Acte du 15 novembre 2016

(Augmentation de capital en numeraire - Modalités)
L'Associé nique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 2 000 000 £, pour le porter de 10 000 £ a 2 010 000 £ par création d'actions nouvelles, à souscrire et libérer en numéraire par versement d'espéces ou compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la Société.
Cette augmentation est réalisée au moyen de la création au pair de 200 000 actions de 10 £ de valeur nominale chacune.
La souscription sera ouverte a compter du jour des décisions de l'associé unique jusqu'au 29 octobre 2016 inclus.
La souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions auront été souscrites
La souscription sera recue au siége social de la Société ou en tout autre lieu selon accord entre le Président et chacun des souscripteurs.
Les actions nouvelles seront intégralement libérées a la souscription.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de
l'augmentation de capital.
Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires.
En cas de libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, le Président établira un arrété de compte.

L'Associé Unique, en conséquence de la décision précédente, constate que les 200 000 actions nouvelles sont immédiatement souscrites par la société KAZOKU RIO (815 096 722 RCS NANTES) et que la période de souscription se trouve close par anticipation.
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L'Associé Unique constate en outre que :
la société KAZOKU RIO entend libérer sa souscription par voie de compensation avec
son compte-courant d'associé d'un montant de 2 000 000 £ :
la créance susvisée de 2 000 000 f, montant des souscriptions par compensation, correspond a une créance liquide et exigible sur la Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte du Président certifié par le Commissaire aux comptes, lequel a également établi le certificat tenant lieu de certificat du dépositaire qui demeurera annexé au présent procés- verbal ;
l'augmentation de capital est ainsi régulierement et définitivement réalisée ce jour.

L'Associé Unique décide de modifier l'objet social, aux fins que la Société puisse exercer des activités de promotion immobiliére, en ajoutant l'activité de vente de tous biens immobiliers, ainsi que la possibilité d'effectuer tous emprunts nécessaires a la poursuite de l'objet social.

Comme conséquence de tout ce qui précéde, l'Associé Unique décide de modifier les articles 3, 6 et 7 des statuts de la société, dont la rédaction est désormais la suivante :
: ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet :
La propriété, la construction, la vente incluant les activités de promotion immobiliere, l'administration et l'exploitation par bail, location nue ou meublée ou autrement de tous biens immobiliers batis ou non batis, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement ; Toutes activités commerciales liees a la location desdits biens immobiliers, telles que l'organisation d'evenements et de réceptions, des services de conciergerie, et tous services d'accompagnement tels qu'internet, ménage, maintenance etc. Tous emprunts nécessaires a la poursuite de l'objet social ; Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet. >
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Il a été apporté a la constitution de la société une somme en espéce de DIX MILLE EUROS (10 000 £).
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 14 octobre 2016, le capital social a été augmenté en numéraire de 2 000 000 € pour le porter de 10 000 £ a 2 010 000 £, par création de 200 000 actions, par compensation avec une créance liquide et exigible d'un montant de 2 000 000 £ sur la société détenue par la sociéte KAZOKU RIO (815 096 722 RCS NANTES)
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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLIONS DIX MILLE EUROS (2 010 000 £), divise en deux cent une mille actions nominatives de 10 £ chacune, entierement libérées. >

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal pour l'accomplissement des formalités légales.
De tout ce que dessus, l'Associé Unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
La société KAZOKU RIO Représentée par Mme Mélanie RIO
Enrcgistré & : SIE DE NANTES FST - ENREGISTREMENT Le 28/10/2016 Bordereau n*2016/3 157 Case n°56 Fxt 15654
Enregistrement : 500€ Pénalites :
Total liquide : cinq cents euros
Montant requ : cinq cents euros Ia Contrleuse des tinances publiques
MaXlineETSCHER Controleudes
CANTILEVER Société par actions simplifiée au capital de 2 010 000 £uros Siege social : 34 B boulevard Guist'hau - 44000 NANTES 815 140 637 RCS NANTES
Déposé au Greffe le 1 5 NOV.2016 sous le N°31C 3

Initialement constituée sous forme de société civile immobiliere a capital variable suivant acte notarié, la société a été transformée en société par actions simplifiée par décisions de l'associé unique en date du 14 juin 2016.
La clause de variabilité du capital n'est donc pas reprise sous sa nouvelle forme.
La société continue d'exister entre le propriétaire des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par :
1° les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés de cette forme savoir, au jour de l'adoption des présents statuts :
les dispositions des articles L. 227-1 & L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce :
dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce, et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ;
2° les dispositions des présents statuts.
La société fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société est dénommée : CANTILEVER
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée " ou des initiales "SAS', de l'énonciation du capital social et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La société a pour objet :
La propriété, la construction, la vente incluant les activités de promotion immobiliere, l'administration et l'exploitation par bail, location nue ou meublée ou autrement de tous biens immobiliers batis ou non batis, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement ; Toutes activités commerciales liées a la location desdits biens immobiliers, telles que Porganisation d'évenements et de réceptions, des services de conciergerie, et tous services d'accompagnement tels qu'internet, ménage, maintenance etc ; Tous emprunts nécessaires a la poursuite de l'objet social ; Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet.

Le siege social est fixé a l'adresse suivante :
34 boulevard Guist'hau - 44000 NANTES
Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. Toutefois, il peut étre transféré a tout autre endroit dans le méme département par simple décision du Président, sous réserve de la ratification par la collectivité des associés réunie en assemblée ordinaire. Dans ce dernier cas le président est compétent pour modifier les statuts.

La durée de la société est fixée & QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99) a compter de sa date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Il a été apporté a la constitution de la société une somme en espéce de DIX MILLE EUROS (10 000 €).
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 14 octobre 2016, le capital social a été augmenté en numéraire de 2 000 000 £ pour le porter de 10 000 £ a 2 010 000 £, par création de 200 000 actions, par compensation avec une créance liquide et exigible d'un montant de 2 000 000 £ sur la société détenue par la société KAZOKU RIO (815 096 722 RCS NANTES).

Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLIONS DIX MILLE EUROS (2 010 000 £), divisé en deux cent une mille actions nominatives de 10 £ chacune, entiérement libérées.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
La société peut créer des actions de préférence (aux présentes, ces actions de préférences sont également désignées < ADP >) avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social
Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs associés nommément désignés, leur création donne lieu a l'application de la procédure des avantages particuliers.
Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions
de préférence d'une autre catégorie sur décision collective extraordinaire des associés et dans les conditions fixées par la loi
En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par une décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres ou d'options donnant accés au capital
La collectivité des associés est compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au président de la société dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle peut aussi déléguer au président de la société le pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres.
Sous réserve de l'exception prévue par la loi, les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un associé a ce droit sont soumises aux dispositions prévues par les présents statuts pour la transmission des actions elles-mémes.
La collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par ta loi.
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice.
La collectivité des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter ie capital au moyen de l' incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit a l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants sait a l'attribution de titres gratuits aux associés.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >.
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription s'exercent conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le capital peut étre amorti par une décision extraordinaire des associés au moyen des sommes
distribuables au sens de la loi
Le capital peut également étre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquel
cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des titres anciens contre les titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, sauf disposition particuliere, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur appels du président de la société aux époques et conditions qu'il fixe.
Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant des actions ; toutefois le souscripteur ou l'associé
qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virement des actions de son compte a celui du cessionnaire, d'étre responsable des versements non encore appelés.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le président de la société, les
sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux légal en vigueur. La société dispose, contre l'associé défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.

L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par décision extraordinaire des associés.
La société peut émettre des valeurs mobilieres donnant accés a son capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créance. L'émission de ces valeurs mobilieres est autorisée par décision extraordinaire des associés.
Dans les conditions fixées par la loi, la société peut aussi émettre des valeurs mobilieres donnant accés au capital d'une société qu'elle contrle ou qui la contrôle.
Les associés ont un droit de préférence a la souscription des valeurs mobilieres donnant accés au capital, selon les modalités prévues en cas d'augmentation de capital immédiate par émission d'actions de numéraire.
A dater de l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobiliéres, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilieres pouvant étre émis par la société revetent obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant accés au capital s'opére par virement de compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital quel qu'en soit le bénéficiaire, sauf entre associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de communauté de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
Les cessions par l'associé unique sont libres.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits à son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus, faire acquérir les titres, soit par des associés, soit par des tiers, eux mémes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code Civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet
La société peut également racheter, avec l'accord du cédant, les titres de capital. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobilieres donnant accés au capital sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.
Si à l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé par décision de Justice a la demande de la société, l'achat ou le rachat des valeurs mobilieres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est considéré comme donné.

Les titres de capital sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent
Le droit de vote attaché a l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.
En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient a l'usufruitier dans les décisions ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions extraordinaires.

La possession d'un titre de capital emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par les associés.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis (ADP), chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de ia société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel a la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.
Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, exclues du vote par la loi seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associés déliberent, selon le cas, sur l'approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augmentation de capital.

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, choisis parmi les associés ou en dehors deux et qui peuvent étre liés a la société par un contrat de travail.
Le président de la société est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective ordinaire des associés.
Le président de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance. Il peut étre révoqué a tout moment par décision collective ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, tout associé provoque une décision collective a seule fin de procéder a son remplacement.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et
sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts a la collectivité des associés.
Le président de la société la représente a l'égard des tiers.
Il provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets de résolution et un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.
Sur proposition du président de la société, le ou les directeurs généraux sont désignés par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du président de la société, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-a-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion, d'une part, des pouvoirs propres consentis a celui-ci par les autres articles des présents statuts et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.
Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le président de la société.
Le président de la société et le ou les directeurs généraux ont droit a une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par décision collective ordinaire des associés.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L 2323-66 du Code du travail exclusivement auprés du président de la société.

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sont soumises a un contrôle des associés.
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président présente aux associés un rapport sur ces conventions.
Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, s'il existe, et a tout associé, sur sa demande.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société et aux dirigeants, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant au autrement ainsi que de
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent
alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.
Ils sont convoqués a toutes les assemblées des associés en méme temps que ceux-ci et avisés a la diligence du président de la société de toutes autres décisions collectives.

1. Outre les pouvoirs relevant exclusivement de la compétence de l'associé unique ou de la collectivité des associés du fait de la loi ou des statuts, relevent également de leur
compétence :
(a) Nomination, renouvellement, rémunération et révocation du président et du directeur genéral ;
(b) la désignation du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant ; (c) l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et affectation des résultats ; (d) la distribution de dividendes, réserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes :
(e) toute modification des statuts (autre que le transfert du siége social dans le méme département ou un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou a terme, une modification des statuts ;
(f) toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la société et toute émission de valeurs mobiliéres donnant acces ou non au capital de la société, y compris par voie de conversion ; (g) toute fusion ou scission de la société ; (h) toute décision de dissolution anticipée ou de prorogation du terme de la société, ainsi que toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la société (en ce compris la nomination du liquidateur) :
(i) toute transformation de la société en société d'une autre forme ; (i) toute stipulation d'avantages particuliers ; (k) tout changement de nationalité de la société.
2. Les décisions collectives des associés sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.
Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, y compris toute opération de fusion et d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, ainsi que les opérations suivantes :
Lémission d'obligations,
L'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acces au capital.
Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.
Toutes les autres décisions sont ordinaires.
Les assemblées des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont notamment appelées a autoriser toutes modifications du contrat d'émission et a statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées ne déliberent valablement que si les titulaires concernés, présents ou représentés, possedent au moins sur premiere convocation, le quart, et sur deuxieme convocation, le cinquieme des valeurs mobilieres donnant accés au capital. Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires présents ou représentés.

1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux associés par la loi ou certaines des dispositions des statuts.
Les décisions sont prises personnellement par l'associé unique par la signature d'un procés-verbal de décision. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs a un tiers,
2. Les décisions collectives résultent, au choix du président de la société, d'une assemblée ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
3. L'assemblée est convoquée quinze (15) jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique ll'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut etre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent. Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
L'assemblée est présidée par le président de la société a condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé da tous les associés présents.
4. En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre
recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots < oui> ou < non >. La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siege social.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5. S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet
effet peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente-cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dument mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours compter de la réception de ces projets.
6. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de capital sont inscrits a son nom a la date, selon le cas, de l'assemblée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.
Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé
7. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
8. Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
9. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
10. Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le président de la société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.

1. Les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L 227-19 du Code de Commerce notamment celles relatives a l'agrément des
cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital. augmentation de l'engagement des associés, changement de nationalité de la société, toute autre décision pour laquelle la loi impose ou viendrait a imposer l'unanimité
2. Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions ordinaites sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
3. Les décisions spéciales sont prises a lamajorité des deux tiers des voix attachées aux actions ayant le droit de vote.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels individuels et, le cas échéant. consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et proces-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, s'il en existe, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date a laquelle ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute.autre consultation, le président de la société adresse au remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.
Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %} du capital social peuvent deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la société sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

L'exercice social commence le 1cr janvier et finit le 31 décembre.
A la clôture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis a sa disposition un mois au moins avant la date a partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'information.
Ils sont présentés et soumis pour approbation aux associés dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis aux associés dans les memes conditions, et délai.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, Il est prélevé cinq pour cent pout constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égare au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, ta réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des partes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition des associés qui, sur proposition du président de la société peuvent, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Lécart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.
Le président de la société peut, avant l'approbation des comptes, distribuer des acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par la loi.

Le paiement du dividende se fait annueliement a l'époque et aux lieux fixés par les associés ou, a défaut, par le président de la société. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte a la demande du président de la société.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par les présents statuts et par ies dispositions légales en vigueur pour sa forme nouvelle adoptée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président de la société doit provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective
extraordinaire des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision collective extraordinaire des associés.
La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la société. La société continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par des dispositions légales.
La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une décision collective ordinaire des associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés, par une décision collective ordinaire, statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, a la demande du liquidateut ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les titres de capital, conformément a l'article 16, sauf droits particuliers reconnus a une catégorie d'actions
aux présents statuts.

Toute notification prévue aux présents statuts doit étre faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra-judiciaire, au choix de l'auteur de la notification, sauf, limitativement, dans les cas ou la loi ou les présents statuts prévoient impérativement que la notification ait une forme différente.
Les présents statuts sont soumis a la loi francaise.
Tous litiges auxquels pourront donner lieu les présents statuts, ou qui pourront en étre la suite ou la conséquence, et plus généralement tous litiges au sujet des affaires sociales, seront soumis aux juridictions compétentes selon le droit commun.