Conseil d Administration se reunit dans le d@lai maximum de sept jours a compter de la notification prevue au 3 qui précede, afin de constater les levées d'option émanant des actionnaires: et ce, dans les conditions definies au paragraphe B-5- et 6-.

5.-. Le Conseil d Administration est tenu de notifier al Cedant s'il accepte ou refuse la cession projetée ce, dans les meilleur: delais, et au plus tard a l'expiration du delai de deux mois a compte. 2. dans les conditions definies de la notification visée au paragraphe B - 7.

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Si l'autorisation est donnee, le transfert des droits est immédiatement régularisé et la souscription definitivement retenue par le conseil.

Si elle est refusée, le conseil d'administration doit faire acheter la totalité des droits en cause par un ou plusieurs actionnaires ou tiers librencnt choisi par lui et au profit desquels la cession est directement régularisée sur la seule signature du président ou d'un délégué du conseil.

5. - Le conseil d'administration exerce le droit d'agrement fixées au paragraphe B et fait procéder dans les conditions éventuellement a l'achat des droits dans les meilleurs delais pour du capital en cours et au plus tard a l'augmentation B dont l'inobservation l'expiration des delais fixés au paragraphe

produirait le cas écheant les mémes effets.

E/ - CONTROLE DE LA TRANSMISSION DES DROITS D'ATTRIBUTION

d'attribution d'actions 1. - La transmission des droits

gratuites est libre ou soumise a autorisation ou preemption suivant .les transmission des actions distinctions faites au paragraphe B pour la elles-memes.

La procédure d'agrément et de preemption est identique celle instituée pour les actions elles-m@mes.

F/ - DISPOSITIONS COMMUNES

Les notifications de demandes, réponses, avis et mises en

faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d*avis de réception.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la societe. les aux assemblées coproprietaires indivis d'actions sont représentés A générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. defaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est designe par ordonnance du president du tribunal de commerce statuant en referé a la demande du coproprietaire le plus diligent.

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d'une action cas de démembrement de la propriete En sociaux mentionne nom de l'inscription . sur les registres l'usufruitier et du nu-proprietaire.

appartient, le cas Le droit de vote attaché a l'action les assemblées générales au nu-proprietaire dans toutes échéant, ordinaires ou extraordinaires.

1. - La possession d'une action emporte de plein droit adoptées par adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement toutes les assemblees générales. Les droits et obligations attaches a titre dans quelques mains qu'il passe. Les l'action suivent le

quelque pretexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces la biens, ni s'immiscer en aucune maniere dans l'administration de

aux inventaires sociaux et aux decisions de l'assemblée genérale.

supportent "les pertes actionnaires ne qu'a 2. Les dispositions de de leurs apports : sous réserve des concu rrence de l'article 45 aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation leurs engagements.

3. - Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotite du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social ainsi qu'il est stipule sous les articles 55 et 6l des statuts.

Le cas- échéant et-sous -réserve de. prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d @tre prises en charge par la societe avant de procéder a societe ou a sa tout remboursement au cours de l'existence de la liquidation, de telle sorte que toutes les actions de méme catégorie alors existantes regoivent la m@me somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Le propriétaire d'un titre perdu ou volé doit en faire

la société. Cette notification vaut opposition.

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1.3 -

duquel

aucun paiement.de dividende ne peut @tre effectue sur le titre en cause, et si le titre n'a pas eté retrouve ou restitué, la societe delivre a l'actionnaire un nouveau titre, sur duplicatum, qui annule l'ancien. L'actionnaire donne regu a la societe de duplicatum ce et prend

ainsi que celui de prendre a sa charge toutes les conséquences de la presentation du titre original par un tiers de bonne foi. Il peut alors toucher les dividendes en suspens, le cas echéant.

Tous les frais de cette procédure sont a la charge de l'actionnaire demandeur.

OBLIGATIONS

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

CONTROLE

ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES

ET DES TIERS

ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE - AFFECTATION ET

REPARTITION DES BENEFICES

TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION

LIQUIDATION - FUSION - SCISSION