Acte du 22 octobre 2019

II est forme, par les presentes, entre les proprietaires des parts ci- apres creees et de celles qui pourront l'etre ulteriéurément, une societe a responsabilite limitee, regie par les lois en

vigueur, notamment la loi du 24 Juillet 1966 sur les societes commerciales et

par les presents statuts .

La Societe a pour objet :

l'administration de biens, l'activite de syndic de co- propriete , la gestion immobiliere et toutes transactions portant sur immeubles, fonds de commerce, droits aux baux, l'activite de marchand de biens, la participation directe ou indirecte de la societe dans toutes operations financieres, immobilieres ou, entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher al objet social ou a tout objet similaire ou connexe ,

et toutes operations contribuant à la réalisation courtier en assurance.

I o - La societe a pour denomination :

< VACHERAND IMMOBILIER >

2- - Dans tous Ies actes et documents .emanant de Ia societe, cette denomination doit etre precedee ou suivie immediatement des mots < societe a responsabilite limitee > ou des initiales < S.A.R.L. > et de I ' enonciatio n du capital social.

rôle nombre 3

I o - La duree de Ia societe est fixee a 99 annees a compter de son immatriculation au registre du commerce et des societes, sauf dissolution anticipee ou prorogation.

rôle nombre_4

2°- L'annee sociale commence le premier Janvier et finit le trente -et-un Decembre de chaque annee. Exceptionnellernent, le premier exercice social comprend le temps ecoule depuis I ' immatriculation de Ia Societe au Registre du Commerce et des Societes jusqu'au trente -et-un Decembre mil neuf cent quatre - vingt -dix- huit

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la periode de

I o-Le siege social est fixe a LILLE (Nord), 255, Rue Nationale

2"- ll peut etre transfere en vertu d'une decision collective extraordinaire des associes . La gerance peut creer des succursales partout ou elle le juge utile.

Monsieur Jean-Marc VACHERAND apporte a Ia

Societe Une somme de deux mille cinq cent quatre vingt onze et

soixante trois euros 2591.63 €

Monsieur Bernard AOUIZERAT apporte a Ia Societe Une somme de deux mille cinq cent quatre vingt onze et soixante trois euros 2591.63 £

Monsieur Didier DEQUEKER apporte a Ia Societe Une somme de deux mille cinq cent quatre vingt onze et soixante trois euros 2591.63

rle nurnero

Soit ensemble la somme totale de Sept mille sept cent Soixante quatorze et quatre vingt neuf euros, ci..... .7774.89€

rôle nurnero

Cette somme de SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES a ete, prealablement it Ia signature des presents statuts , deposee a Ia BANQUE POPULAIRE DU NORD,Agence Place Richebe a LILLE,sur un compte ouvert au nom de la Societe en formation.

Elle sera retiree par Ia Gerance sur presentation du certificat du Greffe du Tribunal de

Commerce attestant l'immatriculation de Ia Societe au Registre du Commerce et des Soci6tes.

Madame Blandine FENART, conjoint commun en biens de Monsieur Jean- Marc VACHERAND, apporteur de deniers provenant de Ia communaute , a expressement renonce a avoir la qualite d 'associee pour Ia moitie des parts souscrites par son epoux, par lettre en date du 25 Septembre 1997, annexee aux presentes.

Suite a une cession de parts par acte sons seing,priye en.date ,du 28 Septembre. 2 Octobre 200 I, fé capital social est fixe it SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT CINQ,CENT DIX (51 0) parts de,QUINZE chacune , entiefement liberees, numerotees dei 51 0 et attribuees aux associes, a savoir :

A Monsieur Jean-Marc VACHERAND, a

concurrence 383 piéces De trois cent quatre vingt trois parts sociales Numerotees of I It 255, de 341 à 382

A Mademoiselle Armelle TAVET, it concurrence 127 pices De cent vingt sept parts sociales Numerotees de 256 a 340 et de 383 a 424,

Total egal au nombre de parts composant Le capital social : CINQ CENT DIX parts, 510 parts

rle nUmeRo 5

Les soussignes declarent que toutes parts representant le capital social leur

appartiennent, sont reparties entre eux dans les proportions indiquees ci-dessus correspondant it leurs apports respectifs et sont toutes entierement liberees.

1 o - Le capital social pent etre augmente, de toutes manieres autorisees par la loi, en vertu d'une decision collective extraordinaire des associes.

rle nUmeRo 5

Toute personne entrant dans Ia Societe a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait sournise a agrement comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article I 0 doit etre agreee dans les conditions fixees audit article.

Si !' augmentation de capital est realisee, soit en totalite soit en partie, par des apports en nature, la decision des associes constatant Ia realisation de !' augmentation de capital et la modification correlative des statuts doit contenir ! evaluation de chaque apport en nature an vu d'un rapport annexe a ladite decision et etabli sous sa responsabilite par un commissaire aux apports designe par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant sur requete d 'un

gerant .

2° - Le capital peut egalement etre reduit en vertu d'une decision collective extraordinaire des associes, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit , mais en

aucun cas cette reduction ne peut porter atteinte a ll'egalite des associt!s

3-- Toute augmentation de capital par attribution de parts gratnites peut toujours etre realisee nonobstant ! 'existence de rompus, les associes disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir Ia delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits necessaires. II en sera de meme en cas de reduction de capital par reduction du nombre de parts.

1° - Les parts sociales ne peuvent jarnais etre representees par des titres negociables .

La propriete des parts resulte seulement des presents statuts, des actes

ulterieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient regulierement realisees.

2° - Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit ega! dans les benefices de

IaSociete et dans toutl'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et Délibérations.

Les associes ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; an- deJa, tout appel de fonds est interdit.

Toutefois, les associes sont solidairement responsables pendant cinq ans, a I 'egard des tiers, de la valeur attribuee anx apports en nature lors de la constitution de Ia societe, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la

valeur retenue pour lesdits apports est differente de celle proposee par le commissaire aux apports .

Etole nurnero _6 Annonces

En cas d'augmentation de capital, les gerants et les souscripteurs sont solidairement responsables, pendant cinq ans, il l'egard des tiers, de la valeur attribuee aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est differente de celle proposee par le commissaire aux apports.

La propriere d'une part emporte de plein droit adhesion aux presents statuts

aux decisions collectives des associes.

Les heritiers, creanciers, representants d'un associe ne peuvent, sous aucun pretexte que ce soit, requerir !' apposition des scelles sur les biens et documents de Ia societe, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration.

lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en mpporter aux inventaires sociaux et aux decisions collectives des associes.

3°- Chaque part est indivisible ill'egard de la societe.

Les coproprietaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire representer aupres de Ia societe par un mandataire commun choisi panni eux ou en dehors d'eux ; il defaut d'entente, il sem pourvu il Ia designation de ce mandataire il la demande de I 'indivisaire le plus diligent, par ordounance du President du Tribunal de Commerce statuant en re f ere .

En cas de demembrement de la propriete, le droit de vote appartient au nu- proprietaire pour toutes les decisions collectives extraordinaires et l'usufruitier pour les decisions collectives ordinaires.

4° - La reunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entmine pas la dissolution de la societe qui continue d'exister avec un associe unique. Dans ce cas, l'associe

unique exerce tousles pouvoirs devolus ill'assemblee des associes.

Tmnsmission entre vifs

La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous signatures privees Pour etre opposable il la societe, elle doit lui etre signifiee ou etre acceptee par elle dans un acte notarie. Toutefois, la signification peut etre remplacee par le depot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gerance d'une attestation de depot.

La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalites et,

en outre, apres publicire au Registre du Commerce et des Socieres.

Les parts ne peuvent etre cedees, i1 titre onereux ou gmtuit, il quelque cessionnaire que ce soit, associe ou non, conjoint, ascendant ou descendant du cedant , qu'avec le consentement de la ma j orite en nombre des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales.

ROle nurnero 7 Annonces

Le projet de cession est notifie a la societe et a chacun des associes par acte extrajudiciaire ou par lettre reconunandee avec demande d'avis de reception indiquant l'identite du cessionnaire propose, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrement, ainsi que le prix de cession envisage.

Dans le delai de 8 jours de la notification qui lui a ete faite , la gerance doit convoquer l'assemblee des associes pour qu'elle delibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associes par ecrit sur !edit projet .

La decision de la societe, qui n'a pas a etre motivee, est notifiee par la gerance au cedant par lettre recommandee avec demande d'avis de reception.

Si la societe n'a pas fait connaitre sa decision dans le delai de 3 mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession prevues a l'alinea precedant, le consentement a

la cession est acquis réputé.

Si la societe a refuse de consentir a la cession, le cedant peut, dans le delai de 8 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandee avec demande d'avis de reception qu'il renonce a son projet de cession.

A defaut de renonciation de sa part, les associes doivent, dans le delai de 3 mois a compter du refus d 'agrement, acquenr ou faire acquerir les parts a un prix fiXe a dire d 'expert dans les conditions prevues a !'article 1843-4 du Code Civil.

Ce delai de 3 mois peut etre prolonge une seule fois, a la demande du gerant, par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant sur requete . Le prix est paye comptant, sauf convention contraire entre les parties.

La societe peut egalement, avec le consentement du cedant, decider de racheter les parts au prix determine dans les conditions ci-dessus et de reduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cedant.

Un delai de paiement qui ne saurait exceder deux ans peut dans ce cas, sur justification, etre accorde a la societe par ordonnance de refere rendue par le President du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent interet au taux legal en matiere commercial e .

Pour assurer!'execution de l'une ou de !'autre des solutions ci-dessus, la gerance doit notamment solliciter I 'accord du cedant sur un eventuel rachat par la societe , centraliser les demandes d'achat emanant des autres associes et les reduire eventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total e x cede le nombre de parts cedees .

Rôle numero 8

A !'expiration du delai imparti et eventuellement proroge, lorsque aucune des solutions prevues n'est intervenue, l'associe peut n aliser la cession initialement projetee, si toutefois il detient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a rec;u la propriete par succession, liquidation de communaute de biens entre epoux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associe qui ne remplit aucune de ces conditions reste proprietaire de ses parts.

Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associes ou le tiers designes par eux, notification est faite au cedant, par lettre recommandee avec demande d'avis de reception adressee huit jours ill'avance, de signer l'acte de cession.

S'il refuse, la mutation est regularisee d'office par la gerance ou le representant de la societe specialement habilite it cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession.

A cet acte qui relate la procedure suivie, sont annexees toutes pieces justificatives .

Lorsque le cessionnaire doit etre a e, la procedure ci-dessus s'applique meme

aux

adjudications publiques volontaires ou forcees.

L'adjudicataire doit en consequence notifier le resultat de I 'adjudication dans les

conditions imparties, comme s'il s' agissait d'un projet de cession.

Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de I ' article 2078, alinea I" du Code Civil, en execution d'un nantissement ayant rec;u le consentement de la societe

, le cessionnaire se trouve de plein droit ae comme nouvel associe, it moins que la societe ne prefere apres la cession racheter sans delai les parts en vue de reduire son capital.

La collectivite des associes doit etre consultee par la gerance des reception de la notification adressee par le cessionnaire ilia societe, afin de statuer sur cette possibilite , le tout dans les formes, delais et conditions prevus pour toute decision extraordinaire emportant reduction du capital social.

2°- Revendication par le conjoint de la qualite d'associe

En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au

moyen de deniers communs, le conjoint de rapporteur ou de l'acquereur peut notifier son intention de devenir personnellement associe pour la moitie des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de !'apport ou de !'acquisition, !' acceptation ou l'a ment donne par les associes vaut pour les deux epoux.

Si la notification est posterieure ill'apport ou ill'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquereur doit etre agree personnellement par la rnajorite en nombre des associes

rôle nombre 9

representant au moins les trois quart des parts sociales

rôle nombre 9

Lors de la deliberation sur cet agrement, !e conjoint associe ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite.

En cas de refus d'agrement, notifie au conjoint dans les 3 mois de sa demande, seulle conjoint souscripteur ou acquereur demeure ou devient associe pour la totalite des parts

souscrites ou acquises.

L'absence de notification dans le delai de 3 mois emporte agrement du conjoint.

En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit etre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire .

Toutes notifications emanant du conjoint ou de la societe dans le cadre de la procedure

prevue au present article doivent generalement etre effectuees par acte extrajudiciaire .

2o - Transmission par deces

Toutes transmissions, attributions pour cause de dissolution d'une communaute de biens entre epoux (liquidation par suite de divorce, separation de corps et de biens, changement de regime matrimonial) ou devolution de parts sociales ayant leur origine dans le deces d'un associe ou la disparition de la personnalite morale d'un associe, sont soumises a !'agrement de la majorite en nombre des associes representant au moins les trois quarts des

parts sociales.

Tout acte de partage est valablement notifie a la societe par le copartageant le plus

diligent. Si les droits herites dont divis, l'heritier ou l'ayant droit doit notifier a la societe une demande d 'agrement en justifiant de ses droits et qualites .

Si la societe n'a pas fait connaitre sa decision dans le delai de trois mois a la reception de cette notification, ! ' agrement est repute acquis.

Lorsque les droits herites sont divis, elle peut se prononcer sur ! ' agrement meme en l'absence de demande de l'interesse.

La notification du partage ou de la demande d'agrement et celle de la decision de la societe sont faites par envoi recommande avec avis de reception ou par acte extrajudiciaire .

Dans tous les cas de refus d'agrement, Jes associes ou la societe doivent acquerir ou faire acquerir les parts de l'heritier ou ayant droit non agree ; il est fait application des dispositions du present article, les heritiers ou ayants droit non agrees etant substitues au cedant.

Si aucune des solutions prevues au present article n'intervient dans les delais impartis , I 'agrement est repute acquis.

rôle nombre 10

4o - Liquidation d'une communaute de biens entre

epoux

La liquidation de communaute intervenant du vivant des epoux ne peut attribuer au conjoint de l'associe des parts sociales, que si ce conjoint est agree it la majorite des associes representant au moins les trois quarts du capital social.

A defaut d'agrement, les parts ainsi attribuees doivent etre rachetees dans les conditions susvisees, le conjoint associe beneficiant toutefois d'une priorite de rachat pour assurer la conservation de la totalite des parts inscrites it son nom.

Article !L_DECES - INTERDICTION FAILLITE D'UN ASSOCIE

La societe n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle,! 'interdiction de gerer ou une mesure d'incapacite est prononcee it l'egard de l'un des associes. El1e n'est pas non plus dissoute par le deces d'un associe. Mais si l'un de ces evenements se produit en Ia personne d 'un gerant, il entrainera cessation de ses fonctions de gerant .

1o - La societe est geree par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associes ou en dehors d 'eux.

Chacun des gerants engage la societe, sauf si ses actes ne relevent pas de ! ' objet social et que la societe prouve que les tiers en avaient connaissance . 11 a les pouvoirs Ies plus etendus pour agir au nom de la societe en toutes circonstances, sans avoir it justifier de pouvoirs speciaux. 11 a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassocies et it titre de mesure d'ordre interieur, les gerants devront agir conjointement .

Toutefois, les emprunts a !' exception des credits en banque et des prets ou depots consentis par des associes, les achats, echanges et ventes d'etablissements commerciaux ou d'immeuble, les hypotheques et nantissements, la fondation de societes et tous apports , it des socieres constituees ou it constituer, ainsi que toute prise d 'interet dans ces societes, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associes aux conditions de majorite ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui

rôle nombre 11

ne conceme que les rapports des associes entre eux, puisse etre opposee aux tiers.

rôle nombre 12

2° - Chaque gerant a droit a une remuneration dont ies modalites sont determinees par une decision collective ordinaire des associes .

Sauf disposition contraire de la decision qui les nomme, les gerants ne sont tenus de

consacrer que le temps necessaire aux affaires sociales.

Les gerants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilite, constituer des mandataires speciaux et temporaires pour la realisation d 'operations determinees .

Les gerants sont responsables individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la societe ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions legislatives ou reglementaires applicables aux societes a responsabilite limitee, soit des violations des presents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gerants ont coopere aux memes faits, le tribunal determine la part contributive de chacun dans la reparation du dommage.

Tout gerant, associe ou non, nomme ou non dans les statuts, est revocable par decision ordinaire de la collectivite des associes representant plus de la moitie des parts sociales .

En cas de cessation de fonctions par l'un des gerants pur un motif quelconque , la

gerance reste assuree par le ou les autres gerants .

Si le gerant qui cesse ses fonctions etait seul, la collectivite des associes aura a

nommer un ou plusieurs autres gerants, a la diligence de l'un des associes et aux conditions de majorite prevues a l'article 16 ci-apres.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppleants peuvent ou doivent etre nommes .

Is exercent leur mission de controle conformement a la loi.

Les commissaires aux comptes sont designes pour six exercices

rôle nombre 13

I. La volonte des associes s'exprime par des decisions collectives qualifllies d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement

ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres

cas .

2. Ces decisions resultent, au choix de la gerance, d'une assemblee generale , d'une consultation ecrite des associes ou du consentement de tous les associes exprime dans un acte. Toutefois, la reunion d'une assemblee est obligatoire pour statuer sur I 'approbatio n des comptes de chaque exercice.

3. Toute assemblee generale est convoquee par la gerance ou a defaut, par un

mandataire designe en justice a la demande de tout assoc ie .

Un ou plusieurs associes detenant la moitie des parts sociales, ou detenant le quart des

parts sociales s'ils representent an moins le quart des associes, peuvent demander la reunion d'une assemblee.

Pendant la periode de liquidation, les assemblees sont convoquees par le ou les liquidateurs.

Les assemblees generales sont reunies au siege social ou en tout autre lieu indique dans la convocation. La convocation est faite par lettre reconunandee adressee a chacun des associes a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date

de reunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblee arrete par !'auteur de la

convocation.

L'assemblee est presidee par l'un des gerants ou, si aucun d'eux n'est associe , present

et acceptant qui possede ou represente le plus grand nombre de parts sociales.

Si deux associes possedant ou representant le meme nombre de parts sont acceptants, la presidence de l'assemblee est assuree par le plus age. Toute deliberation de l'assemblee est constatee par un proces-verbal contenant les mentions reglementaires, etabli et signe par le ou les gerants, et, le cas echeant, par Ie president de seance.

Dans le cas oil il n'est pas etabli de feuille de presence, le proces -verbal d o it etre signe par tous les associes .

rle nombre 14

Seules sont mises en deliberation les questions figurant a l'ordre du jour.

4. En cas de consultation ecrite, la gerance adresse a chaque associe, a son demier domicile connu, par lettre recommandee, le texte des resolutions proposees ainsi

que les documents necessaires a l'information des associes.

Les associes disposent d'un delai de 15 jours a compter de la date de reception du projet de resolutions pour emettre leur vote par ecrit, le vote etant, pour chaque resolution, formule par les mots < oui > ou < non >.

La reponse est adressee a l'auteur de la consultation par lettre recommandee. Tout associe n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus est considere comme

s'etant abstenu .

5. Lorsque les decisions resultent du consentement de tous les associes exprime dans un acte, celui -ci doit comporter les noms de tous les associes et la signature de chacun d 'eux. Cet acte est etabli sur le registre des proces-verbaux .

6. Chaque associe a droit de participer aux decisions et dispose d'un nombre de voix egal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.

U n associe peut se faire representer par son conjoint, sauf si la societe ne

comprend que les deux epoux .

D peut aussi se faire representer par un autre associe justifiant de son pouvoir , a condition que le nombre des associes soit superieur a deux.

7. Les proces-verbaux sont etablis sur un registre core et paraphe ou sur des feuilles mobiles egalement corees et paraphees, dans les conditions reglementaires .

Les copies ou extraits de ces proces-verbaux ainsi que des actes de decision unanime des associes sont valablement certifies conformes par un gerant.

Sont qualifiees d'ordinaires, les decisions des associes qui ne concement ni I 'agrement

de nouveaux associes, ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptions prevues

par la Loi.

Chaque annee, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associes sont reunis par

la gerance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des resultats . Les decisions collectives ordinaires doivent, pour etre valable, etre prises par un ou

rôle nombre_14

plusieurs associes representant plus de la moitie des parts sociales .

rle nombre_15

Si cette majorite n'est pas obtenue, les decisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorite des votes emis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorite absolue des parts sociales est irreductible s'il s'agit de voter sur Ia nomination ou la revocation d'un gerant.

Sont qualifiees d'extraordinaires les decisions des associes portant agrement de nouveaux associes ou modifications des statuts, sous reserve des exceptions prevues par

la Loi .

Les associes peuvent, par decision collective extraordinaire, apporter aux statuts toutes

modifications perrnises par la Loi. Les decisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptees :

a l'unanimire, s'il s'agit de changer la nationalire de la Societe, d'augmenter les engagements d'un associe ou de transformer la Societe en Societe en Nom Collectif , en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Societe par actions simplifiee ou en Societe Civile, a la majorite en nombre des associes, representant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes ou d'autoriser le nantissement des Piéce

S

par des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes

les autres decisions extraordinaires .

Lors de toute consultation des associes, soit par ecrit, soit en assemblee generale ,

chacun d 'eux a le droit d 'obtenir communication des documents et informations necessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont determinees par les dispositions Jegislatives et reglementaires en vigueur .

Tout associe non gerant peut, deux fois par exercice, poser par ecrit des questions au

gerant sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitation.

La reponse ecrite du gerant qui doit intervenir dans le delai d'un mois est

communiquee au commissaire aux comptes s'il en existe un.

Un ou plusieurs associes representant au moins le dixieme du capital social, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit , demander en justice la designation d'un ou plusieurs experts charges de presenter un rapport sur une ou

rôle nombre_16

plusieurs operations de gestion.

rle nombre_17

La forme de sa designation et les conditions d'exercice de sa mission sont fJxees par la Loi et les reglements.

Chaque associe dispose, en outre, d'un droit de communication permanent; l'etendue de ce droit et les modalites de son exercice resultent des dispositions reglementaires

en vigueur .

I.- Les conventions intervenues directement ou par persollle interposee entre la societe et l'un de ses gerants ou associes font !'objet d'un rapport special de la gerante , ou, du commissaire aux comptes, ill'assemblee annuelle.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des

operations courantes conclues it des conditions normales.

2°- Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gerant non associe sont soumises ill'approbation prealable de l'assemb!ee.

3°- A peine de nullite du contrat, ii est interdit aux gerants ou associes autres que des

persollles morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrement , ainsi que de faire cautiolller ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux representants legaux des persollles morales associees.

Elle s'applique egalement aux conjoints, ascendants ou descendants des persolllles visees ci-dessus ainsi qu'il toute persollle interposee.

II est dresse it la cloture de chaque exercice, par les soins de la gerance, un inventaire de l'actif et du passif de la societe et des comptes annuels conformement aux dispositions du titre Il du livre 1er du Code de Commerce.

La gerance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de benefice, aux amortissements et provisions prevus ou autorises par la Loi.

Le montant des engagements cautiollles, avalises ou garantis par la societe, ainsi qu'un etat des silretes consenties par elle sont annexes it la suite du bilan .

rôie nombre 16

La gerance etablit un rapport de gestion sur la sitnation de la societe et 1'activite de celle-ci pendant l'exercice ecoule.

Par ailleurs, si la cloture de l'exercice social, la societe repond a l'un des criteres defmis it !'article 244 du decret du 23 mars 1967,le gerant doit etablir les docwnents comptabies previsionnels et rapports d'analyse dans les conditions et selon la periodicite prevues par la Loi et le Decret .

Tous les docwnents sont mis it la disposition du commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans les conditions legales et reglementaires.

Les comptes annuels (bilan, compte de resultat et annexe, le rapport de gestion, ainsi que le texte des resolutions proposees, et eventnellement le rapport du commissaire anx comptes, sont adresses aux associes quinze jours au moins avant ia date de l'assemblee appelee it statner sur les comptes .

A compter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par ecrit des questions auxquelles le gerant sera tenu de repondre au cours de l'assemblee.

Ces memes docwnents sont mis ilia disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblee.

Pendant le de!ai de 15 jours qui precede l'assembiee, l'inventaire est tenu , au siege social, ala disposition des associes qui ne peuvent en prendre copie.

De meme, le rapport special du commissaire aux comptes sur les conventions visees it !'article 50 de la Loi doit etre etab!i et depose au siege social quinze jours au moins avant la reunion de I 'assemblee .

Les produits nets de l'exercice, deduction faite des frais generaux et autres charges de

la societe, y compris tons amortissements et provisions, constituent le benefice.

Sur ce benefice diminue le cas echeant des pertes anrerieures, sont prelevees tout

d'abord les sommes it porter en reserve en application de la Loi.

Ainsil est preleve 5 pour 100 pour constitner le fonds de reserve atteint le dixieme

du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la reserve legale est descendue au-dessous de ce dixieme .

Le benefice distribuab!e est constitue par le benefice de l'exercice en application de la

Loi ou des statnts, et augmente du report beneficiaire.

Ce benefice est reparti entre tons les associes proportioonellement au nombre de parts appartenant it chacun d 'eux .

rôle nwnero

Cependant, hors le cas de reduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associes lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle -ci, inferieurs au montant du capital augmente des reserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de

d i stribuer .

Toutefois, apres prelevement des sommes portees en reserve, en application de la Loi et des presents statuts, les associes peuvent, sur proposition de la gerance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le benefice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes reserves generales ou speciales dont ils decident la creation et determinent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputees sur les benefices reportes des exercices anterieurs ou reportees a nouveau.

Les dividendes sont preleves par priorite sur le benefice distribuable de l'exercice .

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le delai maximum de neuf mois apres Ia cloture de l'exercice, saufprolongation par decision de justice.

Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, la Gerance doit provoquer une reunion de la collectivite des associes a l'effet de decider, dans les conditions requises pour la

modification des statuts, si la societe doit etre prorogee.

Si du fait des pertes constatees dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la societe devient inferieur a la moitie du capital social, la gerance est

tenue, dans les quatre mois qui suivent ) 'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associes a l'effet de decider s'il y a lieu a dissolution anticipee de la societe.

L'assemblee delibere aux conditions de majorite prevues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcee, le capital d o it etre, dans le delai fixe par la Loi, reduit d'un montant egal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputees

rle nombre 18

sur les reserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas ete reconstituees a concurrence d ' une valeur au

moins egale a la moitie du capital social.

rôle nombre 19

La reduction du capital a un montant inferieur au minimum legal ne peut etre decidee que s o us la condition suspensive d 'une augmentation de capital destinee a amener celui -ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alineas qui precedent, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la societe. Il en est de meme si les associes n'ont pu deliberer valablement .

Toutefois, le Tribunal peut prononcer la dissolution si, au jour oil il statue, la regularisation a eu lieu.

La societe peut etre transformee en une societe d'une autre forme par decision collective des associes statuant aux conditions de majorite prevues pour la modification des statuts .

Toutefois, la transformation en societe en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions,en societe par actions simplifiee ou en societe Civile exige I ' unanimite des associes .

La transformation en societe anonyme peut etre decidee par des associes representant la majorite des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixe par la Loi.

La decision de transformation en Societe Anonyme ou en societe par actions simplifiee est precedee des mpports des commissaires determines par la Loi. Le commissaire a la transformation est designe par Ordonnance de Monsieur le President du Tribunal de Commerce statuant sur requete, ou par decision unanime des associes.

Les associes doivent statuer sur l'evaluation des biens composant l'actif social et )'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les reduire qu'a l'unanimite .

A defaut d'approbation expresse des associes, mentionnee au proces-verbal, la transformation est nulle .

La societe est dissoute par l'arrivee de son terme sauf prorogation par la perte totale de son objet, par l'effet d'unjugement ordonnant la liquidationjudiciaire ou la cession totale des actifs, par decisionjudiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipee peut aussi resulter d 'une decision collective extraordinaire des associes .

rle nombre 20

En cas de dissolution, la societe entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'egard des tiers qu'a compter du jour ou elle a ete publiee au Registre du Conunerce et des Societes .

La personnalite de la societe subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci.

La mention < Societe> en liquidation> ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur to us les actes et documents emanant de la societe .

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nonunes a la majorite des parts sociales, choisi parmi les associes ou en dehors d ' eux .

La liquidation est effectuee conformement a la Loi.

Le produit net de la liquidation est employe d'abord a rembourser le montant des parts

sociales qui n'aurait pas encore ete rem bourse. Le surplus est reparti entre les associes au prorata des parts appartenant a chacun d'eux.

Lorsque la societe ne comprend q'un seul associe, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prevues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associe unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations qui pourraient s'elever au cours de l'existence de la societe ou

apres sa dissolution pendant le cours des operations de liquidation, soit entre les associes , les organes de gestion et la societe, soit entre les associes eux -memes, relativement aux affaires

sociales ou a ! 'execution des dispositions statutaires, sont soumises a la procedure d'arbitrage .

Chacune des parties designe un arbitre, les arbitres ainsi designes en choisissent un autre, de maniere que le tribunal arbitral soit constitue en nombre impair. A defuut d 'accord sur cette

designation, il y sera procede par voie d'ordonnance du president du Tribunal de Conunerce du lieu du siege social, saisi conune en matiere de refere par une des parties

ou un arbitre.

L'instance arbitrale ne prendra pas fm par la revocation, le deces, l'empechement, !' abstention ou la recusation d'un arbitre. IIl sera pourvu a la designation d'un nouvel

arbitre

par ordonnance du President du tribunal de Conunerce saisi conune il est dit ci-dessus, non susceptible de recours. Les arbitres ne seront pas tenus.de suivre les regles etablies par les tribunaux . lIs statueront conune aruiables compositeurs , les parties convenant de renoncer a la

voie d'appel. Les parties attribuent competence au President du Tribunal de Conunerce du lieu du siege social, tant pour l'applicatio n des dispositions qui precedent, que pour le reglement de toutes autres difficultes .

Róle numero 20

I. La societe ne jouira de la personnalite morale qu'il dater de son immatriculation au

registre du commerce et des societes.

2. Toutefois, les associes approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la societe en formation, tels que ces actes sont relates dans I ' etat ci- annexe, avec precision des engagements qui en sont la consequence.

Toutes ces operations et les engagements en resultant seront reputes avoir 6te faits et souscrits des l'origine par la societe qui les reprendra il son compte par le seul fait de

son immatriculation au registre du Commerce et des Societes.

3. La gerance est expressernent habiliteeil passer etil souscrire des ce jour, pour le compte de la Societe en Formation, les actes et engagements entrant dans ! objet social et conformes il !' interet social, il !'exclusion de ceux pour lesquels

!' article

12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associes, une autorisation de la collectivite des associes.

Ces actes et engagements seront reputes avoir ete faits et souscrits des I ' origine par la societe apres verification par l'assemb!ee des associes , posterieurement il l'immatriculation de la societe au Registre du commerce et des Societes, de leur conformite avec le mandat ci-dessus defini, et au plus tard par !'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnes il Monsieur Jean-Marc VACHERAND a l'effet

d'accomplir toutes les formalites prescrites par la Loi, et notamment il l'effet de faire inserer 1'avis de constitution dans un journal habilite il publier les annonces legales dans le departement du siege social.

Fait il LILLE,

L'AN DEUX MIL CINQ, Le 30 septembre 2005

En quatre exemplaires originaux dont un pour ! ' enregistrement

Q 3(1o R6le(R6le)

, deux pour I 'executio n des diverses formalites et un pour rester depose au

siege social.

R6le (R6le)

Monsieur Jean-Marc VACHERAND, associe-Fondateur et gerant,

6-

Mademoiselle Armelle TAVET

rôle nurnero