Acte du 9 juillet 2021

L'Assemblée Générale,

aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du président sur l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021 et sur les comptes dudit exercice et aprés avoir entendu lecture du rapport annuel du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,

approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2021, tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumés dans ces rapports et qui se soldent par un bénéfice de 11.669.309 euros.

DS

VBS

DocuSign Envelope ID: 25F024AF-C916-417D-AC1F-79E46F094A5C

En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au président de l'exécution de

son mandat pour l'exercice écoulé.

L'Assemblée Générale approuve le montant des charges et dépenses somptuaires visées a l'article 39-4 du Code général des impts a hauteur de 22.460 euros

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale,

sur proposition du président, décide d'affecter le bénéfice d'un montant de 11.669.309 euros au crédit du compte < report a nouveau >, dont le compte débiteur passe de 11.031.140 euros a 638.169 euros.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir eu connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées a l'article 227-10 du Code de Commerce, approuve les termes de ce rapport et prend acte de l'absence de conventions réglementées.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale approuve la rémunération percue par le président de la Société au titre de ses fonctions cours de l'exercice clos; mais également celle de Madame Caroline LOUZON-SEILLER au titre de son mandat de président du conseil d'administration de la Société sous sa forme sociale ancienne.

aprés avoir pris connaissance du rapport du président de la Société et du rapport du Commissaire aux Comptes,

OS

VBS

DocuSign Envelope ID: 25F024AF-C916-417D-AC1F-79E46F094A5C

décide de réduire le capital social de la Société d'un montant nominal de 57.390 euros par diminution du

nombre d'actions de 57.390 actions et par rachat desdites actions en vue de les annuler, pour porter le capital social de 1.492.128 euros a 1.434.738 euros.

Le nombre d'actions passerait de 1.492.128 actions a 1.434.738 actions.

Les 57.390 actions seront rachetées au prix de 9,38 euros par action, soit un total de 538.318,20 euros.

L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des titres rachetés sera imputé sur le poste < report a nouveau > du bilan de la Société.

Un avis d'achat de 57.390 actions au total sera adressé a chacun des associés, lequel disposera d'un délai de 20 jours pour saisir le Président de sa demande de rachat.

Au cas ou, à l'expiration de ce délai de 20 jours, le nombre d'actions dont le rachat aura été demandé par les associés serait supérieur a 57.390 actions proposées a l'achat, le président procédera a une réduction des demandes en appliquant au nombre d'actions offertes pour chaque associé, le rapport existant entre le nombre d'actions dont il est propriétaire et le nombre d'actions détenues par les associés ayant déposé leur offre de vente. Cette procédure ne pourra amener un associé a vendre plus d'actions qu'il ne l'aura initialement demandé.

A l'inverse, au cas ou, a l'expiration de ce méme délai, le nombre d'actions dont le rachat aura été demandé par les associés serait inférieur a 57.390 actions proposées au rachat, le capital social ne sera réduit que de la valeur nominale des seules actions rachetées.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale,

dispense le Président de la Société de procéder a l'envoi des avis d'achat portant sur les 57.390 actions proposées au rachat aux associés de la Société,

prend acte que Madame Caroline LOUZON présente a la réunion et représentant Messieurs Victor et Antoine LOUzON, ont indiqué leur intention d'accepter l'offre d'achat faite par la Société comme suit :

Madame Caroline L0UZ0N à concurrence de 36.070 actions

Monsieur Victor L0UZ0N a concurrence de 10.660 actions

Monsieur Antoine L0UZ0N à concurrence de 10.660 actions

procéde au rachat de la totalité des 57.390 actions de la Société appartenant a Madame Caroline L0UZ0N a concurrence de 36.070 actions, Monsieur Victor L0UZ0N a concurrence de 10.660 actions et de Monsieur Antoine LOUZON a concurrence de 10.660 actions et signe les actes de cession d'actions correspondant et figurant aux présentes (Annexe 1).

La quote-part du prix global de rachat excédant la valeur nominale des actions rachetées sera imputée sur le poste < report a nouveau > du bilan de la Société.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

VBS

DocuSign Envelope ID: 25F024AF-C916-417D-AC1F-79E46F094A5C

A la suite de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale constate que la décision de

réduction de capital est définitive.

Toutefois, en application des dispositions des articles L.225-205 et R.225-152 du Code de Commerce, la réduction de capital n'étant pas motivée par des pertes, la réalisation matérielle des opérations de réduction de capital est reportée a l'expiration du délai légal d'opposition des créanciers, ledit délai courant a compter

de la date du dépt au Greffe du présent procés-verbal.

Le prix de 57.390 euros correspondant aux 57.390 actions rachetées et annulées sera versé a Madame Caroline LOUZON, Messieurs Victor et Antoine LOUZON a l'expiration du délai légal d'opposition des créanciers, et réparti comme suit :

338.336,60 euros a Madame Caroline L0UZ0N, au titre des 36.070 actions détenues ;

99.990,80 euros a Monsieur Victor L0UZ0N, au titre des 10.660 actions détenues ;

99.990,80 euros a Monsieur Antoine L0UZ0N, au titre des 10.660 actions détenues.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale,

en conséquence de l'adoption des résolutions précédentes et de l'annulation de 57.390 actions rachetées a

la suite de la réalisation de ladite réduction de capital social, modifie l'article 6 des statuts de la Société comme suit :

Article 6 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de 1.434.738 euros divisé en 1.434.738 actions d'un euro de nominal chacune, toutes de méme catégorie, chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées. "

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs résolutions adoptées par les associés.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

*******************

VBS

DocuSign Envelope ID: 25F024AF-C916-417D-AC1F-79E46F094A5C

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un associé.

Valéric BlllaUD S tlltR 41957DF2837B4A6

Le Président

caroline lOVEON 30580DEC8B864D4

Un associé

ANNEXE : ACTES DE CESSION D'ACTIONS DE CAROLINE LOUZON, DE VICTOR LOUZON ET DE

ANTOINE LOUZON

EDITIONS BEUSCHER ARPEGE

Société par actions simplifiée au capital de 1.434.738 euros Siége social : 27 rue de Berri, 75008 Paris 562 087 817 RCS PARIS

STATUTS EN DATE DU 14 JUIN 2021

Certifiés conforme par le Président

Article 1 Forme

La Société a été constituée sous la forme de Société Anonyme a conseil d'administration.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 31 mars 2005.

Elle a été transformée en Société Anonyme a conseil d'administration suivant décision de l'associé unique en date du 1er juillet 2014.

La Société s'est transformée en société par actions simplifiée par décision collective des

actionnaires le 24 juillet 2020 et est régie par les dispositions légales en vigueur applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

Article 2 Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société est : EDITIONS BEUSCHER ARPEGE.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 3 Siége social

Le siege social est fixé au 27 rue de Berri, 75008 Paris.

Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par décision du Président, lequel est habilité dans ce cas a modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés statuant dans les conditions

prévues a l'article 16 des statuts.

Article 4 Qbjet

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

l'édition de livres et de logicieis-l'achat, la fabrication, la location, réparation, l'entretien, la vente aux grossistes, détaillants et particuliers de tout matériel électronique, informatique, sonorisation, télévision, logiciels et tout matériel électro-domestique ;

et, généralement toute opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités énoncées ci- dessus et a toutes activités similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son

développement ;

également la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés crées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, de fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

Article 5 Durée

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Article 6 CapitalSocial

Le capital social est fixé a la somme de 1.434.738 euros divisé en 1.434.738 actions d'un euro de nominal chacune, toutes de méme catégorie, chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.

Article 7 Modifications du capital social

Le capital peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la Loi, par une décision collective des associés prise dans les conditions des présents statuts. La décision collective décidant l'émission d'actions fixe la catégorie a laquelle appartiennent ces actions.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans le délai légal l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit préférentiel a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital social de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés

peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans les conditions légales.

Article 8 Forme, propriété et indivisibilité des actions

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'associés et un registre coté et paraphé, dénommé

, tenus chronologiquement à cet effet au siége social dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi et les réglements.
Il peut étre émis tout type de valeurs mobiliéres, dans les conditions légales.
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Article 9 Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social et le boni de liquidation, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Elle donne en outre droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de
la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la Loi.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quel qu'il soit, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires de méme catégorie
Article 10 Transfert de titres
Le transfert des actions et de toutes autres valeurs mobilires donnant accés au capital de la Société (ci-apres les < Titres >) s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur présentation d'un ordre de mouvement signé du cédant, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sauf stipulations contraires, les frais en résultant sont a la charge du cessionnaire. Le mouvement est inscrit chronologiquement sur les comptes actions et sur le registre des mouvements de titres. La Société est tenue de procéder a ces inscriptions et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement de titres.
Le transfert des Titres est libre sous réserve des dispositions extrastatutaires.
Article 11 Président de la Société
11.1 Nomination du Président et modalités d'exercice du mandat
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, qui peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.
Le Président est désigné par décision collective des associés prise a la majorité prévue a l'article 14 ci-apres pour les décisions ordinaires.
Le Président personne morale est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée a le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée du mandat du Président est fixée par décision collective des associés. Son mandat prend fin a l'issue de l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le mandat du Président est renouvelable, sans limitation.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois, lequel pourra étre réduit par la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire dans les conditions prévues a l'article 14 ci-aprs.
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Le Président est révocable sur juste motifs, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés.
La rémunération éventuelle du Président pour l'exercice de ses fonctions est approuvée chaque année par décision collective des associés prise a la majorité prévue a l'article 14 ci-aprés.
11.2 Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis à d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Les associés peuvent &tre consultés par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter les associés dans les domaines qui requirent une décision collective des associés, conformément a l'article 15 des présents statuts.
Les délégués du comité social et économique, lorsque celui-ci est requis, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président.
Article 12 Directeur Général
12.1 Nomination du Directeur Général et modalités d'exercice du mandat
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, associé ou non de la Société.
Le Directeur Général est soumis aux mémes régles en matiére de responsabilité que le Président.
La durée du mandat du Directeur Général est fixée a par décision collective. Son mandat prend fin a l'issue de l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
Le Directeur Général peut démissionner et est révocable dans les mémes conditions que le Président.
La rémunération éventuelle du Directeur Général pour l'exercice de ses fonctions est approuvée chaque année par décision collective des associés prise a la majorité prévue a l'article 14 des présents statuts pour les décisions ordinaires.
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12.2 Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.
Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président. A l'égard de la Société, le Directeur Général est soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
En cas de décés ou autre empéchement de plus de deux (2) mois du Président, le Directeur Général a la faculté de convoquer les associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau Président.
Le Directeur Général peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Article 13 Conventions entre la Société et ses dirigeants
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux associés appelés a statuer sur les comptes du dernier exercice clos, un rapport sur les conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de la consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Il est interdit a des personnes autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagement envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, chargés de diriger la Société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
Par exception a ce qui précede, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au
commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Article 14 Décisions collectives des associés
14.1 Domaine réservé aux décisions collectives
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Sauf stipulation contraire des présents statuts et sans préjudice de la faculté pour les associés de
déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés :
modification des statuts, sous réserve des stipulations de l'article 3 des présents statuts en ce qui concerne le changement de siége social,
augmentation, réduction ou amortissement du capital social,
émission de toutes valeurs mobiliéres,
dissolution ou prorogation de la durée de la Société,
fusion, apport partiel d'actifs ou scission de la Société,
le cas échéant, nomination des commissaires aux comptes,
approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, affectation du résultat, mise en distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés,
transformation de la Société en une société d'une autre forme,
nomination, révocation, renouvellement et rémunération du Président et du Directeur Général de la Société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve de ce qui est prévu par les présents statuts.
14.2 Quorum et majorité
En cas de décisions collectives n'entrainant pas modification des présents statuts, lesdites décisions ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés y participant détiennent au moins un quart des droits de vote, sur premiere convocation. Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation.
Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions collectives ordinaires et extraordinaires doivent étre adoptées par plus de la moitié des droits de vote dont disposent les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen s'ils sont consultés en réunion, ou votant par correspondance s'ils sont consultés par écrit.
Par ailleurs, conformément a l'article L.227-19 du Code de commerce, l'adoption ou la modification de clauses statutaires visées par ledit article ainsi que la transformation de la Société en société en nom collectif, devra étre décidée a l'unanimité des associés.
Toute décision prise en violation des stipulations qui précédent sera nulle de plein droit, le droit d'agir en nullité appartenant a la Société et a tout associé.
14.3 Vote
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence d'éventuelles actions de préférence, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président. Les mandats peuvent étre donnés par tout moyen écrit et notamment, par télécopie.
Tous moyens de communication écrits peuvent etre utilisés (écrit, e-mail, lettre ou fax) pour
l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privée pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.
Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
14.4 Modalités de consultation des associés
Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, a
l'initiative du Président ou par un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins 20 % du capital social de la Société, ou, s'il en a été désigné un, du commissaire aux comptes titulaire. Le commissaire aux comptes titulaire, le cas échéant, ne pourra consulter la collectivité des associés
qu'aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la consultation.
Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises (a) en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (b) par consultation écrite ou (c) par acte sous seing privé signé par tous les associés.
En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.
(a) Consultation en assemblée
Les associés, le cas échéant le commissaire aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits ou électroniques (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) huit (8) jours au moins
avant la date prévue pour la consultation, avec indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, ainsi que ll'ordre du jour de la réunion.
Cette période de huit (8) jours peut cependant étre réduite ou supprimée, et l'exigence d'une notification écrite peut étre supprimée, avec l'accord de tous les associés, qui résultera en
particulier (sans préjudice des exigences légales ou réglementaires) de la participation de tous les associés a la consultation.
Dés la convocation, le texte des projets de résolutions proposées et tous documents visés a l'article 15.6 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la Loi, sont tenus a la disposition des intéressés au siege social.
Tous les documents devant étre envoyés en prévision d'une consultation des associés peuvent également étre adressés par tout moyen écrit ou électronique.
L'assemblée est présidée par le Président. En son absence, les associés élisent eux-mémes le président de séance.
(b) Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits
(courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) a tous les associés et, le cas échéant, au commissaire aux comptes titulaire, ainsi qu'au Président s'il n'est pas l'auteur de la consultation, l'ordre du jour de la consultation. Dés la communication de l'ordre du jour de la
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consultation écrite, le texte des projets de résolutions et tous documents visés a l'article 16.6 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la Loi, sont tenus a la disposition des intéressés au siége social de la Société.
Les associés disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrables a compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) et pour communiquer leur vote au Président.
(c) Consultation par acte sous seing privé
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés résultera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité ne sera requise.
14.5 Constatation des décisions collectives
Les décisions collectives sont constatées par écrit dans des procés-verbaux tenant lieu de feuille de présence, établis et signés par le Président et l'un des associés présents dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.
Ces procés-verbaux doivent comporter :
le mode de consultation,
le nombre total d'actions des associés ayant participé au vote ou a la réunion ou ayant été représentés,
la liste des documents et rapports mis a la disposition des associés ou communiqués préalablement aux associés,
le texte des résolutions proposées au vote des associés,
pour chaque résolution, le résultat des votes,
le cas échéant :
la date et le lieu de l'assemblée,
le nom et la qualité du président de l'assemblée, et
la présence ou l'absence des commissaires aux comptes.
Aux procés-verbaux, doivent étre annexés les pouvoirs des associés dans le cas oû ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.
Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial, coté et paraphé, tenu selon les modalités prévues par l'article R. 225-106 du Code de Commerce.
En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des associés du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.
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14.6 Information des associés
Pour toutes les décisions collectives des associés ou les dispositions légales imposent que le
Président et/ou, le cas échéant, le(s) commissaire(s) aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre a la disposition des associés au siége social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée, ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions, ainsi que les rapports du Président et, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent a tout moment pendant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social de la Société (i) les comptes annuels et le tableau des résultats au cours des trois (3) derniers exercices et (ii) le rapport de
gestion du Président et, le cas échéant, les rapports du ou des commissaires aux comptes.
Article 15 Commissaires aux Comptes
Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés statuant dans les conditions fixées par la Loi.
Article 16 Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
Article 17 Inventaire - Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la Loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire de divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Président pourra établir le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport de gestion est établi.
Dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu, le cas échéant, du rapport de gestion et les rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et, le cas échéant, les rapports du ou des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
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Article 18 Affectation et répartition des bénéfices - Résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi, de le porter a nouveau ou de le distribuer.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les
postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le capital.
Article 19 Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision
collective des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des
dispositions légales relatives au capital social minimum dans les sociétés par actions simplifiées, de réduire le capital social d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Article 20 Transformation de la Société
La Société peut étre transformée en société de toute autre forme, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 21 Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou, en cas de dissolution anticipée, par décision collective des associés.
La collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent
leurs fonctions conformément a la Loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président, sauf décision contraire des associés. Le
commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, conserve son mandat, sauf décision contraire des associés.
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Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Article 22 Contestations
Les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumises a la juridiction du Tribunal de commerce du lieu du siége social.
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