Acte du 21 juillet 2000

2..2000

JEAN-PIERRE CARBONNET Boissy aintLéger. le 03 Juilet2000A3S EXPERT COMPTABLE DIPLOME MEMBR, DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES

COMMISSAIRE AUX COMPTES

3, Résidence du Bois de l'Eglise 1, rue de Paris

94470 BOISSY SAINT LEGER

TELEPHONE 01.45.69.25.27

FAX 01.45.99.17.73

Messieurs les futurs Associés de la SARL J.F. CONSTRUCTION

28 rue Pierre Brossolette 91330 YERRES

Société a Responsabilité Limitée en cours de création

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

JEAN-PIERRE CARBONNET Boissy Saint Léger, le 03 Juillet 2000 EXPERT COMPTABLE DIPLOME MEMBRE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES : ET DES COMPTABLES AGREES

COMMISSAIRE AUX COMPTES

3, Résidence du Bois de l'Eglise 1, rue de Paris

94470 BOISSY SAINT LEGER

TELEPHONE 01.45.69.25.27

FAX 01.45.99.17.73

Messieurs les futurs Associés de Ia SARL J.F. CONSTRUCTION

Messieurs,

J'ai l'honneur de vous rendre compte par le présent rapport de l'exécution de ia mission de Commissaire aux apports que vous m'avez confiée par votre courrier du 26 Juin 2000.

Le rapport.comporte cing parties :

!) MODALITES GENERALES DE L'APPORT

JI) DESCRIPTION ET EVALUATION DE L'APPORT

1I) VERIFICATIONS EFFECTUEES

IV) REMUNERATION DE L'APPORT

V) CONCLUSION

I} MODALITES GENERALES DE L'APPORT

Monsieur FRANCISCO Jorge domicilié a 91330 YERRES 28 rue Pierre Brossolette se propose d'effectuer un apport en nature à ia SARL J.F. CONSTRUCTION en cours de création.

Le capital sociat de cette société serait fixé a 39 000 Euros libérée en nature et en numéraire.

1) DESCRIPTIONS ET EVALUATION DE L'APPORT

Il s'agit d'un fonds d'artisanat de maconnerie, du matériel et du mobilier attachés à cette activité, des matériaux. ainsi que des créances et disponibilités diverses.

Monsieur FRANCIsCO Jorge a créé l'entreprise qu'il apporte en date du 04 Février 1991 et exerce son activité a 91330 YERRES au 28 rue Pierre Brossolette.

Les éléments d'actif et de passif apportés sont décrits dans les statuts et leurs annexes et résumés ci-aprés :

1) Eléments incorporels

Fonds exploité comprenant : - l'enseigne - le nom commercial - la clientéie

pour mémoire 2) Eléments.corporels (valeurs immobilisées)

pour 117 616,50 F 3) Valeurs d'exploitation (matériaux)

pour 127 980,00 F 4) L'actif circulant

Créances s'élevant a 361 607,33 F Disponibilités s'élevant à 71 269,40 F

Le montant total de l'actif s'éléve & 678 473,23 F Cet actif est apporté à charge pour la société bénéficiaire de payer Ie passif repris de Monsieur FRANCISCO Jorge soit 423 304,01 F

ACTIF NET APPORTE 255 169,22 F

Ces éléments ont été déterminés a la date du 31 Mai 2000.

Dassier: FRANCISCO JORGE DOS SANTOS

10 Juillet 2000 BILAN ACTIF

CARBONNET JEAN-PIERRE EXPERT COMPTABLE 1 Rue de Paris

8 Résidence du Bois de l'Eglise 94470 BOISSY SAINT LEGER

J.F. CONSTRUCTION

Société a Responsabilité Limitée au capital de 39 000 Euros

Siege social : 28 rue Pierre Brossolette

91330 YERRES

STAIUIS

Les Soussignés :

Monsieur FRANC!SCO Jorge demeurant 28 rue Pierre Brossolette 91330 YERRES

Monsieur DAS NEVES Daniel 103 rue du Colonei Fabien 94460 VALENTON

ont constitué les statuts de la présente société :

DUPLICATA ENREGISTRE A CRETEIL ENREGT GRATUIT 2.02 r (Art 810bis du CGI) ole P/Le Receveur 15oof dw

Mm LACOUX 1 3 JUtL. 2000 Article 1 - Forme

1l est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraientMad.ACOUX ultérieurement une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par la loi numéro 66537 du 24 Juillet 1966 et par les présents statuts.

La Société a pour objet la maconnerie, le carrelage, le platre, la charpente et la couverture, la rénovation, la protection, la maintenance de tous corps d'état, le second oeuvre et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financiéres, civiles et commerciales se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

La dénomination sociale sera J.F. CONSTRUCTION

Le siége sociai est fixé a 28 rue Pierre Brossolette 91330 YERRES.

It pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance ou en tout autre endroit par décision extraordinaire des Associés.

Articie 5 - Durée

La durée de la Société est fixé à quatre vingt dix neuf années à compter de ia date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts

L'exercice a une durée de douze mois.

Il commence le 1er Janvier pour se terminer le 31 Décembre de chaque année.

Le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 2000.

Les soussignés suivant effectuent les apports en nurnéraire, à savoir :

Monsieur DAS NEVES Daniel 100 Euros

soit au total la somme de 100 Euros

et Monsieur FRANCISCO Jorge apporte son fonds d'Artisan de maconnerie, éléments actifs et passifs tels qu'ils résultent de la comptabilité pour un montant de 38.900 Euros.

b.

03

Ces apports en nature ont été vérifiés par Monsieur Jean-Pierre CARBONNET, Expert Comptable et Commissaire aux Comptes, désigné à l'unanimité par les futurs associés (rapport annexé aux présents statuts).

La somme de cent Euros a été déposée par les Associés, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en forrnation à la banque BICS Agence de YERRES 91330.

Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur la présentation du certificat Greffier de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés

Le capital social est fixé & Trente Neuf Mille Euros.

Il est divisé en 390 parts de cent Euros chacune, numérotées de 1 a 390

Ces parts sont souscrites en totalité par les associés et sont intégralement libérées.

Elles sont attribuées aux Associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante :

Monsieur FRANCISCO Jorge 389 parts Monsieur DAS NEVES Daniel 1 part

TOTAL 390 parts

Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pourra étre détivré a chaque associé par sa demande et a ses frais.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire.

A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Les usufruitiers et nu-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre-eux.

D D

04

A défaut d'entente, la Société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.

Chague part confére à son propriétaire un droit proportionnel, égal d'aprés le nombre de parts existantes, dans ies bénéfices de la Société et dans l'actif social.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leur apport.

Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.

Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé.

Elles ne sont opposables a la Société qu'aprés avoir été signifiées à la Société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle un acte notarié conformément à l'article 1690 du Code Civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.

Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent etre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant, ou à des personnes étrangéres a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité du nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.

Si ia Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de 3 mois à compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5, du Code Civil.

04

A défaut d'entente, ia Société considérera l'usufruitier comme représentant valablement te nu-propriétaire. quelles que soient les décisions a prendre.

Chaque part confére à son propriétaire un droit proportionnel, égal d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leur apport.

Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglernent judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres, en quelques mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.

Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé.

Elles ne sont opposables à la Société qu'aprés avoir été signifiées a la Société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle un acte notarié conformément à l'article 1690 du Code Civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.

Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplisserent de ces formalités et en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés

Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, à un ascendant, & un descendant, ou à des personnes étrangéres a la Société qu'avec le consentement de ia majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de ia loi du 24 juillet 1966.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité du nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.

Si la Société a refusé de consentir à ta cession, les associés sont tenus dans le délai de 3 mois à compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5, du Code Civil.

05

La Société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification, étre accordé à la Société par décision de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social par ordonnance de référé.

Les sommes dues porteront intéréts au taux légal en matiere commerciale.

Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.

Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociates dans les conditions prévues a l'article 45, alinéa Ter et 2, de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, à moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants parmi les associés en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.

Le ou les premiers gérants sont nommés a l'article 41 des statuts.

La durée des fonctions est illimitée, sauf révocation des gérants pour cause légitime.

Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.

En conséquence le gérant, ou chacun des gérants, a la signature social, mais il pourra en faire usage que pour les affaires de la Société.

Les gérants sont tenus de consacrer a la Société le ternps et les soins nécessaires a sa bonne marche.

Les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou sotidaire relativement aux engagements de la Société.

Iis sont responsables, conformément au droit comrnun, soit envers la Société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.

06

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer en frais généraux.

Le taux et les modalités de ce sataire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par Ies tribunaux, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulernent à la fin d'un exercice, et à charge de prévenir les associés, trois mois au moins à l'avance et par lettre recommandée.

Les décisions collectives sont prises en Assemblée Générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966 et les textes subséquents.

Toute délibération de l'Assernblée des associés est constatée par un procés-verbai établi par les gérants.

Sont dites "ordinaires" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications & apporter aux statuts

Conformément à l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si ce chiffre n'est pas atteint à la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée. Ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de ta premiere consultation.

Sont dites "extraordinaires" les décisions collectives qui ont pour objet des modifications à apporter directement ou indirectement aux statuts.

Conformément à l'article 60 de loi du 24 juillet 1966, les décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu'eiles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est & l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés, à augmenter son engagement social.

Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir au siége social ia délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

D

07

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme, et au siége social, connaissance des documents suivants : Comptes de résultats, bilans, inventaires, rapports soumis aux Assemblées et Procés Verbaux de ces Assemblées concernant ies trois derniers exercices.

Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivants les lois et usages du commerce.

Il doit étre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un compte de résultats, un inventaire général de l'actif et du passif de la Société et un bilan résumant cet inventaire ainsi qu'une annexe.

Le rapport sur les opérations de l'exercice, 'inventaire, le compte de résultats, le bilan et l'annexe établis par le gérant, sont soumis à l'approbation des associés réuni en Assemblée dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

A cette fin , les docurnents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et le cas échéant le rapport des Commissaires aux Comptes sont adressés quinze jours avant la date de l'Assemblée prévue au précédent alinéa.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

A compter de cette communication, tout associé a la facuité de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assernblée.

Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous fes frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriel décidés par la gérance, contribuent des bénéfices nets

Sur ces bénéfices, il est prélevé successiverment : cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale

Ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixiéme.

Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter à nouveau ou affecter à la création de toutes réserves générales ou spéciales, dont ils déterminent sil y a lieu, l'emploi et la destination tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.

Les pertes s'l en existe, sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.

Conventions entre la Société et l'un des Gérants ou Associés

08

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant les conditions de fonctionnement de ces cornptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes etc... sont arrétées dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que pour faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants, descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Le gérant présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consuitation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés. L'Assemblée statut sur ce rapport. Le Gérant ou l'Associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant, et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la Société.

Lorsque tes conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 l'exigent ou lorsque les associés décident de nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, ceux-ci choisis sur la liste visée à l'articie 219 de ia loi du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés commerciales, sont nommés pour une durée de six exercices.

Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 Juillet 1966 et les décrets subséquents.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à fa moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait apparaitre cette perte, s'y il a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue. au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai, l'actif n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives "ordinaires", ie tout sous réserve des articles 390 et 401 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que des articles 266 et 271 du décret du 23 mars 1967.

Les associés pourront décider la transformation de la présente Société en Société Commerciale de tout autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 jullet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance à un étre moral nouveau.

6.D

09

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la lo et soumises à la juridiction des tribunaux du ressort au siége social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi.

Tous les frais concernant la constitution de la présente Assernblée seront pris en charge par cette derniére

L'état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulteraient pour la Société a été présenté aux Associés, avant la signature des présents statuts.

Les Associés nomment en qualité de gérant Monsieur FRANCISCO Jorge demeurant 28 rue Pierre Brossolette 91330 YERRES sans limitation de durée.

Fait en quatre originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe et un pour le dépôt au siege social.

et en deux exemplaires sur papier libre pour étre remis à chacun des associés.

Fait à YERRES, le 10 Juillet 2000

J.F. CONSTRUCTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 39 000 Euros

Siége social : 28 rue Pierre Brossolette 91330 YERRES

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Monsieur FRANCISCO Jorge agissant cornme Fondateur de la Société J.F. CONSTRUCTION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 39 000 Euros, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite Société, les engagements suivants relatifs à la conclusion d'un bail de locaux devant servir de siêge social et de dépôt situés au 28 rue Pierre Brossolette 91330 YERRES.

Ce contrat est conclu pour une durée de 3, 6, 9 années qui commencent à courir le 1er Juillet 2000.

Le présent état qui a été communiqué aux futurs associés contient l'énumération intégrale des engagements pris par Monsieur Francisco JORGE et repris par la Société, conformément a l'article 40 des statuts auxquels il demeure annexé.

CONVENTION D'APPORT

Monsieur FRANCISCO Jorge expioite à 91330 YERRES au 28 rue Pierre Brossolette une entreprise artisanale ayant pour objet la maconnerie.

Il souhaite apporter t'intégralité de son fonds d'artisan , éléments actifs et passifs à une Société qu'if se propose de créer.

Il a été établi pour ce faire un bilan arrété au 31 Mai 2000.

Les éléments actifs apportés comprennent en Francs :

* des valeurs immobilisées nettes pour 117 616,50

* des vaieurs d'exploitation pour 127 980,00 * des créances pour 361 607,33

* des disponibilités pour 71 269,40

ACTIF APPORTE 678 473,23 A déduire le passif repris pour 423 304,01 et cornprenant :

* des dettes pour 423 304,01

255169,22 (1)

(1) soit 38 900,30 Euros

La Société sera du type S.A.R.L. au capitai de 39 000 Euros divisé en 390 parts de 100 Euros chacune.

En contre partie de l'apport de cette entreprise, il sera attribué à Monsieur FRANCISCO Jorge demeurant 28 rue Pierre Brossolette 91330 YERRES 389 parts de 100 Euros, intégralement libérées représentant un apport de 255.167,27 Francs (l'actif net réel ressortant & 255.169,22 Francs soit un arrondi de 1,95 Franc).

La derniére part sera souscrite en numéraire par Monsieur DAS NEVES Daniei demeurant 103 rue du Colonel Fabien 94460 VALENTON.

Pour bénéficier des mesures fiscales de faveur, Monsieur FRANCISCO Jorge s'engage a conserver les titres recus en contrepartie de son apport pendant cinq ans.