INTERVAD 2
Acte du 20 juin 2011
Début de l'acte
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
N° de RG : 2011O02904 N° de Minute : 2011003317
N° de RG : 2011O02904 N° de Minute : 2011003317
ORDONNANCE
Nous, VEDRENNE Gérard Président du Tribunal de Commerce de Bobigny ;
VU la requéte N°2011O02904 en date du 15 Juin 2011, les motifs y exposés et les piéces a l'appui ,
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE :
SAS PRIVATE OUTLET 5/7 rue du Landy 93210 SAINT- DENIS LA PLAINE
RCS : 492 978 580
a proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2010,
au plus tard le 31 juillet 2011,
DISONS que la présente requéte sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait a Bobigny, le 20 Juin 2011
LE PRESIDENT
VEDRENNE G
VU la requéte N°2011O02904 en date du 15 Juin 2011, les motifs y exposés et les piéces a l'appui ,
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE :
SAS PRIVATE OUTLET 5/7 rue du Landy 93210 SAINT- DENIS LA PLAINE
RCS : 492 978 580
a proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2010,
au plus tard le 31 juillet 2011,
DISONS que la présente requéte sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait a Bobigny, le 20 Juin 2011
LE PRESIDENT
VEDRENNE G
Article 496 du Nouveau Code de Procédure Civile
(Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976)
Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matire gracieuse. s'il est fait droit a la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
X1CX 'PRIVATE OUTLET"
Société par actions simplifiée au capital de 1 383 150 €
Siege social : LA PLAINE SAINT DENIS (93210) - 5/7, rue du Landy
492 978 580 RCS BOBIGNY
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
Je soussigné, Guillaume de TERNAY, Avocat a la Cour, mandaté par la société PRIVATE OUTLET, société par actions simplifiée au capital de 1 383 150 £, dont le siege social est a LA PLAINE SAINT DENIS (93210) - 5/7, rue du Landy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous ie numéro 492 978 580,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PRIVATE OUTLET a, conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice le 31 décembre 2010.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en font l'obligation les statuts qui lui sont applicables, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Qu'en effet, en raison du retard pris dans l'établissement des comptes annuels sociaux, la société n'a pu établir lesdits comptes et la documentation sociale y relative dans les délais suffisants pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger jusqu'au 31 juillet 2011, le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a PARIS, le 10 juin 201 l RECU LAMARTINE CONSEIL Société d'Avocats 1 4 JUIN 2011 Guillaume de TERNAY Agissart en qualité de mandataire de TRIBUNAL DE COMMERCE la société PRJVATE QUTLET
Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matire gracieuse. s'il est fait droit a la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
X1CX 'PRIVATE OUTLET"
Société par actions simplifiée au capital de 1 383 150 €
Siege social : LA PLAINE SAINT DENIS (93210) - 5/7, rue du Landy
492 978 580 RCS BOBIGNY
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
Je soussigné, Guillaume de TERNAY, Avocat a la Cour, mandaté par la société PRIVATE OUTLET, société par actions simplifiée au capital de 1 383 150 £, dont le siege social est a LA PLAINE SAINT DENIS (93210) - 5/7, rue du Landy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous ie numéro 492 978 580,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PRIVATE OUTLET a, conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice le 31 décembre 2010.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en font l'obligation les statuts qui lui sont applicables, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Qu'en effet, en raison du retard pris dans l'établissement des comptes annuels sociaux, la société n'a pu établir lesdits comptes et la documentation sociale y relative dans les délais suffisants pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger jusqu'au 31 juillet 2011, le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a PARIS, le 10 juin 201 l RECU LAMARTINE CONSEIL Société d'Avocats 1 4 JUIN 2011 Guillaume de TERNAY Agissart en qualité de mandataire de TRIBUNAL DE COMMERCE la société PRJVATE QUTLET