Acte du 8 septembre 1998

La société est une société à responsabilité limitée.

La société a pour objet en France et a l'Etranger :

Prestations de Nettoyage industriel Tous Travaux de Remises en Etat

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirecternent a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de société nouvelle. D'apport, commandite, souscription ou rachat de titres, ou droits sociaux, fusions, alliance ou associations en participation ou groupement d'intérét économigue ou de location gérance

La dénomination de la société est :

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société A Responsabitité Limitée > ou de l'abréviation < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a :

CHELLES (Seine et Marne) 19 Avenue du Maréchal Foch

La durée de la société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre des Métiers, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée

L'exercice social commence le 1er Octobre pour se terminer le 30 Septembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social débutera le 1er Septembre 1998 pour se terminer le 30 Septembre 1999, soit une durée de 13 mois

APPORT - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Monsieur ANE Philippe apporte a la société la somme de :

10 000 Frs (Dix Mille Francs)

Madame PRUD'HOMME Patricia apporte à la société la somme de :

20 000 Frs (Vingt Mille Francs)

Monsieur BELET Georges apporte a la société la somme de :

20 000 Frs (Vingt Mille Francs)

TOTAL : 50 000 Frs

Cette somme de 50 000 Frs a été déposée a un compte ouvert a la banque

au nom de société en formation ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Le capital social a été fixé a la somme de 50 000 Frs. 11 est divisé en 5 parts de dix mille francs chacune, numérotées de 1 a 5 attribuées aux associés en proportion de leur apport, savoir:

ANE Philippe a concurrence de 100 parts, numérotées de 1 à 100,

PRUD'HOMME Patricia

a concurrence de 200 parts, numérotées de 101 a 300

BELET Georges a concurrence de 200 parts, numérotées de 301 a 500.

Total égal au nombre de 500 parts composant le capital social.

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiguées et gu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions de droits nécessaires.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chague associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de part réguliérement notifiées et publiées.

Cessions :

1- Forme de la cession :

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre aprés publicité au Greffe du Tribunal de Commerce.

2- Agrément des cessions :

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints ascendants ou descendants d'un associé. Elles ne peuvent étres cédées, à titre onéreux ou transmises a titre gratuit, à un tiers étranger a la société, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Les opérations de toutes natures réalisées par l'associé sont libres.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société : a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit etre convoqué a toutes les assemblées générales

1 - Droits attribués aux parts :

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportion- nellement au nombre de parts existantes.

2 - Transmission des droits :

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les représentants, ayant droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous guelgue prétexte que ce soit, reguérir 1'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

3 - Nantissement des parts :

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ies conditions de l'article 2078 du Code Civil, a moins gue la société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés

GERANCE - CONTROLE

1 - Normination - Pouvoirs :

La société est gérée et administrée par un gérant, personne physigue, associée ou non. La nomination du gérant en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

2 - Durée et cessation des fonctions :

La durée des fonctions du gérant est fixée par la décision collective qui les nomme, soit cing ans.

Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les fonctions du gérant cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.

3 - Rénunération :

Le gérant a droit, en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentations et de déplacement.

DECISIONS COLLECTIVES

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.

Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés. a l'initiative soit de la gérance, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consuitation écrite des associés ou, peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

4 - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablerment décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.

La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite

simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

1 - Convocation :

Les assemblées générales d'associés sont convogués par la gérance : a défaut, elles

peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le guart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée appelée à statuer sur le comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

2 - Participation aux décisions et nombre de voix :

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

3 - Représentation :

Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé

4 - Réunion - Présidence de l'assemblée :

L'assemblée est présidée par le gérant, sauf dérogation

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés dans un délai maximale de 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires gu'ils

jugent utiles.

Chague associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales gu'il possede.

Pour chaque résolution, le vote est exprimée par < OUI > ou par < NON >. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

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COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements et toutes provisions constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes protées en réserve en application de la loi, et augmenté des reports bénéficiaires.

L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur tes réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves su lesquels le prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée à la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte < report a nouveau débiteur >, constitue les sommes distribuables.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'exercice de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.

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Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extra- ordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.

Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs part sociales sous forme de dividende.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce détai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

1 - Arrivée du terme statutaire :

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.

2 - Dissolution anticipée :

La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital sociale, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.

Si le nombre des associés vient à étre supérieur a cinguante, la société doit, dans les deux ans étre transformée en société d'une autre forme : a défaut, elle est dissoute.

La société est en liguidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots < Société en liguidation . Le ou les liguidateurs sont nommés par la décision gui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Les associés sont convoqués en fin de tiquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cióture de la liguidation.

Toutes les contestations entre les associes, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liguidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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DISPOSITIONS FINALES

Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le gérant est tenus de reguérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément à la Ioi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des < Frais d'établissement > et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Fait à Chelles, en 4 exempiaires, Le 30 Aout 1998

ANE Philippe PRUD'HOMME Patricia BELET Georges