Acte du 15 juin 2022

La dénomination de la Société est :

PEOPLE AND BABY

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du capital social

La Société a pour objet en France et dans tous les pays, seule ou en partenariat avec d'autres sociétés :

La conception, l'installation et/ou l'exploitation, directe ou indirecte, de créches collectives et/ou privées au profit de sociétés et/ou particuliers ;

L'étude, l'assistance, l'audit et/ou le conseil aux entreprises et/ou exploitants de créches relativement a l'installation, la gestion et/ou l'exploitation de créches collectives et/ou privées ;

La commercialisation de tous biens et services en rapport avec l'enfance ;

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant aux activités spécifiées ;

L'achat de tous biens ou droits immobiliers et l'exercice de tous droits de

propriété y afférents ;

La participation directe ou indirecte à toutes activités ou opérations industrielles commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social de la société

La Société maintiendra jusqu'au 1er janvier 2016 exclusivement une activité industrielle et commerciale telle que visée par l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts et n'exercera aucune des activités exclues par l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts, notamment les activités de gestion de patrimoine mobilier et les activités de gestion ou de location d'immeubles, sauf lorsque l'activité non éligible est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité éligible tout en respectant les conditions suivantes:

. identité de clientéle; prépondérance de l'activité éligible en termes de chiffre d'affaires, l'activité non éligible devant présenter un caractére accessoire; nécessité d'exercer l'activité non éligible pour des raisons techniques et/ou commerciales.

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département

limitrophe par une simple décision du Président, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale des Associés ou si la Société ne comporte qu'un associé par une décision de cet associé unique.

jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, sauf dans les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2.L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2005.

1. Lors de sa constitution, les 38.500 actions de la Société, d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, ont été intégralement souscrites et libérées par les associés, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire des fonds, laquelle somme a été déposée pour le compte de la société en formation sur un compte ouvert à la Société Générale Paris Villiers.

2. Par décision extraordinaire des associés, le capital social a été augmenté d'une somme en nominal de 9.625 euros, augmentée d'une prime d'émission de 2.990.198,75 euros, représentant un apport total de 2.999.823,75 euros.

3. Au résultat de l'exercice de 2.673 bons de souscription d'actions émis le 10 juin 2009, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 2.673 euros, augmentée d'une prime d'émission de 2.497.303,71 euros, représentant un apport total de 2.499.976,71 euros.

4. Par décision extraordinaire des associés en date du 27 avril 2011, la valeur nominale des actions a été réduite pour étre ramenée à 0,01 euro.

5. Par décision du Président en date du 9 février 2015, sur délégation de pouvoir donnée par l'assemblée générale extraordinaire des associés, le capital social a été réduit d'une somme en nominal de 1.336,50 euros par rachat de 133.650 actions de préférence de catégorie

pour un prix global de 1.299.987,89 euros, l'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées a été imputé sur le poste de réserves : < Prime d'émission >.
6. Par décision du Président en date du 19 novembre 2015, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 611,93 euros, assortie d'une prime d'émission de 409.381,17 euros, par émission et souscription de 61.193 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,01 euro l'une, à la suite de l'exercice du droit de souscription attaché à 61.193 bons de souscription de parts de créateur d'entreprise émis par la Société par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2011.
Le capital social est fixé à la cinquante mille soixante-treize euros et quarante-trois centimes (50.073,43) euros.
ll est divisé en cing millions sept mille trois cent quarante-trois (5.007.343) actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, détenues en totalité par son associé unique, la société Groupe People and Baby (SIREN 814 456 679).

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'associé unique ou de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs, sur rapport du Président de la Société.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices et primes d'émission, appartient au nu-propriétaire sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.
Article 8. REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL La réduction du capital social est autorisée ou décidée par l'associé unique ou par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre
répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales
En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux, ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des propriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'action.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres de la Société tenus a cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les six (6) jours qui suivent celle-ci.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions et les transmissions d'actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux peuvent étre effectuées librement.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes
échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.
3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés
Le Président est révocable à tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés. Le Président révoqué n'a droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs revenant aux assemblées d'associés.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut consentir, à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Les délégués du Comité d'Entreprise de la Société exercent auprés du Président les
droits définis par l'article L.2323-66 du Code du travail.

Sur la proposition du Président, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables à tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
En accord avec le Président, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants. Ces dirigeants ne pourront en aucun cas avoir plus de pouvoir que le Président.

La rémunération du Président et, le cas échéant, celle des dirigeants, est déterminée librement par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'Assemblée Générale Ordinaire. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle.
Les fonctions de Président et, le cas échéant, celles des dirigeants peuvent étre gratuites. Toutefois, ils pourront obtenir remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l'intérét de la Société

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, sont soumises aux formalités de contrle des associés de la SAS.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.227-10 du Code de Commerce, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

Un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément à la loi.
IIs ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

Au choix du Président, les décisions des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance.
Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président ou par tout associé disposant seul de plus de (dix) 10 % du capital.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite huit (8) jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple, soit par télécopie, ou plus généralement part tout moyen, dés lors que la preuve de l'envoi peut étre rapportée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

1. Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.
2. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

1. Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
2. Les Assemblées sont présidées par le Président. A défaut, elles élisent leur Président.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée peut désigner un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
3. Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et, le cas échéant, le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés- verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.

1 Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
2. Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
ArticIe 26. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
2. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant Ie droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
3. L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des trois quarts des voix attachées aux actions composant le capital social.
Toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société

Si la Société ne comporte qu'un associé unique les décisions collectives des associés prévues au Titre IV sont dévolues à l'associé unique qui prendra toutes décisions sans autres formalités.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux signés par lui ou son mandataire dûment agréé et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées

L'année sociale est définie a l'article 5.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des saretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsgue la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes dans Ies conditions légales et réglementaires.
L'associé unique approuve les comptes aprés rapport du Commissaire aux Comptes dans le délai de six mois a compter de la date de la clture de l'exercice. L'associé unique peut déléguer ses pouvoirs au Président de la Société.
En cas de pluralité d'associés, ce rle est dévolu à l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que l'associé unique ou les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique ou l'Assemblée Générale détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il/qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale, en cas de pluralité d'associés, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou par l'Assemblée Générale, en cas de pluralité d'associés, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Les décisions relatives à l'affectation et à la répartition des dividendes devront, en
cas de pluralité d'associés, etre approuvées par l'Assemblée Générale, par parts viriles, a la majorité simple du nombre total d'associés de la Société. Devront étre pris en compte pour le calcul de cette majorité, les associés présents et/ou représentés à l'Assemblée Générale. En cas de partage du nombre de votants, la majorité sera calculée en fonction du nombre de droits de vote de chacun des associés par rapport à sa participation dans le capital social.

L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Si la Société ne comporte qu'un associé, celui-ci peut opter pour le paiement d'un dividende ou acompte sur dividende en numéraire ou en actions, et ce à tout moment au cours de l'année sociale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou l'Assemblée Générale en cas de pluralité d'associés.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme conformément a la décision prise par les associés en Assemblée Générale Extraordinaire.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous Ies associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme. La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'associé unique ou de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il repartit ensuite le solde disponible.
L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liguidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liguidation, soit entre les associés la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, soit entre l'associé unique et la Société ou les dirigeants de la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents