Acte du 3 mai 2022

Les actions,quelle que soit leur forme, sont inscrites en comptes tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n°83-359 du 2 mai 1983.

1. Les actions ne sont négociables qu'aprés Iimmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la cloture de la liquidation.
2.La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient à cet effet au siége social.
3. Sauf en cas de succession,de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint,soit à un ascendant ou a un descendant,la cession d'actions a un tiers non actionnaire, a guelguetitre que ce soit est soumise a l'agrément préalable du conseil
d'administration,conformément à la procédure prévue a l'article L228-24 du Code de Commerce Toutefois, cet agrément n'est pas nécessaire en cas de cession du nombre d'actions indispensables pour permettre à un tiers,nommé administrateur, d'acquérir le nombre d'actions prévuauxprésentsstatuts.
4. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession à un tiers,soit a titre gratuit,soit a titre onéreux,meme aux adjudications publiques en vertu d'une-décision de justice ou autrement.
Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société,d'apport partiel d'actif,de fusion ou de scission.Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire.

1.Chaque action donne droit,dans les bénéfices et l'actif social,à une part proportionnelle a la
quotité du capital qu'elle représente.
En outre,elle donne le droit de participer aux assemblées générales et au vote des résolutions dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les
conditions prévues par la loi et les statuts
2. Les actionnaires sont responsables du passif social dans la limite du montant nominal des
actions qu'ils possedent.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelgue main qu'il passe
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
3.Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale,les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord,le mandataire unique peut etre désigné en justice a la demande du
co-propriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée a la société,les usufruitiers d'actions représentent valablement
les nu-propriétaires a l'égard de la société.Toutefois,le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires ou spéciales. En cas d'augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles en numéraire, l'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réglé, dans le silence de la convention des parties, par les dispositions légales et réglementaires prévues en cette matiére.

I -La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus.
lls sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire.
Il.- Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales; ces derniéres doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourent les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représentece mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui dela personnemorale gu'ilreprésente.
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant,elle est tenue de notifier cette révocation à la société, sans délai, par lettre recommandée ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent il en est de méme en cas de décés, de démission ou d'empéchement prolongé du représentant permanent.
lll-Les administrateurs ne doiventpasétreagés de plus de 75ans
IV.-La durée des fonctions des administrateurs est d'une année.
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
Les administrateurs sont toujours rééligibles
lls peuvent etre révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
V-L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs,en rémunération de leur activité,des jetons de présence dont le montant est porté aux frais généraux de la société et reste maintenu jusqu'a décision contraire de l'assemblée.
Le Conseil répartit ces rémunérations entre ses membres comme il l'entend.

Si un siége d'administrateur devient vacant entre deux assemblées générales, par suite de décés ou de démission, le conseil d'administration peut procéder a des nominations a titre provisoire.
S'il ne reste plus que deux administrateurs en fonction, ceux-ci, ou a défaut le commissaire aux comptes, doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire des actionnaires a l'effet de compléter le conseil.
Les nominations d'administrateurs faites par le conseil d'administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification,les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

La propriété ou le pret d'un nombre d'action minimum n'est pas requis pour la nomination ou l'exercice des fonctions du mandat d'administrateurs.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président, au lieu désigné dans la convocation. Les convocations sont faites par tout moyen et méme verbalement.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire.
Les réunions du conseil d'administration pourront se tenir par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication sauf pour les décisions pour lesquelles la loi dispose que le recours à la visioconférence est exclu. Les administrateurs y participant sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois,des administrateurs représentant au moins le tiers des membres du Conseil peuvent,en indiquant l'ordre du jour de la séance,demander au président de convoquer le conseil d'administration.
Le directeur général peut demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu de la disposition précédente
Pour la validité des délibérations,la présence effective de la moitié au moins des administrateurs estnécessaire.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions sont prises aux conditions de quorum prévues par la loi.
ll est tenu un registre de présence qui est signé par tous les administrateurs participant à chaque séance du conseil d'administration, en leur nom ou comme mandataire.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé,ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées,dans les conditions fixées parla loi.
Ces procés-verbaux mentionnent le nom des administrateurs présents, excusés ou absents.lls font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées a la réunion en vertu d'une disposition légale,et de la présence de tout autre personne ayant assisté a tout ou partie de la réunion.
Les procés-verbaux sont signés par le président de séance et au moins un administrateur,et,en cas d'empéchement du président de séance, par deux administrateurs.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre.
Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
ll procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Le conseil exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers,la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le conseil élit parmi ses membres un président qui doit obligatoirement étre une personne physique à peine de nullité de sa nomination.
Le conseil d'administration fixe la durée du mandat de son président,laquelle ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le conseil nomme de méme,s'il le juge à propos,un secrétaire qui peut étre choisi en dehors de ses membres.
Nul ne peutetre nommé président du conseil d'administration s'il est agé de plus de 75 ans.Si le Président du conseil d'administration vient a dépasser cet àge,il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut révoguer le présidentà tout moment
Le président du conseil d'administration représente le conseil.
Il organise et dirige ses travaux dont il rend compte a l'assemblée.
ll veille également au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure,en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
En cas d'absence ou d'empéchement du président,le conseil désigne à chaque séance la personne qui doit remplir cette fonction.

La direction générale de la société est assumée,sous sa responsabilité,soit par le président du conseil d'administration,soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général,fonction pour laquelle la limite d'age est fixée a 75 ans.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est confié au conseil d'administration qui se prononce a la majorité simple.
Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix selon les conditions fixées par décret
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions du présent article relatif au directeur général lui sont applicables.
Le conseil d'administration fixe la durée du mandat du directeur général,des directeurs généraux délégués, ainsi que leur rémunération.
Le directeur général est révocable ad nutum par le conseil d'administration.
Si la révocation est décidée sans juste motif,elle peut donner lieu a dommages et intéréts sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration

Sous réserve de ce qui est précisé dans les article 32 et 33 ci-aprés et des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de facon spéciale au conseil d'administration et dans la limite de l'objet social,le directeur général est
investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le directeur général représente la sociétéa l'égard des tiers.
Dans ses rapports avec les tiers,le directeur général engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social,à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer,compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Sur la proposition du directeur général,le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques,agées au plus de 75 ans,au titre de directeurs généraux délégués. Leur nombre ne peut excéder cinq.
Les directeurs généraux délégués sont chargés d'assister le directeur général.
En accord avec le directeur général,le conseil détermine létendue et la durée des pouvoirs des directeurs généraux délégués et fixe leur rémunération.
Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis à vis desquels les directeurs généraux délégués ont les mémes pouvoirs que le directeur général.
Les directeurs généraux délégués sont révocables ad nutum par le conseil d'administration sur proposition du directeur général. A défaut de juste motif, cette révocation peut donner lieu à dommages et intéréts.
En cas de révocation du directeur général,ou plus généralement en cas de cessation de ses fonctions,les directeurs généraux délégués sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination du nouveau directeur général sauf décision contraire du conseil d'administration ;

I- L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs,en rémunération de leur activité,des jetons de présence dont le montant est porté aux frais généraux de la société et reste maintenu jusqu'a décision contraire de l'assemblée.
Le conseil répartit ces rémunérations entre ses membres.
ll - La rémunération du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués est fixée par le Conseil.

Toute convention intervenant directement, indirectement ou par personne interposée entre la Société et les personnes ou entreprises visées a l'article L.225-38 du code de commerce doit étre soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration et a l'approbation de l'assemblée générale dans les conditions prévues aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et par un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants remplissant les conditions d'éligibilité fixées par la loi.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices leurs fonctions expirent aprés l'assemblée générale qui approuve les comptes du sixiéme exercice de leur mandat.
Les commissaires exercent leurs fonctions conformémenta la loi

Les décisions des actionnaires sont prises en assemblées générales,lesquelles sont qualifiées ordinaire ou extraordinaires, selon la nature des décisions qu'elles ont a prendre.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.
Le conseil d'administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de communication permettant leur identification dans les conditions légales.

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou,à défaut,par le ou les commissaires aux comptes, soit par tout intéressé ou le Comité d'Entreprise en cas d'urgence, soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou de plusieurs actionnaires réunissant 5% du capital,soit par un administrateur provisoire.
Pendant la période de liquidation,les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou tout autre lieu figurant dans les avis de convocation.
Les actionnaires sont convoqués par lettre simple quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pas pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée est convoquée six jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiére.
Les lettres de convocation à cette deuxiéme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere.

L'ordre du jour des assemblées générales est arrété par l'auteur de la convocation. ll figure sur les lettres de convocation.
Un ou plusieurs actionnaires,agissant dans les conditions et délais fixés par la loi ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question ne figurant pas a l'ordre du jour. Néanmoins,elle peut,en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs Administrateurs et procéder a leur remplacement.
L'ordre du jour ne peut etre modifié sur deuxieme convocation.

l.- Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations,personnellement ou par mandataire, quelque soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'actionnaire sur le registre tenu par la société au moins cinq jours avant la réunion de l'assemblée générale.
Toutefois, le conseil d'administration peut abréger ou supprimer ces délais, mais uniquement au profit de tous les actionnaires.
ll.- Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées,qu'ils soient ou non personnellementactionnaires.
lll.- Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la socité dans les conditions fixées par la loi.
IV.- Les personnes morales actionnaires participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée à cet effet par ces derniers.
V.-Le vote en assemblée générale s'exprime à mainlevée.
Vl.-Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social,déduction faite des actions privées du drolt de vote en vertu de la loi.
Sont réputées présents pour le calcul du guorum et de la majorité,les actionnaires qui participenta l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en conseild'Etat.

A chague assemblée est tenue une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi
Cette feuille de présence,dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires,est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

L'Assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
L'assemblée convoquée par le ou les commissaires aux comptes est présidée par le commissaire ou par l'un d'eux.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptants qui représentent, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions et,sur leur refus, par ceux qui viennent immédiatement apres jusqu'a acceptation.
Le bureau désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des membres de l'assemblée

Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé,ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées dans les conditions fixées par la loi.
Ces procés-verbaux mentionnent la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du Bureau,le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis a l'Assemblée, un résumé des débats,le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
lls sont signés par les membres du Bureau.
Les copies ou extraits desdits procés-verbaux sont signés par le_président du conseil d'administration, soit le directeur général, ou, aprés dissolution,par un liquidateur. lls peuvent égalementétre certifiés par le secrétaire de l'assemblée.

L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Elle ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possédent le quart des actions ayant droit de vote.
Sur deuxiéme convocation,aucun quorum n'est requis
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

L'assemblée générale extraordinaire est seule appelée a décider ou à autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un groupement d'actions réguliérement effectué, sauf décision unanime.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance,possedent au moins, sur premiere convocation, le
tiers,et sur deuxiéme convocation,le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum,l'assemblée peut étre reportée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a,laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'assemblée générale qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire.Quantà celle appelée a décider la transformation de la société,elle délibere aux conditions de majorité prévues par les dispositions légales et réglementaires qui différent selon la forme nouvelle adoptée.
En outre,dans les assemblées générales extraordinaires appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature, ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire sont privés du droit de voteméme comme mandataires

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur mise a disposition des actionnaires sont déterminées par la loi.

L'exercice social commence le premier juillet d'une année et finit le trente juin de l'année suivante

ll est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales,conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chague exercice,le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan, le compte de résultat ainsi que les annexes complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le conseil d'administration établit le rapport de gestion sur la situation de la société et son activité durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laguelle il est établi,ses activités en matiere de recherche
et de développement.
Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et des actionnaires dans les conditions légales.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fond de réserve légale.Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixiéme du capital social il reprend son cours lorsque,pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
L'assemblée générale a la faculté de reporter à nouveau ce bénéfice ou de l'affecter en totalité,ou en partie, à la dotation de tous fonds de réserve.
Elle peut également prélever sur ce bénéfice un dividende réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
En outre,l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital,aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsgue l'actif net est ou deviendrait à la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

l.-L'assemblée générale ou à défaut,le conseil d'administration,a la faculté d'accorder pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
ll.- La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice
Ill -Aucun acompte sur dividende ne peut étre versé si les conditions légales ne sont pas au préalable réunies.
L'option entre le paiement du dividende en numéraire qu'en actions est applicable en matiére d'acomptes sur dividendes.
IV -Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle
ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.Le cas échéant,l'action en répétition est prescrite dix ans à compter la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si,du fait de pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu,dans les guatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes,de convoquer lassemblée générale extraordinaire des actionnaires,a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution
anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre,dans le délai fixé par la loi et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus,réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans les deux cas,la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions légales.
En cas d'inobservation des prescriptions contenues aux alinéas qui précédent,tout intéressépeut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.

I-La dissolution de la Société,peut étre prononcée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
ll.- La société est en liquidation dés l'instant que sa dissolution est survenue pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est alors suivie de la mention "Société en liquidation".
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée générale statuant a titre ordinaire
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
Aprés extinction du passif et des frais de liquidation,le produit net de celle-ci est employé rembourser aux actionnaires le montant libéré et non amorti des actions qu'ils possédent l'excedent, s'il y a lieu, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun d'eux.
L'avis de cloture de la liquidation est publié conformémentà la loi.

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, soit entre les organes de gestion ou d'administration et la société au sujet des affaires sociales ou de l'exécution des dispositions statutaires sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social et toutes assignations sont réguliérement notifiées à ce domicile.
A défaut d'élection de domicile,les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.