Acte du 18 juillet 2023

La société a pour objet, en France conme a t'étranger : La publicité sous toutes ses formes et la vente de mobitiers urbains

l'achat, la vente, la prisc & bail, la iocalion, la gérance, la participallon cirecle ou indirccle par tous : moyens ou sous quelque forme que ce soit, & toutes entrepriscs ct a toules sodélts c:écs o à créer, ayant le meme objet ou un objet similalre ou connexe: : et plus généralement toutes opérations industrielles, comineraaies, financiêres, molitcrcs on immobitires pouvant se raltacher directemcnt ou indireclernent à l'objct social ci-ticssus soxôc:ilic: 1 :

ou a tout aulre objet similaire ou connexe. La société pcut recourir en tous tieux a tous acl:es ou opérations de quelquc nature cl inpottnk: qu'ellcs soient, dles lors qu'ils peuvent concnurir ou facititer In r&alisalion des activil&s visccs aux

alinéas qui précécient ou qu'ils permettent dc satvegarcier, directcment ou indlircctemcnt, ks inlérôls : comnerciaux ou finanaers de la société ou ces entreprises avec lesquclcs cllc cst cu rcltinm d'affaires.

AIticle 3.-.DENOMINATION

La ciénonination cie ta société est :

< PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS > Dans tous les actes, factures, annonces, publications ct autres documents tnanant rke la atiti, in dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivic des mots érits lisiblcment "xiér à responsabilité timitée" ou des initiales "S.A.R.l." ct de l'indicalion du montant cu capitai sor:ial.

Articlc 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est ixé & SAINT-D1ZiER (iaute Marne) 7 rue Malgras, Zone Industriclic. 11 pourra élre: transféré en tout autre endroit du méme déparlement par sinple dlécsion clc la géran: et en tout autre lieu suivant décision extraor'dinaire des associés.

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

Aiticle 5 =DUREE

La durée de la société est fixéc à cinquante (s0) années à conspter dc son imumat riculation al rrislre du conmerce et des sociétés, sauf ies cas de dissolution antiapae ou dc proroualion prévis par las présents statuts.

ArticIe 6 - EXERCICE S0CIAi.

L'exercice social conmence le 1er jullet et se termine lc 30 juin cle chaque année.

Oulre leurs apports, les assoaés auront la facullé, sur la deinalxie ou avec t'accorsl te la géran:c, l: verser ou laisscr a disposition de fa soaiété, en comple courant, toutes sommes qui scraicnt ju&rs utiles pour les besoins de la woaété. Ces somines seront inscriles au crédit d'un compte auveit au nom de l'assouié. Les conptes courants d'associés ne doivent jainais @tre clébileurs, ct la société a la faculé d'n rembouser tout ou partie, ajrés avis donné par écrit un inois à l'avancc, saaf stipualion conttairc. Les conditions d'intér&t, de remboursement cl de retrait rie chacum de c:cs commtws scroni déterminécs, soil par décision cotlective ordinaire dlu ou ties associés, soit par convention intervenk: directement entre la gérance et le déposant et soumise & P'approbation dc t'assomhté: gônérale drs associes.
Les intér@ts des comptes couranls seront percus au maximm dans ia linile ris intérts ligaux fiscalement d&ductibles et portés dans ies frais généraux dc la sociélé.
ArtiCie 11 - PARTS SOCIALES
Les parts sodales doivenl &lre souscriles en tolalité par les assocs, Icur réparlilion oil &n: Inenuonnee dans les statuts.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par das titres négociables.
I- Indivisibilité des parts saciales
Les parts sociales sont indivisibles l'égard de la société cui ne reconnait qu'un scul proprietaii: po Chacunc d'elles.
tes copropriétaires indivis sont tenus cle désigner l'un d'entre eux pour Ics reprascnlcr auprês ric la sociélé; à defaut d'entente, il appartient a l'indivisaire lc plus cliligent de falre d&signer par juslix: in inandatalre chargé de les représenter. L'usufruitier représente valablenent le nu-propriétaisc a t'égard cle la soci&té rans ic d&dsinns orclinaires cl ic nu-propriétaire représente l'rsufruitier dans Ics dédsions cxtraordinaires. Toutefois, dans tous les cas, le nupropriétaire a te droit dc particlxc:r aux asscintatécs cônérnles
STATUTS
11.- Droite attribués aux parts
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement clcs présents stalus, dics. ncles modificatifs ultérieurs et des cessions de paits réguli@rement notifiées el: publiécs. Chaque part sociale donne droit à la méme sonmme nelle dans la répaitilion des ixnéficos ci prarinits au cours de la société et dans la répartilion de l'aaif social cn cas de liquidauon. Les droits et obligations altachés aux paits ies suivent dans quelque main qu'cllcs ascn. ta passession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents stattls el aux ciécisioir: collcclivcs régulierement adoptées par les assodés. Les représentants, ayants drait, conjoint et héritiers d'un assodé ne petvenl, sous cclauc préicxte que ce soit, requérir t'appositian ces scellés sur tes bicns et valcuis cic la société, ni c:n dcmanicr k: partage ou ta lidtation.
11I -Information des associés
Tout assoaé a le droit, toute époque, d'obtentr, au siege social, la délivrance d'une: :opic c:crlifi: confornc des statuts en vigucur au jour de la demande, Indiauant la répartition des palts sociaics. i a société doit annexer à ce document ia liste cles yérants et des connissaircs aux comples cn cxercicc.
IV - Nantissement des parts
Les paris sooales ne peuvent étre donnécs en nantissement que si ciles ont &lê intéyralcincnl tibérées. Dans ce cas, le débiteur reste assocé ct exerce le drott de vote allaché a ces inrls. Si la société a donné son consentement a un projet dc nantisseinent de patls socialcs, r:r consenteinent cimportera l'agrément du cessionnaire rn cas de réallsalion forcée dcs aiis nantus, seion les conditions de l'arlicie 2078 du code civl, moins que la société ne prélcrc, aprés ia cassion, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
ArLiC!e 12..= CESSION ET TRANSMISSIQN DES PARTS SOCIALES
I - Cessions
1.Fonne de la cession
Les parts sociales ne pcuvent etre cédées que si elles ont été intégralcment tilxrérv. Toute cession de parts socialas doit tre constalée par ada sous seings ptivés ot nodariê. Elle n'est opposable la société qu'aprés quelle lui ait cté signifié ou cu'cllc l'ail accrntee rtnn: ur adte aulhenlique, conformément à l'article 1690 du code dvil, ou par le dépot d'n originat dc F'artr de cession de parts au siége social, conure remise par la gérance dl'une attestation dc ce tônl. Elle n'est opposable aux tieis qu'aprés accomplissement dc celte formalité ct, cn aulrs, iprés pulsticil au gr'effe du tribunal de commerce.
2. Aarément des.cessions
Les part's sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint et des irilicrs 1 ligne directe du titulaire. Elles ne peuvent &tre cédées & des Uers étrangers & la sodlété ct, au scin de la fanilic cu célanl, d'autres personnes que celles indiqués à l'alinéa précédlent, qu'avec le consenterment dc fa majoritt des associés représentant au moins Ias trois quarts cles parts sociales, lorsque ia soxiélé compoite plus d'un associé, cette majorité étant déterminée compte tenu de ia ixrsonc l cles uars rlc l'associé cedant.
Dans ie cas o t'agrément des associés est requis et lorsque la société comportc plts d'un assox:ié, l: projet de cession ast notifié par adle extrajuticiaire ou par lettrc recommandéc avcc denmak: d'avis de réception a la société et & chacun des assoaés. Dans les huit jours compler de la notification cui lui a été faile en application de l'alinéa pré:clont, fa gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle tiélltére sur ic projct ou consiller k: associés par écrit sur ce projet. La décision dle la société est notifiée au cédant par iettre recomimandéc avec canand cl'avis rir réception.
ST'ATUTS PHIf
Les associés peuvent égalenient donner leur agrément en participant à l'aclc de cession ti scia siqnê entre Ic cédant et ie cessionnaire. Si ia société n'a pas fait connaitre sa décision cans le délai de trols nois a compter cie la cicrniarc rks notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession cst réuté acuis.
3..Obligation d'achat ou de l'aclat de varts dont la.cession n'est pas ayréée Si la société a refusé de consentir ia cession, les assadés sont tenus, dans les trois nais compte: de ce refus, cl'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable coinptant ct fix& conlarinément aux dispositions de l'article 1843-4 du code clvil. A fa demande de la gérance, ce délai peut étre protongé une scule fois, par décision siu presickani du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requatc non susceptibie cic recours, sans quc trlle: prolongation puisse excéder six mois. La sociélé cut également, avec le consenteinent de t'assoaé cédant, cécider cians tc mmc clai rle réduire son capltat du montant de la valeur nominale cles parts de cet assoxé cl tle rachcler ccs maris au prix déterminé conforinément & l'article 1843-4 cu code civil. Un clélai de paienscnt, ut nc saut excéder deux ans, peul, sur justification, &lre accordé a ta soxlété par ortonnance di pr&siient du tribunai de comimerce du lieu du siége sodat, statiant par ordonnance de reféré, non sisc:cplibk: clc l'ecours. tes sommes dues portent intérét au taux légat en matiére conmercialc. Le cas échéant, ies dispositions de l'aitidie L.223-2 du code de commerce, rciativas a ta rêthus:tisn c capital en dessous du minimum légal seront respexdlées. Si, à t'expiration du delai Imparti, aucune des solutions prévues d-dessus n'est inlervenuic, l'assoris peut réaliser la cession inillatement prévue, & la condition qu'il possét& Ics nalls
Si cette condition n'est pas rcmplie, l'assod cétlant ne peut se prévaloir
Les dispositions qul précédent sont applicables & tous mades de: cession, m&na mx aljuliationr: publiques en vertu d'ordonnance de juslice ou autrement, ainsi au'aux transmissions dle pats wni* vifs a titre gratuit.
II - Transnission par décés ou par suite de dissolution de conmunaulê
1. Trausnission par décés
En cas de décés d'un associé, lorsquc ta société comporle pluis d'un associé, la socité costiue entr: les associés survivants et les hériuers directs et éventuellement ic conjoint suivivant cic l'assorit décédé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la imajorité cles associ&s rerêscntant au moins ies trois quarts des parts sooales, dans les conditions fixées ci-dessus en cas cic c:ession, iou l'agréinent d'un ticrs non encore associé. Pour permettre la consultation des assodés sur cet agrénent, ics héritiers, ayans droil ou conjoint survivant doivent justifier de ieur identité personnelle ct dc icur qualilé hér&dilaic, la gôan: pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes élablissant c:ctte: matité. Dans ies huil jours qui suivent ta praduatlon ou ta délivrance des piéces précilécs, la géranc: aticsse! a chacun des assoaiés survivants une lettre recommanée avcc demancie c'avis cic réceplion, nl:nnt part du décés, mentionnant les noms et quafités des hérilicrs, ayonts clroil ou conjoini. de i'associt décéda ct le nombre de parts conccrnées, afin que les assndés sc prononcent sur leur arémnt. La gôrance peut également consulter tes associés lors d'une assembléc généralc cxlraodinair i devra @trc convoquée dans le n&me délat dc huit jouis que celui prévu ci-dcssus. La décision rise par ies associés n'a pas à &trc motivée. Ellc est notifiéc aux hériticrs wl: ayants croit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la clélivrancc ries piêcxs hérêdlitattcs. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a ta transimission cics parls cst acquis. Si ies héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivanls sont tenus dc racluler cour do faire racheter leu's parts dans les conditions prévues ci-dessus pour fes transmissions cnt.rc vifs.
STATU1S
.. Dissolution de.connunauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparalion judicairc rc iirns on changement de régime matrinonial, de la communauté iégalc ou conve:ntionicc cic hicn; iyant existé entre unc personnc associée el son conjoint., l'altribution cle paits communcs a l'épux au cx- époux qui ne ossédait pas ia quallé d'associé est sounise au consenilemcnt dc la majoril: ria assoaés représentant au moins les trois quarls des parts sociales, dans ies m&mcs (onlitions uu: celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore assoclté.
III - Décés incapacité. interdiction. faillite ou déconfilure d'un assodé
Le déces, l'incapacité, t'interdiction, ia fallite personnelle ou la déconfiturc ci'un associé mcntrainrnt pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces évencments se produil cn la pcrsonnc d'tin gérnni. i entrainera cessalion de ses fonctions dle gérant. t'associé le plus citigcnt ou te ou ics gérants restants et si la société n'est pas pourvue de coinmissaire aux comples, iourra akrs piocérfr a h convocalion d'une assemblée généate et en fixer l'ordre du jour.

1.0urée
La duréc des fonctians du ou des yérants est fixée par la décision colledivc
2. Cessation des fonctions
Le ou les gérants sont révocabies par décision des associés représentant plus clc ia mxiljé dles pait; sociates. si la révocalion est décidée sans juste mouf, elle peut donner licu a des dommaxscs int&éts. Enfin, un gérant peut étre révoqué par le président du thbunai die comincre, pour cause l&xgilimr, a ln denande de tout associé.
STA'TUTS
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdlicuon, ciéconfiture, lallitc: :isom:, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant: peut égalemant ciônissionner k: scs fontion:i, mais ii doit prévenir chacur dcs associés trois mois a l'avance. I.a cessation das fonctions du ou des géranls n'cntrainc pas dissalulion dc la soriftê.
3. Nonination d'un nouveaulgérant
La collectivité des assoaés procedc au remplacement du ou des gérants sur convocalion, soil ri gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comples s'il en cxiste un, soil. ci'n 1i plisslns assodés représentant le quart du capital, soit par un mandatalre de jusllcc à la rcquat: ck: l'asxiê ic plus diligent.

Chacun des gérants a droit, en rénunération de ses fonctions, & un trailement fixe ou praportionn:l, ou la fois fixe et proportionnel, à passer par frais généraux. Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi quc son montant, sonl fixés par léision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursemcni ce ses frais ric représontatkon et de dléplacements.

1 - Le gérant ou, s'i en existe uin, le commissaire aux comptes, préscnle & l'asscinltie yanérak: ordinaire annuelle un rappork sur tes conven!ians nteivenuas cdirectenent ot par xasok: inlarxx: entre la socicté et l'tn cic ses gérants ou associés. 2 - L'asscmblée statue sur cc rapporl, étant précisé que le gérain ou rassoxié intêrasé ru: pxul pms prendre parl au vole et cue scs parls ne sont pas prise cn compte pour te: calcut cle l nnjoritê. 3 - S'il n'cxlste pas cic connissaire aux conptes, les conventions qu'un gérant non as:oxid cnvi:ia de conclure avec la société sont soumises a l'approbalion préalablc de l'asscmlléc. 4 - Les conventions que f'assemblée désapprauve produisent nêaninoins k:irs effels, & cinark: pou tr: gérant et, s's y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter indivicluclcmant ou solinircnent, selon tes cas, Ics conséqucnces du contral préjucdliaables a ia société. 5 - Los cisposilions du présent article s'étendent aux convenlions passées avec loule sixil& kont un associé indérinimcnt responsable, gérant, administrateur, dtrecteur général, menirc du dircrtoinc: ot du conseil de surveillance, cst simultanément gérant ou associé de la sociélé. Elles nc sont pas applicables aux conventions courantes corclues des c:onditions niormalcs. -A peinc dc nullité du contrat, it est intercit aux géiants ou assodés autres quc lcs ixcrsanncs morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des cmprunts auprês de ia société, dc se taire consentir par eile un clécouvert en conpte courant ou autrenenl, ainst quc de fairc cautionncs on avaliser par elle teurs engagements cnver's des tiers. Cette interdiction s'appique éyalerment aux représentants iégaux des personncs morals assox:iéw, aux conjoints, ascendants el descendants des gérants ou assoués pcrsonucs pliysiqua:, ainsi u'i toute personne interposée.
Articlc 18 : RESPONSABILITE DE LA GERANCE
L.e ou los gérants sont responsabies, indlviduelleinent et solidaitcinent selon ies cas, cnvnrs in soxilé ou envcrs Ics ticrs, soit des infraclions aux dlispositions iégisialives cl rôglcmnlni, soil cd violations des statut's, soit des fautes comnises dlans leu gestion.
Les associés peivent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'adion cn rxnsalsililt contre ia gérance, dans les conditions fixées par l'article t..223-22 du codc clc commercc.
En cas d'ouverlure c'une procédure de redresseinent judidaire a l'encontre rk la sxitté, k: aerant on l'associé qui s'est imniscé dans la gestion peut @tre tenu dic toul ou partie des dellus soakxs ; t peut, en outre, cncourir ies interdictions et déchéanxes prévues par l'artide 1.223-24 cki c:oxk cir commerce.
STATUT'S

A l'appui de la desnande cie consultalion écrite, ie texte des r&solulions proposées ainsi w Ics documcnis nécessaires a t'informalion des associés sont adressés & ceux-ci par tetlre reconimanrkx:. Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de ia date de i&x:ntion ckx: projets de résolulions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledil délai, fes assodiés ixcuvcnt sicinanc à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent uliles. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal & celui des patts sociales qu'il passédic.
Pour chaque résolution, le vote est expriné par "Our" ou par "NON". Toul assocé tui n'aura ns aciressé sa réponse dans le délai maximal fixé a-dlessus sera consicléré comme s'étant abstenu.
STATUTS
Prny 11

1. Procés-verbal d'assemblée générale
Toute déllbération de l'assemblée générale des associés est conslatée par un piocês-vcrhat lalli vi signé par la gérance et ie cas échéant, par le président de séance. Le procés-verbal indique ia date et le lleu de ia réunion, ies nom, prénom et qualllé cu pr&silent de séance, les noms et prénoms des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre tic parts détenues par chacun d'eux, ies docuinents et rapports soumis à l'assemliée, im résumé cas débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votcs.
2. Consultation écrite
En cas de consuitation écrite, il en est fail mention dans Ic proc&s-vcrlai auauel ast anwxê: ia réponse de chaque associé.
3. Registre des proces-yerbaux Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siêgc soclal, colós ct piahê: soil par un juge du tribunat de comnercc, soit par tin juge du tsibunal d'instanxce, soil par le malre rk: ta commune du siége social ou un adjoint au malrc, dlans ta fome ordinaire ct sans frais. Toutefois, ies procés-verbaux peivent etre établis sur des fcuilles mobilcs: nunxrol&rs :ais discontinuilé, paraphéas darns les conlitions prévues & l'alinéa précédent ct revôtu: du sci d: l'aulorité qui les a parapliées. Des qu'une feullc a été reimpltc, méine paitiellemcnt, clk: rkoil &u:
jointe à celtes précédemment utilisées. Toule addilion, suppression, stlssttutio on iniciversion ck: : Teuilles est interdite. :
4. Copies au cxtraits des procés-verbaux 1 Les copies ou extrails des déibérations des associés sont valaltenent certifiês anforinx par un gérant.
Au cours de la liquiciation de ia soaété, ieur xrtification est valablement effccluér: pl m scu liquidateur.

Le ou les gérants cloivent adresser aux assodés, quinze jours au imolns avant la clalc tic t'asscimbléc: générale appelée à statuer sur les comples d'un exercice social, te rapport de gestion, ainsi cu: Ics cmples annucls, ie tcxte des résotutions proposées et le as &chéani, k tapport du on tlc commissaires aux conptes.
A conpler cie cette cammunicalion, tout assodé a la facullé cic poscr par x:it de:s qslions atxqueiles lc ou ics gérants sont tenus de répondre au cours de l'assembkéc. Pendant fe délai de nuinze jours qui précéde t'assenbtée, l'nvcnlaire st Icn au sik: so:iai A Ia disposiuon des assodés, qui ne peuvent en prendre copie. En cas de convocation d'une assemblée aulre que celle appaléc a stalcr sur Ics camins dm exercice, le lexte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi
STATUl'S 1

l.a nomination d'un commissalre aux comptes titulaire et d'un conmissaire aux conmptes suppiéanl c:t obligatoire dans tes cas prévus par ie code de commerce. Etle est facuitative dans Ics autres cas.
En dehors des cas prévus par ce code, la namination de commissaires aux comptes pcut &lrc déciriéc par décision ordinaire des associés. Elle peu aussi @tre demandée cn justice par un ou plusicin's associés représentant au noins le dixiéme du capital. Les commissaires aux conxcs exercent leurs fonctions cians Ies conditions prévucs par Ie: corr l: comnierce.

11 est tenu une comptabllité réguliere des opérauons saciales, aonforméncnt au coxk: dn: ronmctx: :t aux usages cu comncice.
A la ctôlure de chaque exercice, la gérancc dresse l'inventaire des clivers &énunls ric l'as.il ct du passil existant à cetle datc.. Eile dresse égalenicnt Ic bilan, ie coinptc cle rôsullal ct l'aruncxc, :i sc: conformant aux dispositions iégaies et régleinentaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la siluation de la sociélé durant T'exercice écoulé, l'évolution prévisible de celte situation, les événements iinportants intervenus cntre: la dalc rc clôture de l'exercice el ia dale d'établissement du rapport et cnfin ies activilés cn naliêr: rk: recherche et: développenent.
ArticIe 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES l.es produits neis dc l'exercice, déduction faite des frais généraux et aulres charges socntcs, ainsi que cle tous amorlissemcnts de i'actif social et toutas provisions pour risaucs coinnerainux ct industrick, constiluent les bénéfices.. Il cst fait, str ces Ixnéfices, diminué ic cas édhéant das pertes antéricarcs, um piclvenent ct'm vingti@ine au moins, allecté a la formation d'un compte cc reserve dilc "R&scive lnk". (: xélevement cesse ct'ctre obligatoire lorsque ladite réscive atteint lc clxicin: du rapital sociai. Le bénéfice distribuabie cst constitué par le bénénce de t'exercice, timinué das pxates antérc ct du préleveincnt: pour la réscrve iégale el auginenté des rcports bénéficiaires. l'assemblée générale pcut décicier, outre la répartition du bénéfice distribuable, In rlistribulion t: sornnes prelevées sur ies réserves dont elle a ta dispositlon; en ce cas, la d&:ision tnit inilqu txpressénent les postes de réserves sur icsquels tes préievcinents sont effecttés. Toutefois, les cavidendes sont prélevés par priorité sur kc bénéfice clistribuable da l'cxerac:. Aprés approbalion cics conptes et constatation dc l'existence de somines dislriluahics, l'assenlkx: énérale das associés déternine ta par't attribuée ces dernicrs sous forine dc diviclendes. Tout drvidende distribué en vialation de ces régles conslitue uin dividende fictif. Sur les bénéfices cistribuables, la collectivilé des associés a le droil de prélcver uxute sommc llc juge convenable de fixer, soit pour étre reporlée a nouveau sur l'exercice suivanl, soit nou &tre inscrite a un ou plusicurs fonds de réserves extraordinatres, généraux au speciaux, dont clie r&dk: l'affectation.
t.a mise en paiement des dividendes doit avoir leu dais te détai maximum de ncur inois & compt.c:r d: ta dôture dc l'exercice, sauf prolongation dc ce délai par ie présidenl du tribunai dc romnrrc statuant sur requéte de la gérance.
STATUTS
Aiticie 27 = Capitaux.propres inférieurs a la moitié du cavital sociai
Si, du fait de peites constatées dans ics ciocunents conptablas, le montant des c:anilaux morcs ci? la société devient inférieur à ia moitié du capital soclal, la gérance est tenuc, dans ks quatre mois cui suivent l'approbation des comptes ayant fail: apparaitre ces peites, dc consulter Ics assoxiés l'ct de décider, dans les condilons prévues ci-aprés pour les décisions collcctives extraordinaires, ::'l y a lieu de prononcer ia dissolution de la soaété. Sr la dissolution n'est pas prononcée à la majorilé exiyée pour la modificalon dcs statuts, la sociêté est tenue, au plus tard & ia dôture du deuxiéme exercice sulvant celui au cours cluuet ta constatalion des pertes cst inlervenue, et sous réserve des disposiuons telativcs au noniant minintum du caital, de récluire son capitai d'un montant au moins égal a celui dics peites qui n'ont pu &tre: imputéas sur
tes réscrves si, dans ce délai, ies capitaux propres n'ont pu &re reconsiitués a concuronx: dl'ne : valeur au moins égale & ta moitié du copital.
- Que la clissolution soit ou non decidéc, ia résolution adoptec par tes asstxiés nst ibli&c chsns mm journal habilité & reccvoir ks annonces légales slans te département du sicge sodat, dôpas&: nu grafr
Ciu tribumal de commcrce du ticu du siége sociat et inscrite au registre du commerce ct des sx:iatrs. .... A défaut par ia gérancc ou Ic commissaire aux conptes cte provoqucr une décision, ou : ks assin ié n'ont pu vatableinent cléibérer, tout intéressé peul demander au tribunat cke conncrc: ln dissoltinm de la société. Ii en est de mame si fes disjositions du deuxicme alinéa ci-dcssus n'ont pas : ppliqutes. Dans tous les cas, ie tribunal peut accorcer un détai maximal de six mois pou rôjulais la situation. 21 ne peut prononcer ta dissolution si, au jour ou i statuc sur le fon, :citr rêulatsntion a cu lieu.

La transtoimation de la socété en une soctété dl'une autre forme peut &lre ctécidéc pir ics assoriês sialuant aux conditions de majorité prévues pour la inodiication des slaluts. Toutefois I: transformation de la société en soaété cn nom colléctif, en commancitc simplc, cn conumanclit: n actions ou cn société civilc cxige l'accorci unanime cies assoclés. La transfoimation en sociélé anonyme est décidée a la majorilé requise pour la mxtificalion dky: statets. Toutefols, clle peut &tre décidtéc par dlas associês rcprésentant ta majoritê rics matls xink si lcs capitaux propres figurant au clcrndcr bilan excédent seyx: cænt cinuante milte euno:: ta décision cle iranstormation en soaété anonyme cst précédéc du rapxt t'm conmissnire ux comptes inscnt sur fa situalion de la sodété et du rapporl d'un ou plusicurs cmmus:amr. a In transformation désignés, sauf accord unanime des assodé, par décision dc justi: ct

1.Arrivéc.du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'explradon cle ia sodeté, le ou les geranls doivenl mrovuquc u déasion collccuve cxtraordinaire des associés ain dle décider si la societé doit @rc prorxyé.
2. Dissolution.anticipée
La clissolution anticipée pcul @tre prononcée par décision cofleclive extraordinaire ckas associtis. La réduc:tion du capitat en dessous du nininum légai ou l'existence de pxertcs ayan nour cfcl
STATUTS
dissolulion judiciaire dc ia société dans les condlitions prévucs par les arlicles L.223.? l 1 773 47 t code dc commerce
Si le nombre des associés vient a @tre supérieur a cinquante, la société doit, clans tes ceux aris, &lrc transformée en une société, d'une autre forme ; a défatt, elle est dissoute.

La société est cn liquidation dés t'inslant de sa dlissolution. Sa dénomination rloit aloss @lre stivic: rk*: mots "société en liquidation". Le ou fes liquidateurs sont nomnés par fa rôcision puonone in dissoiution.
La colleclivité ries associés gaide ies meines altributions qu'au cours cie In vi: sorialc, mnis ics pouvoirs du ou cles gôrants, comnc ccux dcs commissaires aux comptes s'il cn cxiste, prennnt fin compter de la dissolution.
Le -ou les Jiquidaleurs sont investis das poivoirs ics plus élenlus, sous réscive chas

Toutes les contestations entre les assodés ou entre ta sociélé et Is assoaés, relalives atx affiis
sociales pendanl ia durée de la société ou cle sa liquidation, scront jug&es confornéncnt a l ki t : sountises a la juridiction des tribunaux compétents dans lcs conditions du ciroit auman ..
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STATU'IS