Acte du 23 septembre 2021

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 23/09/2021 sous le numero de depot 40492

DEPOT N° OF . 2021

loY g

TRAITE DE FUSION

DES SOCIETES

PANODYSSEY

ET

PANODYSSEY HOLDING GROUP

PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE PANODYSSEY

PAR LA SOCIETE PANODYSSEY HOLDING GROUP

TRAITé DE FUSION

ENTRE LES SQUSSIGNÉES

La société PANODYSSSEY HOLDING GROUP Société par Actions Simplifiée au capital de 12.336 euros, Dont le siége social est situé à Asniéres-sur-Seine (92600), 10 rue Bapst, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 843 983 669 Représentée par Monsieur Alexandre LEFOREsTIER, Président, dûment habilité a l'effet des présentes,

Ci-aprés dénommée < Panodyssey Holding Group ou l' < Absorbante % D'une part

ET

La société PANODYSSEY Société par Actions Simplifiée au capital de 420.900 euros Dont le siége social est situé à Asniéres-sur-Seine (92600), 10 rue Bapst, Immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 844 250 530,

Représentée par Monsieur Alexandre LEFORESTIER, Président, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-aprés dénommée Panodyssey > ou l' < Absorbée D'autre part

Il a été exposé et convenu ce qui suit en vue de réaliser la fusion par voie d'absorption de la société Panodyssey par la société Panodyssey Holding Group :

EXPOSE

Caractéristigues des sociétés intéressées à l'opération de fusion-absorption

1.1. Société PANODYSSEY

Il existe actuellement une société par actions simplifiée dont la dénomination sociale est Panodyssey.

Cette société a été constituée aux termes d'un acte-sous-seing-privé en date à Asniéres-sur- Seine du 26 novembre 2018 et a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés deNanterre le 29 novembre 2018 sous le numéro 844 250 530.

Le siége de la société Panodyssey est fixé à Asniéres-sur-Seine (92600), 10 rue Bapst.

La société Panodyssey a principalement pour objet, conformément à l'article 2 de ses statuts, la conception, la gestion et l'exploitation de plateformes numérique ou digitale, ayant pour objet l'agrégation, la création, la diffusion et la monétisation de contenus de toute nature ; toutes prestations de conseils et de services en matiére de création, de développement et de diffusion de tous contenus (audio, vidéo, graphique...) au travers de plateformes numériques ou digitales ;

La société Panodyssey exerce une activité conforme audit objet social ; elle est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé & sa constitution (date de commencement de l'activité : 26 novembre 2018)

Ce fonds de commerce est exploité par la société Panodyssey, en son établissement principal situé au lieu de son siege social.

La durée de la société a été fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit pour une durée expirant le 29 novembre 2117.

La société Panodyssey clôture son exercice social le 31 décembre de chaque année ; son dernier exercice sociai est l'exercice clos le 31 décembre 2020, qui a eu une durée de 12 mois.

Le capital de la société Panodyssey, d'un montant de 420.900 euros, est actuellement divisé en 420.900 actions d'une valeur nominale de un (1) euro chacune, entiérement souscrites et intégralement libéréeet actuellement détenues en tôtalité par la société Panodyssey Holding Group.

La société Panodyssey Holding Group est devenue associée unique de la société Panodyssey par suite d'une cession de 10 'actions intervenue le 1er juillet 2021.

La société Panodyssey est à ce jour dirigée par Monsieur Alexandre LEFORESTIER, Président, né & Dieppe (76) le 19 novembre 1976 et demeurant a Paris (75019) 16 bis, rue du Rhin.

Le commissaires aux comptes de la société Panodyssey est la société BDO France-Léger et Associés, 43-47 Avenue de la Grande Armée Paris (75116).

La société Panodyssey ne détient aucune participation dans d'autres sociétés ou groupements de quelque nature que ce soit.

Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 30 juin 2021, alors que la société Panodyssey était pluripersonnelle. Le résultat de l'exercice (perte de 76.212 euros), a été affecté en totalité au compte < Report à Nouveau.

1.2._Société PANODYSSEY HOLDING GROUP

Il existe actuellement une société par actions simplifiée dont la dénomination sociale est Panodyssey Holding Group

Cette société a été constituée aux termes d'un acte-sous-seing-privé en date a Asnieres-sur- Seine du 14 novembre 2018, et a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre le 21 novembre 2018 sous le numéro 843 983 669.

Le siége de la société Panodyssey Holding Group est à ce jour fixé à Asniéres-sur-Seine (92600), 10 rue Bapst

La durée de cette société a été fixée à 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit pour une durée expirant le 20 novembre 2117.

La société Panodyssey Holding Group clture son exercice social le 31 décembre de chaque année ; son dernier exercice social est l'exercice clos le 31 décembre 2020, qui a eu une durée de 12 mois.

Le capital de la société Panodyssey Holding Group s'éléve a 420.900 euros et est divisé en 420.900 actions de un (1) euro de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et entierement libérées, et actuellement détenues par la société Cordon Electronics (RCs Saint Malo 432 371 342)

La société Panodyssey Holding Group clture son exercice social le 31 décembre de chaque année.

Elle a principalement pour objet, conformément à l'article 2 de ses statuts, < la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, entreprises ou groupements et la gestion de cette participation ; la prestation de tous services techniques, administratifs, financiers, commerciaux au profit des filiales et participations, ou au profit d'autres sociétés ; l'exercice de tous mandats de direction dans les sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement des participations.

La société Panodyssey Holding Group exerce une activité conforme audit objet social ; elle détient une participation de ioo % du capital et des droits de vote dans la société Panodyssey.

La_société Panodyssey Holding Group est à ce jour dirigée par Monsieur Alexandre LEFORESTIER, Président.

Le commissaire aux comptes de la société Panodyssey Holding Group est la société BDO France-Léger et Associés, 43-47 Avenue de la Grande Armée Paris (75116).

Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 30 juin 2021. Le résultat de l'exercice (perte de 10.587 euros), a été affecté en totalité au compte < Report a Nouveau >.

II._Liens entre les sociétés

2.1._Liens en capital

La société Panodyssey Holding Group détient a ce jour les 420.900 actions composant le capital de la société Panodyssey, soit 100 % du capital de cette derniére.

2.2._Dirigeants

Les sociétés Panodyssey Holding Group et Panodyssey ont toutes deux pour Président Monsieur Alexandre LEFORESTER

III. Figurent en Annexe I les extraits Kbis à jour des sociétés Panodyssey Holding Group et

connaitre et dispensent qu'ils soient rapportés ci-aprés en annexe.

CONVENTION DE FUSION-ABSORPTION

MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION

La fusion par absorption de la société Panodyssey par la société Panodyssey Holding Group. s'inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification des structures du groupe dont ces deux sociétés font partie, et de réduction des couts de gestion interne.

La société Panodyssey Holding Group continuera l'exploitation en tant que propriétaire du fonds de commerce appartenant actuellement à la société Panodyssey et qui lui aura été apporté du fait de la fusion envisagée.

COMPTES UTILISÉS POUR ÉTABLIR LES CONDITIONS DE L'OPÉRATION

Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base des comptes de la société Panodyssey arrétés au 31 décembre 2020, date de ciôture de son dernier exercice social.

Les comptes annueis de la société Panodyssey au 31 décembre 2019, faisant ressortir une perte nette comptable de 76.212 euros, ont été approuvés le 30 juin 2021 par l'assemblée générale ordinaire annuelle de ia société Panodyssey : cette perte a été affectée en totalité au compte < Report à Nouveau >, ledit compte étant porté de -3921.128 euros à - 397.340 euros.

Il en ressort que les capitaux propres de la société Panodyssey aprés ladite affectation de résuitat s'élévent à un montant négatif de 23.559 euros.

Les comptes sociaux de la société Panodyssey au 31 décembre 2020 et servant de base a la fusion objet des présentes, figurent en Annexe li.

HII. MÉTHODES D'éVALUATION - RAPPORT D'ÉCHANGE DES TITRES

3.1. En ce qui concerne la détermination du montant de l'actif net apporté

Conformément aux régles comptabies issues des textes suivants :

articles 213-2, 221-2, 942-20 et 831-2/26 du Pian Comptable Général, articles 710-1 à 780- 2 du Plan Comptable Général (ancien Réglement CRC n* 2004-01 du 4 mai 2004 intégré dans le Plan Comptable Général), avis n° 2008-14 du 2 octobre 2008 du Conseil National de ia Comptabilité, avis n* 2005-C du 4 mai 2005, n* 2006-B du 5 juillet 2006 et n* 2007-D du 15 juin 2007 du Comité d'urgence du CNC précisant des modalités pratiques d'application des régles en vigueur,

la présente opération de fusion-absorption impliquant des sociétés sous contrôle commun (la société Panodyssey Holding Group détenant l'intégralité des actions composant le capital de ia société Panodyssey) et étant réalisée < a l'endroit >, les biens apportés sont évalués a leur valeur comptable.

3.2. En ce aui concerne la détermination du rapport d'échange

La présente opération n'engendrant pas un échange de titres, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange.

En effet, la société Panodyssey Hoiding Group, société Absorbante, étant propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société Panodyssey, société Absorbée, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, Monsieur Alexandre LEFORESTIER, és-qualités, déclare que la société Panodyssey Holding Group renoncera à exercer ses droits du fait de la réalisation de la fusion, en sa qualité d'associée de la société Panodyssey.

IV. APPORT FUSION PAR LA SOCIÉTÉ PANODYSSEY A LA SOCIÉTÉ PANODYSSEY HOLDING GROUP

La société Panodyssey fait apport, sous les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matiére, à la société Panodyssey Hoiding Group, ce qui est accepté pour cette derniére par Monsieur Alexandre LEFORESTIER, és-qualités, de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, tel que le tout existait au 31 décembre 2020, avec les résultats actifs et passifs des opérations faites depuis le 1er janvier 2021 et à charge pour la société Absorbante d'acquitter aux lieu et place de la société Absorbée la totalité du passif de cette derniére.

D'une maniére générale, la société Absorbante prendra en charge la totalité du passif de la société Absorbée, sans aucune exception ni réserve, y compris celui qui aurait été omis dans celui sus- indiqué.

4.3. Actif net apporté

L'actif étant évalué à 512.971 Et le passif estimé à 489.412

L'actif net apporté de la société Absorbée ressort à 23.559

4.4. Engagements hors bilan

La société Absorbante prendra les engagements hors bilan de la société Absorbée mentionnés le cas échéant dans l'annexe des comptes annuels de celle-ci.

La société Absorbante sera substituée à la société Absorbée dans le bénéfice ou les obligations résultant ou pouvant résulter desdits engagements et chacune des sociétés s'engage à faire tout ce qui sera nécessaire à cet effet. l en sera de méme en ce qui concerne tout engagement donné ou recu depuis le 1er janvier 2021.

4.5. Origine de propriété

a) Des Immeubles

La société Absorbée n'est propriétaire d'aucun immeuble.

b) Du fonds de commerce

La société Absorbée est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé à sa constitution le 26 novembre 2018.

4.6. Locaux d'exploitation

La société Absorbée expioite son activité en son siége social et établissement principal situé à Asniéres-sur-Seine (92600), 10 rue Bapst.

4.7. Contrats de crédit-bail immobilier et mobilier - contrats de location financiére

La société Absorbée n'est partie à aucun contrat de crédit-bail immobilier.

Elle n'est titulaire d'aucun contrat de crédit-bail en matiére mobiliére, ainsi que l'atteste l'état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 22 juillet 2021, et ci-aprés annexé (Annexe Ill).

La société Absorbée n'est titulaire d'aucun contrat de location financiére, ainsi que l'atteste l'état susvisé délivré le greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

4.8. Personne!

En application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de la société Absorbée seront transférés au profit de la société Absorbante, à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, et la société Absorbante sera à compter de cette date subrogée dans tous les droits et obligations de la société Absorbée à l'égard de ces salariés ainsi qu'il est énoncé a l'article 5.2 ci-aprés.

V. JOUISSANCE DES BIENS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA FUSION

5.1. Propriété - Jouissance - Effet rétroactif

La société Absorbante sera propriétaire et prendra possession des biens et droits compris dans les apports qui précédent, dans l'état oû iedit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion.

La société Absorbée s'engage jusqu'au jour de la réalisation définitive desdits apports à ne prendre aucun engagement relatif aux biens apportés ou toute décision susceptible d'aggraver ses charges de quelque maniére que ce soit.

De convention expresse, il est stipulé que les effets des apports rétroagiront au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes ies opérations relatives aux biens apportés faites depuis cette date seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société Absorbante, comme si cette derniére était réellement entrée en jouissance de ces biens et droits au 1er janvier 2021.

Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, le produit de la réalisation de tous éléments d'actifs de la société Absorbée, tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques profiteront ou incomberont à ia société Absorbante qui accepte dés maintenant de prendre, au jour oû la remise en sera faite, les actifs et passifs de la société Absorbée qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2021.

5.2. Charges et conditions

EN CE QUL CONCERNE LA SOCIÉTE ABSORBANTE

Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére, et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la société Absorbante oblige celle-ci a accomplir et exécuter, savoir :

La société Absorbante prendra les biens et droits à elle apportés, dans l'état oû le tout se trouvera lors de la prise de possession, sans pouvoir élever aucune réciamation, pour queique cause que ce soit.

Elle souffrira, le cas échéant, les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, conventionnelles ou égales, qui grévent ou pourront grever les biens apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout a ses risques et périls.

Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers relativement à l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements queiconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient pu étre contractés.

Elle sera subrogée purement et simplement par le seul fait de la réalisation définitive des apports dans tous les droits et obligations de la société Absorbée reiativement aux biens apportés, a ses risques et périls.

Elle acquittera personnellement, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation des biens et droits, objet des apports ci-dessus.

Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient etre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de tous accords ou agréments nécessaires lui permettant de poursuivre, au lieu et place de la société Absorbée, l'exécution des contrats en cours.

Elle ne pourra exercer aucun recours contre la société Absorbée dans le cas d'insolvabilité de certains débiteurs.

Elle sera subrogée, tant activement que passivement, dans tous les droits et obligations résultant des contrats, marchés et conventions passés par la société Absorbée.

Elle sera substituée à la société Absorbée dans tous litiges et dans toutes actions judiciaires existants, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions.

La société Absorbante sera tenue a l'acquit du passif mis a sa charge dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créances pouvant exister, comme la société Absorbée est tenue de le faire elle-méme.

La société Absorbante bénéficiera de toutes différences en moins qui pourraient éventuellement se révéler sur le passif pris en charge.

Dans le cas oû il se révélerait une différence en plus entre, d'une part, le passif pris en charge et, d'autre part, les sommes effectivement réclamées et reconnues exigibles, la société Absorbante supportera seule et sera tenue d'acquitter personnellement tous excédents de ce passif, sans recours ni revendication possible de part ni d'autre.

Elle reprendra les engagements hors bilan de la société Absorbée et sera substituée à cette derniére dans le bénéfice et les obligations pouvant résulter desdits engagements.

10

Elle s'engage expressément à prendre en charge la totalité du personnel de la société Absorbée et sera substituée dans tous les droits et obligations de cette derniére, notamment par application des dispositions légales.

Elle sera subrogée également dans tous les droits et obligations de la société Absorbée en ce qui concerne les dispositions légales sur la formation continue et la taxe d'apprentissage

EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE

Les présents apports sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, notamment en ce gui concerne la garantie d'éviction.

La société Absorbée s'oblige a :

fournir à la société Absorbante tous renseignements dont celle-ci pourrait avoir besoin, lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.

Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la société Absorbante, faire établir tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

remettre et livrer a la société Absorbante, aussitt aprés réalisation définitive des présents apports-fusions, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre à la société Absorbante d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, des préts et avances consentis à la société Absorbée et plus généralement du passif pris en charge.

5.3. Litiges

La société Absorbée n'est à ce jour partie à aucun contentieux.

VI. RÉMUNÉRATION DES APPORTS

La société Panodyssey Holding Group étant propriétaire de la totalité des 420.900 actions composant le capital de la société Panodyssey et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres parts sociales, Monsieur Serge Cordon, és-qualités, déclare que ia société Panodyssey Holding Group renoncera à exercer ses droits, du fait de la réalisation de la fusion, en sa qualité d'associée de ladite société Absorbée.

Dés lors, la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 23.559 €) et la valeur comptable dans les livres de la société Absorbante des 420.900 actions de ia société Panodyssey dont elle est propriétaire constituera un < mali technique > de fusion.

Ce < mali technique > de fusion fera l'objet d'une affectation comptable au bilan de la société Absorbante ; il sera comptabilisé dans des sous-comptes spécifiques par catégories d'actifs apportés identifiables auxqueis it se rattache. En cas de solde éventuei, le montant résiduel sera inscrit à l'actif du bilan de la société Absorbante, dans un sous-compte intitulé < mali de fusion > du compte 207 < fonds commercial >.

11

VII. DECLARATIONS

Le représentant de la société Absorbée déclare ce qui suit :

EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETÉ ELLE-MEME

Qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de tiquidation judiciaire.

Qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entrainer la confiscation totale ou partielle de ses biens.

EN CE QUI CONCERNE LES BIENS APPORTÉS

Les biens corporels et incorporels apportés ne sont l'objet d'aucune inscription de privilége, de nantissement, de crédit-bail ou de location financiére et qu'ils sont entiérement libres de disposition, ainsi que cela ressort de l'état récapitulatif des inscriptions délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 22 juillet 2021, et ci-aprés annexé (Annexe ill)

VII - RÉGIME JURIDIQUE ET RÉGIME FISCAL DE LA FUSION

La fusion est soumise au régime juridique résultant des dispositions des articles L.236-1 à L.236-24 et des articles R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce.

Les sociétés, Absorbée et Absorbante, décident, d'un commun accord, de soumettre la présente fusion au régime spécial des fusions (régime fiscal de faveur).

En conséquence, la présente fusion sera soumise aux dispositions des articles 115, 210-OA, 210 A et 816 du Code Général des Impôts et de l'article 211 de l'annexe Il du méme code.

8.1. Enregistrement et publicité fonciére

Le présent traité de fusion ne sera pas soumis à la formalité de l'enregistrement.

En application de l'article 816 du Code Général des Impôts, les actes qui constateront la réalisation définitive de l'opération de fusion, objet du présent traité, à laquelie participent exclusiverment des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, seront enregistrés gratuitement.

8.2. Impots

8.2.1 Dispositions générales

Les représentants de la société Absorbante et de la société Absorbée obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne tes déciarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résuitant de la réalisation définitive des apports faits à titre de fusion.

Le cas échéant, la société Absorbante s'engage à reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société Absorbée a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou encore de taxes sur le chiffre d'affaires.

12

8.2.2.1lmpôt sur les sociétés

La présente fusion retenant les valeurs comptables au 31 décembre 2020 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la société Absorbée, la société Absorbante, conformément aux dispositions des instructions administratives du 11 aoat 1993 (BOI 4 i-1-93) du 3 aout 2000 (BOI 4 I-2- 00) et du 30 décembre 2005 (BOl 4I-1-05), reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société Absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour ia valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société Absorbée.

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble de l'actif immobilisé apporté, ainsi que les provisions (autres que celles devenues sans objet), ne seront pas soumises à l'impôt sur les sociétés dans la société Absorbée (article 210 A du Code Général des Impts).

Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prend effet le 1ar janvier 2021. En conséquence, Les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis la date d'effet de la présente fusion, soit le 1er janvier 2021, par l'exploitation de la société Absorbée, seront englobés dans les résultats imposables de la société Absorbante.

8.3. Obligations fiscales

Conformément aux dispositions de l'article 210 A du Code Général des Impôts, le représentant de la société Absorbante oblige cette derniére à respecter les obligations et prescriptions suivantes :

La société Absorbante reprendra au passif de son bilan les provisions (autres que celles devenues sans objet du fait de la fusion) dont l'imposition a été différée chez ia société Absorbée, et la réserve oû a été portée la provision pour fluctuation des cours non encore rapportée au résultat imposable de la société Absorbée,

Elle reprendra également au passif de son bilan la réserve spéciale oû la société Absorbée a porté le cas échéant les plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 %,

Elle se substituera à la société Absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition aurait pu étre différée chez cette derniére,

Elle calculera les plus-values réalisées ultérieurement lors de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur que ces mérnes immobilisations avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société Absorbée,

Elle réintégrera dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions et délais fixés à l'article 210 A, 3, d du Code Général des Impôts, les plus-values dégagées lors de la fusion sur les actifs amortissables de la société Absorbée ; étant spécifié à cet égard qu'en vertu des dispositions précitées, la cession de l'un des biens amortissables recus entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas encore été'réintégrée à la date de ladite cession (la cession s'entendant de toute opération de vente, apport, mise au rebut, etc...).

Elle inscrira à son bilan les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société Absorbée ; a défaut, elle comprendra dans ses résultats de l'exercice de fusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société Absorbée.

Elle accomplira les obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du Code Général des Impôts et joindra à sa déclaration de résuitat un état de suivi de plus-values conforme au modéle fourni par l'administration faisant apparaitre pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'annexe Ill du code général des impôts.

Elle tiendra le registre de plus-values sur les éléments d'actifs non amortissables donnant lieu au report d'imposition prévu par l'article 54 septies, It du Code Général des Impôts.

8.4. Taxe sur la valeur ajoutée

En application des dispositions de l'article 257 bis du Code Général des Impôts, issu de la Loi n°2005- 1720' du 30 décembre 2005, les livraisons de biens, les prestations de'services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257 du CGI, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport a une société, d'une universalité totaie ou partielle de biens.

Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'application du 2 du 7° de t'article 257 dudit Code.

Conformément aux dispositions dudit article 257 bis, la société Absorbante est réputée continuer ia personne de la société Absorbée, notamment a raison des régularisations de la taxe déduite par cette derniére.

Le montant total hors taxes de l'apport résultant des présentes opérations devra &tre mentionné sur la déclaration de chiffre d'affaires de la société Absorbée et de la société Absorbante.

Enfin, dans le cadre des dispositions de l'article 257 bis du Code Général des Impôts, la société Absorbante prend tout engagement nécessaire a l'application de la dispense de TVA.

8.5. Dispositions générales

Les représentants des sociétés Absorbée et Absorbante, s'engagent, és qualités, à se conformer à toutes les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le calcul et le paiement de l'impôt sur les sociétés et de tous autres impts et taxes, compte tenu du régime fiscal sus- indiqué, auquel les sociétés ont déclaré vouloir soumettre les apports.

8.6. Obligations déclaratives

Les soussignés, és-qualités, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément :

à joindre aux déclarations des sociétés Absorbée et Absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impts,

en ce qui concerne la société Absorbante, à tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.

IX - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE

Par le fait méme de la réalisation définitive de la fusion, la société Absorbée sera automatiquement et de plein droit dissoute par anticipation a compter du jour de cette réalisation et immédiatement liguidée a compter de ladite réalisation.

X - RÉALISATION DéFINITIVE DE LA FUSION

La réalisation définitive de la fusion et des apports qu'elle comporte et résultant de la présente convention, ainsi que la dissolution de la société Absorbée en étant la conséquence, interviendra automatiquement et de plein droit à l'expiration du délai de trente (30) jours qui commencera à courir à la date de la derniére publication du traité de fusion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

Conformément a l'article L. 236-11 du Code de commerce, la réalisation définitive de la fusion sera définitive à l'expiration du délai de trente (30) jours susvisé, aucune réunion d'une Assemblée Générale des sociétés participant a l'opération n'étant requise.

14

XI - DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Formalités

La société Absorbante sera tenue de remplir, à ses frais, dans les délais légaux, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission en sa faveur des biens qui lui ont été apportés.

11.2. Désistement

Le représentant de la société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'actions résolutoires pouvant profiter à ladite société sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la société Absorbante aux termes du présent acte.

En conséquence, il renonce expressément à prendre inscription au profit de la société Absorbée, pour quelque cause que ce soit.

11.3. Remise de titres

Il sera remis à la société Absorbante, lors de la réalisation définitive des apports, la justification de la propriété des droits sociaux et tous contrats, archives, pices et autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

Il sera notamment renis à la société Absorbante le cas échéant tous les droits, documents. certificats relatifs a l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant a la société Absorbée. La société Absorbée s'engage à procéder à l'exécution des formalités liées au transfert desdits droits de propriété intellectuelle au profit de la société Absorbante, et ce auprés de l'INPI et plus généralement de tout organisme compétent.

11.4. Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les présents apports, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société Absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.

11.5. Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.

Tous pouvoirs sont donnés à cet effet aux soussignés, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, pour faire, signer, déposer tous actes complémentaires, rectificatifs ou autres que rendraient nécessaires ou utiles lesdites formalités.

11.6. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile au siége respectif desdites sociétés.

15

11.7._ Affirmation de sincérité

Chacune des soussignées affirme, sous sa responsabilité et les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que ie présent acte exprime l'intégralité de l'apport ét du passif pris en charge.

Fait à Asnieres-sur-Seine Le 31 juillet 2021 En trois (3) exempiaires originaux,

Société PANODYSSEY HOLDING GROUP Représentée par M. Alexandre LEFORESTiER (signature)

Société PANODYSSEY Représentée par M. Alexandre LEFORESTIER (signature)

16

Annexe 1

Extraits K-Bis des sociétés Panodyssey Holding Group et Panodyssey

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 Rue Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex

N° de gestion 2018B10681

R.C.S. Nanterre - 24/07/2021 - 09:05:08_SROND page 1/2

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 Rue Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex

N° de gestion 2018B10681

Mode d'exploitation Exploitation directe

Le Greffier

FIN DE L'EXTRAIT

R.C.S. Nanterre - 24/07/2021 - 09:05:08 SROND

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 Rue Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex

N° de gestion 2018B10962

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 18 février 2021

Origine du fonds ou de l'activité Création

R.C.S. Nanterre - 18/02/2021 - 16:14:31 NAP page 1/2

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 Rue Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex

N° de gestion 2018B10962

Mode d'exploitation Exploitation directe

Le Greffier

FIN DE L'EXTRAIT

R.C.S. Nanterre - 18/02/2021 - 16:14:31 NAP

Annexe 2

Comptes.sociaux de la société Panodyssey au 31 décembre 2020

Geirec Expertise Compt able Conseil et Audit

SAS PANODYSSEY

10 RUE BAPST

92600 ASNIERES SUR SEINE

RENNES 276, rue de Chateaugiron CS76308 35063 FENNES CEDEX Tél : 02 99 86 31 31 Fax : 02 99 86 03 03 rennes@geirec.com

SAI NT-GREGOIRE

11, parc de Brocéliande BP 76203 35760 SAINT-GFEGOIFECEDEX

Tél : 02 99 14 33 14

saint.gregoire@geirec.corn

NANTES DOSSIER COMPTABLE 127, rue Pobert Schurnan

44800 SAINT-HEPELAIN D'ANALYSE FINANCIERE Tél : 02 51 25 22 22

ET DE GESTION nantes@geirec.com

LORENT 18, rue de Kerhoas 56260 LAFMOR PLAGE

Tel : 02 97 87 22 22 Exercice Fax : 02 97 87 22 29 lorient @geirec.com

du 01/01/2020 au 31/12/2020 BELLEiLEEN MER 1, rue de Verdun 56360 LE PALAIS

Tél 02 97 31 51 79 belle-ile@geirec.com

CONCARNEAU

5 bis, rue des Ecoles

Tél : 02 98 60 41 04

concarneau @geirec.corn

GROUPE

Geirec www.geirec.com

Mission de présentatin Yoir le rappor d'Expert Comptable

Geirec

COMPTES ANNUELS au 31/12/2020

Pages

- Rapport de présentation - Bilan actif-passif 2 et - Compte de résultat 4 et 5 - Annexe 6 a 11 - Détail des comptes bilan actif passif 12 et 13 - Détail Compte de résultat 14 a 16 - Soldes intermédiaires de gestion 17

Geirec Expertise Comptable Conseil et Audit

RAPPORT DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise

SAS PANODYSSEY 10 RUE BAPST 92600 ASNIERES SUR SEINE

pour l'exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020,

et conformément à nos accords, j'ai effectué les diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables applicable a la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.

Les comptes annuels ci-joints se caractérisent par les données suivantes :

- Total du bilan, 512 971 Euros - Chiffre d'affaires HT, 407 Euros - Résultat net comptable, (76 212)Euros

Fait à RENNES Le 31/03/2021

Nathalie GARDAN Expert Comptable associée

SAS PANODYSSEY Page : 2 92600 ASNIERES SUR SEINE

BILAN ACTIF

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptabic CABINET GEIREC

SAS PANODYSSEY Page : 3 92600 ASNIERES SUR SEINE

BILAN PASSIF

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable CABINET GEIREC

SAS PANODYSSEY Page : 4 92600 ASNIERES SUR SEINE

COMPTE DE RESULTAT

SAS PANODYSSEY Page : 5 92600 ASNIERES SUR SEINE

SAS PANODYSSEY Page : 6 92600 ASNIERES SUR SEINE

ANNEXE

Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020

FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

En date du 15 décembre 2020, une augmentation de capital de 91 900 euros a été réalisée par la création et l'émission de 91 900 action nouvelles de 1 euro de valeur nominale, portant le capital a 420 900 euros.

Le 30 décembre 2020, le module de monétisation a été mis en ligne sur la plateforme

Panodyssey, permettant aux lecteurs d'effectuer des dons aux auteurs.

La crise sanitaire mondiale liée au "Covid-19" a impacté l'activité de la société PANODYSSEY a partir du mois de mars 2020, suite aux décisions gouvernementales en matiere de confinement et de déconfinement.

Elles se sont traduites par le recours au télétravail et a l'activité partielle pour un total de 13 778 €(entierement prise en charges par l'Etat). Nous n'avons pas identifié d'impact sur la valeur comptable des actifs et passifs de la société.

L'ensemble des actions jugées nécessaires afin d'assurer la continuité d'exploitation a été mis en oeuvre a ce jour.

En juillet 2020, il a été octroyé a la société PANODYSSEY un prét de trésorerie avec garantie de l'Etat "PGE" d'un montant de 37 k@

- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)

Principes et conventions générales

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 a 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypotheses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux regles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Cormptable CABINET GEIREC

SAS PANODYSSEY Page : 7 92600 ASNIERES SUR SEINE

ANNEXE

Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020

code de commerce, du r&glement ANC 2014-O3 et des reglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable a la clôture de l'exercice.

Permanence des méthodes

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.

Informations générales complémentaires

La société bénéficie du Crédit Impôt Recherche et du Crédit Impôt Innovation. La société ne bénéficie pas du statut de Jeune Entreprise Innovante.

Les indemnités de fin de carriere (IFC) n'ont pas été calculées en raison de leur caractere non significatif.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN

Etat des immobilisations

Valeur brute Augmentations début d'exercice Réévaluations Acquisitions Frais d'établissements et de développement TOTAL 4 138 Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 147 417 330 887 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 1.670 1 108 TOTAL 1_670 1.108 TOTAL GENERAL 149 087 336 132

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable CABINET GEIREC

SAS PANODYSSEY Page : 8 92600 ASNIERES SUR SEINE

Frais d'augmentation de capital : amortissement sur 5 ans Frais de développement de logiciel (plateforme Panodyssey) : amortissement sur 3 ans Matériel de bureau et informatique : amortissement sur 3 ans

Etat des échéances des créances et des dettes

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable CABINET GEIREC

SAS PANODYSSEY Page : 9 92600 ASNIERES SUR SEINE

ANNEXE

Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020

Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 a 5 ans A plus de 5 ans Emprunts et dettes ets crédit & 1 an maximum a l'origine 45 45 Emprunts et dettes ets crédit & plus de 1 an a l'origine 37 000 37 000 Fournisseurs et comptes rattachés 171 920 171 920 Personnel et comptes rattachés 38 520 38 520 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 111 052 111 052 Taxe sur la valeur ajoutée 2 2 Autres impôts taxes et assimilés 7 582 7 582 Groupe et associés 15.010 15 010 TOTAL 381 131 344 131 37 000 Emprunts souscrits en cours d'exercice 37 000]

Composition du capital social (PCG Art. 831-3 et 832-13)

Différentes catégories de titres noretales Nombre de titres Au début Créés Remboursés En fin Actions ordinaires 1.0000 329 000 91 900 420 900

L'AGE du 15/12/2020 a augmenté le capital social de 91 9O0 @ par l'émission de 91 900 actions de 1 @de nominal

Frais d'établissement (Code du Commerce Art.R 123-186, al.4)

Valeurs Taux d'amortissement Frais d'augmentation de capital 4 138 20.00 Total général 4 138

Les frais d'augmentation de capital ont été inscrits a l'actif et sont amortis sur une durée de 5 ans.

Mission de préscntation - Voir le rapport d'Expert Comptable CABINET GEIREC

SAS PANODYSSEY Page : 10 92600 ASNIERES SUR SEINE

ANNEXE

Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020

Frais de recherche appliquée et de développement (PCG Art. 831-2/2.1)

Les dépenses de conception de logiciel engagées au titre de l'exercice 2020, s'élvent a 330 887 @ Elles correspondent au développement de la plateforme de publication collaborative Panodyssey.

Les frais ont été incrits a l'actif immobilisé a l'exception de ceux ne répondant pas aux critéres d'inscription a l'actif.

Le montant des dépenses 2020 correspond a la conception de logiciel inscrits a l'actif est de 330 887 @:

dont 201 698 @de dépenses de personnel dont 129 189 @d'achat d'études et de prestations (soustraitance)

Les subventions relatives aux opérations de Recherche et Développement inscrites a l'actif sont comptabilisées en produits exceptionnels.

Les subventions conditionnées a la réalisation de dépenses de Recherche et Développement sont intégrées en produits en fonction des couts engagés, dans la mesure ou elles constituent une condition a leur attribution définitive.

Le montant des subventions affecté en produits exceptionnels au titre de l'exercice clos le 31/12/2020 est de 77 766 @

Le Crédit Impôt Recherche et Crédit Impot Innovation comptabilisés au titre des opérations de Recherche et Développement réalisées sur 2020 est le 63 396 @ Produits a recevoir

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Autres créances 5 090 Total 5 090

Charges a payer

Montant des charges a payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Emprunts et dettes aupres des établissements de crédit 45 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 25 718 Dettes fiscales et sociales 30 261 Total 56 023

- Voir le rapport d'Expert Comptable CABINET GEIREC

SAS PANODYSSEY Page : 11 92600 ASNIERES SUR SEINE

ANNEXE

Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020

Charges et produits constatés d'avance

Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 100 Total 100

: ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -

Engagements financiers (PCG Art. 531-2/9)

Engagements donnés

Engagements recus

Garantie de 1'Etat 90% sur PGE 33.300 Total 33 300

Un pret de trésorerie avec garantie de l'Etat "PGE" a été octroyé a la socété PANODYSSEY_pour un montant de 37 k@

t d'Expert Comptabl CABINET GEIREC

SAS PANODYSSEY Page : 12 92600 ASNIERES SUR SEINE

DETAIL BILAN ACTIF

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable CABINET GEIREC

SAS PANODYSSEY Page : 13 92600 ASNIERES SUR SEINE

DETAIL BILAN PASSIF

Mission de préscntation - Voir le rapport d'Expert Comptabic CABINET GEIREC

SAS PANODYSSEY Page : 14 92600 ASNIERES SUR SEINE

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable CABINET GEIREC

SAS PANODYSSEY Page : 15 92600 ASNIERES SUR SEINE

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Mission dc présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable CABINET CEIREC

SAS PANODYSSEY Page : 16 92600 ASNIERES SUR SEINE

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Exercice N Exercice N-1 Ecart N/N-1 31/12/2020 12[31/12/2019 14 Euros %

Total des produits 408 653 179 926 228727 127.12

Total des charges 484 865 501.054 16 189 :3.23-

Bénefice ou perte (Produits - Charges) 76 212 321128 244 916 76.27

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptablc CABINET GEIREC

SAS PANODYSSEY Page : 17 92600 ASNIERES SUR SEINE

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable CABINET GEIREC

N° 2065-SD RÉPUBLIQUE 2021 Page 1 FRANCAISE

Fraternite IMPôT SUR LES SOCIÉTÉS 01012020 31122020

+

Désignation de la société: Adresse du siége social: SAS PANODYSSEY 10 RUE BAPST

92600 ASNIERES SIRET 8414250530000112 SUR SEINE Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement:

Les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés doivent déposer cette déclaration en deux exemplaires (art 223 A à U du CGl) Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante Pour les sociétes filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n identification de la société mére:

SIRET

Activités exercées Progranmation informatigue Si vous avez changé d'activité, cochez la case

1 Résultat fiscal Bénéfice imposable a 31% Bénéfice imposable a 28% Déficit 214 796 8énéfice imposable à 15% 2 Plus-values PV à long terme imposabies a 15% PV a long terme imposables a 19% Autres PV imposables a 19% PV à long terme PV exonérées (art. 238 quindecies) 3 Abattements et exonérations notamment en faveur des entreprises nouvelles ou impiantées en zones d'entreprises ou zones franches Entreprises nouvelles, art 44 sexies Jeunes entreprises innovantes, art. 44 sexies-0 A

Entreprises nouvelles, art 44 septies Zone franche d'activité, art. 44 quaterdecies Zone de restructurationde la défense art. 44 terdecies Bassins urbains à dynamiser(BUD). art.44 Zones franches urbaines - Territoire entrepreneur. Autres dispositifs art 44 octies A

Société d'investissement immobilier cotée Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées (indiquer + ou - selon le cas) elevant du taux de 15 % 4 Option pour le crédit d'impôt outre-mer : dans le secteur productif, art. 244 quater W

1. Au titre des revenus mobiliers de source frangaise ou étrangere, ayant donné lieu a la délivrance dun certificat de crédit d'impt 2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un teritoire ou une collectivité

Recettes nettes soumises a la contribution 2,50%

1-Si vous tes l'entreprise, tete de groupe, soumise au dépt de la déclaration n* 2258-SD (art. 223 quinquies C--1), cocher la case ci-contre 2-Si vous tes la société téte de groupe et que vous avez désigné une autre entité du groupe pour souscrire Nom la déciaration n* 2258-SD, indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'entité désignée NIF 3-Si vous étes l'entreprise désignée au dépôt de la déclaration n 2258-SD par la société téte de groupe (art. 223 quinquies C-l-2), cocher la case ci-contre

Dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de la société téte de groupe Nom. NIF

L'entreprise dispose-t-elle d'une comptabilite informatisée ? OUI x l NON Si oui, indication du logiciel utilisé QUADRA

ous devez obligatoir ement souscrire le formulaire n2065-SD par voie dématérialisé bour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.tr.

CABINET GEIREC 276 RUE DE CHATEAUGIRON CS 76308 35000 RENNES Tél: 02 99 86 31 31 Tél: OGAIOMGAFR ww.caae.cottapondante.kw Nom et adresse du CGA/OMGA u du viseur conventionné: Date: Lieu ASNIERES SUR SEINE Qualité et nom du signataire:

N d'agrément du CGA/OMGA/viseur conventionné Signature Examen de conformité fiscale (ECF)

Cegid Quadra

Mission de pre! entation - Voir le rapport d'Expert Comptable En Euros .

Formulaire obligatoire IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bis-SD (article 223 du Code général des impts) 2021

Mission de préscntation - Voir le rapport d'Expert Comptable En Euros .

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptabie En Euros .

Mission de présentation - Voir Ic rapport d'Expert Comptable En Euros

TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION DGFiP N° 2054 bis 2021 SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Page 9

Mission de présentation - Voir Ic rapport d'Expert ComptablcEn Euros

DGFiP N 2055 2021 AMORTISSEMENTS Page 10 du Code Général des Imp

VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES

DGFiP N° 2056 2021 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Page 11 ormulaire obligatoire (article 53 A

Désignation de l'entreprise : SAS PANODYSSEY Néant [x]

Montant au début AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Montant Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice a la fin de l'exercice

Provisions pour reconstitution des TA TB gisements miniers et pétroliers * TC Provisions pour investissement TD TE (art. 237 bis A-II)* T Provisions pour hausse des prix (1)* TG TH

Amortissements dérogatoires TM TN ro Dont majorations exceptionnelles D5 de 30 % Provisions pour préts d'installation IK IL (art. 39 quinquies H du CGI) M Autres provisions réglementés (1) 'l TQ TR

TOTAL 1 rS TT TU

Provisions pour litiges 4C D Provisions pour garanties données 4G aux clients Provisions pour pertes sur marchés a terme 4L 4M see. Provisions pour amendes ct pénalités 4R

Provisions pour pertes de change M sanl Provisions pour pensions et obliga- tions similaires

Provisions pour impôts (1) 5E Provisions pour renouvellement des immobilisations * 5K ISTA Provisions pour gros entretien et grandes révisions E0 EP EQ Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés a payer * 5R S Autres provisions pour risques et charges (1) 5V TOTAL I1 5Z

- incorporelles 6B D

corporelles 6E SF 6G H

sur 02 03 04 05

immobilisations titres de participation 9U 9x

tions financieres(1)* 6 08 09

Sur stocks et en cours 6N 6R

Sur comptes clients 6U 62 67 W Autres provisions pour dépréciation (1) * 6Y 6Z A TOTAL II1 TY rZ UA

TOTAL GENÉRAL (I + 1I + 11) UB UC UD

- d'exploitation UE UF

Dont dotations - financieres UG et reprises UH exceptionnelles UJ UK

Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation a la clôture de l'exercice calculé selon les rgles prévues a l'article 39-1-5e du C.G.1. 10

(1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision.

NOTA : Les charges a payer ne doivent pas &tre mentionnées sur ce tableau mais étre ventilées sur l'état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n2032

Mission dc présentation - Voir le rapport d'Expert ComptableEn Euros

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable En Euros.

ANNEXE DECLARATION 2058-A Désignation de l'entreprise : SAS PANODYSSEY Page 14 Détail des réintégrations diverses 31/12/2020 Réintégration subvention d'investissement

2 352 Total des réintégrations diverses wo 2 352 Détail des déductions diverses

Déduction subvention d'investissement

77 356 Total des déductions diverses xG 77 356

Mission de préntatin - Voir le rappord'xper ComptableEn Eurs.

CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI)

Montant net a la Montant au début de l'exercice Imputations fin de l'exercice Montant de la réintégration ou de la déduction L1

(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

Mission de préscntation - Voir le rapport d'Expert Comptablc En Euros

DGFiP N° 2058-C 2021

Page 16 TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS

Mission de présentation - Voir le rappor d'Expert Comptable En Euros .

DGFiP N° 2059-A 2021 DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES Page 17 ineral des Impts

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert ComptabicEn Euros.

AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME DGFiP N° 2059-B 202 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT Page 18

Mission dc présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable En Euros.

DGFiP N° 2059-C 2021 SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME Page 19 oire (article 53 A

1 - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPôT SUR LES SOCIÉTéS

Mission de préscntation - Voir le rappon d'Expert ComptableEn Euros

erpen prda Mission dc présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable En Euros .

Page 21

DETERMINATION DES EFFECTIFS ET DE LA VALEUR AJOUTEE DGFiP N° 2059-E-SD 2021 Formulaire obligatoire (art. 53 A du Code Général des (mpôts

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable En Euros

DGFiP N° 2059-F 2021 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Page 22

(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société N° de dépt (1)

Neant *

EXERCICE CLOS LE 3.11 2 2 02 0 N° SIRET 84425053000012

DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SAS PANODYSSEY

ADRESSE (voie) 10 RUE BAPST

CODE POSTAL 92600 VILLE ASNIERES SUR SEINE

Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise P1 2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3420 900

Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise p2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P4 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :

Forme juridique sas Dénomination PANODYSSEY HOLDING GROUP

N° SIREN (si société établie en France % de détention 100.00] Nb de parts ou actions 420..890

No 10 Voie Rue BAPST

Code postal 92600 Commune ASNIERES SUR SEINE Pays FR Forme juridique Dénomination

% de détention Nb de parts ou actions

No Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

% de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)

Nom marital % de détention Nb de parts ou actions

Naissance : Date N° Département Commune Pays

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)

Nom marital % de détention Nb de parts ou actions

Naissance : Date N° Département Commune Pays

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

(1) Lorsque le nombre d'associés excede le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. .(2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame, MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n 2032.

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert ComptableEn Euros

DGFiP N° 2059-G 2021 FILIALES ET PARTICIPATIONS Page 23

(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) N° de dépt dont la société détient directement au moins 10 % du capital)

Neant [X] *

EXERCICE CLOS LE 3 112.2 0 2.0] N° SIRET 84425o53ooo012

DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SAS PANODYSSEY

ADRESSE (voie) 10 RUE BAPST

CODE POSTAL 92600 VILLE ASNIERES SUR SEINE

NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE P5

Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention

N° Voie RNAT Adresse :

Code postal Commune Pays Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

1T Adresse : No Voie Code postal Commune Pays

Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

No Voie

Code postal Commune Pays Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

Adresse : N° Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

Adresse : N° Voie

Code postal Commune [ Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

Adresse : N° Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

(1) Lorsque le nombre de filiales excde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. @* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n 2032.

Mission de pr résentation - Voir lc rapport d'Expert ComptableEn Euros.

Annexe 3

tat récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 22 juillet 2021

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre 4 rue Pablo Neruda,92020 NANTERRE CEDEX

09:00 - 12:30, 13:30 - 16:30 sur RDV en ligne sur https://www.clicrdv.com/GTC92 Téléphone : 08 91 01 11 11 - E-mail : contact@greffe-tc-nanterre.fr www.greffe-tc-nanterre.fr - www.infogreffe.fr

1/3

Etat des inscriptions

Du chef de PANODYSSEY

Adresse demandée : 10 Rue Bapst 92600 Asniéres-sur-Seine

N d'identification : 844 250 530 Ainsi dénommé, qualifié, domicilié et orthographié, et non autrement

A la demande de : AVODIRE

Etat des inscriptions de privilége du trésor

Articles 1920 et suivants du code général des impôts

Etat des inscriptions de privilége de la sécurité sociale et régimes complémentaires

Articles L243-4 et suivants du code de la sécurité sociale

État des inscriptions de privilége de vendeur et action résolutoire

État des inscriptions (conventionnelfes et judiciaires) de nantissement sur le fonds, saisies pénales du fonds

L.141-5 s. du code de commerce, articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale

État des inscriptions de déclaration de créances en cas d'apport du fonds

L.141-22 du code de commerce

Pour état conforme aux registres tenus au greffe du tribunal de commerce de Nanterre Le greffier Délivré le : 22/07/2021 a 10:13:26 Etat du chef de : PANODYssEY, 10 Rue Bapst 92600 Asniéres-sur-Seine Requis par : AVODIRE

Pour état conforme aux registres tenus au greffe du tribunal de commerce de Nanterre Le greffier Délivré le : 22/07/2021 & 10:13:26 Etat du chef dc : PANODYSSEY, 10 Rue Bapst 92600 Asniéres-sur-Seine Requis par : AVODIRE

Etat des inscriptions de protêts et certificat de non-paiement de chque

L. 511-55 s. du code de commerce et L. 131-64 du code monétaire et financier

Pour état conforme aux registres tenus au greffe du tribunai de conmerce de Nanterre Le greffier Délivre ie : 22/07/2021 a 10:13:26 Etat du chef de : PANODYSSEY, 10 Rue Bapst 92600 Asniéres-sur-Seine

Requis par : AVODIRE