CENTRAL PARC VILLEPINTE
Acte du 29 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 11417 Numero SIREN : 301 849 576
Nom ou dénomination : CENTRAL PARC VILLEPINTE
Ce depot a ete enregistré le 29/07/2022 sous le numero de depot 101659
DocuSign Envelope ID: 80BAE861-2EFB-446F-9969-1B9EEABBFD82
CENTRAL PARC VILLEPINTE
Société par Actions Simplifiée a associé unique au capital de 600 000 euros Siege social : 76, rue de Prony - 75 017 PARIS 301 849 576 R.C.S. PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 11417 Numero SIREN : 301 849 576
Nom ou dénomination : CENTRAL PARC VILLEPINTE
Ce depot a ete enregistré le 29/07/2022 sous le numero de depot 101659
DocuSign Envelope ID: 80BAE861-2EFB-446F-9969-1B9EEABBFD82
CENTRAL PARC VILLEPINTE
Société par Actions Simplifiée a associé unique au capital de 600 000 euros Siege social : 76, rue de Prony - 75 017 PARIS 301 849 576 R.C.S. PARIS
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE EN DATE DU 21 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un avril, a neuf heures, au siege social,
la société
, Société par Actions Simplifiée a associé unique, au capital de 5 437 000 euros, ayant son siege social sis 76, rue de Prony - 75 017 PARIS, identifiée sous le numéro unique 531 265 007 R.C.S.PARIS, représentée par Madame Nathalie DOS SANTOS en sa qualité de Directeur Général,
associé unique (ci-aprés l') et Président de la société , Société par Actions Simplifiée a associé unique au capital de 600 000 euros, ayant son siege social sis 76, rue de Prony - 75 017 PARIS, identifiée sous le numéro unique 301 849 576 R.C.S. PARIS (ci-apres la < Société >),
en l'absence du représentant de la société AUREALYS, Commissaire aux comptes de la Société, régulierement convoqué,
et apres avoir pris connaissance des documents suivants mis a sa disposition :
un exemplaire de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes de la Société. les statuts de la Société. les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) au 31 décembre 2021. le rapport de gestion du Président. le rapport du Commissaire aux comptes de la Société. le texte des projets de décisions.
a pris les décisions ci-apres relatives a l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
Présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 - Lecture du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes de la Société sur lesdits comptes et sur l'activité de la Société au cours dudit exercice - Approbation desdits comptes et des termes desdits rapports - Quitus au Président et au Commissaire aux comptes de la Société. Affectation du résultat de l'exercice. Mandat des Commissaires aux comptes. Pouvoir en vue des formalités.
DocuSign Envelope ID: 80BAE861-2EFB-446F-9969-1B9EEABBFD82
la société
, Société par Actions Simplifiée a associé unique, au capital de 5 437 000 euros, ayant son siege social sis 76, rue de Prony - 75 017 PARIS, identifiée sous le numéro unique 531 265 007 R.C.S.PARIS, représentée par Madame Nathalie DOS SANTOS en sa qualité de Directeur Général,
associé unique (ci-aprés l'
en l'absence du représentant de la société AUREALYS, Commissaire aux comptes de la Société, régulierement convoqué,
et apres avoir pris connaissance des documents suivants mis a sa disposition :
un exemplaire de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes de la Société. les statuts de la Société. les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) au 31 décembre 2021. le rapport de gestion du Président. le rapport du Commissaire aux comptes de la Société. le texte des projets de décisions.
a pris les décisions ci-apres relatives a l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
Présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 - Lecture du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes de la Société sur lesdits comptes et sur l'activité de la Société au cours dudit exercice - Approbation desdits comptes et des termes desdits rapports - Quitus au Président et au Commissaire aux comptes de la Société. Affectation du résultat de l'exercice. Mandat des Commissaires aux comptes. Pouvoir en vue des formalités.
DocuSign Envelope ID: 80BAE861-2EFB-446F-9969-1B9EEABBFD82
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes de la Société sur lesdits comptes et sur l'activité de la Société au cours dudit exercice, approuve lesdits comptes et rapports, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Associé Unique constate, en outre, qu'il n'a été exposé aucune dépense entrant dans le champ d'application de l'article 39-4 du Code Général des Impts, au titre du dernier exercice clos.
En conséquence, l'Associé Unique donne au Président et au Commissaire aux comptes de la Société, quitus entier et sans réserve, de l'exécution de leur mandat respectif, au titre du dernier exercice clos.
L'Associé Unique constate, en outre, qu'il n'a été exposé aucune dépense entrant dans le champ d'application de l'article 39-4 du Code Général des Impts, au titre du dernier exercice clos.
En conséquence, l'Associé Unique donne au Président et au Commissaire aux comptes de la Société, quitus entier et sans réserve, de l'exécution de leur mandat respectif, au titre du dernier exercice clos.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique, sur proposition du Président, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, d'un montant de 1 081 864 euros, augmenté du solde créditeur du compte < Report a nouveau >, ressortant a 3 006 922 euros, soit une somme globale de 4 088 786 euros, comme suit :
a concurrence de 1 101 461 euros, a titre de dividendes a son profit, soit un dividende de 27,54 euros par action.
a hauteur de 2 987 325 euros, au compte < Report a nouveau >, dont le solde sera, consécutivement, créditeur de ce montant.
L'Associé Unique décide que le dividende sera mis en paiement a compter de ce jour, par versement en numéraire ou inscription au crédit de son compte courant. Puis, il prend également acte que ce dividende est éligible par nature à la réfaction prévue à l'article 158 du Code Général des Impts mais qu'en l'espéce, en tant que personne morale, il ne pourra pas en bénéficier.
Il prend enfin acte, conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu'il a été procédé aux distributions de dividendes suivantes au titre des trois précédents exercices :
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étant précisé que ces dividendes, éligibles par nature a la réfaction prévue a l'article 158 du Code Général
des Impots, n'en ont pas bénéficié dés lors que leur bénéficiaire était une personne morale.
a concurrence de 1 101 461 euros, a titre de dividendes a son profit, soit un dividende de 27,54 euros par action.
a hauteur de 2 987 325 euros, au compte < Report a nouveau >, dont le solde sera, consécutivement, créditeur de ce montant.
L'Associé Unique décide que le dividende sera mis en paiement a compter de ce jour, par versement en numéraire ou inscription au crédit de son compte courant. Puis, il prend également acte que ce dividende est éligible par nature à la réfaction prévue à l'article 158 du Code Général des Impts mais qu'en l'espéce, en tant que personne morale, il ne pourra pas en bénéficier.
Il prend enfin acte, conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu'il a été procédé aux distributions de dividendes suivantes au titre des trois précédents exercices :
étant précisé que ces dividendes, éligibles par nature a la réfaction prévue a l'article 158 du Code Général
des Impots, n'en ont pas bénéficié dés lors que leur bénéficiaire était une personne morale.
TROISIEME DECISION
Les associés soussignés, apres avoir pris acte de ce que les mandats de la société < AUREALYS >, Commissaire aux comptes titulaire, et de la société < AUDISSEE >, Commissaire aux comptes suppléant, viennent a expiration ce jour, décident :
de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire assumé par la société < AUREALYS > et de nommer la société < ERNST & YOUNG AUDIT > sise 1/2 Place des Saisons -Paris La Défense - 92 400 COURBEVOIE (344 166 315 RCS NANTERRE) en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire et ce, pour une durée de six exercices, venant a expiration a l'issue de la décision d'approbation des comptes afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2027
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DocuSign Envelope ID: 80BAE861-2EFB-446F-9969-1B9EEABBFD82
de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant assumé par la société AUDISSEE > et de ne pas nommer de nouveau Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement et ce, en application des dispositions législatives et reglementaires en vigueur, la société < ERNST & YOUNG AUDIT > n'étant pas une entité unipersonnelle.
de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire assumé par la société < AUREALYS > et de nommer la société < ERNST & YOUNG AUDIT > sise 1/2 Place des Saisons -Paris La Défense - 92 400 COURBEVOIE (344 166 315 RCS NANTERRE) en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire et ce, pour une durée de six exercices, venant a expiration a l'issue de la décision d'approbation des comptes afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2027
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DocuSign Envelope ID: 80BAE861-2EFB-446F-9969-1B9EEABBFD82
de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant assumé par la société AUDISSEE > et de ne pas nommer de nouveau Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement et ce, en application des dispositions législatives et reglementaires en vigueur, la société < ERNST & YOUNG AUDIT > n'étant pas une entité unipersonnelle.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés- verbal des présentes décisions pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique également Président de la Société.
DBDAAEBCF04443
La société ASSOCIE UNIQUE PRESIDENT représentée par Madame Nathalie DOS SANTOS
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique également Président de la Société.
DBDAAEBCF04443
La société
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