ICON CLINICAL RESEARCH SARL
Acte du 10 août 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/08/2023 sous le numero de depot 34571
ICON CLINICAL RESEARCH SARL Société a responsabilité limitée Au capital de 4.451,51 £ Siege Social : 55, avenue des Champs Pierreux Immeuble Le Capitole - 92000 NANTERRE 419 490 099 RCS NANTERRE (la < Société >)
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ICON CLINICAL RESEARCH SARL Société a responsabilité limitée Au capital de 4.451,51 £ Siege Social : 55, avenue des Champs Pierreux Immeuble Le Capitole - 92000 NANTERRE 419 490 099 RCS NANTERRE (la < Société >)
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 juin 2023
L'an deux mille dix-vingt-trois,
Le 30 juin,
La soussignée, la société ReSearch Pharmaceutical Services France S.A.S., propriétaire des deux cents quatre-vingt-douze (292) parts sociales composant la totalité du capital de la Société.
Associé unique de la société ICON CLINICAL RESEARCH SARL (l' < Associé Unique >).
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE ET CONSTATE CE QUI SUIT :
L'Associé Unique prend acte que les documents destinés au comité social et économique et au commissaire aux comptes leur ont été préalablement adressés.
L'Associé Unique déclare que les informations et documents, notamment le rapport de gestion du Président, le texte des projets de décisions, le rapport du Commissaire aux comptes et les comptes annuels (l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et l'annexe) clos au 31 décembre 2022, portés préalablement a sa connaissance, lui permettent de se prononcer en toute connaissance de cause sur les projets de décisions qui vont étre soumises a son approbation et donne quitus au gérant des formalités de convocation et d'information de l'Associé Unique.
L'ASSOCIE UNIQUE A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES
Le 30 juin,
La soussignée, la société ReSearch Pharmaceutical Services France S.A.S., propriétaire des deux cents quatre-vingt-douze (292) parts sociales composant la totalité du capital de la Société.
Associé unique de la société ICON CLINICAL RESEARCH SARL (l' < Associé Unique >).
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE ET CONSTATE CE QUI SUIT :
L'Associé Unique prend acte que les documents destinés au comité social et économique et au commissaire aux comptes leur ont été préalablement adressés.
L'Associé Unique déclare que les informations et documents, notamment le rapport de gestion du Président, le texte des projets de décisions, le rapport du Commissaire aux comptes et les comptes annuels (l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et l'annexe) clos au 31 décembre 2022, portés préalablement a sa connaissance, lui permettent de se prononcer en toute connaissance de cause sur les projets de décisions qui vont étre soumises a son approbation et donne quitus au gérant des formalités de convocation et d'information de l'Associé Unique.
L'ASSOCIE UNIQUE A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES
PREMIERE RESOLUTION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux comptes relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes annuels de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 17,327,238 £.
L'Associé Unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'Associé Unique, constate, qu'au cours de l'exercice clos, la Société a engagé les dépenses ou charges non déductibles fiscalement, telles que visées par l'article 39-4 du Code général des impts, suivantes : un montant de 21,517 £ , au titre des < autres charges et dépenses somptuaires >, un montant de 7,331 £, au titre de la < taxe sur les véhicules de sociétés >. un montant de 1,411,219 £ au titre des < provision et charges a payer non déductibles >.
En conséquence, l'Associé Unique donne au gérant quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour 1'exercice clos le 31 décembre 2022.
L'Associé Unique adopte cette décision.
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L'Associé Unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'Associé Unique, constate, qu'au cours de l'exercice clos, la Société a engagé les dépenses ou charges non déductibles fiscalement, telles que visées par l'article 39-4 du Code général des impts, suivantes : un montant de 21,517 £ , au titre des < autres charges et dépenses somptuaires >, un montant de 7,331 £, au titre de la < taxe sur les véhicules de sociétés >. un montant de 1,411,219 £ au titre des < provision et charges a payer non déductibles >.
En conséquence, l'Associé Unique donne au gérant quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour 1'exercice clos le 31 décembre 2022.
L'Associé Unique adopte cette décision.
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DEUXIEME RESOLUTION
L'Associé Unique, aprs avoir constaté que la réserve légale est entierement dotée et que le bénéfice de l'exercice s'éléve a 17,327,238 euros décide d'affecter le bénéfice de l'exercice en totalité, ainsi
qu'il suit : un crédit du compte < Report a nouveau >, dont le solde serait ainsi porté de 134.013,749 £ a 151,345,439 €
L'Associé Unique, répondant aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impôts, rappelle que les sommes distribuées a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
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L'Associé Unique adopte cette décision.
qu'il suit : un crédit du compte < Report a nouveau >, dont le solde serait ainsi porté de 134.013,749 £ a 151,345,439 €
L'Associé Unique, répondant aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impôts, rappelle que les sommes distribuées a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
TROISIEME RESOLUTION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport spécial du gérant et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, prend acte qu'aucune convention visée a l'article L. 223-19 du Code de commerce n'est intervenue au titre de l'exercice, et approuve l'état des conventions approuvées lors d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivies durant le dernier exercice clos.
L'Associé Unique adopte cette décision.
L'Associé Unique adopte cette décision.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion,
L'Associé Unique décide de prendre acte que le mandat de KPMG SA comme commissaire aux comptes de la Société expirera a l'issue des présentes décisions,
L'Associé Unique de renouveler le mandat de la société KPMG S.A, en qualité de Commissaire aux comptes.
Conformément aux dispositions de l'article L. 823-3, alinéa 1 du Code de commerce, son mandat de Commissaire aux comptes prendra fin a l'issue des décisions relatives aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.
L'Associé Unique adopte cette décision.
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L'Associé Unique décide de prendre acte que le mandat de KPMG SA comme commissaire aux comptes de la Société expirera a l'issue des présentes décisions,
L'Associé Unique de renouveler le mandat de la société KPMG S.A, en qualité de Commissaire aux comptes.
Conformément aux dispositions de l'article L. 823-3, alinéa 1 du Code de commerce, son mandat de Commissaire aux comptes prendra fin a l'issue des décisions relatives aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.
L'Associé Unique adopte cette décision.
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CINQUIEME RESOLUTION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités qu'il appartiendra.
L'Associé Unique adopte cette décision.
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Pour l'Associé Unique Nom : Samir Shah
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L'Associé Unique adopte cette décision.
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Pour l'Associé Unique Nom : Samir Shah
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