Acte du 24 juillet 2021

6.1. A la constitution de la société

Lors de la constitution de la société, il a été apporté en numéraire, la somme totale de 10.000 £.

6.2. En cours de vie sociale

Par décisions en date du 26 novembre 2018, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 1.334 euros pour @tre porté de 10.000 euros à 11.334 euros, par l'émission de 1.334 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune, émises avec une prime de 149 euros par action. Par décisions en date du 28 novembre 2018, le Président a constaté la réalisation définitive de l'augmentation du capital.

Par décisions en date du 29 janvier 2021, les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 1.002 euros pour @tre porté de 11.334 euros à 12.336 euros, par l'émission de 1.002 actions nouvelles de un euro de nominal chacune, émises avec une prime de 308 euros par action.

Le capital social est fixé à la somme de douze mille trois cent trente-six euros (12.336 £).

Il est composé de douze mille trois cent trente-six 12.336) actions de un (1) euro de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et entiérement libérées, et toutes de méme catégorie.

8.1. Le capital social peut &tre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

En cas de pluralité d'associés, l'augmentation du capital social est décidée, sur le rapport du Président, par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés ou de tiers, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.2. Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

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En cas de pluralité d'associés, la réduction du capital social est décidée, sur le rapport du Président, par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

Elle pourra avoir lieu notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission

La libération du surplus doit intervenir en une ou piusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq (5) ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu à une inscription en compte selon les modalités prévues par dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La transmission des actions ne peut s'opérer que par virement de compte à compte, sur présentation d'un ordre de mouvement.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Toute action donne droit à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la Société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Tout associé dispose notamment des droits suivants à exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations donnant droit à des actions, droit à l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux (2) fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

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Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

12.1. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

En cas d'indivision portant sur les actions, les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

12.2. Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront notifier leur convention à la Société dans le mois de la conclusion de ladite convention ; la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la Société.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

Outre les apports, l'associé unique (ou le cas échéant les associés), pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont cette derniére pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé concerné.

Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs

Les conditions et modalités de ces préts, et notamment leur rémunération et les conditions de remboursement sont arrétées par accord entre le Président et l'associé intéressé.

14.1. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

14.2. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de l'associé ou des associés titulaires sur le registre que la société tient à cet effet au siége social. La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements". La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

14.3. Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.

14.4. En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne pourront étre cédées, y compris entre associés, conjoints, ascendants, descendants, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective extraordinaire des associés adoptée à la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des voix attachées aux actions composant le capital social.

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14.5. La demande d'agrément devra étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indiquera le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.

14.6. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de un (1) mois à compter de la notification de la demande visée au point 14.5. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, la date d'envoi faisant foi. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

14.7. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

b) En cas de refus d'agrément, le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties et la société doit dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil et la société doit dans un délai de un (1) mois à compter de la fixation du prix de rachat par l'expert acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des tiers.

15.1. Nomination et statut

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président qui est (i) soit une personne physique salariée ou non de la Société, (ii) soit une personne physique associée ou non de la Société, (ili) soit une personne morale associée ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision de l'associé unique ou le cas échéant par une décision collective des associés statuant à la majorité ordinaire. La durée du mandat du Président est fixée par la décision collective qui procéde à sa désignation. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président peut recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision collective des associés. Il est remboursé des frais de représentation et de déplacement engagés par lui dans l'intérét de la société, sur présentation du justificatif.

Le Président est révocable à tout moment par décision motivée de l'associé unique ou le cas échéant par décision collective des associés statuant à la majorité des trois quarts au moins des actions ayant le droit de vote. La révocation du Président sans juste motif peut donner lieu à indemnisation..

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Elles prennent fin également en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, en cas d'incapacité ou faillite personnelle, si le Président est une personne physique.

15.2. Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social, sous réserve des pouvoirs attribués aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Si un Comité Social et Economique est institué, les membres de ce comité exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président de la Société.

En outre, le Président peut donner délégation à toute personne de son choix pour l'exécution de certaines opérations spécifiques ou la signature de certains actes déterminés.

16.1. Nomination et statut

Il peut étre nommé, sur proposition du Président, un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes morales ou personnes physiques, chargés de diriger, gérer et représenter la Société.

La durée du mandat du Directeur Général est fixée par la décision de l'associé unique ou le cas échéant par une décision collective qui procéde à sa désignation. Le mandat du Directeur général est renouvelable sans limitation.

En cours de vie sociale, le Directeur général est désigné par une décision de l'associé unique ou le cas échéant par une décision collective des associés statuant à la majorité ordinaire.

Les Directeurs Généraux peuvent recevoir une rémunération qui sera fixée et pourra étre modifiée par les associés. Is pourront étre remboursés des frais de représentation et de déplacement engagés par eux dans l'intérét de la société, sur présentation du justificatif.

Tout Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra &tre réduit lors de la décision qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou le cas échéant par décision collective des associés statuant à la majorité ordinaire.

La décision de révocation peut ne pas étre motivée.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit en cas de dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

La révocation du Directeur Générat ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.

16.2. Pouvoirs des Directeurs Généraux.

Les Directeurs Généraux sont investis des mémes pouvoirs de représentation que le Président ; dans les rapports avec les tiers, ils représentent la Société et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social, sous réserve des pouvoirs attribués aux associés.

Toutefois, à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, les pouvoirs des Directeurs Généraux pourront étre limités par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

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La Société comprend également un Comité Stratégique.

17.1. Membres du Comité Stratégique

Désignation-Durée des fonctions

Le Comité Stratégique est composé de trois à six membres. Le Président de la société est membre de droit.

En cours de vie sociale, les membres sont nommés, renouvelés ou révoqués par décision collective des associés statuant à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote.

Les membres du Comité Stratégique sont des personnes physiques, associés ou non, bénéficiant ou non d'un contrat de travail au sein de la société ou des filiales du groupe.

Les membres du Comité sont rééligibles.

La durée des fonctions des membres du Comité Stratégique est de un an, indéfiniment renouvelabie

Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du membre intéressé.

Révocation

Les membres du Comité Stratégique peuvent étre révoqués & tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La décision de révocation est prise par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Rémunération

Les membres du Comité Stratégique ne percoivent aucune rémunération.

17.2. Organisation du Comité Stratégique.

Le Comité Stratégique se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige et au minimum une fois par semestre.

Le Comité Stratégique est convoqué par le Président et à son initiative, ou a la demande de la moitié au moins de ses membres. La convocation est effectuée par tous moyens et doit intervenir au moins 3 jours à l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du Comité renoncent à ce délai ou sont présents a la réunion.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du Comité n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.

Les réunions du Comité Stratégique sont présidées par le Président. En l'absence du Président, le Comité Stratégique désigne la personne appelée à présider la réunion.

Le Comité Stratégique ne délibére valablement que si plus de la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions du Comité Stratégique sont prises à la majorité simple des membres en fonction. La voix du Président est prépondérante.

Un membre du Comité Stratégique peut donner une procuration à un autre membre aux fins de le représenter. Un membre du Comité Stratégique ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

17.3. Procés-verbaux

Les décisions du Comité Stratégique sont constatées dans des procés-verbaux signés par les membres présents.

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17.4. Pouvoirs du Comité Stratégique.

Le Comité Stratégique a pour mission d'assister la direction générale de la société par ses réflexions, conseils et avis intéressant tous les aspects de la vie sociale et notamment les questions stratégiques ayant trait :

(i) a la définition des axes stratégiques de développement de la Société et des sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation : (ii) aux évolutions technologiques, aux évolutions prévisibles et aux perceptives d'avenir de la Société et de ses filiales :

(ii) aux opérations de croissance externe ; (iv) aux opérations de financement des activités ; (v) et à toutes autres questions soumises par le Président ou par ses membres.

Le Comité Stratégique rend des avis consultatifs et non contraignants.

En aucun cas, le Comité Stratégique ne peut s'immiscer dans la gestion de la Société.

Chaque membre peut se faire communiquer tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir du Président tous documents qu'il estime utiles.

Les membres du Comité Stratégique ainsi que toute personne appelée à assister aux réunion du Comité, sont tenus à la discrétion à l'égard de toutes informations qui leur sont données et au strict respect de la confidentialité de toutes informations présentées comme confidentielles par le Président et/ou toute personne désignée par lui.

Toutes conventions intervenues entre la Société et son Président ou ses dirigeants, doivent étre portées à la connaissance du ou des commissaire(s) aux comptes.

Toutes conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a dix pourcent (10%) ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce doivent étre portées à la connaissance du ou des commissaire(s) aux comptes.

En vertu de l'article L. 227-10 du code de commerce, le ou les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son représentant ou ses dirigeants.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

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19.1. Nature et conditions d'adoption des décisions de l'associé uniaue ou des décisions collectives

Doivent étre prises par l'associé unique ou la collectivité des associés, selon le cas, toutes décisions en matiére de:

Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ; Distributions de réserves ; Versement d'acomptes sur dividendes :; Quitus donné aux dirigeants de la société ; Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés : Nomination, renouvellement et révocation du Président et du ou des Directeurs Généraux, détermination de leurs pouvoirs et de leur rémunération : Nomination, renouvellement ou révocation des commissaires aux comptes s'il y a lieu : Changement de dénomination sociale : Extension ou modification de l'objet social ; Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission; Agrément d'une cession ou d'un transfert d'actions ; Extension ou modification de l'objet social : Transformation de la Société; Décision de transfert de siége social hors du département ou d'un département limitrophe : Changement de la date de clture : Prorogation de la durée de la Société :; Toute modification des statuts autre que le transfert du siége social hors du département ou d'un département limitrophe ; Dissolution de la Société, nomination du liquidateur détermination de ses pouvoirs et de sa rémunération ; Adoption ou modification de clauses relatives aux modalités de cession des actions, notamment institution d'une clause d'agrément et/ou de préemption, exclusion d'un associé notamment, lorsque cet associé est une personne morale, en cas de changement de contrle ou de fusion, scission ou dissolution de ladite personne morale associée.

Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

A l'occasion de chaque consultation de la collectivité des associés, le Comité Social et Economique, s'il existe. peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour, selon les modalités suivantes : le Comité Social et Economique, représenté par ses membres mandatés à cet effet, adresse au siége social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen électronique de télécommunication, dans un délai de (8) huit jours au moins avant la date de la consultation, les demandes d'inscription de projets de résolutions. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse réception des projets de résolutions par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions définies par la réglementation, aux représentants du Comité Social et Economique, dés réception de ces projets.

Les représentants du Comité Social et Économique peuvent assister aux assemblées. IIs doivent, à leur demande, étre entendus préalablement au vote de toute résolution requérant l'unanimité des associés.

Les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet de modifier les statuts dans leurs dispositions et celles qui sont qualifiées comme tel par les présents statuts.

Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaire.

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19.2. Modalités de consultation des associés

Les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige à l'initiative soit du Président, soit d'un Directeur Général, soit d'un ou plusieurs associés titulaires de cinq pour cent (5 %) au moins des actions de la Société ou en cas de dissolution de la Société par le liquidateur, soit encore par les commissaires aux comptes, ceux-ci ne pouvant agir qu'aprés avoir demandé au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'organiser la consultation des associés, et que le Président n'y donne pas suite dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette demande.

La consultation des associés ou de l'associé unique peut s'effectuer en assemblée, par correspondance, télécopie, télex, vidéoconférence ou au moyen de tout autre support ou encore par tout acte notarié ou sous seing privé signé par l'associé unique ou la collectivité des associés ou leurs mandataires.

En cas de tenue d'une assemblée générale et en cas de pluralité d'actionnaires, la réunion peut avoir lieu à tout moment avec un délai de convocation de huit (8) jours en tout endroit, en France ou à l'étranger, précisé dans la convocation.

L'auteur de la consultation communique aux associés et au commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant. au Président ou au liquidateur, si la consultation n'est pas organisée par l'un de ces derniers, par télécopie, télex, correspondance ou au moyen de tout autre support, la date, le cas échéant le lieu de la réunion et l'heure, l'ordre du jour de la consultation, le texte des résolutions proposées, comportant le cas échéant un bref exposé des motifs, ainsi que les documents et rapports nécessaires à l'information des intéressés. Cette communication doit étre effectuée dans les meilleurs délais

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée ou autrement que par acte notarié ou sous seing privé, les associés doivent transmettre leur vote au Président par télécopie, télex, correspondance ou au moyen de tout autre support, au plus tard à la date fixée par l'auteur de la consultation pour la décision collective, la date d'envoi faisant foi. Le vote transmis par chacun des associés est définitif.

Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution est réputé avoir émis un vote négatif sur ladite résolution proposée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant émis un vote négatif sur les résolutions proposées.

19.3.Representation

Tout associé peut se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou son représentant légal.

19.4. Majorité (en cas de pluralité d'associés).)

Sauf si les présents statuts prévoient une majorité différente, les décisions collectives sont adoptées :

à l'unanimité des associés de la Société pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ou concernant l'adoption ou la modification de clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, à l'exclusion d'un associé ou au rachat forcé des actions ; à la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions composant le capital social, pour toutes autres décisions extraordinaires et pour les agréments de cession d'actions et la modification des clauses d'agréments ;

et à la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital social, pour toutes décisions ordinaires.

19.5. Constatation des de l'associé unigue ou des décisions collectives

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procés-verbal signé par lui-méme et le Président. En cas de pluralité d'associés, et de consultation organisée autrement qu'en assemblée ou qu'en acte notarié ou sous seing privé signé par tous les associés, le Président doit faire parvenir à chacun des associés le résultat de cette consultation par télécopie, télex, correspondance ou au moyen de tout autre support, au plus tard dans les dix jours de l'expiration du délai de réponse fixé par l'auteur de la consultation. Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés par le Président et au moins un associé. Tous les documents attestant du vote du ou des associés doivent étre conservés dans les archives sociales.

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Ces procés-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :

la liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun est tituiaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés à ces actions : les noms des associés ayant participé au vote ou à la réunion avec le nom de leur représentant : la liste des documents et rapports communiqués aux associés : le texte des résolutions proposées au vote des associés ; le résultat des votes : le cas échéant : la date d'envoi des documents ; la date de réception des votes ; la date et le lieu de l'assemblée : le nom et la qualité du Président de l'assemblée : la présence ou l'absence des commissaires aux comptes : un résumé des explications de vote ou des débats ou des communications des commissaires aux comptes expressément destinées à étre portées à la connaissance des associés.

Aux procés-verbaux doivent étre annexés les pouvoirs des associés dans le cas oû ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.

Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenus selon ies modalités précisées à l'article R. 221-3 du code de commerce.

Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts à jour de la Société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois (3) derniers exercices sociaux :

En cas de pluralité d'associés, la liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions : Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; Les inventaires ; Les rapports et documents soumis aux associés à l'occasion des décisions collectives ; Les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.

Ce droit de communication peut étre exercé par l'associé lequel peut se faire représenter par tout mandataire de son choix et se faire assister par un expert inscrit sur une des listes des cours et tribunaux.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires.

Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés sont désignés dans les mémes conditions.

Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire demeure facultative, c'est à la collectivité des associés, ou à l'associé unique, statuant dans les conditions prévues aux présents statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

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Afin de préserver l'indépendance des commissaires à l'égard de la Société et de ses dirigeants, toute nomination de commissaire aux comptes est soumise aux régles d'incompatibilité édictées par les dispositions de l'article L. 225-224 du code de commerce.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs aue leur conférent les articles L. 225. 218 a L. 225-241 du code de commerce.

Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. Leur renouvellement doit étre décidé par l'associé unique ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, la reconduction tacite dans leurs fonctions étant inopérante.

Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctions, méme pour simple convenance personnelle, a condition de ne pas exercer ce droit d'une maniére préjudiciable a la Société.

En cas de démission du commissaire titulaire, le commissaire aux comptes suppléant, s'il a été désigné, accéde de plein droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.

Chaque exercice social a une durée de douze (12) mois, qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2019

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les conditions légales.

En vertu des dispositions de l'article L. 227-9 du code de commerce, l'associé unique doit approuver les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résuitat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint, le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique ou la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'il ou qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti, en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société à la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut &tre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou à défaut par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article L.232-19 du code de commerce; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse étre supérieur à trois mois à compter de la décision; l'augmentation de capital de la Société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 du code de commerce.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du code de commerce, il n'y a pas lieu à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société le cas échéant, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unigue ou des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

La dissolution de la Société en présence d'un associé unique personne morale, entraine la transmission universelle du patrimoine à ce dernier, sans qu'il y ait lieu à liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition à cette dissolution comme relaté au deuxiéme alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

La dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas oû les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs à la moitié du capital social.

En cas de pluralité d'associés, ces derniers délibérant collectivement réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société, l'associé unique ou les associés concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

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