Acte du 15 juillet 2022

Approbation des comptes sociaux

L'Associé unique aprés avoir pris connaissance / entendu la lecture : - du rapport du Président sur l'activité et sur les comptes annuels de cet exercice - du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de cet exercice,

approuve tels qu'ils lui ont été présentés le bilan, le compte de résultat et l'annexe, faisant ressortir un résultat net de (671 289,41) euros.

En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'Associé constate qu'aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du méme Code au cours de l'exercice écoulé.

DocuSign Envelope ID: C2E17812-F863-43CA-AF0C-CF555592E434

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Quitus aux Administrateurs

L'Associé unique donne quitus de leur gestion a tous les mandataires sociaux et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes pour l'exercice 2021.

Affectation du résultat

L'Associé unique constatant que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaitre un résultat net comptable de (671 289,41) euros décide, sur proposition des organes de gestion de la Société, d'affecter ce résultat déficitaire de cet exercice en totalité au compte autres réserves qui passera ainsi de 5 967 034.27 € a 5 295 744.86 €

En application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'Associé unique prend acte que le montant du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents est le suivant :

Refonte des statuts

L'Associé unique, décide une refonte des statuts afin de les harmoniser au vu des récentes dispositions légales et réglementaires. Les statuts modifiés sont joints au présent procés-verbal.

Pouvoirs pour les formalités

L'Associé unique donne tous pouvoirs à la société < LEXTENSO > dont le siége social est : La Grande Arche - Paroi nord - 1. Parvis de la Défense - 92044 Paris La Défense (572 098 507 RCs

Nanterre ) de, au nom de la Société, déposer et signer auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise et partout ou besoin sera, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique, le dépt des comptes ci-dessus approuvés conformément aux textes légaux en vigueur. Pouvoir est également donné de déposer et de signer tous formulaires, produire toutes justifications, faire toutes déclarations, affirmations et réserves, acquitter tous droits et taxes, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.

SUEZ RV France Associée unique Représentée par Olivier CHAPUS

ocuSigned by:

dhapus E14FA2B54A314BF..

VAL HORIZON Société par Actions Simplifiée au capital de 1 600 000 € Siége social : 25/25bis Route Nationale 909 - 95330 DOMONT 578 200 776 RCS PONTOISE

La société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La présente société par actions simplifiée a pour dénomination sociale :

VAL'HORIZON

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée " ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville du Greffe ou elle sera immatriculée.

Le siege social est fixé a : DOMONT (95330) 25/25 bis Route Nationale 909

La société a pour objet toutes opérations et toutes activités pouvant concerner directement ou indirectement en France :

tous travaux d'hygiene publique, l'enlevement et le traitement des ordures ménageres et de déchets, l'exploitation de décharges, la location de matériel, la fabrication et la vente de matériaux, d'amendements organiques, le transport routier de marchandises, la création et l'exploitation de brevets et de procédés de fabrication ou de construction se rattachant a l'objet social, toutes prestations de services a caractere technique ou administratif, ainsi que la participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou

immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, scission, alliance ou association en participation.

La durée de la societé est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Cette durée peut, par décision du ou des associé(s) délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires etre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président doit provoquer une délibération du ou des associé(s) a l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander

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au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

Le ou les associé(s) peut (peuvent) néanmoins, sous conditions, proroger la durée de la société apres la survenance de son terme statutaire avec un effet rétroactif (article 1844-6, al 4 du Code civil).

Le capital social est fixe a la somme de un million six cent mille euros (1 600 000 €), il est divisé en 10 000 actions de nominal de 160 € chacune, toutes de méme catégorie, entierement libérées.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique, qui peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, la collectivité des associés ou l'associé unique a, proportionnellement a leur (ou sa) participation, un droit de préférence a la souscription des actions nouvellementémises.

Toutefois la collectivité des associés ou l'associé unique peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles,a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La réduction de capital pourra avoir lieu notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte al'égalité des associés.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire nouvelles sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président et dans le délai de cing ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des somnes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procéde dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au

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CC

Président du Tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire dans les comptes tenus a cet effet au siege social : leur cession s'opere, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire, et mentionné sur le registre des mouvements et dans les comptes individuels d'associés qui pourront etre tenus sous forme dématérialisée dans les conditions prévues par la reglementation en vigueur.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Sous réserve d'etre notifiées aux autres associés en cas de pluralité d'associés et a la société au moins dix jours ouvrés avant leur date de réalisation, les cessions listées ci-apres sont opérées librement :

Toute transmission sous quelque forme que ce soit d'actions de la société entre un associé et un de ses affiliés, c'est-a-dire une société contrlée par un associé au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du Code de commerce, a condition que l'affilié cessionnaire présente les mémes garanties que l'associé cédant concernant sa capacité a assumer ses obligations d'associés,

A. Président

La société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président,personne physigue ou morale, associé ou non de la société.

1) Nomination

Le Président est nommé pour une durée indéterminée par décision de la collectivité des associés prise a la majorité absolue des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ou par décision de l'associé unique.

2Démission - Révocation - Cessation des fonctions

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois, lequel pourra etre reduit par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée par lettre simple ou mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception a chacun des associés. Elle peut également etre constatée par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique. Le Président personne morale associée ou non sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

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GG

Le Président est révocable a tout moment, sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour, par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique. Le Président peut etre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs. Néanmoins, il doit etre invité a présenter ses observations avant que la collectivite des associés ou l'associé unique ne statue sur sa révocation. En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.

3 Rémunération

Les fonctions de Président seront exercées gratuitement. Toutefois, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

4) Pouvoirs du Président

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la société et la représente a l'égard des tiers A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social et des pouvoirs dévolus aux associés.

Les éventuelles dispositions statutaires limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers. La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

B.Directeur Général

Le Président peut se faire assister par un Directeur Général, personne physique.

5 Nomination

Le Directeur Général est nommé pour une durée indéterminée par décision de la collectivité des associés prise a la majorité absolue des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ou par décision de l'associé unique.

6Démission-Révocation -Cessation des fonctions

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois. lequel pourra etre réduit par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire. La démission du Directeur Général n'est recevable que si elle est adressée par lettre simple ou mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception a chacun des associés. Elle peut également etre constatée par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.

Le Directeur Général est révocable a tout moment, sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour, par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique. Le Directeur Général peut étre révoque sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs. Néanmoins, il doit etre invite a presenter ses observations avant que la collectivité des associés ou l'associé unique ne statue sur sa révocation. En outre, le Directeur Général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

7 Rémunération

Les fonctions de Directeur Général seront exercées gratuitement. Toutefois, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

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GG

8)Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général assume, sous sa responsabilité, la direction de la societé et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la societé dans les limites de son objet social et des pouvoirs dévolus aux associés ou au Président.

Les éventuelles dispositions statutaires limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. La société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Directeur Général peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

En application des dispositions de l'article L 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 dudit code, doivent etre portées a la connaissance du Commissaire aux Comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

Par exception, ces dispositions ne sont pas applicables si la société ne comporte qu'un seul associé. Dans ce cas, la liste des conventions concernées sont portées sur le registre des décisions.

A peine de nullite du contrat, il est interdit aux dirigeants personne morale ou personne physique, leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

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La collectivité des associés ou l'associé unique est compétent(e) pour les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés en cas de pluralité d'associés

nomination, révocation, fixation des pouvoirs du Président et le cas échéant des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués le cas échéant, nomination du Commissaire aux Comptes titulaire modification des statuts, y compris transfert du siege social, augmentation, amortissement ou réduction du capital social. opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actifs, transformation en une societe d'une autre forme, le cas échéant, agrément des cessions d'actions, dissolution, nomination d'un liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

En cas de pluralite d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il possede.

Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président, d'un ou plusieurs associés, du Commissaire aux Comptes s'il en existe un ou d'un mandataire désigné en justice.

Au choix du Président, les décisions des associés sont prises soit par consultation en assemblée ou par correspondance, par vidéoconférence, ou autres moyens de télétransmission.

En cas d'assemblée génrale, la convocation est effectuée par tous moyens écrits, quinze jours au moins avant la date de la réunion. La convocation indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion et est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.

Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. L'assemblée générale ne délibere valablement, sur premiere convocation, que si les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des actions ayant droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit son Président de séance. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par transmission électronique), le texte des résolutions ainsi que tous documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens écrits. Les associés disposent d'un délai de huit jours a compter de la réception du projet de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut etre émis par tous moyens écrits. Aucune condition de quorum n'est requise en cas de consultation écrite. L'associé n'ayant pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu sur ces résolutions. Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proces-verbal établi et signé par le Président auquel est annexé chaque réponse des associés.

En cas de consultation par voie de téléconférence ou audiovisuelle, le Président convoque les associés par tous moyens écrits, deux jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit etre indiqué,

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ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part a la réunion. Dans la journée de la consultation, le Président établit un projet de procés-verbal de séance et en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président, le meme jour, apres signature, par tous procédés de communication écrite. A réception des copies signées par les associés, le Président établit le procés-verbal définitif. Ledit proces-verbal dament signé par le Président, ainsi que la preuve de l'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées par les associés sont conservés a la Société.

Quelque soit le mode de consultation, les décisions sont prises a la majorité absolue des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Par dérogation a la disposition qui précede, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de preemption des associés en cas de cession d'actions, a la procédure d'agrément des cessions d'actions, au changement de contrle d'une personne morale associée, a la procédure d'expulsion des associés, ou a une transformation de la société sous une autre forme requierent une décision unanime des associés.

Les décisions des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des proces-verbaux établis et reportés sur un registre légal. lis pourront etre signés manuscritement ou électroniquement par un systeme d'authentification légalement admis par le Président. Ces procés-verbaux seront retranscrits sur un registre spécial qui pourra etre tenu valablement sous forme electronigue.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou une personne dament habilitée par délégation du Président.

Lorsque la société ne comprend qu'un associé, celui-ci détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Il prend ses décisions sans convocation préalable sauf convocation des commissaires aux comptes s'il en existe

Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre légal. lls pourront etre signés manuscritement ou électroniquement par un systeme d'authentification légalement admis par le Président. Ces proces-verbaux seront retranscrits sur un registre spécial qui pourra etre tenu valablement sous forme électronique.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou une personne dament habilitée par délégation du Président.

Le controle de la Société pourra, en application de la législation et/ou de la réglementation en vigueur, etre exercé, dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et le cas échéant suppléants, désignés, pour la durée fixée par la loi, par décision de la collectivité des associés. lls exercent leurs missions conformément a la loi.

Lorsque le Commissaire aux Comptes titulaire est une personne physique ou une societé unipersonnelle un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de déces sont désignés dans les mémes conditions.

Il est convoqué aux assemblées générales dans les mémes conditions que les associés par le Président ou le mandataire de celui-ci En cas de consultation écrite ou de décision d'associé unique, le projet de résolutions leur est envoyé au moins quinze jours avant la date de la décision par tous moyens y compris par courrier electronique par le Président ou le mandataire de celui-ci.

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Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves facultatives et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que les associés décideront de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leur droit dans le capital. Les associés peuvent ouvrir, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Si un Comité Social et Economique est institué afin de respecter les dispositions légales, les délégués du Comité Social et Economigue exercent leurs prérogatives prévues a l'article L. 2312-8 et suivants du Code du travail aupres du Président ou du Directeur général, qui sont leurs interlocuteurs.

A ce titre, le Président ou le Directeur Général convie les delégués du Comité Social et Economique a deux réunions par an ayant pour objet la situation et la stratégie de l'entreprise. En outre, le Président ou le Directeur Général pourront convier les délégués du Comité Social et Economique a d'autres réunions en cours d'année en fonction de l'objet et de l'importance particuliere des points concernés

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés ou de l'associé unique.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La dissolution de la société en présence d'un associé unique entraine la transmission universelle du patrimoine a ce dernier, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxieme alinéa de l'article 1844-5 précité.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique.

En cas de pluralité d'associés, ces derniers délibérants collectivement reglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalite morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle- ci, mais sa dénomination devra etre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.

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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société, l'associé unique ou les associés concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi francaise et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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